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Procès Verbal - PV du conseil 12 sept 2024 b2f985f1f2 Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Pleyben. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil 12 sept 2024 b2f985f1f2)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du 12 septembre 2024 Date de convocation : 6 septembre 2024 Date d’affichage des délibérations : 17 septembre 2024 L’an deux mil vingt et quatre, le douze septembre à dix neuf heure, le Conseil Municipal de PLEYBEN, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil municipal en mairie de Pleyben, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Amélie CARO, Maire. Assistaient à cette réunion : BIZOUARN Jean-Yves, BOZEC Claire, CARO Amélie, CERCLERON Christophe, GOISNARD Gaëlle, GRASSI Géraldine, JAN Eric, JAOUEN Nicole, LE BOT Robert, LE Dû Marie-Paule, LE GOFF Pierre, LE PAGE Isabelle, LE SAUX Roger, LUCAS Raphaëlle, MORVAN Tiphaine, NEUMANN Patrick, PAVEC Brigitte, PERSON Patrice, PORHEL Alain, URIEN Gildas, VAILLANT Jean-Claude, VERBECQ Rosine. Absents représentés : BRET CALVEZ Brigitte absente ayant donné procuration à Géraldine GRASSI, HEURTIER GUEGUEN Jean-Claude absent excusé ayant donné procuration à Roger LE SAUX, JANOT Anne absente excusée ayant donné procuration à Brigitte PAVEC, POULIQUEN Nathalie absente excusée ayant donné procuration à Patrice PERSON, SPRIET Benoît absent excusé ayant donné procuration à Gildas URIEN. Nombre de conseillers : - En exercice : 27 - Présents : 22 - Votants : 27 ============================================================================== Rappel de l’ordre du jour : 1° - Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 13 juin 2024 2°- Compte rendu des décisions prises par le maire au titre de sa délégation 3° - Opération petits déjeuners : convention pour l’année scolaire 2024 2025 4° et 5° - Salle de sports : avenant au marché de la Sté Nouansport – lot 11 équipements sportifs Et avenant au marché de la Sté EERI – lot 15 électricité 6° et 7° - Foncier :  Cession d’une parcelle privée de la commune à Mr Lautrou – Kergos  Cession d’une parcelle privée de la commune à Action Enfance dans le cadre du village des fratries 8° - Exonération de la Taxe d’Habitation des locaux meublés à titre de gite rural, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes 9° - Communauté de communes : modification des statuts 10° - Communauté de communes : projet de conteneurs à déchets enterrés 11° - SDEF : opération Intracting pour la rénovation énergétique de l’éclairage public Questions diverses ... ********************************************* N° 2024 / 04 / 001 : Désignation du secrétaire de séance Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité de procéder à cette désignation par un vote à main levée et désigne Monsieur Roger LE SAUX pour remplir cette fonction. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ==============================================================================N° 2024 / 04 / 002 : Approbation du procès-verbal de séance du conseil du 13 juin 2024 Madame le Maire informe les membres que le procès-verbal de séance du 13 juin 2024, adressé aux conseillers municipaux par mail le 17 juin 2024. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité APPROUVE le procès-verbal de séance du 13 juin 2024. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus =============================================================================== Décision du Maire : Compte rendu de la décision prise par le Maire par délégation Conformément à la délibération du conseil municipal n° 2020/04/004 du 9 juin 2020, il a été donné au maire des délégations pour faciliter l’administration de la commune. Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises au titre de cette délégation. Il est indiqué ci-dessous les décisions prises depuis le précédent conseil municipal : DM 2024-007 Décision-du-maire, attribution des marchés pour la voirie et espaces verts du lotissement Les Châtaigniers Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant que nous pouvons désormais terminer les travaux de voirie et des espaces verts du lotissement « Les Châtaigniers » dont la commercialisation a démarré il y a une dizaine d’années, il a été lancé un appel d’offres pour ces travaux. Vu l’analyse et la proposition faite le 14 juin 2024 par la commission de la commande publique, Le 17 juin 2024, Mme Le maire a autorisé la signature du marché avec la Sté COLAS et JO SIMON selon le détail ci-après : Lot 1 = voirie - Sté COLAS = 109 986,00 Lot 2 = espaces verts - Sté Jo Simon = 11 515,00 Lot 3 = murets – Sté Jo Simon = 26 121,00 Les travaux sont prévus pendant environ 1.5 mois, et vont démarrer courant septembre 2024. Le conseil municipal prend acte de cette décision. ********************************************************************** DM 2024-008 Décision-du-maire, attribution des marchés pour vidéo protection et l’alarme anti intrusion Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant qu’il appartient à la collectivité de se doter de moyens pour lutter contre les incivilités et pour la sécurité publique, et conformément au débat des orientations budgétaires qui avait prévu ce programme sur l’année 2024, une consultation avait été lancée. Vu l’analyse et la proposition faite le 22 aout 2024 par la commission de la commande publique Le 13 aout 2024, Mme Le maire a autorisé la signature du marché avec la Sté ACTALARM selon le détail ci- après : Dispositif vidéo protection = 36 651,00 Dispositif alarme anti intrusion = 2 659,00 Les travaux sont prévus dans les deux mois qui viennent.Mr Eric JAN : demande si nous avons des obligations de communication ou d’information sur l’installation de caméras ? Amélie CARO : nous avons effectivement déjà communiqué au travers de nos précédents PV de conseils et dans le VAP. Une fois les caméras installées, il y aura sur chacun des sites concernés des panonceaux indiquant la présence de caméras. Et, puis nous aurons encore l’occasion d’informer les administrés via nos outils de communication un les installations en place. Le conseil municipal prend acte de cette décision. ================================================================================= DM 2024-009 : Décision-du-maire, marché d’entretien des locaux communaux Au titre de la délégation n° 4 : prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 200 000 € TTC, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ; Considérant la nécessité pour la commune de confier la prestation d’entretien de ses locaux à un prestataire pour une durée de trois années. Vu l’analyse et la proposition faite le 22 aout 2024 par la commission de la commande publique donnant un avis sur l’attribution du marché Le 13 aout 2024, Mme Le maire a autorisé la signature du marché avec la Sté GR CLEAN SERVICE de Pleyben selon le détail ci-après : La mission comprend l’entretien des locaux selon le détail suivant : - Lot 1 : entretien des locaux de la mairie et salle des fêtes pour un montant de 5 731,20 TTC l’année - Lot 2 : entretien des 2 gymnases pour un montant de 14 820 TTC l’année - Lot 3 : nouvelle salle des sports pour un montant de 7 260 TTC l’année - Lot 4 : entretien de l’école élémentaire pour un montant de 4 183,20 TTC l’année - Lot 5 : entretien de Ty ar Vuhez, locaux sociaux service technique, EPN pour un montant de 10 224 TTC - Lot 6 : entretien de local ex-Manpower pour un montant de 1 497,60 TTC l’année - Lot 7 : vitrerie de tous les bâtiments communaux pour un montant de 3 247,20 TTC l’année La durée du marché est pour trois années du 1er septembre 2024 au 31 aout 2027. Le conseil municipal prend acte de cette décision. =============================================================================== N° 2024 / 04 / 003 : Opération « petits déjeuners » à l’école maternelle Madame le maire rappelle que depuis le 1 er janvier 2021, nous avons mis en place l’opération « petits déjeuner » à l’école maternelle à raison d’une séance par semaine. Le bilan sur l’année scolaire 2023-2024 est : - Des denrées ont été achetées dans les commerces locaux pour un montant de 2 100.65 € - 4 classes de maternelle (81 enfants) ont reçu un petit déjeuner tous les 36 vendredis de l’année, soit 2 736 petits déjeuners servis. - La subvention à verser par l’Education Nationale s’élève a = 2 187.90 € Il est proposé de reconduire l’opération pour toute l’année scolaire encours 2023/2024 toujours pour les quatre classes de l’école maternelle soit environ 90 élèves. La commune continue l’achat des denrées alimentaires dans les commerces pleybennois ou producteurs locaux. Les « menus » variés seraient confectionnés avec les enseignantes et les Atsem qui participent chacune à l’animation de ces temps. Le ministère de l’éducation nationale verse une subvention à la commune à raison de 1,30 € par élève et par petit déjeuner (versement en fin d’année scolaire). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - d’approuver ce projet - d’autoriser Mme Le maire ou son représentant à signer la convention à intervenir avec l’Education Nationale. Ainsi fait les jours, mois et an que dessusN° 2024 / 04 / 004 : Marché travaux salle de sports : avenant au marché Lot 15 – Electricité Madame Le maire rappelle que les travaux de construction de la salle de sports sont en cours. Au moment de la rédaction du cahier des charges de la salle de sports, on savait que notre installation d’alarme anti-intrusion du gymnase Cloarec était vétuste. On avait alors prévu de remplacer cet équipement avec le même matériel que celui de la salle neuve. Entre temps, l’alarme du gymnase est tombée en panne et on a dû changer le matériel. Nous avons donc aujourd’hui une alarme neuve au Gymnase. Dès lors, il convient de retirer du marché EERI la fourniture et pose de cette alarme prévue à Cloarec (moins- value 3 181,87 € HT) Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 3 au marché. Dès lors, le marché du lot 15 - Electricité – Sté EERI devient celui-ci : Marché initial = 111 945,21 € HT Avenant n ° 1 = - 1 745,63 € HT Avenant n° 2 = + 411,77 € HT Avenant n° 3 = - 3 181,87 € HT Nouveau marché 107 429,48 € HT Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la moins-value de – 3 181,87 € HT - Autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 3 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 04 / 005 : Marché de travaux salle de sports : avenant au marché Lot 11 – Equipements sportifs Madame Le maire rappelle que les travaux de construction de la salle de sports sont en cours. Ce lot concerne la fourniture et pose des équipements sportifs des 2 salles, dont la fourniture des tapis pour la salle de sports de combat. La commission sport a souhaité que l’on puisse y insérer à divers endroits de la surface de ce sol souple, le logo de la commune de Pleyben. Il y aurait 4 fois le logo d’une dimension de 90x90 cm. Ainsi, lors des compétitions, l’entité de la commune de Pleyben sera affichée lors de la prise des photos ou films. La plus-value est de 1 180 € HT. Il est proposé d’accepter la modification et de prévoir cet avenant n° 1 au marché. Dès lors, le marché du lot 11 – Equipements sportifs – Sté NOUANSPORT devient celui-ci : Marché initial = 33 391,35 € HT Avenant n ° 1 = + 1 180,00 € HT Nouveau marché 34 571,35 € HT Après en avoir délibérer, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de : - Accepter cette modification et la plus-value de + 1 180 € HT - Autoriser Mme Le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 1 comme indiqué ci-dessus Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ===============================================================================N° 2024 / 04 / 006 : Cession d’une parcelle du domaine privé de la commune au lieu-dit Kergoz Mme Le maire explique que Monsieur Yoann LAUTROU de Chateaulin (jeune agriculteur), dans le cadre d’une sécurisation de sa future exploitation agricole au village de Kergoz, a sollicité la commune pour une cession à son profit de la parcelle privée communale cadastrée ZA n° 92, qui traverse son exploitation. Cette parcelle est d’une superficie de 408 m², et n’est en l’état actuel d’aucune utilité pour la commune. Toutefois, à l’extrémité du village il existe un chemin qui appartient à l’AFAFAF (l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier), et qui dessert des parcelles qui sont toutes la propriété de la famille LAUTROU. Interrogée, l’AFAFAF n’est pas opposée à la cession de la parcelle communale, mais demande dans ce cas que Mr LAUTROU puisse également acheter à le chemin de l’AFAFAF cadastrée ZA 006 d’une superficie de 2 990 m². Car à défaut, ce chemin serait enclavé et n’aurait plus aucun accès du domaine public. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - De céder cette parcelle communale ZA n° 92 à Monsieur LAUTROU sur la base de 0,70 € le m², prix habituellement pratiqué. - Que la présente cession ne se fera que si Mr LAUTROU achète la parcelle cadastrée ZA 006 aujourd’hui propriété de l’AFAFAF - Autorise Mme Le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir - Que les frais de cession seront à la charge de l’acquéreur. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus =============================================================================== N° 2024 / 04 / 007 : Cession d’une parcelle communale rue Pierre Cloarec à ACTION ENFANCE Madame le maire indique que dans le cadre du projet de construction des maisons des fratries par ACTION ENFANCE, cette dernière nous a fait la demande d’acquérir une bande de terrain appartenant à la commune de Pleyben, situé rue Pierre Cloarec près de l’aire de jeux Park Balanek. Ce terrain communal cadastré XT 240 d’une contenance totale de 522 m², est aujourd’hui incorporé au champ voisin qui vient de faire l’objet d’une cession à Action France pour la construction de son projet. Cette bande de terre n’est plus d’aucune utilité pour la commune, et est de nature à faciliter l’aménagement du projet des maisons de fratries L’avis n° 2024-29162-29069 de France Domaines évalue cette portion de parcelle sur la base de 16 € le m². Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - De vendre cette parcelle à ACTION ENFANCE sur la base de 16 € le m² soit un montant total arrondi à 8 350 €. - Autorise Mme Le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir - que les frais d’acte pour cette transaction seront à la charge de l’acquéreur. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus =============================================================================== N° 2024 / 04 / 008 : Reconduction de l’exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes Madame le maire explique que lors de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2021, nous avions délibéré favorablement pour exonérer de la Taxe Habitation les résidences secondaires pour les locaux classés meublés de tourisme et chambres d’hôtes. Cette faculté nous était permise en raison de la situation de notre territoire en Zone de Revitalisation du Territoire (ZRR).La Loi de Finances pour 2024 a prévue, à compter du 1er juillet 2024, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) avec un nouveau zonage appelé « France Ruralités Revitalisation » (FRR). Le territoire de la commune de Pleyben est toujours inclus dans le zonage FRR. Afin de maintenir cette exonération pour les meublés du tourisme, il convient de re-délibérer dans le cadre du nouveau zonage. Gaëlle GOISNARD : s’inquiète de savoir si derrière cette exonération, il n’y aura pas une autre taxe qui viendrait « compenser » la TH ? Elle pense notamment à la taxe de séjour qui a été instaurée et qui est la même que l’on soit en bord de mer ou dans les terres ? Amélie CARO : non, il n’y aura pas d’autres taxes. Concernant la taxe de séjour il faut noter que ce n’est pas à la charge des hébergeurs, mais exclusivement à la charge des touristes. Elle n’a pas entendu de remarque particulière de la part des hébergeurs. Il est vrai que la taxe est la même sur tout le territoire. La question pourra être soulevée à l’occasion du vote des tarifs pour les années futures. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - Considérant les conditions particulières de nos propriétaires de locaux meublés de tourisme qui ont déjà des charges importantes au regard de leur activité qui reste en général modeste dans notre secteur, compte tenu du peu de redevables concernés sur la commune et de la volonté municipale de faire perdurer leur activité, il parait pertinent de les exonérer de la Taxe d’Habitation - Vu l’article 1407 du code général des impôts, - d’exonérer de la taxe d’habitation : o les locaux classés meublés de tourisme o Les chambres d’hôtes Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 04 / 009 : Modification des statuts de la Communauté de communes de Pleyben Châteaulin Porzay Madame le maire explique que compte tenu des modifications législatives et réglementaires intervenues depuis la fusion du 1er janvier 2017 il a été décidé, par délibération N° 2024-010 du Conseil communautaire en date du 6 février 2024, de revoir et simplifier l’écriture des statuts de l’intercommunalité en vue également d’une mise en conformité avec la version la plus actualisée du CGCT (Code Général des Collectivités territoriales). Pour rappel et conformément à l’article L. 5211-5-1 du CGCT, les seules mentions obligatoires des statuts d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont la liste de ses communes membres, son siège, sa durée le cas échéant et les compétences qui lui sont transférées. Or, s’agissant des compétences des EPCI à fiscalité propre, la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a supprimé la catégorie des compétences dites « optionnelles ». Ne subsistent donc plus, pour les communautés de communes que les 3 catégories suivantes : - les compétences obligatoires, dont la liste est fixée au I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ; - les compétences que la Communauté peut exercer en lieu et place de ses communes membres pour la conduite d’action d’intérêt communautaire et dont la liste est définie par la loi : ce sont les ex- compétences optionnelles, que les EPCI peuvent exercer en tout ou partie ; - les compétences supplémentaires ou facultatives, qui ne sont pas prévues par la loi mais que les communes peuvent, selon leur bon vouloir, transférer à la communauté de communes dont elles sont membres.En effet, il convient désormais de bien distinguer dans les statuts, ces trois blocs de compétences et de renvoyer ce qui relève de « l’intérêt communautaire » de certaines compétences à une délibération ultérieure du Conseil communautaire qui pourra plus facilement évoluer dans le temps et de manière moins contraignante. Ainsi, pour les actions dites d’intérêt communautaire, dont l’exercice est partagé entre la Communauté et ses communes membres, la ligne de partage, souvent évolutive, n’a pas à figurer aux statuts : il appartient au Conseil communautaire de se prononcer à la majorité des deux tiers pour la déterminer. En l’espèce, le projet de statuts joint à la présente délibération tient compte de cette nouvelle organisation, étant entendu notamment que : - l’eau et l’assainissement ont intégré comme prévu par le législateur en 2015, la catégorie des compétences obligatoires des Communauté de communes (la gestion des eaux pluviales urbaines n’est pas intégrée à ces compétences et reste exercée au niveau communal) ; - la compétence de la Communauté liée à la gestion et au balisage des sentiers de randonnée a intégré la catégorie des compétences obligatoires rattachées à l’aménagement communautaire ; - certaines dispositions relevant de l’ancienne liste des compétences ont été retirées, telles que la possibilité d’adhérer à un syndicat mixte (c’est un droit de la Communauté dès lors qu’elle dispose de la compétence afférente) ; - la compétence « création, gestion et exploitation des abattoirs publics » a été ajouté à la liste des compétences facultatives de la Communauté ; - une nouvelle disposition issue de la loi du 27 décembre 2019 susmentionnée permet à l’EPCI de prendre en charge les procédures de passation et d’exécution de marchés publics passés par des groupements de commandes constitués avec ses communes membres. Cette disposition facultative en faveur de la mutualisation de moyens entre communes et EPCI, doit être prévue dans ses statuts pour que la Communauté puisse la mettre en œuvre (Art. L. 5211-4-4 du CGCT). Toutefois, en reprenant la rédaction prévue par les textes pour les blocs de compétences obligatoires, il apparaît que toute la partie relative aux compétences facultatives "hors GEMAPI" (items 3, 4, 6, 11 et 12 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) a été retirée des anciens statuts, ce qui, en principe, entrainerait le retrait automatique de la CCPCP des syndicats de bassin (EPAGA, SIVALODET, EPAB) auxquels elle a adhéré pour exercer ces compétences facultatives. La législation en vigueur ne prévoyant pas la possibilité de définir un intérêt communautaire des compétences obligatoires relevant de la GEMAPI, il convient donc d’ajouter une compétence facultative pour toutes les actions « hors GEMAPI » transférées aux Syndicats de Bassin. En l’espèce, le projet de statuts joint à la présente délibération corrige cet oubli et, pour se conformer aux remarques et observations des services de la Préfecture du Finistère (Contrôle de la légalité), propose également : - de retirer du bloc des compétences obligatoires l’item relatif à l’organisation de la mobilité (AOM) pour le remettre au sein des compétences supplémentaires ou facultatives ; - et de retirer du bloc des compétences supplémentaires ou facultatives les actions en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la vie familiale pour les insérer dans celui de l’action sociale d’intérêt communautaire ; Le Conseil communautaire aura prochainement l’occasion de redélibérer pour actualiser, préciser et compléter les délibérations N°2018-156 du 18 décembre 2018 et N°2019-115 du 22 octobre 2019 sur l’intérêt communautaire des compétences transférées. En vertu de l’article L. 5214-26 du CGCT, l’article 10 des statuts joints à la présente délibération pose le principe d’une adhésion possible de la communauté de communes à un syndicat mixte sans consultation de ses membres. Les autres dispositions des statuts joints à la présente délibération restent inchangées.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’approuver le principe d’une nouvelle mise à jour des statuts de la Communauté de communes ; - d’approuver le projet de statuts joint à la présente délibération ; Ainsi fait les jours, mois et an que dessus ================================================================================= N° 2024 / 04 / 010 : Convention avec la communauté de communes pour mise en place de conteneurs enterrés Madame Le maire indique à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », la communauté de communes a proposé l’installation de conteneurs déchets enterrés au niveau de la place Charles de Gaule. Cet équipement est une solution idéale pour permettre aux administrés de la place Charles de Gaulle, qui ne disposent pas de place au niveau de leur logement pour héberger des conteneurs individuels (1 bac gris et 1 bac jaune), d’avoir à proximité des contenants adaptés pour le tri sélectifs des déchets. La quinzaine de conteneurs collectifs de 750 litres aujourd’hui regroupés sur quelques endroits de la place seraient ainsi enlevés. Après étude et concertation avec les services, et après avis favorable de la commission « travaux, urbanisme... » qui s’est tenue le 27 aout dernier, il est proposé d’installer cet équipement au coin Sud de la place Charles de Gaulle en lieu et place des 5 bacs roulants déjà en place. L’emplacement est en effet idéal pour le camion de collecte qui pourra stationner sur le bord de la place sans gêner la circulation, et aucun arbre ni fil ne gêne le grutage. Le module sera doté : - de 2 bacs OM de 5 m3 - d’un bac JAUNE de 5m3 - d’un bac pour le verre de 5m3 Une convention financière est à signer entre la commune et la communauté de communes (projet joint en annexe). Les principales caractéristiques sont les suivantes : Part CCPCP Participation commune - investissement bacs TTC 19 983,40 € 19 983,40 € - génie civil et terrassement 100% charge commune (10 000€ environ) - entretien extérieur 100 % charge commune - entretien intérieur des bacs 100% charge CCPCP - frais de collecte 100% charge CCPCP Cet équipement sera principalement destiné aux habitants de la place Charles de Gaulle et rue voisines qui n’ont pas de place pour être équipés en conteneurs individuels, mais également pour les commerçants du secteur. Jean Claude VAILLANT : demande si l’on connait le coût de collecte de ces équipements Amélie CARO : c’est de la compétence de la communauté de communes. Les tarifs sont fixés via le contrat de prestation de service avec le prestataire extérieur, mais elle n’a pas les chiffres en sa possession, mais pourra les retrouver. Roger Le SAUX : fait remarquer que le surcoût de collecte de ces équipements collectifs, sera atténué par le fait que le camion poubelle n’aura plus à collecter tous les conteneurs qui sont aujourd’hui sur la place et dans le secteur concerné. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - accepte le projet d’installation de conteneurs à déchets enterrés tel que présenté ci-dessus - autorise Madame le maire ou son représentant à signer la convention avec la Communauté de communes Ainsi fait les jours, mois et an que dessusN° 2024 / 04 / 011 : Convention Intracting pour la rénovation énergétique de l’éclairage public Mme Le maire explique que le SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) a contractualisé avec la Caisse des Dépôts et Consignations un financement pour les programmes de rénovation de l’éclairage public par une avance remboursable dénommée INTRACTING. L’INTRACTING est destiné à financer des actions permettant d’améliorer l’efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d’énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l’éclairage public. La commune de Pleyben a exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé d’établir une convention financière. Cette convention financière « convention INTRACTING pour la rénovation énergétique de l’éclairage public » a pour objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses engagées pour la rénovation de son éclairage public. Le montant des travaux est estimé à 515 550,00 euros HT pour les 512 points lumineux et 17 armoires à rénover. Ce montant sera à confirmer après lecture du résultat de l’appel d’offres. La participation de la commune est estimée à 254 792,55 € dont 246 325,12 € sur la part investissement et 8 467,43 € de frais financiers (calculés sur la base d’un taux de financement à 0.625%). Cette participation communale sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé dans la convention (projet joint en annexe, et également susceptible de modification sur le montant de notre participation après lecture des résultats de l’appel d’offres) Eric JAN : demande si l’éclairage public de Pont Coblant est également concerné par ces travaux ? Amélie CARO : oui, Pont-Coblant est concerné, tout comme Pont Kéryau. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés. - D’approuver la convention INTRACTING pour la rénovation énergétique de l’éclairage public entre la commune et le SDEF ; - D’approuver le plan de financement proposé et le versement de la participation communale estimée à 254 792,55 € selon l’échéancier précisé dans la convention, - D’autoriser le maire ou son représentant à signer la convention et tout avenant à intervenir. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H35