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Document publié le Jeudi 20 mars 2008 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302159918arrete 2011 61 creation regie generale de recettes)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
MAIRIE DE &
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
ARRETE N° 2011-61
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION DE LA REGIE GENERALE DE RECETTES
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux Vu l'arrêté municipal n°08/264 du 15 septembre 2008 instituant une régie générale de recettes
Vu l'arrêté municipal n° 09/42 du 23 février 2009 portant modification de la régie générale de recettes Vu l'arrêté municipal n° 09/293 du 16 décembre 2009 portant modification de la régie générale de recettes
Vu l’arrêté municipal n° 2010/06 du 13 janvier 2010 portant modification de la régie générale de recettes Vu l'arrêté municipal n°2010/295 du 10 septembre 2010 portant modification de la régie générale de recettes
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 13 septembre 2010 et 6 décembre 2010 relatives à la mise en place de la monétique privative
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 décembre 2010 relative à l’encaissement des prestations proposées par la commune, par internet ou par prélèvement automatique
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du A à (US (|
ARRETE
Article 1° :
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés municipaux n° 08/264 du 15 septembre 2008, n° 09/42 du 23 février 2009, n° 09/293 du 16 décembre 2009, n°2010/06 du 13 janvier 2010, n°2010/295 du 10 septembre 2010 susvisés à compter du 18 mars 2011
Article 2 :
Il est institué une régie générale de recettes auprès de la mairie de Juvignac à compter du 18 mars 2011.
Article 3 :
Cette régie est installée en mairie de Juvignac
Article 4:
La régie fonctionne de façon permanente
Article 5 :
La régie encaisse les produits suivants :
e Droits de copies des documents administratifs
Produits liés aux activités de loisirs destinées aux jeunes
Produits des activités mises en place par le service municipal des sports
Produits liés aux activités périscolaires
Produits liés aux activités socio-culturelles
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 - Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Produits liés aux droits d’inscription aux activités organisées par la commune
o Initiation à l’informatique et à l’internet
Langues vivantes
Patchwork
Couture
Dessins et arts plastiques
Peinture
Encadrement
Produits liés aux manifestations organisées par la commune
Conférence, débats
Cafés philosophiques
Salon des artistes amateurs
Concerts
Représentations théâtrales
Spectacles de variétés
Expositions
Retransmission sur écrans géants d’événements divers
o Marché de Noël
Locations de salles communales
Location du matériel communal (tables et chaises)
Produits liés à l’école de musique
Produits des garderies
Fourrière
Produits liés à l’école municipale de danse
Produits liés à l’occupation du domaine public
Produits liés aux emplacements lors du Marché de Noël , des vide-greniers
Produits liés à l’activité de la Maison du Petit Prince
Produits liés à la location du petit matériel
Produits liés à l’ouverture des « comptes famille » et au remplacement des cartes liées à ce compte
000000
©
O0
000000
Article 6 :
Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissés selon les modes de recouvrements suivants :
Chèques bancaires et postaux
Espèces
Cartes Bleues
Monétique privative locale
Virement
Prélèvement automatique
Encaissement par internet
Mandat postal
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Chèque d'accompagnement personnalisé
Coupon Sports ANCV (Agence Nationale des Chèques Vacances)
Les recouvrements pourront être effectués à l’aide de machines enregistreuses ou automates
Article 7 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès du comptable du trésor. Article 8 :
Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie
Article 9: l’intervention d’un(de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son(leur) acte de nomination.
Article 10 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 €.
Article 11 :
Un fonds de caisse de 100 € est mis à disposition du régisseur
Article 12 :
Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci a atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois
Article 13 :
Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois
Article 14 :
Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 15 :
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 16 :
Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur
Article 17 :
Le Directeur général des services et le comptable assignataire sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Juvignac, le pal m as ‘2 {}
41, Rue Léon-Blum
B4660 COURNONTERRAL
Téi. 04 67 85 01 18
Acte rendu exécutoire Fax 04 67 85 47 72 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-61 Page 1 of1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION DE LA REGIE GENERALE DE
RECETTES
18/03/2011
18/03/2011
2011-61 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20110318-2011-61-AR
18/03/2011
Corinne BERNAL
Arrêtés réglementaires
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.4. Régies de recettes et davances
https://www.efast.fr/asel/fo/exchange/ goPrintRetour.do?exchangeld=1947535363484.. 18/03/201 1