Arrêté - Préfecture - Aisne - DDPP 2018 03471 rente

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Arrêté - Préfecture - Aisne - DDPP 2018 03471 rente Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - DDPP 2018 03471 rente)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Transports, Liber + Épe Pratt

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AISNE

Direction Départementale de la

Protection des Populations

Service Santé et Protection animales et

Environnement

Arrêté n° 2018-03471

réglementant les rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine dans le

département de l'Aisne

Le Préfet de l’Aisne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision de la Commission du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la

directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pied en

provenance des pays tiers ;

Vu le règlement (CE) n°1/2005 du conseil du 22 décembre 2004 modifié relatif à la protection des animaux

pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/116/CE et le

règlement (CE) n°1255/97 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des articles L.201-14, L.203-1 à 6,

L.212-6 et suivants, L.214-1 et suivants, et L.234-1 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER

Préfet de l'Aisne ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde, et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 1996 modifié relatif à la protection des animaux en cours de

transport ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives

relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;

‘adresse postale: CS 90603 — 02007 LAON Cedex

Localisation: Espaca Symbiose 80, rue Plerre-Gilles de Gennos — zone d'actités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 - télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel: ckdpo@alane.gouv.r

Acoueil : du lundi au vendredi : de Sh à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 1/18Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de

commercialisation des bovins ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 24 novembre 200$ relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine

et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 9 mai 2006 relatif aux modalités de réalisation de l'identification du

cheptel bovin ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à

la prophylaxie collective et à La police sanitaire de la brucellose des bovinés ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 21 janvier 2009 fixant les mesures de prophylaxie collective et de police

sanitaire de l’hypodermose bovine ;

let 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ; Vu l'arrêté ministériel du 23 j

Vu l'arrêté ministériel modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de 1" et 2°

catégorie pour les espèces animales ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la

prophylaxie collective et à la police sanitaire de Ia brucellose ovine et caprine ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la

rhinotrachéite infectieuse bovine ;

Considérant qu’il est nécessaire de préserver l’état sanitaire des cheptels qualifiés et de respecter les règles

de protection animale pendant les rassemblements d'animaux ;

Considérant que l'identification des animaux et l’enregistrement de leurs mouvements constituent un

moyen déterminant dans les enquêtes épidémiologiques et permettent de lutter contre la propagation des

maladies réglementées ;

Considérant que des concours, compétitions, foires, marchés, expositions et autres rassemblements des

espèces bovine, ovine, caprine ou porcine sont organisés et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes

mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion des dangers sanitaires de première catégorie ;

Considérant la volonté des filières d'élevage de se prémunir contre la diffusion des dangers de deuxième

catégorie à l'occasion des concours, rassemblement, compétitions, foires, marchés, expositions et autres

rassemblement des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine ;

Considérant la nécessité de mettre en place des mesures de biosécurité pour prévenir la diffusion de

maladies contagieuses ;

Considérant les règles de protection animale durant le transport vers un rassemblement d'animaux et

pendant le rassemblement ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations;

ARRETE

ecresse postale : CS 80603 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Glles de Gennes — zone d'actviés du Grifon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : dipo@aisne. gouv.fr

‘Accueil: du lundi au vendredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 2/18Article 1°: Définition et champ d'application

On entend par rassemblement d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine tout regroupement à

durée limitée, ouvert ou non au public, rassemblant en un même lieu des animaux de ces espèces de

provenances différentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement

identifié.

Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les centres de rassemblements relevant de l'arrêté

ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et

d'enregistrement des opérateurs commerciaux.

Article 2 : Déclaration du rassemblement

L'organisateur déclare le rassemblement au moins un mois avant son ouverture à l'aide du formulaire

figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaire

L'organisateur désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département de l'Aisne,

au moins un mois avant le début de l’événement à l'aide du formulaire figurant en annexe 1 du présent arrêté

et complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire .

Les frais liés à l'intervention du vétérinaire incombent à l'organisateur.

Article 4 : Registre du rassemblement

Les informations relatives aux coordonnées des éleveurs et aux animaux ayant participé au rassemblement

sont conservées par l'organisateur pendant 5 ans à compter de la clôture du rassemblement. 11 s'agit par

exemple de l’ensemble des certificats sanitaires collectés en application de l’article 7 du présenté arrêté. Ces

éléments tiennent lieu de registre d'élevage au sens de l'arrêté du 5 juin 2000 sus-visé.

Article 5 : Exigences sanitaires

Les conditions sanitaires indiquées ci-dessous constituent une base minimale.

L’organisateur du rassemblement peut imposer des conditions sanitaires supplémentaires.

Lorsque la situation sanitaire le nécessite, le rassemblement peut être annulé ou interrompu.

Atticle 5-1 : Principes généraux

Les animaux des espèces bovine, ovine caprine et porcine :

x_ proviennent d'exploitations régulièrement soumises aux opérations obligatoires de prophylaxie

collective (lorsqu'elles existent) et reconnues indemnes ou officiellement indemnes de dangers

sanitaires de première catégorie et de deuxième catégorie réglementés ;

X_ proviennent d’un lieu de détention qui n’est pas situé dans une zone soumise à restriction de

mouvement en raison d’un danger sanitaire de première catégorie ;

x pour les bovins, sont accompagnés de leur passeport et de leur attestation sanitaire à délivrance

anticipée (ASDA) en cours de validité ;

X__ sont en bon état de santé, en particulier ne présentent pas de signes cliniques compatibles avec la

présence d’une maladie contagieuse ;

x __ne présentent pas de lésions cutanées, de parasites cutanés ou de plaie ou de blessure non cicatrisée,

de boiterie sévère; ne sont pes en état de misère physiologique, malades ou blessés ;

X__ sont identifiés conformément à la réglementation sus-visée relative à leur espèce.

Les véhicules et équipements affectés au transport des animaux sont nettoyés et désinfectés avant le

chargement dans l'exploitation.

Article 5-2 : Séparation des animaux

adresse postale: CS 90603 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — zone d'actvités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 - télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : cdpn@alane.gouvfr

‘Accueil : du lundi au vendredi: de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 3/18L'organisateur prévoit des emplacements nettement séparés et délimités empéchant tout contact entre les

animaux notamment en ce qui concerne l'espèce bovine, pour les animaux destinés à l’élevage d’une part et

les animaux destinés à la boucherie d’autre part.

Article 5-3 : Certificats sanitaires

Les animaux présentés sont accompagnés d’un certificat sanitaire, délivré par le vétérinaire sanitaire dans

les 15 jours précédant la date d'ouverture du rassemblement et, si nécessaire, validé par la section

départementale de la Fédération régionale du groupement de défense sanitaire (GDS) et/ou la direction

départementale en charge de la protection des populations du département du siège de l'exploitation.

Les modèles de certificats sanitaires pour chaque espèce figurent en annexes 2 à 4 du présent arrêté. Ils

pourront être modifiés en fonction d’évolutions sanitaires ou réglementaires.

‘Une copie des certificats sanitaires des animaux est retoumée au GDS de l'Aisne 8 jours ouvrés avant le

début de la manifestation.

Article 6 : Exigences en matière de protection animale

Aïticle 6-1 : Transport des animaux

Les personnes en charge du transport des animaux respectent la réglementation en vigueur en matière de

transport d'animaux vivants, en particulier :

x les animaux sont aptes au transport ; en particulier, ils ne sont pas sur Le point de mettre bas ou trop

jeunes (animaux dont l'ombilie n’est pas cicatrisé, sauf cas particulier) pour le transport ;

x _les véhicules sont conformes aux prescriptions du règlement (CE) n° 1/2005 susvisé, en particulier

sont équipés de manière à assurer la protection des animaux au cours du transport

* les transporteurs sont munis des autorisations administratives prévues par la réglementation.

Article 6-2: Lieu de rassemblement

Les animaux sont détenus dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de chaque

espèce.

En particulier, toutes dispositions sont prises pour éviter une exposition prolongée au soleil, à la chaleur ou

au froid excessifs, une aération insuffisante, un éclairage excessif ou prolongé.

Les dimensions de l'habitat permettent aux animaux d'évoluer librement.

Les animaux sont convenablement isolés du public pour que celui-ci ne puisse pas les troubler ou porter

atteinte à leur état de santé ou leur intégrité physique.

Toutes dispositions sont prises durant toute la durée de l'exposition pour assurer aux animaux des

conditions acceptables d'abri, de litière, de température, d'humidité, d'aération, de nourriture et

d'abreuvement.

Toute brutalité, cruauté et mauvais traitement à l'égard des animaux sont proscrits.

Article 7 : Contrôles effectués à l'arrivée des animaux et pendant le rassemblement

Des contrôles sont effectués par le vétérinaire sanitaire désigné en application des dispositions de l’article 3

du présent arrêté si une des finalités du rassemblement est la vente. Dans les autres cas, ils sont réalisés par

organisateur ou la(es) personne(s) qu'il aura désignée(s) pour ce faire.

A l’arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour la manifestation, le détenteur des animaux présente les

documents sanitaires requis par le présent arrêté. Toutes les dispositions sont prises par les détenteurs

d'animaux et l'organisateur pour permettre les divers contrôles et notamment assurer une contention

efficace.

Les contrôles suivants sont effectués :

x contrôle de l'identification des animaux ;

adresse postale : CS 90603 — 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Plere-Giles de Gennes — zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : ddpo@aisne. gouv.fr

‘Acouel : du lundi au vendredi: de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 4/18X_ contrôle de l’état général des animaux ;

x contrôle de la conformité des animaux et des documents sanitaires qui les accompagnent à la

réglementation en vigueur et aux conditions du présent arrêté ;

x contrôle que les conditions de transport et de détention sont conformes aux dispositions de l'article

6 du présent arrêté.

La personne en charge des contrôles récupère les certificats sanitaires prévus à l'article 5.3 du présent arrêté.

Tout animal ne satisfaisant pas aux conditions précisées par le présent arrêté, que ce soit lors de l'admission

ou pendant le déroulement du rassemblement, est exclu par l'organisateur. Cette disposition s’applique

également aux animaux introduits par le public.

Durant l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités sont signalées au

vétérinaire sanitaire. Celui-ci effectue en cas de besoin des soins d’urgence aux animaux.

Un compte-rendu, sur le modèle présenté à l'annexe 5 du présent arrêté, est adressé dans un délai de 7 jours

après la fin du rassemblement à la direction départementale de la protection des populations de l'Aisne

Article 8 : Sanctions

Conformément aux dispositions pénales prévues par le code rural et de la pêche maritime, le non- respect

des dispositions du présent arrêté est passible, selon la nature de l'infraction et ses conséquences, de peines

pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros.

Article 9 : Autres dispositions

Le rassemblement est interdit si les dispositions du présent arrêté ne sont pas respectées.

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises immédiatement, le non-respect

des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur peut entraîner, pour cet organisateur, l'interdiction

d'organiser des rassemblements dans le département.

Article 10 : Abrogation

L'arrêté préfectoral en date du 3 novembre 2004 réglementant dans le département de l'Aisne les conditions

fixant les conditions sanitaires de circulation et d'introduction dans les pâtures des animaux de l'espèce

bovine et leur présentation dans les concours, foires, expositions et lieux de rassemblement est abrogé.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de

l'Aisne, les vétérinaires sanitaires habilités dans l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de

Pexéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Fait à Laon, le 0 4 DEC. 2018

AA LERES.

Nicolas BASSELIER

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de la

notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique « télérecours

citoyen » accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https/www service-public.friparticuliers/vosdroits/F2474 »

adresse postale : CS 90603 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Giles de Gennes — zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : ddpo@alane.goufr

‘Acouell : du lundi au vendredi : de Sh à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 5/18ANNEXE 1 : DÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT DE BOVINS, OVINS, CAPRINS, OÙ PORCINS ET DÉSIGNATION D'UN VETERINAIRE SANITAIRE à adresser à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Aisne CS90603 007 LAON CEDEX

Zone du Griffon — 80 rue Pierre-Gilles-de-Gennes - 02000 BARENTON BUGNY

au minimum 30 jours avant la date de manifestation

ORGANISATEUR DU RASSEMBLEMENT

RESPONSABLE DU RASSEMBLEMENT

NO ALAIN

CARACTÉRISTIQUES DU RASSEMBLEMENT

Type de rassemblement (concours, foire, marché, comice etc.)

RRRNRNNRNRRERNNNNERNRNRRERRRENENRERRRREEREN

Lieu du rassemblement :

Date de début :1_1_1/ 11171111 Date de fin LLI/LII/LLILLI

Espèces présentes : mettre OUI ou NON Nombre attendu :

Bovins

Ovins

Caprins

Porcins

Autres

adresse postale : CS 90603 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Giles de Gennes zone d'activités du Grifon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00-— télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : ddop@alsne.gouv.fr

‘Aocuel : du lundi au vendre: de Sh à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 6/18VETERINAIRE(S) SANITAIRE(S) DESIGNE(S)

Nom Numéro d'ordre_ LILI LILI

Adresse du DPE*

Code postal L_1_1_1_1_1 Commune

Adresse mail

DPE : Domicile Professionnel d'Exercice

PERSONNE EN CHARGE DES CONTRÔLES, si différent de l'organisateur

- possible uniquement en l'absence de vente d'animaux-

[Nom

Adresse

Code postal 1_1_1_1_1_1Commune

Adresse mail

L'organisatour du rassemblement s'engage à:

réaliser (ou faire réaliser) les contrôles d'admission des animaux;

prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de suspicion de maladie, de mauvais état général, de

maltraitance ou de tout autre problème grave ;

- faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et du vétérinaire sanitaire en cas

d'exclusion d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les

conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans le département de

l'Aisne ;

+ conserver un registre des animaux pendant 5 ans ;

- réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement à conserver pendant 5 ans et à

transmettre à la DDPP dans un délai de 7 jours après la fin du rassemblement.

Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :

lorsque le rassemblement est destiné à la présentation à la vente, réaliser les contrôles prévus à l'article

7 de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans l'Aisne ;

- dans les autres cas, évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement et prévoir les

contrôles sanitaires et d'identité nécessaires en conséquence ; + intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie contagieuse, de

mauvais état général, de maltraitance des animaux ou de tout autre problème grave :

refuser l'admission des animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes, ou ne respectant pas

les conditions de l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement dans l'Aisne;

+ prévenir immédiatement la DDPP en cas de suspicion de danger sanitaire.

L'organisateur du rassemblement et le vétérinaire sanitaire attestent avoir pris connaissance des dispositions

de l'arrêté préfectoral réglementant les rassemblements d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine et

porcine dans l'Aisne.

à le

l'organisateur le vétérinaire sanitaire

(signature) (signature)

Je soussignée, la directrice départementale de la protection des populations, accuse réception de la présente déclaration.

Fait à BARENTON BUGNY, le

adresse postale : CS 90603 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Piere-Giles de Gennes — zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 84 54 61 48 - coumiel: cédpalane.gouv.fr

Acouell : du lundi au vendredi : de Sh à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 7/18ANNEXE 2

CERTIFICAT SANITAIRE BOVINS

A remettre à la personne chargée du contrôle lors de la manifestation

+ A délivrer par un vétérinaire sanitaire dans les 15 jours précédant la date d'ouverture du

rassemblement

+ A faire viser par la DDPP et le G.D.S du département de provenance du cheptel après

signature du vétérinaire

+ A envoyer, rempli par le vétérinaire, avec les tubes de sang au laboratoire qui transmettra au

GDS pour les bovins nécessitant des tests préalablement à l'exposition (prises de sang

réalisées dans les 21 jours précédant la manifestation).

A envoyer directement au GDS pour les bovins sans tests préalable

Tous les documents doivent être reçus au GDS au plus tard 8 jours avant le début du

rassemblement

1+ ATTESTATION DU DETENTEUR OU DE LA DETENTRICE DES ANIMAUX

Je soussigné(e).

-.dept

dont sont issus les

demeurant à (lieu-dit et commune) :

détenteur ou détentrice du cheptel référencé n° : bovins repris ci dessous

- m'engage à ne pas introduire dans mon exploitation, entre la date de la prise de sang et la date de la

manifestation, des bovins dont l'introduction ne serait pas entièrement validée sur le plan sanitaire au regard

de le rhinotrachéite infectieuse (IBR) ;

- déclare présenter à la manifestation intitulée ci-dessus les bovins suivants :

Code Pays” [N°IPG Date de naissance Sexe [Type racial

Le détenteur ou la détentrice

(signature)

Nom du transporteur :

Adresse :

Lieu de destination :

Le transporteur soussigné certifie que les animaux ont été chargés dans un véhicule préalablement nettoyé

et désinfecté

Le transporteur

(signature et cachet)

dresse postale : CS 20603 — 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, ue Piere-Giles de Gennes — zone d'acthiés du Grifion - 02000 BARENTON-BUGNY | Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - coumiel : donaiane couv.

Accueil: du lundi au vendredi: de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 8/181L-ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE DE L'ELEVAGE

Je soussigné, Dr atteste que les bovins désignés ci-dessus sont conformes

aux spécifications techniques précisées au verso de ce certificat.

Date de réalisation de l'examen et des prélèvements : __/

Faite Le Vétérinaire

(Signature et cachet)

R MENTEES (G

__ atteste que les bovins désignés au recto sont

conformes aux spécifications techniques précisées ci-dessous en ce qui concerne les maladies non

réglementées.

Vule Le directeur du GDS,

(Signature et cachet)

Je soussigné(e), . , de la DDPP de atteste que les bovins désignés au recto

sont conformes aux spécifications techniques précisées ci-dessous en ce qui concerne les. maladies

réglementées.

Vule: Le directeur de la DDPP,

(Signature et cachet)

ification: ji vétéri

Les bovins désignés sur cette attestation sont identifiés individuellement conformément à la réglementation

en vigueur, ne présentent aucun signe clinique de maladie et sont exempts d'ectoparasites ainsi que de!

pathologie cutanée infectieuse.

Les bovins désignés proviennent d'une exploitation dont le cheptel bovin :

« officiellement indemne » de tuberculose

«officiellement indemne » de brucellose

«officiellement indemne » de leucose bovine enzootique

«indemne » d'IBR

Contrôles spécifiques à mettre en œuvre pour la présentation des animaux à cette manifestation

- IBR (prélèvement sur tube sec): ces prélèvements sanguins doivent être réalisés dans les 21 jours

précédant la manifestation ;

- Dépistage de la BVD/MD : Pour tout animal, quel que soit son âge, présenter ou avoir présenté un!

résultat bovin non IPI au cours de leur vie :

Si l'animal est inscrit sur la liste ci-jointe ou si une analyse a déjà été réalisée (en fournir une copie au

GDS), aucune nouvelle analyse n'est nécessaire.

S'il n'y a pas eu d'analyse sur l'animal, il convient de faire réaliser une antigénémie individuelle (valable à

partir de 6 mois d'âge) ou une PCR de mélange s’il y a plus de deux animaux à analyser.

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — zone d'actiités du Griflon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel: ddpo@alane. gouv.fr

‘Accueil : du lundi au vendredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 9/18Spécifications techniques vérifiées par le GDS

se : tés ci .

- Proviennent d'un cheptel français indemne au tire de l'IBR - Présentent un résultat négatif à une analyse sérologique ir

21 jours précédant la manifestation.

ividuelle au regard de l'IBR réalisée dans les

: 8:

Est situé dans une zone assainie en varron ;

Est en conformité avec les règles en vigueur dans ie département.

BVD/MD : Les animaux cités ci-dessus :

Quel que soit leur âge, présentent un résultat bovin non IP! au cours de leur vie (« référentiel technique del

garantie d'un animal non-IPI » Réf dernière version)

adresse postale : CS 90803 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Pierre-Giles de Gennes — zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : dpo@alsne gouv.fr

‘Accueil : du lundi au vendre : de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 10/18ANNEXE 3

CERTIFICAT SANITAIRE OVIN-CAPRIN

A délivrer par le vétérinaire sanitaire dans les 15 jours précédant la date d'ouverture du

rassemblement

Transmettre une copie au GDS et remettre l'original à la personne chargée du contrôle lors de la

manifestation

NOM DE LA MANIFESTATION :

DATE ET LIEU

ORGANISATEUR

EXPLOITATION DE PROVENANCE :

Nom du propriétaire ou du détenteur :

Numéro de cheptel :

Adresse :

Nombre d'animaux présentés:

Signalement des animaux :

N° d'identification N° d'identification N° Identification N° Identification

Les animaux ne doivent pas séjoumer plus de 8jours hors de leur exploitation d'origine

[ ATTESTATION DE L'ÉLEVEUR. ]

Je soussigné (e),

Responsable de l'exploitation précédemment désignée

1°) m'engage à ce que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat, soient présentés au

concours correctement identifiés (boucles auriculaire parfaitement lisibles).

2°) ai bien pris connaissance que j'aurai à présenter, à l'arrivée sur le site de la manifestation, le présent

certificat sanitaire d'admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux présentés.

En l'absence de ce document, les animaux seront refoulés.

Faità

Signature de l'éleveur

N.B. Les animaux devront être acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé et désinfecté

adresse postale : CS 80603 — 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — zone d'actiités du Grifion - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel: kipo@aiene.gouvfr

‘Acouel : du lundi eu vendre : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 11/18[ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE |

Je soussigné, Dr . vétérinaire sanitaire à ...

certifie que :

les ovins dont le signalement est mentionné au recto du présent certificat et qui m'ont été présentés comme

faisant partie de l'exploitation susvisée :

A. sont identifiés individuellement (boucles auricutaires parfaitement lisibles) ; B. ne présentent aucun signe clique de maladie contagieuse de l'espèce ;

C._ ne sont pas porteurs de parasites cutanés, ni de plaies ou blessures non cicatrisées.

Fait à ...

(Signature du vétérinaire sanitaire)

ATTESTATION DE LA DDPP ]

Je soussigné, ., directeur départemental de la protection des populations

de... “certifie que :

*__ le cheptel ovin de l'exploitation susvisée est officiellement indemne de brucellose ;

x le cheptel ovin de l'exploitation susvisée n'est pas soumis à des mesures de restriction pour des

motifs de police sanitaire.

Fait à le

Signature du DDPP .

adresse postale : CS 20603 — 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Plere-Giles de Gennes — zone d'activités du Grifon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : dppéalane.gouvfr

Accueil : du lundi au vendredl: de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 12/18ANNEXE 4

CERTIFICAT SANITAIRE PORCIN

A délivrer par le vétérinaire sanitaire dans les 15 jours précédant la date d'ouverture du

rassemblement

A remettre à la personne chargée du contrôle lors de la manifestation

DATE ET LIEU :

ORGANISATEUR :

EXPLOITATION DE PROVENANCE :

Nom ou raison sociale :

Adresse :

N° de cheptel (EDE) :

Indicatif de marquage:

Nombre d'animaux présentés

(N° TVA)

Signalement des animaux:

N° d'identification Race | Sexe N° d'identification Race Sexe

[ ATTESTATION DE L'ELEVEUR ]

Je soussigné (e),

responsable de l'exploitation précédemment désignée

X__ m'engage à ce que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat, soient présentés au

concours correctement identifiés (agrafe auriculaire ou tatouage parfaitement lisible) ;

X_ certe que les animaux mentionnés en page 1 du présent certificat ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky ;

X_ ai bien pris connaissance que j'aurai à présenter, à l'arrivée sur le site de la manifestation, le présent

certificat sanitaire d'admission dûment complété sur lequel seront mentionnés tous les animaux

présentés.

En l'absence de l'un de ces documents, les animaux seront refoulés.

Fait à

le...

NB. Les animaux devront être acheminés dans un véhicule préalablement nettoyé ot désinfecté

Signature de l'éleveur

adresse postale : CS 90603 - 02007 LAON Cedex

Localisation ; Espace Symblose 80, rue Plere-Glles de Gennes — zone d'actMiiés du Grifon - 2000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - courriel : dn@alane couv fr

/Aouel : du lundi au vendre : de 8h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 13/18[ATTESTATION DU VETERINAIRE SANITAIRE |

A DÉLIVRER DANS LES 15 JOURS PRÉCÉDANT LA MANIFESTATION

Je soussigné, Dr . _ vétérinaire sanitaire à ...

certe que les porcins dont le signalement est mentionné en page 1 du présent certificat et qui m'ont été

présentés comme faisant partie de l'exploitation susvisée.

x ne présentent aucun signe clinique de maladie contagieuse de l'espèce ;

x ne sont pas porteurs de parasites cutanés ni de plaies ou blessures non cicatrisées ; X__ sont identifiés individuellement (agrafe auriculaire, tatouage, ou frappe parfaitement lisible).

Fait à. le

(Signature et cachet du vétérinaire sanitaire)

C ATTESTATION DE LA DDPP

. , directeur départemental de la protection des

certifie que le cheptel porcin de l'exploitation susvisée

X__ n'est pas soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ;

X est officiellement indemne de Peste Porcine Classique

Fait à. Signature du DDPP

adresse postale : CS 80803 - 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symblose 80, rue Pierre-Glles de Gennes — zone d'actvilés du Grifon - 02000 BARENTON-BUGNY

“Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 61 48 - couniel : ddpo@alene.gouvfr |

‘Accueï : du lundi au vendredi : de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 14/18ANNEXE 5

COMPTE RENDU DE VISITE D'INSPECTION D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX

A retourner dans les 7 jours qui suivent lamanifestation à :

direction départementale de la protection des populations

CS90603

02007 Laon Cedex

MANIFESTATION :

ESPECES PRESENTEES :

A LE:

Je soussigné(e) ...

[ vétérinaire sanitaire désigné(e) pour le rassemblement

[ organisateur du rassemblement

Certifie avoir effectué le contrôle des animaux et des documents sanitaires des participants au rassemblement mentionné ci-dessus, de . .heures à ... heures et consigne ci-dessous

mes observations.

Fait à . signature

IENT Di ATI

+ Nom du (ou des) organisateur(s) de la manifestation :

+ Détail nombre d'exposants/d'animaux

Bovins [Ovins | Equidés |Porcins | Volailles [Lapins | Autres (à

préciser)

Nombre d'exposants

Nombre d'animaux présents

Nombre d'animaux contrôlés

Nombre d'animaux refoulés

adresse postale : CS 90803 — 02007 LAON Cedex

Localisation : Espace Symbiose 80, rue Pierre-Giles de Gennes — zone d'activités du Griffon - 02000 BARENTON-BUGNY

Téléphone : 03 64 54 61 00 — télécopie : 03 64 54 81 48 - couriel : dipm@Daisne.couv.fr

‘Accueil : du lundi au vendreci : de Sh à 11h30 et de 14h à 16h.

Page 15/18sL/9L bed

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