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Arrêté - Préfecture - Aisne - APlimitation de mouvements
Document publié le Lundi 28 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - APlimitation de mouvements)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports,
SA2017-02076
Liberié à Liberié + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SA2017-02076 RELATIF À LA LIMITATION DE MOUVEMENT OVINE ET CAPRINE
M. le Préfet de l’Aisne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont transportés dans le département de l'Aisne pour y être abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231 -1 du code rural et de la pêche maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concemnées ;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l’Établissement Régional de l’Élevage (ERE, 1 rue René Blondelle, BP57, 02 003 LAON Cedex), conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de l'Aisne, sauf dans les cas suivants :
* Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques SA2017-02076
vétérinaires ;
* Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité à l'ERE, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'ERE.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s'applique du vendredi 25 août au dimanche 3 septembre 2017 inclus.
Article 6
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aisne, les Sous-Préfets, le Directeur de Cabinet, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel du Groupement de Gendarmerie de l'Aisne, les Maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le
LX" et de l'Ai S__—
Nicolas BASSELIÉER