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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 56 Novembre partie 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 56 Novembre partie 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Eau et assainissement,
Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Édition partie 1 du mois de Novembre 2018
213 ème année 2018
Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros
PREFECTURE DE L’AISNE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1977
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêtés en date du 22 octobre 2018 portant autorisation, renouvellement ou modification d'un système de vidéoprotection
Page 1980
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2018/0052 en date du 8 novembre 2018 de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 de Monsieur Alain LETROU
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale et des élections
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2018/40 en date du 22 octobre 2018, portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand
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Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2018-581 en date du 23 octobre 2018 portant règlement d'office du budget primitif 2018 de la commune de Blérancourt et son annexe
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SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle réglementation générale et sécurité
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Arrêté n° 2018-572 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - S.A. OGF à LAON
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Arrêté n° 2018-573 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - S.A. OGF à CHAUNY
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Arrêté n° 2018-574 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - S.A. OGF à COURMELLES
Page 2003
Arrêté n° 2018-575 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - S.A. OGF à LAON
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Arrêté n° 2018-576 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une habilitation dans le domaine funéraire - S.A. OGF à SAINT-QUENTIN
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection animales et environnement
Arrêté n° 2018-3002-SA en date du 23 octobre 2018 fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, la leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins dans le département de l’Aisne pour la campagne 2018-2019
Page 2029
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2018-588 en date du 7 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/354094401 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association intermédiaire AVES à BOHAIN EN VERMANDOIS
Page 2045 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1979
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Pôle Action Economique – Service Tabac
Arrêté n° 2018-582 en date du 30 octobre 2018 relatif à la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à VILLEQUIER AUMONT (02300)
Page 2046
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
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Décision n° FOP-N1-2018-10-26-A-00092924 en date du 26 octobre 2018 portant autorisation d’exercice à FORMATION SECOURISME INCENDIE
Page 2047 Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1980
PRÉFECTURE
CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS
Pôle prévention, police administrative et sécurité
Arrêtés en date du 22 octobre 2018 portant autorisation, renouvellement ou modification d'un système de vidéoprotection
Arrêté n° 2018/0220 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Guy DAMBRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé Mairie de Fayet, 1 rue de Saint-Quentin 02100 FAYET.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Guy DAMBRE (Maire), 1 rue de Saint- Quentin 02100 FAYET.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0221 en date du 22 octobre 2018
Madame Véronique BOUVIER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SNC Pharmacie du Cloître, 4 D rue Ernest Rousselot 02160 BEAURIEUX.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Véronique BOUVIER (Pharmacien), 4 D rue Ernest Rousselot 02160 BEAURIEUX.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0222 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Anthony LEFEBVRE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL les Chais du Moulin Rouge, chemin du Moulin Rouge 02600 VILLERS-COTTERETS. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1981
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Anthony LEFEBVRE (Gérant), chemin du Moulin Rouge 02600 VILLERS-COTTERETS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0223 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Jérôme BRAY est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à La Tulipe, 16 avenue du Général Mangin 02600 VILLERS-COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Jérôme BRAY (Gérant), 16 avenue du Général Mangin 02600 VILLERS-COTTERETS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0224 en date du 22 octobre 2018
Madame Dorothée PETIT est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SNC Le Renouveau, 18 rue Potel 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Dorothée PETIT (Gérante), 18 rue Potel 02210 OULCHY LE CHATEAU.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0225 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Sébastien SARAZIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Pharmacie Sarazin, 14 place Mai 1940 02360 BRUNEHAMEL.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Sébastien SARAZIN (Pharmacien titulaire), 14 place Mai 1940 02360 BRUNEHAMEL.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1982
Arrêté n° 2018/0226 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Frédérique SALMON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SC Garage, 19 bis rue du Stade Garnier 02310 CHARLY SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés deMonsieur Frédérique SALMON (Gérant), 19 bis rue du Stade Garnier 02310 CHARLY SUR MARNE.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0236 en date du 22 octobre 2018
Monsieur NicolasYASOS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à PANDORA France, 3 rue des Toiles 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés deMonsieur NicolasYASOS (Risk), 16 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0238 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Philippe BACHMAN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Réseau Club Bouygues Telecom, 14 rue du Général de Gaulle 02400 CHATEAU-THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Bruno LE MILBEAU (Responsable multiservice), 13-15 avenue du Maréchal Juin – LE TECHNOPOLE 92360 MEUDON LA FORET.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1983
Arrêté n° 2018/0238 en date du 22 octobre 2018
Madame Laurence FERRARI est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Institut de beauté Orchys, 33 rue du général de Gaulle 02350 LIESSE NOTRE DAME.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Laurence DENNEVAL (Gérante), 33 rue du général de Gaulle 02350 LIESSE NOTRE DAME.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0249 en date du 22 octobre 2018
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à CIC Nord Ouest repli Saint-Quentin Hôtel de Ville, 30 place de l'Hôtel de Ville 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du chargé de sécurité, 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0250 en date du 22 octobre 2018
Madame Martine MAUGUY est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SNC GAGNON, 30 place du Général de Gaulle 02220 BRAINE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Martine MAUGUY-GAGNON (Dirigeant), 30 place du Général de Gaulle 02220 BRAINE.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1984
Arrêté n° 2018/0253 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Stéphane ZHENG est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Tabac Le Brazza, 2 place de Laon 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Stéphane ZHENG (Gérant), 2 place de Laon 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0255 en date du 22 octobre 2018
Madame Murielle MARCHAND est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL La Fontaine Bio, 64 avenue du Général de Gaulle 02400 ESSOMES SUR MARNE.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Murielle MARCHAND (Gérant), 64 avenue du Général de Gaulle 02400 ESSOMES SUR MARNE.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0257 en date du 22 octobre 2018
Madame Valérie MARIAGE est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à ATA (Association tutélaire de l'Aisne), 6 rue Lucien Quittelier 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Valérie MARIAGE (Directrice), 6 rue Lucien Quittelier 02300 CHAUNY.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1985
Arrêté n° 2018/0259 en date du 22 octobre 2018
Madame Justine MERLEN est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SAS BVM OPTICAL – OPTICAL CENTER, 31 ZAC Les Terrages 02300 VIRY- NOUREUIL.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Justine VUILLERMET (Directrice), 31 ZAC Les Terrages 02300 VIRY-NOUREUIL.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0260 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Julien DELHAYE est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SARL La Boîte à Mousse, 96 boulevard Jeanne d'Arc 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Julien DELHAYE (Gérant), 96 boulevard Jeanne d'Arc 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0261 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Frédéric MARTEAU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à SAS La Boîte à Mousse, 65 bis avenue Pierre Mendes France 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Frédéric MARTEAU (Président), 65 bis avenue Pierre Mendes France 02000 LAON.
Fait à LAON, le 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1986
Arrêté n° 2018/0262 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Michel SARTER est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Conseil départemental – Archives départementales, 39 avenue Foch 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Michel SARTER (Directeur Archives départementales), 39 avenue Foch 02000 LAON.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0263 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Lionel BRETON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à TATI MAG, Parc commercial des Portes de Soissons 02200 VAUXBUIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Lionel BRETON (Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque), ZI La Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0264 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Lionel BRETON est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à TATI MAG, Centre Commercial Descartes ZAC Chambry 02000 CHAMBRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Lionel BRETON (Responsable Sûreté, Sécurité et Management du risque), ZI La Barbière 47300 VILLENEUVE SUR LOT.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1987
Arrêté n° 2018/0265 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Thierry DAGNICOURT est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé au SARL Ambulances Dagnicourt, 5 rue Alexandre Fourny 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Thierry DAGNICOURT (Gérant), 5 rue Alexandre Fourny 02300 CHAUNY.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2018/0267 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Claude JACQUIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection situé à Commune de Mézy-Moulins, 27 avenue de Champagne 02650 MEZY-MOULINS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Claude JACQUIN (Maire), 47 avenue de Champagne 02650 MEZY-MOULINS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2010/0266-M2018-1 en date du 22 octobre 2018
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à CIC Nord Ouest Hirson, 17 rue Charles de Gaulle 02500 HIRSON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du chargé de sécurité, Centre Conseil et de Services-CCS 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1988
Arrêté n° 2014/0082-M2018-1 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Philippe SALHI est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Le Rallye, 10 boulevard de Strasbourg 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Philippe SALHI (Gérant), 10 boulevard de Strasbourg 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2015/0136-M2018-1 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Maxime MOREAU est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Le Rouget Noir EURL, 19 rue Victor Basch 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés des opérateurs de Monsieur Maxime MOREAU (Directeur du magasin), 19 rue Victor Basch 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2009/0120-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 1 place Adrien Lemoine 02880 CROUY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1989
Arrêté n° 2009/0123-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 106 rue d'Isle 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2009/0130-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 12 rue du Général de Gaulle 02350 LIESSE NOTRE DAME.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2009/0139-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, rue du Général Mangin 02600 VILLERS-COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1990
Arrêté n° 2010/0069-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à BNP Paribas, 1 place de la République 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable point de vente/reponsable sécurité, 1 place de la République 02200 SOISSONS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2010/0072-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable du service sécurité BNP Paribas est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à BNP Paribas, 11 Alexandre Dumas 02600 VILLERS- COTTERETS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du responsable point de vente/reponsable sécurité, 11 Alexandre Dumas 02600 VILLERS-COTTERETS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2011/0118-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 14 avenue Charles de Gaulle 02700 TERGNIER.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1991
Arrêté n° 2011/0129-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 26/28 boulevard Gambetta 02300 CHAUNY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2012/0005-R2018 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Xavier BERTRAND est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Communauté d'agglomération du saint-quentinois – aire d'accueil des gens du voyage, rue des anciens combattants d'Afrique du Nord 02100 SAINT-QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Jérôme CHARAMON (Directeur des affaires juridiques), place de l'Hôtel de Ville 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0121-R2018 en date du 22 octobre 2018
Madame Jessica SUILLAUD est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à SARL RHR – HOTEL IBIS, 14 place de la Basilique 02100 SAINT- QUENTIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Jessica SUILLAUD (Directrice), 14 place de la Basilique 02100 SAINT-QUENTIN.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1992
Arrêté n° 2013/0134-R2018 en date du 22 octobre 2018
Madame Sylvie SOLLIER est autorisée, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à SARL Délices de la Moisson, 17 rue Nestor Gréhant 02000 LAON.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Madame Sylvie SOLLIER (Gérante), 160 rue Arsène Houssaye 02000 LAON.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0159-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, rue Aristide Briand 02800 CHARMES.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0160-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 23 rue du Général de Gaulle 02880 BUCY LE LONG.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1993
Arrêté n° 2013/0162-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le responsable territorial sûreté est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Direction Territoriale de l'Enseigne La Poste de Picardie, 74 rue Saint Martin 02200 SOISSONS.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du directeur de la sûreté du réseau de la Poste, rue du Colonel Pierre Avia 75015 PARIS.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0188-R2018 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Gérard TASSIN est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à SARL BUFFASSOIS – BUFFALO GRILL, RN2 02200 VAUXBUIN.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Nicolas TASSIN (Gérant), 9 rue Saint Paul 02200 VAUXBUIN.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2013/0201-R2018 en date du 22 octobre 2018
Le chargé de sécurité est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à modifier l'installation d'un système de vidéoprotection situé à CIC, 8 Grande Rue 02400 CHATEAU-THIERRY.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés du chargé de sécurité, CCS Sécurité Réseaux 4 rue Raiffeisen 67000 STRASBOURG.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Arrêté n° 2014/0004-R2018 en date du 22 octobre 2018
Monsieur Alain THOMAS est autorisé, pour une durée de 5 ans renouvelable, à poursuivre l'installation d'un système de vidéoprotection situé à Aux Délices de la Fontaine, 8 rue Pasteur 02500 HIRSON. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1994
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprés de Monsieur Alain THOMAS (Commerçant), 8 rue Pasteur 02500 HIRSON.
Fait à LAON, le 22 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation
Le chef de cabinet
Signé : Pierre GRANGÉ
Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n° 02/2018/0052 en date du 8 novembre 2018 de renouvellement du certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 de Monsieur Alain LETROU
ARRÊTÉ DE RENOUVELLEMENT
Certificat de qualification C4-F4 -T2
N° 02/2018/0052
LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
A R R E T E
Article 1 : Le certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est délivré à :
Nom : LETROU
Prénom : Alain
Date et lieu de naissance : 14 septembre 1954 à Château-Thierry (02)
Adresse : Route de Rebais – 02310 NOGENT- L’ARTAUD
Article 2 : Le présent certificat de qualification C4-F4-T2 niveau 2 est valable deux ans à compter de la date de l’arrêté.
Article 3 : A compter de la fin de validité du certificat C4-F4-T2 de niveau 2, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification de niveau 1 pendant une durée de cinq ans.
Article 4 : L’arrêté n°02/2016/0036 du 14 novembre 2016 délivré à M. Alain LETROU est abrogé.
Article 5 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au pétitionnaire. Un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le 08 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service interministériel de défense et de protection civile
Signé :Valérie GARBERI Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1995
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la légalité et de l'intercommunalité
Arrêté préfectoral n° DCL/BLI/2018/40 en date du 22 octobre 2018,
portant création de la commune nouvelle d'Anizy-le-Grand
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales et notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Anizy-le-Château (12 juin 2018), Faucoucourt (12 juin 2018) et Lizy (13 juin 2018) sollicitant la création d’une commune nouvelle ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d’Anizy-le-Château (19 septembre 2018), Faucoucourt (27 septembre 2018) et Lizy (24 septembre 2018) adoptant le nom de la commune nouvelle ;
Considérant la volonté unanime des conseils municipaux de former une seule et même commune ;
Considérant que ces trois communes sont contiguës ;
Considérant que les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l’Aisne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est créée, à compter du 1er janvier 2019, une commune nouvelle constituée des communes actuelles d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy (arrondissement de Laon, canton de Laon-1).
ARTICLE 2 : La commune nouvelle prend le nom de « Anizy-le-Grand ». Son chef-lieu est fixé place Rochechouard– commune déléguée d’Anizy-le-Château – 02320 Anizy-le-Grand. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1996
ARTICLE 3 : Sur la base des populations légales en vigueur au 1er janvier 2018, la population totale de la commune nouvelle est composée de 1991 habitants de l’ancienne commune d’Anizy-le-Château, de 317 habitants de l’ancienne commune de Faucoucourt et 271 habitants de l’ancienne commune de Lizy soit 2579 habitants.
ARTICLE 4 : À compter de sa création et jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle est administrée par un conseil municipal constitué de l’ensemble des membres en exercice des conseils municipaux d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy, soit trente-neuf conseillers municipaux.
Ce conseil municipal élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.
À compter de la création de la commune nouvelle et jusqu’à l’élection du nouveau maire, les maires des communes fusionnées continueront d’exercer temporairement la police municipale dans les limites territoriales des anciennes communes.
ARTICLE 5 : Sont instituées au sein de la commune nouvelle, trois communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy. Chaque commune déléguée disposera d’un maire délégué et d’une mairie annexe.
Jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes deviennent de droit maire délégué.
ARTICLE 6 : La création de la commune nouvelle entraîne sa substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les communes d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la commune nouvelle.
Les biens et droits des communes actuelles sont dévolus à la commune nouvelle dès la création de celle-ci.
La commune nouvelle est substituée aux communes d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy. dans les établissements publics de coopération intercommunale suivants, dont les communes étaient membres : – communauté de communes Picardie des Châteaux
– syndicat intercommunal de restauration et de surveillance des élèves des écoles primaires et maternelles du secteur d’Anizy-le-Château
– syndicat des eaux de la région ouest de Laon
– syndicat de regroupement scolaire de Suzy-Faucoucourt-Cessières
– union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-2 3° du code général des collectivités territoriales, la commune nouvelle dispose, au sein de la communauté de communes Picardie des Châteaux d’un nombre de sièges égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des communes concernées.
ARTICLE 7 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes relèvent de la commune nouvelle dans les mêmes conditions de statut et d’emploi. Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3ᵉ alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1997
ARTICLE 8 : La fonction de comptable assignataire de la commune nouvelle est assurée par le comptable d’Anizy-le-Château.
La commune d’Anizy-le-Grand disposera d’un budget principal et des budgets annexes suivants : - service de l’eau (Anizy-le-Château)
- eau et assainissement (Lizy).
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d’Amiens, dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, les maires des communes d’Anizy-le-Château, de Faucoucourt et de Lizy sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé : – au préfet de la région Hauts-de-France
– à la directrice de l’agence régionale de la santé
– au président du conseil régional des Hauts-de-France
– au président du conseil départemental de l’Aisne
– au président de la chambre régionale des comptes
– au sous-préfet, directeur de cabinet
– au procureur de la république du tribunal de grande instance de Laon
– à la directrice départementale des finances publiques
– au directeur des archives départementales de l’Aisne
– au directeur de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) – au directeur départemental des territoires
– au directeur départemental de la cohésion sociale
– à la directrice départementale de la protection des populations
– au directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Aisne
– au directeur départemental du service d’incendie et de secours de l’Aisne
– au directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – au président de la communauté de communes Picardie des Châteaux
– aux présidents des syndicats intercommunaux concernés
– au président de l’union des secteurs d’énergie du département de l’Aisne
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et fera l’objet d’une mention au Journal Officiel de la République française.
Fait à Laon, le 22 octobre 2018
Le préfet de l’Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER
Bureau des Finances Locales
Arrêté n° 2018-581 en date du 23 octobre 2018 portant règlement d'office du budget primitif 2018 de la commune de Blérancourt
A R R Ê T E :
Article 1er : Le budget de l’exercice 2018 de la commune de Blérancourt est réglé et rendu exécutoire comme suit et suivant le détail joint en annexe, conformément aux propositions de l’avis n° 2018-0164 rendu par la chambre régionale des comptes le 2 juillet 2018. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1998
Budget principal :
- Dépenses de fonctionnement : 952 838 €
- Recettes de fonctionnement : 952 838 €
- Dépenses d’investissement : 779 281,32 €
- Recettes d’investissement : 278 194,31€.
Budget annexe assainissement :
- Dépenses d’exploitation : 177 807,02 €
- Recettes d’exploitation : 177 807,02€
- Dépenses d’investissement : 506 342,12 €
- Recettes d’investissement : 506 342,12 €.
Article 2 : Les taux d’imposition 2018 de la fiscalité directe locale de la commune de Blérancourt sont arrêtés comme suit :
- taxe d’habitation : 20,83 % portant le produit attendu à 196 594 €
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 17,90 % portant le produit attendu à 146 046 €
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 16,52 % portant le produit attendu à 6 905 €.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Maire de la commune de Blérancourt et la Directrice départementale des finances publiques de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et dont une copie sera adressée au Président de la chambre régionale des comptes des Hauts-de-France.
Fait à LAON, le 23 octobre 2018
Signé : Nicolas BASSELIER
L'annexe à cet arrêté est consultable auprès de la direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des finances locales ou sur le portail des services de l’État dans l'Aisne (http://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 1999
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-QUENTIN
Pôle réglementation générale et sécurité
Arrêté n° 2018-570 en date du 17 octobre 2018
portant modification de l'habilitation funéraire
de la SAS "PFME" à Soissons
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 2018-02-147 de la S.A.S. « P.F.M.E. » à l’enseigne ROC'ECLERC dont le siège social est implanté au 25 rue de Bétheny à REIMS (51) pour l’établissement secondaire sis 57 avenue de Compiègne à SOISSONS ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU l’extrait du registre du commerce et des sociétés édité par le greffe du tribunal de commerce de SOISSONS le 30 août 2018 transmis par la S.A.S. « P.F.M.E. » portant sur une modification du nom commercial de l’établissement ROC'ECLERC qui devient « PFME – PFMA » ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté du 24 janvier 2018 susvisé est remplacé comme suit :
« L’établissement secondaire dénommé « PFME – PFMA », implanté 57 avenue de Compiègne à SOISSONS (02) et exploité par la S.A.S. « P.F.M.E. » ayant son siège social 25 rue de Bétheny à REIMS (51) est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière,
➢ l’organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la fourniture des corbillards,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
ARTICLE 2.- La présente décision d’agrément peut faire l’objet :
➢ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aisne,
➢ soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2000
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SOISSONS, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Stéphane LENCEL, directeur général de la S.A.S. « P.F.M.E ».
Fait à Saint-Quentin, le 17 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-571 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 56 avenue de Compiègne à SOISSONS (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2016 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 56 avenue de Compiègne à SOISSONS (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport des corps avant et après mise en bière, sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l’organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
➢ la gestion et l’utilisation de la chambre funéraire aménagée 56 avenue de Compiègne à SOISSONS, ➢ la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2001
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SOISSONS, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-572 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 6-10 boulevard gras brancourt à LAON (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2015 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 6-10 boulevard gras brancourt à LAON (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l'organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2002
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de LAON, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-573 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 157-159 rue pasteur à CHAUNY (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 07 octobre 2015 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 157-159 rue pasteur à CHAUNY (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l'organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ,
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2003
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de CHAUNY, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-574 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 90 route de Chateau-Thierry à COURMELLES (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2015 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 90 route de Chateau Thierry à COURMELLES (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l'organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2004
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de COURMELLES, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-575 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er fevrier 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 66 rue de manoise à LAON (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 1er fevrier 2016 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 66 rue de Manoise à LAON (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l'organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2005
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de LAON, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-576 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 1er février 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 35 place de l’hôtel de ville à SAINT-QUENTIN (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 1er février 2016 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 35 place de l’hôtel de ville à SAINT-QUENTIN (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport des corps avant et après mise en bière, sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l’organisation des obsèques, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2006
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
➢ la fourniture des corbillards et voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. »
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SAINT-QUENTIN, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-577 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 6 rue du général mangin à VILLERS-COTTERETS (02) exploité par la S.A. OGF ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 27 juillet 2018 par lequel la S.A. OGF dont le siège est au 31, rue de Cambrai 75 946 PARIS CEDEX 19 informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2015 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 6 rue du général mangin à VILLERS-COTTERETS (02) exploité par la S.A. OGF gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2007
➢ l'organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la gestion et l'utilisation des chambres funéraires implantées 22 rue Nino Mascitti à VILLERS- COTTERÊTS,
➢ la fourniture des corbillards,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de VILLERS-COTTERETS, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-578 en date du 30 octobre 2018 portant modification d’une
habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2012 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans de l’établissement implanté 1 rampe saint-prix quai du vieux port à SAINT- QUENTIN (02) exploité par la S.A. CGO ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU le courrier en date du 03 août 2018 par lequel la S.A. CGO dont le siège est au 1 Rampe Saint-Prix 02100 Saint-Quentin informe d’un changement de gérant ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral en date du 3 décembre 2012 est modifié comme suit :
« L’établissement implanté 1 rampe saint-prix quai du vieux port à SAINT-QUENTIN (02) exploité par la S.A. CGO gérée par M. Philippe OGE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2008
➢ le transport de corps avant et après mise en bière
➢ l’organisation des obsèques,
➢ les soins de conservation,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ et la fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Dans la mesure où le représentant légal s’estime lésé par cette décision, il a la possibilité :
➢ soit de présenter un recours gracieux,
➢ soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’en demander l’annulation au tribunal administratif d'AMIENS 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS CEDEX par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 3.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SAINT-QUENTIN, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à M. Philippe OGE
Fait à Saint-Quentin, le 30 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-579 en date du 29 octobre 2018 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2011 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de six ans sous le numéro 2011-02-164 de l’établissement dénommé « Assistance Funéraire Favier » implanté 6 rue des Ciseleurs – Zac des entrepôts 02 200 SOISSONS et exploité par la SARL « Ambulances Favier Soissons », ayant son siège social à l’adresse précitée ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU la demande présentée le 19 décembre 2016 et complétée le 29 mars 2017, le 29 mars 2018 et le 23 octobre 2018 par M. Nicolas BERTOUT, responsable administratif de la SARL « AMBULANCES FAVIER SOISSONS » en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement précité ;
ARRETE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2009
ARTICLE 1er – L’habilitation funéraire de l’établissement dénommé « AMBULANCES FAVIER SOISSONS » implanté 6 rue des Ciseleurs – Zac des entrepôts 02 200 SOISSONS et exploité par la SARL « Ambulances Favier Soissons » est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière, sous réserve de la production, avant le 21 octobre 2021, d’une copie de la nouvelle attestation de vérification du véhicule 49 YC 02, délivrée par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 du code général des collectivités territoriales,
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est 2018-02-164.
ARTICLE 3.- La présente habilitation est renouvelée pour six ans soit jusqu’au 28 octobre 2024.
ARTICLE 4.- La présente décision d’agrément peut faire l’objet :
➢ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aisne,
➢ soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 5.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SOISSONS, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Nicolas BERTOUT, responsable administratif de la SARL « AMBULANCES FAVIER SOISSONS ».
Fait à Saint-Quentin, le 29 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
Arrêté n° 2018-580 en date du 18 octobre 2018 portant renouvellement d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PRÉFET DE SAINT-QUENTIN
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2223-23 et suivants, D 2223-34 et suivants, R 2223-56 et suivants, D 2223-110 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de un an sous le numéro 2017-02-193 de l’établissement implanté 35 bis avenue du Général de Gaulle à SOISSONS (02) exploité par M. Luc BEHRA, gérant de la SARL « FUNECAP EST » ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, sous-préfet de Saint-Quentin ;
VU la demande présentée le 12 septembre 2018 et complétée le 17 octobre 2018 par M. Luc BEHRA, gérant de la SARL « FUNECAP EST » en vue d’obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement précité ;
ARRETE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2010
ARTICLE 1er – L’habilitation funéraire de l’établissement à l’enseigne « ROC ECLERC » implanté 35 bis avenue du Général de Gaulle à SOISSONS (02) exploité par M. Luc BEHRA, gérant de la SARL « FUNECAP EST » est renouvelée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ le transport de corps avant et après mise en bière sous réserve de la production des nouvelles attestations de vérification des véhicules délivrées par un bureau de contrôle agréé, conformément aux dispositions des articles D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à D.2223-120 du code général des collectivités territoriales, ➢ l’organisation des obsèques,
➢ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
➢ la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
➢ la fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro de l’habilitation est 2018-02-193.
ARTICLE 3.- La présente habilitation est renouvelée pour un an soit jusqu’au 17 octobre 2019.
ARTICLE 4.- La présente décision d’agrément peut faire l’objet :
➢ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Aisne,
➢ soit dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
ARTICLE 5.- Le sous-préfet de SAINT-QUENTIN, le maire de SOISSONS, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à M. Luc BEHRA, gérant de la SARL « FUNECAP EST ».
Fait à Saint-Quentin, le 18 octobre 2018
Le sous-préfet de Saint-Quentin,
Signé : Magali DAVERTON
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement - Unité gestion installations classées pour la protection de l’environnement, déchets
Arrêté préfectoral n° IC/2018/143 en date du 18 octobre 2018 autorisant la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes d'AGNICOURT-ET-SÉCHELLES, MONTIGNY-LE-FRANC et TAVAUX-ET-PONTSÉRICOURT.
LE PRÉFET DE L'AISNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.511-1 ;
VU le code de l'énergie et notamment l'article L.323-11 ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2011
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.421-1 ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l’arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directs prévues à l’article R323-30 du Code de l’Énergie ;
VU la demande déposée le 28 décembre 2016 et complétée le 27 octobre 2017 par la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS dont le siège social est 23 rue d’Anjou 75008 PARIS en vue d’obtenir l’autorisation unique d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent et regroupant plusieurs aérogénérateurs d’une puissance maximale de 22,8 MW ;
VU les avis des services et organismes consultés ;
VU le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées en date du 17 novembre 2017 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 06 février 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 février 2018 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du mercredi 14 mars 2018 au samedi 14 avril 2018 inclus sur le territoire des communes de : AGNICOURT-ET- SÉCHELLES, BONCOURT, BOSMONT-SUR-SERRE, BRAYE-EN-THIÉRACHE, BUCY-LÈS- PIERREPONT, BURELLES, CHAOURSE, CLERMONT-LÈS-FERMES, CUIRIEUX, DIZY-LE-GROS, EBOULEAU, GOUDELANCOURT-LÈS-PIERREPONT, LA NEUVILLE-BOSMONT, LA VILLE-AUX- BOIS-LÈS-DIZY, LISLET, MÂCHECOURT, MONTCORNET, MONTIGNY-LE-FRANC, SAINT- PIERREMONT, SAINTE-PREUVE, TAVAUX-ET-PONTSÉRICOURT, VIGNEUX-HOCQUET et VINCY- REUIL-ET-MAGNY ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2012
VU les registres d’enquête, le rapport et l'avis, d’une part, défavorable du commissaire enquêteur concernant la construction des éoliennes E1, E2, E3 et E6 et, d’autre part, favorable concernant la construction des éoliennes E4, E5 et E7 en date du 08 mai 2018 ;
VU les avis des conseils municipaux consultés ;
VU le rapport du 12 juillet 2018 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et paysages en date du 21 septembre 2018 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral porté le 1er octobre 2018 à la connaissance du demandeur ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 juillet 2018 prorogeant le délai d'instruction de la demande déposée par la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS en vue d'obtenir l'autorisation de construire et d'exploiter un parc éolien sur le territoire des communes d'AGNICOURT-ET-SÉCHELLES, MONTIGNY-LE-FRANC et TAVAUX-ET-PONTSÉRICOURT ;
CONSIDÉRANT les observations sur ce projet d’arrêté préfectoral d’autorisation présentées par le demandeur par courriel en date du 03 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet s’inscrit en continuité d’un parc existant de 12 éoliennes ;
CONSIDÉRANT que l’implantation des éoliennes ne dégradera pas les principales vues sur les autres monuments historiques protégés environnants ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impact montre que l’implantation des éoliennes pourra altérer les vues sur le paysage sans pour autant le dégrader ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 05 janvier 2017, la Direction régionale des affaires culturelles a prescrit un diagnostic archéologique sur les parcelles du projet ;
CONSIDÉRANT que les nuisances pour les tiers sont limitées par l’éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R122-5-II-7° du code de l’environnement, l’étude d’impact doit exposer les mesures prévues pour éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur le paysage ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, notamment le plan de bridage et d’arrêt des aérogénérateurs à certaines plages de vent et à certaines périodes de l’année, sont de nature à prévenir les nuisances sonores et à réduire l’impact des installations sur la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que l’implantation du projet est situé en dehors des principaux mouvements migratoires de l’avifaune ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux en particulier avec la mise en place de mesures permettant de réduire ou compenser l’impact sur l’avifaune et les chiroptères, leurs habitats et les couloirs biologiques qu’ils empruntent, pendant les phases de construction et de fonctionnement des aérogénérateurs ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2013
CONSIDÉRANT que les effectifs de pipistrelles communes diminuent depuis quelques années et que le présent projet est de nature à dégrader l’état de conservation de l’espèce et donc nécessite la mise en place de mesure de réduction forte tel le bridage de l’ensemble des éoliennes ;
CONSIDÉRANT que les enjeux chiroptérologiques sur le site d’implantation sont concentrés autours des lisières des boisements et sont relativement proche des éoliennes E1 et E6 ;
CONSIDÉRANT que les distances d’éloignement recommandés par l’Organisme Européen pour la protection des chauves-souris (EUROBATS) et par la Société Française pour l’Étude et la Protection des Mammifères (SFEPM) ne sont respectées pour les éoliennes E1 et E6 ;
CONSIDÉRANT l’avis défavorable du commissaire enquêteur concernant les éoliennes E1, E2, E3 et E6 réduisant l’espace de respiration notamment pour la commune de Montigny-le-Franc ainsi que le risque d’encerclement et de saturation visuelle générés par le projet de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT que le projet respecte les servitudes d’urbanisme liées aux installations environnantes ;
CONSIDÉRANT que les nuisances pour les tiers sont limitées par l’éloignement du projet vis-à-vis des habitations ;
CONSIDÉRANT que l’étude de dangers présentée ne fait pas apparaître de risque inacceptable ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre du titre 1er de l’ordonnance n° 2014-355 susvisée ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L.421-6 du code de l’urbanisme lorsque l’autorisation tient lieu de permis de construire ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L.323-11 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,
ARRÊTE
TITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
– d’autorisation d’exploiter au titre de l’article L512-1 du code de l’environnement ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2014
– de permis de construire au titre de l’article L421-1 du code de l’urbanisme ;
– d’approbation au titre de l’article L323-11 du code de l’énergie.
Article 2 : Bénéficiaire de l’autorisation unique
La société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS dont le siège social est situé au 23 rue d’Anjou – 75008 PARIS est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l’article 1, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 3 : Liste des installations concernées par l’autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées
Lambert RGF 93 Commune Lieu-dit
Parcelles
cadastrales (section
et numéro) X Y
Aérogénérateur
n°1 766 609 6 956 345
Tavaux-et-
Pontséricourt Le Fond Blond E132
Aérogénérateur
n°2 766 886 6 956 039
Tavaux-et-
Pontséricourt La Demie Lieue E136 & E137
Aérogénérateur
n°3 767 136 6 955 699
Montigny-le-
Franc Le Puits Poteau ZH3 & ZH4
Aérogénérateur
n°4 767 389 6 955 294
Montigny-le-
Franc
Le Champ
d’Argent ZH36
Aérogénérateur
n°5 767 637 6 954 749
Montigny-le-
Franc
Le Chemin de
Montcornet ZH28
Aérogénérateur
n°6 767 588 6 956 050
Agnicourt-et-
Séchelles
La Vallée des
Couleuvres ZA13
Les Bruyères ZK1 & ZK3
Aérogénérateur
n°7 767 835 6 955 743
Agnicourt-et-
Séchelles Les Bruyères ZK5
Poste de livraison
1 (PDL1) 767 011 6 956 394
Tavaux-et-
Pontséricourt La Demie Lieue E136
Poste de livraison
2 (PDL2) 767 019 6 956 391
Tavaux-et-
Pontséricourt La Demie Lieue E136
Article 4 : Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation unique déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2015
TITRE II – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION D’EXPLOITER AU TITRE DE L’ARTICLE L512-1 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Article 1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant un ou
plusieurs aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur
supérieure ou égale à 50 m
2. Comprenant uniquement des
aérogénérateurs dont le mât a une hauteur
inférieure à 50 m et au moins un
aérogénérateur dont le mât a une hauteur
maximale supérieure ou égale à 12 m et
pour une puissance totale installée
supérieure ou égale à 20 MW
Nombre d’aérogénérateurs : 7
Hauteur au moyeu : 106 m (E1, E2, E6)
et 99 m (E3, E4, E5, E7)
Hauteur maximale : 171,5 m (E1, E2,
E6) et 164.5 m (E3, E4, E5, E7)
Puissance unitaire : 3 et 3,6 MW
Puissance totale installée : 22,8 MW
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2 : Montant des garanties financières fixé par l’arrêté ministériel du 26/08/2011 susvisé
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 3 ci- après.
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l’article R515-101 à R515-104 du code de l’environnement par la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS s’élève donc à :
M(année 2018) = 7 × 50 000 x ((Indexn/Index0) x ((1 + TVA)/(1 + TVA0))) = 368 677,61 Euros
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TP01 et des taux de TVA suivants : Indexn TP01 (février 2018) = 107,4
Index0 (1er janvier 2011) = 102,3
TVA0 = 19,6 %
TVA = 20 %
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Article 3 : Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
Le respect des mesures prescrites dans l’arrêté fait l’objet de la vérification par un écologue. Le rapport de l’écologue est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2016
Article 3.1.- Protection des chiroptères /avifaune
Afin d’éviter l’attrait des chiroptères, la plate-forme créée à la base de chaque éolienne est entretenue régulièrement et le cas échéant fauchée et les nacelles des éoliennes sont pourvues de grilles d’aération anti- intrusion destinées à éviter que les chiroptères n’y nichent.
En vue de limiter les impacts sur les chiroptères, le plan de bridage ci-dessous est mis en place pour l’ensemble du parc éolien, dans les conditions suivantes :
– entre le 01 mars et le 30 novembre, période de mise-bas des chiroptères ;
– une heure avant le coucher du soleil jusqu’à l’heure suivant le lever du soleil ;
– lorsque la vitesse du vent est inférieure à 6 mètres par seconde ;
– lorsque la température est supérieure à 7 °C ;
– en l’absence de précipitations.
Ces conditions cumulatives s’entendent à hauteur de nacelle. L’ajustement de ces conditions pourra être envisagé à la demande de l’exploitant et fonction des retours des suivis post-installations.
Le suivi de mortalité des oiseaux et chiroptères sera constitué au minimum de 20 prospections, réparties entre les semaines 20 et 43 (mi-mai à octobre).
les premiers résultats des suivis de mortalité indiquent des niveaux de mortalité significatifs nécessitant la réalisation d’investigations complémentaires.
Le suivi de mortalité sera couplé à un suivi d’activité en hauteur des chiroptères entre les semaines 20 et 43 (mi- mai à octobre).
En cas de reconduction du suivi, la ou les période(s), le nombre de prospections et la fréquence des prospections de l’année n+1 pourront être modifiées, en accord avec le Préfet (par exemple afin de cibler le suivi sur une espèce spécifique).
En vue de limiter les impacts sur les couples de Busards nicheurs, un suivi sera réalisé 1 fois tous les 3 ans.
Article 3.2.- Protection du paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le paysage. Toutes les lignes électriques implantées pour assurer le raccordement interne du parc, soit des éoliennes jusqu’au poste de livraison, sont enfouies afin de limiter l’impact visuel des installations.
La couleur du poste de livraison et son habillage facilitent son insertion dans le paysage.
Article 4 : Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Avant le commencement des travaux, l’exploitant prend contact avec le service prévision du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) afin de convenir de la localisation de points de rassemblements des secours (PRS). Ces PRS, à numéros uniques définis par le SDIS, seront matérialisés sur le terrain par une signalisation et sur plans distribués aux différents chefs de chantiers et coordinateurs de travaux.
Article 4.1 Protection des enjeux écologiques existants
Un balisage écologique en phase travaux est à opérer en cas de risque avéré (en fonction du calendrier de réalisation et des voies d’accès choisies par les entreprises en charge du chantier). Pour cela l’exploitant réalise une cartographie adaptée des sites sensibles au moment du lancement du chantier accompagnée des recommandations nécessaires pour en garantir la préservation, communique ces éléments aux entreprises chargées des travaux et s’assure que les installations de chantier (base vie, stockages, accès…) ne sont pas susceptibles de compromettre la biodiversité locale. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2017
Les boisements, haies, talus, accotements enherbés et prairies doivent être évités lors de la phase de chantier afin de préserver le site des nuisances inhérentes aux travaux (dégradation de talus, stockage de matériaux, bruit…).
Enfin, il convient de restaurer les milieux dans leur état écologique initial après chantier.
Article 4.2 Protection des sols et des eaux souterraines
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour ne pas détériorer la qualité des eaux souterraines et pour ne pas engendrer de pollution en surface dans la zone de chantier des installations.
Un plan d’intervention en cas de pollution accidentelle sur l’ensemble du projet est élaboré par l’exploitant en concertation avec la maîtrise d’œuvre et les entreprises en charge du chantier. Ce plan permet de sensibiliser l’ensemble des intervenants sur les risques de pollutions accidentelles et les conduites à tenir, le cas échéant, pendant l’exécution des travaux. Il spécifie, notamment, les personnes et organismes à contacter en cas de déversements accidentels ainsi que les différents moyens d’action à mettre en œuvre lors de tels accidents (fiches de données de sécurité des produits utilisés, dispositifs d’urgence à mettre en œuvre, dispositifs de dépollution disponibles sur le chantier). L’exploitant doit fournir ce plan d’intervention et sensibiliser tout le personnel susceptible d’intervenir sur le chantier sur la conduite à tenir en cas de pollution accidentelle.
Aucun stockage de réservoirs d’huiles ou de carburant sur la zone de chantier et sur la piste de travail n’est autorisé. Le stockage des produits susceptibles de polluer, des matériaux, des matériels, des déchets, etc. est organisé sur le site de la base vie ou sur des espaces aménagés en conséquence (par exemple les aires de grutage des éoliennes). L’ensemble des intervenants en est informé. Les produits sont acheminés autant que nécessaire au fur et à mesure des besoins. L’aménagement du terrain et l’installation du chantier respectent les consignes de sécurité et de protection de l’environnement édictées par l’exploitant. Les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins sont interdites sur la zone des travaux et dans les zones hydrologiques sensibles notamment à proximité des ruisseaux et des périmètres de captage. Afin de s’assurer qu’aucun déversement de produit polluant susceptible de migrer dans le sous-sol, et donc la nappe, ne se produise, l’exploitant s’assure que les engins utilisés sur le chantier sont contrôlés régulièrement pour détecter toute fuite de liquide.
Il convient de veiller à ne pas favoriser l’infiltration d’eau susceptible d’être polluée au niveau de la zone de travaux. En cas de pollution, les eaux polluées sont pompées et stockées dans des réservoirs mis à disposition sur le site et à proximité immédiate du site des travaux. Ces réservoirs, s’ils sont utilisés, sont placés sur rétention.
En cas de déversement accidentel de produit susceptible de polluer les eaux souterraines, sans délai, la zone concernée par l’incident est traitée par un produit absorbant. Les terres souillées sont ensuite décaissées sur une épaisseur suffisante pour atteindre la couche saine puis entreposées sur une zone totalement imperméabilisée. Elles sont recouvertes par une membrane étanche afin d’éviter un éventuel ruissellement en cas de pluie. Après caractérisation de leur qualité, elles sont évacuées vers un centre de traitement ou de stockage adapté.
Article 4.3 Période du chantier
Il convient dans la mesure du possible d’effectuer les travaux au cours de périodes où le sol n’est pas trop gorgé d’eau afin d’éviter le phénomène d’orniérage.
Plus généralement le calendrier de chantier est calé sur les contraintes écologiques locales (phénologie de la reproduction des espèces sensibles) et adapté en permanence pendant le déroulement du chantier sur les conseils d’un écologue.
La période de travaux doit en effet être adaptée en fonction du calendrier des espèces et notamment éviter les périodes de nidification des oiseaux jugés les plus sensibles et nichant en espaces ouverts. Les espèces concernées ici sont la bondrée apivore, le busard nicheur. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2018
Ainsi, les opérations qui présentent le plus d’impacts (terrassements, excavations…) ne doivent pas être démarrées pendant les mois compris entre le 01 mars et 31 août.
Si cette mesure n’est pas réalisable, et que les travaux doivent commencer pendant la période de nidification, l’exploitant vérifie avant le démarrage des travaux s’il y a présence d’oiseaux nicheurs. Pour ce faire le passage d’un naturaliste sur chacun des emplacements d’éoliennes est diligenté. Dans le cas d’une nidification avérée les travaux sont décalés dans le temps ou l’espace afin de ne pas perturber le site de nidification.
Article 4.4 Organisation du chantier
Afin d’avoir l’impact le plus faible sur l’environnement, une seule base vie est installée pour les salariés intervenant sur le chantier de construction du parc éolien en amont des premiers travaux et ce jusqu’à la fin du chantier. Elle comprend notamment :
• des réfectoires ;
• des vestiaires ;
• des sanitaires ;
• des bureaux ;
• des modules de stockage.
Le périmètre du chantier est bien délimité, il préserve l’espace de tout dérangement superflu et n’engendre pas d’occupation de surface plus importante que celle nécessaire.
Les aires de stockage doivent être organisées en retrait des ouvertures visuelles majeures pour éviter la création d’obstacles visuels pouvant dénaturer la perception des vues paysagères du territoire.
Concernant la gestion de la ressource en eau, cette base vie est complètement autonome. Son approvisionnement par citerne externe permet de contrôler les volumes utilisés et de prévenir les gaspillages. La récupération des eaux usées est dirigée dans une fosse d’accumulation qui est vidée régulièrement.
Concernant les déchets générés sur la base vie, ceux-ci sont récupérés dans différents containers en fonction de leur nature, afin de respecter le tri sélectif. Ces containers sont régulièrement vidés et leurs contenus éliminés selon des filières appropriées.
La terre végétale décapée au niveau des aires de levage et des accès créés est stockée à proximité et réutilisée autour des ouvrages. Les matériaux de couches inférieures extraits lors des travaux de terrassement des fondations sont évacués ou stockés sur place, puis, dans la mesure du possible, mis en remblais autour des ouvrages en fin de chantier. Les éventuels matériaux excédentaires sont exportés conformément aux réglementations en vigueur.
Article 4.5 Prévention des nuisances
Afin de limiter la gène occasionnée par le chantier pour les riverains et les usagers du site, les mesures qui suivent sont mises en œuvre.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le site sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores. Les engins de chantier sont conformes à un type homologué et leurs niveaux de bruit émis sont conformes à la réglementation en vigueur. L’usage de tout appareil de communication acoustique (par exemple sirènes, avertisseurs, hauts- parleurs) gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
Les travaux auront lieu préférentiellement en période diurne et en tout état de cause en dehors de la période 22h- 5h. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2019
La trêve de repos hebdomadaire sera observée, conformément aux exigences du Code du Travail.
La phase de travaux peut générer des émissions de poussières. Si besoin (par temps sec et venté), les abords et les accès du chantier sont arrosés pour réduire les émissions et la propagation de poussières.
Article 4.6 Accès
Pour ne pas trop empiéter sur les secteurs agricoles, les chemins existants sont utilisés au maximum et les prélèvements sur accotements sont limités au strict nécessaire. Les chemins permettant d’accéder au site seront si besoin renforcés pour le passage des engins et poids lourds. Les chemins utilisés lors de la phase chantier sont remis en état lorsqu’une dégradation est constatée.
Si des phénomènes d’érosion et de ruissellement sont constatés suite au chantier, les dispositions sont prises pour favoriser le drainage des écoulements et pour assurer le maintien et la stabilité des sols en bordure des chemins ou de l’aire de grutage. La remise en état du site et des voiries intervient dans les 3 mois après la clôture du chantier. Ce délai peut être aménagé suivant les conditions climatiques (attentes de conditions favorables sèches, de températures tempérées pour mise en place des traitements).
Article 4.7 Sécurité
Une attention particulière est apportée à la sécurité des usagers des routes empruntées par les convois de transport et les engins de chantier.
Article 5 : Mesures spécifiques liées aux secours
L’organe de coupure de l’alimentation électrique de chaque éolienne et des deux postes de livraison est clairement localisé et facilement accessible.
L’exploitant transmet au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : • la numérotation finale de chaque éolienne, dans la continuité du parc existant (à partir de E13) afin d’éviter les doublons et erreurs pouvant intervenir dans la localisation des équipements , qui apparaît également sur le mât est visible depuis la voie engin ;
• son nom et ses coordonnées, ainsi que ceux des sociétés chargées de la maintenance ;
Deux dispositifs « stop-chute », accompagnés d’une notice d’utilisation, sont mis à la disposition du SDIS, dans chacune des éoliennes.
Article 6 : Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En vue de la limitation des niveaux sonores, les dispositions relatives au bridage des éoliennes sont mises en œuvre, dès la mise en service du parc, conformément au dossier de demande d’autorisation d’exploiter et à ses mises à jour. L’exploitant tient à jour un document justificatif des bridages effectués avec enregistrement des paramètres associés et des vitesses de vent correspondantes. Toute évolution du plan de bridage est une modification notable des conditions d’exploitation portée à la connaissance de M. le Préfet conformément aux dispositions de l’article R181-46 du code de l’environnement.
Article 7 : Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire définit au présent article. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2020
Article 7.1 Auto surveillance des niveaux sonores
Une campagne de mesure acoustique est réalisée dans les six mois après la mise en service des éoliennes, pour s’assurer de la conformité des installations avec la législation.
Cette étude devra être réalisée suivant :
– l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– la norme AFNOR NF S 31-010 modifiée relative au mesurage du bruit de l’environnement ; – le projet de norme NF S 31-114 relatif au mesurage du bruit dans l’environnement avec et sans activité éolienne dans sa version de juillet 2011.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’inspection des installations classées. Une copie de cette étude sera également transmise à l’Agence Régionale de Santé.
Article 7.2 Suivi environnemental
L’exploitant met en place dès la mise en service du parc, un dispositif d’écoute de l’activité chiroptérologique en altitude, pendant une durée minimale d’un an, afin d’analyser l’activité des chauves-souris sur la zone et l’efficacité du bridage mis en place.
À l’issue de l’année d’analyse, l’exploitant dresse un bilan des écoutes et de l’efficacité du bridage. L’exploitant peut demander la modification ou la suppression du plan de bridage en accord avec, en accord avec le Préfet.
Dans le cas où le plan de bridage imposé ne serait pas suffisant pour assurer la protection des chiroptères fréquentant le site, l’exploitant propose un nouveau plan de bridage visant à protéger les populations de chauves-souris fréquentant le site.
Le suivi de mortalité des oiseaux et chiroptères sera constitué au minimum de 20 prospections, réparties entre les semaines 20 et 43 (mi-mai à octobre).
les premiers résultats des suivis de mortalité indiquent des niveaux de mortalité significatifs nécessitant la réalisation d’investigations complémentaires.
Le suivi de mortalité sera couplé à un suivi d’activité en hauteur des chiroptères entre les semaines 20 et 43 (mi- mai à octobre).
En cas de reconduction du suivi, la ou les période(s), le nombre de prospections et la fréquence des prospections de l’année n+1 pourront être modifiées, en accord avec le Préfet (par exemple afin de cibler le suivi sur une espèce spécifique).
Lorsqu’un protocole de suivi environnemental est reconnu par le ministre chargé des installations classées, le suivi mis en place par l’exploitant est conforme à ce protocole.
Ce suivi est tenu à disposition de l’inspection des installations classées.
En complément du suivi environnemental prévu par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, l’exploitant met en place un suivi des comportements pour une espèce d’avifaune, le Busard nicheur.
Article 8 : Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 6, les analyse et les interprète. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2021
Il prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’auto surveillance, l’exploitant fait le nécessaire pour rendre à nouveau son installation conforme, il précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’inspection des installations classées. Il réalise un nouveau contrôle si la situation persiste. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition à l’inspection des installations classées.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l’exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances.
Article 9 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
– le dossier de demande d’autorisation initial ;
– les plans tenus à jour ;
– les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
– tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Article 10 : Cessation d’activité
Sans préjudice des mesures de l’article R515-105 à R515-108 du code de l’environnement pour l’application de l’article R515-75, l’usage à prendre en compte est le suivant : agricole.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L’URBANISME
Article 1 : Les mesures liées à la construction
Les aérogénérateurs sont balisés de jour et de nuit, conformément à l’arrêté du 13 novembre 2009 susvisé. Les balises lumineuses utilisées sont à LED. Une fois les constructions engagées, l’exploitant devra confirmer aux services de la délégation de l’Aviation civile les informations suivantes afférentes à chaque éolienne : – Coordonnées géographiques, dans le système WGS 84 ;
– Hauteur hors sol au sommet de la pale à son point d’élévation maximal ;
– Altitude du terrain au pied de l’éolienne dans le système NGF.
En cas de perturbation de la réception radioélectrique observée chez des tiers et imputable à la présence du parc éolien, l’exploitant met en œuvre dans les plus brefs délais, des actions correctives auprès des foyers concernés, afin de faire cesser ces nuisances conformément à l’article L122-12 du code de la construction et de l’habitation. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2022
TITRE IV – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT AU TITRE DES ARTICLES L214-13 ET L341-3 DU CODE FORESTIER
Sans objet.
TITRE V – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L’APPROBATION AU TITRE DE L’ARTICLE L323-11 DU CODE DE L’ÉNERGIE
Article 1 :
Le projet d’ouvrage relatif à la construction de la première phase de raccordement électrique des installations visées à l’article 3 du titre I du présent arrêté, localisé à TAVAUX-ET-PONTSÉRICOURT est approuvé. L’ouvrage est réalisé conformément au dossier de demande d’autorisation unique susvisé, présenté par le bénéficiaire susvisé à l’article 2 du titre I du présent arrêté, et a ses engagements.
Article 2 :
Conformément aux articles L554-1 à L554-4 et R554-1 et suivants du Code l’Environnement, le bénéficiaire de la présente autorisation fournit le tracé détaillé des canalisations électriques et assure l’enregistrement sur le guichet unique (www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr), avant la mise en service de l’installation.
Article 3 :
Le contrôle technique des ouvrages attendu de l’article R323-30 du Code de l’énergie est effectué lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités prévues par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 visé ci- avant, ou tout texte venant le modifier. Le maître d’ouvrage informe le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la réalisation de ce contrôle et lui en transmet, sur sa simple demande, le compte-rendu.
Article 4 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité concerné les informations nécessaires à l’opération d’enregistrement prévue à l’article R323-29 du code de l’énergie, ainsi qu’au Service des Impôts des Entreprises de la Direction Générale des Finances Publiques concerné, les informations nécessaires à l’opération d’enregistrement prévue à l’article 1519 du code général des impôts.
Sont notamment communiqués l’emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l’article 3 de la présente approbation.
TITRE VI – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À LA DÉROGATION AU TITRE DU 4° DE L’ARTICLE L411-2 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sans objet.
TITRE VII – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 1 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX: Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2023
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés par le code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 2 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies d'AGNICOURT-ET-SÉCHELLES, MONTIGNY-LE-FRANC et TAVAUX-ET-PONTSÉRICOURT pendant une durée minimum d’un mois.
Les maires des communes d'AGNICOURT-ET-SÉCHELLES, MONTIGNY-LE-FRANC et TAVAUX-ET- PONTSÉRICOURT feront connaître par procès verbal, adressé à la Direction départementale des territoires - Service de l'environnement - Unité gestion des installations classées, déchets - 50 boulevard de Lyon – 02011 LAON Cedex, l'accomplissement de l'affichage prévu ci-dessus.
Une copie dudit arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée d'un mois et adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : BONCOURT, BOSMONT-SUR-SERRE, BRAYE-EN- THIÉRACHE, BUCY-LES-PIERREPONT, BURELLES, CHAOURSE, CLERMONT-LES-FERMES, CUIRIEUX, DIZY-LE-GROS, ÉBOULEAU, GOUDELANCOURT-LES-PIERREPONT, LA NEUVILLE- BOSMONT, LA VILLE-AUX-BOIS-LES-DIZY, LISLET, MÂCHECOURT, MONTCORNET, SAINT- PIERREMONT, SAINTE-PREUVE, VIGNEUX-HOCQUET et VINCY-REUIL-ET-MAGNY .
Une copie dudit arrêté sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture de l'Aisne et aux frais de la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS dans un journal diffusé dans le département.
Article 3 : Information
L’exploitant communique à l’Inspection des installations classées ainsi qu’aux opérateurs radar la date de mise en service des installations du parc éolien « Projet d'Extension du Parc Eolien de l'Epine Marie Madeleine ».
Article 4 : Caducité
Les délais de caducité de l'autorisation unique sont ceux mentionnés à l'article R.181-48 du code de l'environnement ou le cas échéant à l'article R.515-109 du même code.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, Madame la sous-préfète de l’arrondissement de Vervins, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires des communes d’AGNICOURT-ET-SÉCHELLES, MONTIGNY-LE-FRANC et TAVAUX- ET-PONTSÉRICOURT et à la société PARC ÉOLIEN NORDEX 72 SAS.
Fait à LAON, le 18 octobre 2018
Le Préfet de l'Aisne
Signé : Nicolas BASSELIER Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2024
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2018-583 en date du 11 juillet 2018 attribuant la médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif
Promotion du 14 juillet 2018
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif ;
VU l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n°83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l’avis favorable de la commission départementale d’attribution de la médaille de « BRONZE » de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif du 27 juin 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif est attribuée à :
Monsieur Eric BOUVART 3 Bis Rue Porte de Reims 02860 BRUYERES-ET-
MONTBERAULT
Monsieur Albert CASAS 3 Quartier Leveau 02150 SISSONNE
Madame Brigitte DRUEZ née VAN CORSELIS 37 Rue Victor Basch 02100 SAINT-QUENTIN
Madame Nicole DUPLOUY née CATTIER 53 Rue Maurice Clausse 02400 CHIERRY
Monsieur Pascal FONDEMENT 15 Lotissement les Près du Midi 02100 NEUVILLE-ST-AMAND
Monsieur Bernard GARNIER 38 Rue de la Batterie 02860 BRUYERES-ET-
MONTBERAULT
Monsieur Christian HOUDE 18 Rue des Ecoles 02000 CHAVIGNON
Madame Corinne HUON née FLAGELLAT 6 Rue de la Gare 02200 MERCIN-ET-VAUX Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2025
Madame Murielle JACQUEMIN née DEPREZ 1 Rue de la Vallée 02200 MISSY-AUX-BOIS
Madame Annie LEFRANCOIS née GERVASONI 10 Rue de Vauclerc 02860 BRUYERES-ET-
MONTBERAULT
Monsieur Nicolas MAINERAY 165 Rue Chantraîne 02120 GUISE
Madame Maryse PREVOT née BESNIER 27 Rue Bailleux 02100 SAINT-QUENTIN
Monsieur Patrick SAMOUR 5 Rue Pavée 02600 FAVEROLLES
Article 2 – Le directeur de cabinet du Préfet de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.
Fait à Laon, le 11 juillet 2018
Signé : Nicolas BASSELIER
Arrêté modificatif n° 2018-584 en date du 2 novembre 2018 portant transfert de l’autorisation de création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’association CAPTEIL au profit de l’association AED.
LE PREFET DE L’AISNE
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2010 portant autorisation pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l’association CAPTEIL est modifié comme suit : A compter du 1er janvier 2018, l’autorisation visée portant création d’un service mandataire judicaire à la protection des majeurs accordée au Centre d’accompagnement des personnes sous tutelle ou en établissement pour inadaptés de LIESSE (CAPTEIL), en application de l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles et destiné à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, de la mesure d’accompagnement judicaire pour le ressort du Tribunal d’Instance de Laon, est transférée à l’association Aujourd’hui et Demain (A.E.D).
Le siège social de l’association A.E.D est situé à SISSONNE, 6 rue de la Selve. Le site du service mandataire est localisé à SAINT-ERME, 28 rue de Montaigu.
Article 2 : Les autres articles ainsi que les conditions de mise en œuvre de cette autorisation restent inchangés.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet, soit d’un recours hiérarchique exercé auprès de la Ministre compétente, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d’Amiens 14 rue Lemerchier. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2026
Article 4 : Le Préfet de l’Aisne et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 2 novembre 2018
Le Préfet
Signé : Nicolas BASSELIER
Arrêté n° 2018-587 en date du 5 novembre 2018 relatif au renouvellement de l’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02)
pour les formations aux premiers secours
N° d’agrément : 02. 07. 07
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de sécurité intérieure et notamment l’article R725-4 ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991, relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret du 21 avril 2016 du Président de la République portant nomination du préfet de l’Aisne, Monsieur Nicolas BASSELIER ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 1992, relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 mai 2000, relatif à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civiques de niveau 1 »
Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs » ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2027
Vu l’arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « conception et encadrement d’une action de formation » ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l’arrêté préfectoral du 02 novembre 2016 relatif au renouvellement de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2017 portant modification de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours pour les formations aux premiers secours ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 avril 2017 portant modification de l’habilitation du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne pour les formations aux premiers secours ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère d’intérieur, n° PAE FPS-1609 P 92 du 2 septembre 2016 ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère de l’intérieur, n° PAE FDF-1609 P 52 du 2 septembre 2016 ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère de l’intérieur, n° CEAF-1609 P 20 du 2 septembre 2016 ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère de l’intérieur, n° PSC1-1611 P 09 du 25 novembre 2016 ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère de l’intérieur, n° PSE1-1703 P 88 du 20 mars 2017 ;
Vu la décision d’agrément du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aisne (SDIS02) par le ministère de l’intérieur, n° PSE2-1703 P 87 du 20 mars 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-374 du 27 juillet 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GILBERT, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne ;
Vu la demande du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne, en date du 17 octobre 2018 ;
A R R E T E
Article 1er : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne est habilité pour une durée de deux ans pour assurer les formations suivantes :
- Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE 1)
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE 2)
- Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur aux Premiers Secours (PAE FPS) - Pédagogie Appliquée à l'Emploi de Formateur de Formateurs (PAE FDF) - Conception et Encadrement d’une Action de Formation (CEAF) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2028
Article 2 : Le service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne s’engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante des sessions qu’elle organise et notamment :
● d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et de deux moniteurs titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des) formation(s) complémentaire(s) qu’ils sont appelés à dispenser ;
● des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues.
- assurer ou faire assurer le recyclage de ses moniteurs ;
- proposer au préfet des médecins et moniteurs pour participer aux jurys d’examens des différentes formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formation aux premiers secours du service départemental d’incendie et de secours de l'Aisne, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ; - suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;
- retirer l’agrément.
En cas de retrait de l’agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4 : Toute modification apportée au dossier de demande d’habilitation devra être signalée, sans délai, au préfet de l’Aisne.
Article 5 : L’habilitation pourra être renouvelée, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: Le directeur départemental de la cohésion sociale de l’Aisne et le directeur du service départemental d’incendie et de secours de l’Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.
Fait à Laon, le 5 novembre 2018
Pour le Préfet de l’Aisne et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Signé : Emmanuel GILBERT Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2029
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service santé protection animales et environnement
Arrêté n° 2018-3002-SA en date du 23 octobre 2018
fixant les mesures de surveillance obligatoire relatives à la tuberculose, la brucellose, a leucose et la rhinotrachéite infectieuse, l'hypodermose bovines, la brucellose ovine et caprine et la prophylaxie de la maladie d'Aujeszky chez les porcins
dans le département de l’Aisne pour la campagne 2018-2019
Le Préfet de l’Aisne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1, L.203-4, L.223- 4, L.221-1, D.201-1, R.201-5, R.203-14, D.221-1, D.221-2, D.221-3, R.224-3 et R.224-13 ;
VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l’arrêté ministériel du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky » ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 10 octobre 2013 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2016 fixant les mesures de prévention, surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2009 modifié fixant les mesures de prophylaxie collective et de la police sanitaire de l'hypodermose bovine ;
VU l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2030
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l’Aisne
ARRÊTE
CHAPITRE 1er- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1
Les conditions permettant aux élevages officiellement indemnes pour les maladies concernées de conserver ce statut sont de deux ordres.
Il s’agit d’une part de mesures de surveillance des animaux introduits dans le cheptel. Ces mesures sont précisées par les arrêtés ministériels pré-cités.
Il s’agit d’autre part de mesures de surveillance des animaux présents dans le cheptel. Ces mesures sont précisées dans le présent arrêté.
Article 2
Les opérations de surveillance obligatoire, ou prophylaxie, sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné au titre de l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les communes présentées en annexe 1 du présent arrêté sont celles du lieu de détention des animaux.
Les documents d’accompagnement des prélèvements (DAP) sont envoyés par le délégataire de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en matière de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine (section départementale de l’Aisne de la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire- GDS) aux vétérinaires, dans les quinze jours précédant le mois de la date anniversaire de l’intervention de la campagne précédente pour les bovins et en début de campagne pour les petits ruminants..
Le compte-rendu des opérations est établi par le vétérinaire sanitaire sur le DAP.
Sauf en ce qui concerne la tuberculose, le compte-rendu est retourné signé par l’éleveur et le vétérinaire au Laboratoire départemental d'analyses et de recherche de l’Aisne (LDAR- Zone du Griffon- 180 rue Pierre-Gilles de Gennes- Barenton-Bugny- 02007 Laon Cedex) accompagné des prélèvements. En l’absence d’intervention, il est retourné auprès du GDS complété si nécessaire d’observations ou conclusions.
CHAPITRE 2- DISPOSITIONS RELATIVES AUX BOVINS
Article 3 - Dispositions communes
Le présent arrêté concerne tous les bovins qu'ils soient détenus par des professionnels ou des particuliers.
Les opérations sont réalisées entre le 1er novembre 2018 et le 30 avril 2019.
Elles sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné avant le 1er novembre 2018.
Elles sont effectuées sur des animaux préalablement identifiés.
Les dispositions présentées aux articles 4 à 7 sont résumées en annexe 2 du présent arrêté. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2031
Article 4 - Généralités relatives à la tuberculose bovine
Les cheptels officiellement indemnes de tuberculose bovine sont dispensés de l’obligation de dépistage collectif, à l’exception des cheptels présentant un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose définis ci-après.
Les détenteurs de bovins faisant l’objet du dépistage et leurs vétérinaires en sont informés directement par la DDPP.
La réalisation pratique de l’intradermotuberculisation et son interprétation sont faites dans le respect des prescriptions de la DDPP et des instructions ministérielles. En particulier, les dispositions suivantes sont respectées :
• après repérage du(des) site(s) d’intradermotuberculisation, mesure du pli de peau à « J0 » à l’aide d’un cutimètre dont la valeur du résultat est portée sur le DAP ;
• injection intradermique et vérification de sa bonne réalisation (existence d’une papule) ;
• à « J3 » mesure du(es) pli(s) de peau à l’aide du cutimètre utilisé à « J0 » et par le même opérateur.
Les résultats des intradermotuberculinations sont retournés à la directrice départementale de la protection des populations (DDPP).
Dans le cas de réaction non négative à l’épreuve d’intradermotuberculination, le vétérinaire sanitaire en informe immédiatement la DDPP et lui transmet, après vérification, le numéro individuel d’identification des animaux ayant réagi.
Article 5 - Cheptels présentant un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose
Les cheptels correspondants aux situations à risque sont les suivantes ;
1- cheptels dont le lait est livré au consommateur à l’état cru ou sous forme de produit au lait cru :
Une intradermotuberculination comparative est réalisée tous les trois ans sur les bovins âgés de plus de 24 mois en production laitière.
Les éleveurs concernés sont informés individuellement par courrier.
2- cheptels présentant un lien épidémiologique à risque avec un animal ou un cheptel reconnu infecté de tuberculose ou avec un foyer confirmé de tuberculose dans la faune sauvage :
Ces cheptels font l’objet d’un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative. Le départ d’animaux vers d’autres élevages est subordonné à la réalisation d’une intradermotuberculisation comparative et une lecture favorable préalablement à leur départ. L’âge des bovins testés et la durée de la surveillance sont précisés par arrêté préfectoral individuel.
3- cheptels ayant retrouvé leur qualification après avoir été reconnus atteints de tuberculose :
Ces cheptels font l’objet d’un dépistage annuel par intradermotuberculination comparative. Le départ d’animaux vers d’autres élevages est subordonné à la réalisation d’une intradermotuberculisation comparative et une lecture favorable préalablement à leur départ. L’âge des bovins testés et la durée de la surveillance sont précisés par arrêté préfectoral individuel.
Article 6 - Dispositions relatives à la brucellose bovine
Les cheptels officiellement indemnes de brucellose bovine font l’objet d’un dépistage selon un rythme annuel.
Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2032
Dans les autres cheptels, le dépistage est effectué sur sérum. Il concerne 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de 10 bovins. Pour les cheptels comportant moins de 10 animaux, tous les bovins de plus de 24 mois sont soumis au dépistage.
Les animaux à prélever sont déterminés par le logiciel de gestion des prophylaxies (SIGAL) mis à disposition par le ministère en charge de l’agriculture, paramétré pour respecter les priorités suivantes :
• bovins mâles de plus de 36 mois ;
• bovins de plus de 24 mois introduits dans l’année depuis la précédente prophylaxie ;
• autres bovins de plus de 24 mois tirés au sort pour atteindre les 20%.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
Article 7 - Dispositions relatives à la leucose bovine enzootique
Les cheptels officiellement indemnes de leucose bovine enzootique font l’objet d’un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation). Dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué sur lait de mélange produit par le cheptel concerné.
Dans les autres cheptels, le dépistage est effectué sur sérum provenant des 20% des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l’exploitation avec un minimum de 10 bovins (même échantillonnage que pour la brucellose bovine).
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Article 8 - Dispositions relatives à la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR)
Les cheptels officiellement indemnes d’IBR font l’objet d’un dépistage de la façon suivante.
Dans les troupeaux laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie, le dépistage est effectué chaque semestre sur lait de mélange produit par le cheptel concerné.
Dans les autres cheptels, le dépistage est effectué une fois par an sur sérum provenant des bovins de 24 mois et plus.
Les cheptels non conformes ou en cours d’assainissement au sens de l’arrêté du 31 mai 2016 sus-visé sont soumis à un examen sérologique annuel portant sur l’ensemble des bovins de 12 mois et plus.
Article 9 – dispositions relatives à l'hypodermose bovine (varron)
Le GDS, en tant que maître d’œuvre de la prophylaxie vis-à-vis du varron, établit un plan de contrôle aléatoire annuel ou orienté pour le dépistage des bovins selon les modalités suivantes :
• dans les cheptels laitiers livrant régulièrement du lait en laiterie: prélèvement de laits de mélange tirés au sort ;
• dans les autres cheptels tirés au sort : prise de sang réalisée sur un échantillon d'animaux ;
• contrôle visuel des bovins selon une étude de risque établie par le GDS. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2033
Article 10 - Dispositions relatives à certains cheptels d'engraissement de bovins
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles tuberculiniques et sérologiques prévus aux articles 5 à 7 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d’engraissement, sous réserve que soient respectées les conditions présentées ci-dessous.
Est défini comme atelier d’engraissement toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation ;
1. La structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement sont strictement séparées de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, à la leucose bovine enzootique ou à la tuberculose bovine ;
2. Ne sont introduits dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnés de leur document sanitaire d’accompagnement en cours de validité certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est :
• officiellement indemne de tuberculose ;
• officiellement indemne de brucellose ;
• officiellement indemne de leucose bovine enzootique.
Sur demande de l'éleveur et après autorisation de la DDPP, les contrôles sérologiques prévus à l’article 8 du présent arrêté peuvent ne pas être appliqués aux animaux détenus exclusivement en bâtiment dédié fermé. Ces ateliers dits dérogatoires font annuellement l’objet d'une visite d'évaluation par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation permettant de vérifier le respect de ces conditions.
CHAPITRE 3- DISPOSITIONS RELATIVES AUX OVINS ET AUX CAPRINS
Article 11- Dispositions communes
L’ensemble des cheptels est concerné à l’exclusion des animaux détenus par des petits détenteurs dont la définition figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les opérations sont réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019.
Elles sont réalisées par le vétérinaire sanitaire désigné avant le 1er janvier 2019.
Elles sont effectuées sur des animaux préalablement identifiés.
Les dispositions présentées aux articles 11 et 12 sont résumées en annexe 2 du présent arrêté.
Article 12- Dispositions relatives à la brucellose ovine et caprine
Les cheptels officiellement indemnes de brucellose font l’objet d’un dépistage selon un rythme quinquennal (dépistage dans un cinquième des communes du département par rotation).
La liste des communes concernées pour la campagne est présentée en annexe 1 du présent arrêté.
Les vétérinaires des cheptels faisant l’objet du dépistage en sont informés via le DAP.
Sont soumis à un prélèvement de sang les ovins ou caprins suivants :
• tous les animaux mâles non castrés âgés de plus de six mois ;
• tous les animaux introduits (hors naissance) dans le cheptel depuis le contrôle précédent ; Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2034
• 25 % au moins des femelles de plus de 6 mois sans que leur nombre puisse être inférieur à 50, choisies sur l’ensemble des sites de l’exploitation ; dans les cheptels comprenant moins de 50 de ces femelles, l’ensemble des femelles est testé.
Article 13 : Dispositions relatives à la tuberculose caprine
Les conditions requises pour le maintien de la qualification officiellement indemne de tuberculose d’un cheptel caprin ou mixte ovin et caprin sont présentées ci-dessous.
Tous les animaux du cheptel sont exempts de manifestation clinique ou allergique de tuberculose et toute lésion suspecte constatée à l’abattoir ou à l’autopsie fait l’objet des investigations nécessaires en vue d’infirmer la suspicion.
Les animaux des autres espèces sensibles infectés de tuberculose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel caprin ou mixte ovin et caprin.
CHAPITRE 4- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORCINS
Article 14 : Dispositions relatives à la maladie d'Aujeszky
La surveillance de la maladie d'Aujeszky dans le département de l'Aisne déclaré indemne (décision du 2008/185 CE de la commission du 21 février 2008) repose à la fois
• sur une surveillance clinique avec déclaration obligatoire de toute suspicion à la DDPP ;
• sur une surveillance sérologique pour les sites de sélection-multiplication de porcs domestiques ou diffusant des porcs domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs avec un contrôle trimestriel sur 15 porcs reproducteurs ou futurs reproducteurs ou sur tous les animaux si l’élevage en détient moins de 15 ;
• sur une surveillance sérologique des sites d'élevage plein air :
✔ pour les sites de naisseurs ou naisseurs engraisseurs : contrôle annuel sur 15 porcs reproducteurs si l'élevage ou sur tous s'il n'en détient moins de 15 ;
✔ pour les sites d'élevages post-sevreurs et engraisseurs : contrôle annuel de 20 porcins charcutiers ou sur tous si l'élevage en détient moins de 20.
CHAPITRE 5- DISPOSITIONS FINALES
Article 15
Il incombe aux propriétaires des animaux de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention de leurs animaux.
Si un défaut de contention empêche la réalisation de tout ou partie de la prophylaxie sur un cheptel, le vétérinaire sanitaire concerné en avertit le DDPP.
Si malgré la présence de moyens de contention, un animal ne peut être dépisté en raison de sa dangerosité, le vétérinaire sanitaire concerné en avertit le GDS ; cette information est portée sur la fiche accompagnant le DAP. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2035
Article 16
Les tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie mentionnés dans cet arrêté sont fixés par convention conclues entre les représentants des vétérinaires (Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral, Conseil régional de l’Ordre des vétérinaires) et les représentants des éleveurs (Organisme à vocation sanitaire, Chambre d’agriculture), ou à défaut par le Préfet.
Les tarifs retenus pour cette campagne sont précisés en annexe 4 du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les participations éventuelles de l’État fixées hors taxes viennent en déduction de ces tarifs.
Article 17- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations de l’Aisne et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Laon, le 23 octobre 2018
Le Préfet
Signé : Nicolas BASSELIER
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Amiens dans le délai de deux mois à compter de la notification de celle-ci.
Annexe 1 : Liste des communes dans lesquelles les cheptels font l’objet d’un dépistage triennal ou quinquenal pour la campagne 2018-2019
Communes concernées par le dépistage quinquenal au titre de la leucose bovine enzootique prévu à l'article 7 du présent arrêté
FRESSANCOURT LA MALMAISON MACOGNY FRIERES-FAILLOUEL LAFFAUX MACQUIGNY FROIDESTREES LAIGNY MAGNY-LA-FOSSE FROIDMONT-COHARTILLE LANCHY MAISSEMY GANDELU LANDIFAY-ET-BERTAIGNEMONT MAIZY GAUCHY LANDOUZY-LA-COUR MALZY GERCY LANDOUZY-LA-VILLE MANICAMP
GERGNY LANDRICOURT MARCHAIS GERMAINE LANISCOURT MARCHAIS-EN-BRIE
GERNICOURT LAON MARCY GOUDELANCOURT-LES-
BERRIEUX LAPPION MARCY-SOUS-MARLE GOUDELANCOURT-LES-
PIERREPONT LARGNY-SUR-AUTOMNE MAREST-DAMPCOURT GOUSSANCOURT LATILLY MAREUIL-EN-DOLE
GOUY LAUNOY MARFONTAINE GRAND-ROZOY LAVAL-EN-LAONNOIS MARGIVAL Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2036
GRAND-VERLY LAVAQUERESSE MARIGNY-EN-ORXOIS GRANDLUP-ET-FAY LAVERSINE MARIZY-SAINT-MARD
GRANDRIEUX LE HERIE-LA-VIEVILLE
MARIZY-SAINTE-
GENEVIEVE
GRICOURT LEHAUCOURT MARLE GRISOLLES LEME MARLY-GOMONT
GRONARD LEMPIRE MARTIGNY GROUGIS LERZY MARTIGNY-COURPIERRE
GRUGIES LESCHELLES MAUREGNY-EN-HAYE GUIGNICOURT LESDINS MAYOT
GUISE LESGES MENNESSIS GUIVRY LESQUIELLES-SAINT-GERMAIN MENNEVILLE
GUNY LEUILLY-SOUS-COUCY MENNEVRET GUYENCOURT LEURY MERCIN-ET-VAUX
HANNAPES LEUZE
MERLIEUX-ET-
FOUQUEROLLES
HAPPENCOURT LEVERGIES MERVAL
HARAMONT LHUYS
MESBRECOURT-
RICHECOURT
HARCIGNY LICY-CLIGNON MESNIL-SAINT-LAURENT
HARGICOURT LIERVAL MEURIVAL HARLY LIESSE-NOTRE-DAME MEZIERES-SUR-OISE
HARTENNES-ET-TAUX LIEZ MEZY-MOULINS HARY LIME MISSY-AUX-BOIS
HAUTEVESNES LISLET MISSY-LES-PIERREPONT HAUTEVILLE LIZY MISSY-SUR-AISNE
HAUTION LOGNY-LES-AUBENTON MOLAIN HINACOURT LONGPONT MOLINCHART
HIRSON LONGUEVAL-BARBONVAL MONAMPTEUIL
HOLNON LOR
MONCEAU-LE-NEUF-ET-
FAUCOUZY
HOMBLIERES LOUATRE MONCEAU-LE-WAAST
HOURY LOUPEIGNE MONCEAU-LES-LEUPS HOUSSET LUCY-LE-BOCAGE MONCEAU-SUR-OISE
IRON LUGNY MONDREPUIS ITANCOURT LUZOIR MONNES
IVIERS LY-FONTAINE MONS-EN-LAONNOIS JAULGONNE MAAST-ET-VIOLAINE MONT-D'ORIGNY
JEANCOURT MACHECOURT MONT-NOTRE-DAME JEANTES
JONCOURT
JOUAIGNES
JUMENCOURT
JUMIGNY
JUSSY
JUVIGNY
JUVINCOURT-ET-DAMARY
LA HERIE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2037
Communes concernées par le dépistage quinquenal au titre de la brucellose ovine et caprine prévu à l'article 12 du présent arrêté
FRESSANCOURT ( 02 ) JUVINCOURT-ET-DAMARY
( 02 )
MARCY ( 02 )
FRIERES-FAILLOUEL ( 02 ) LA HERIE ( 02 ) MARCY-SOUS-MARLE ( 02 )
FROIDESTREES ( 02 ) LA MALMAISON ( 02 ) MAREST-DAMPCOURT ( 02 ) FROIDMONT-COHARTILLE ( 02 ) LAFFAUX ( 02 ) MAREUIL-EN-DOLE ( 02 )
GANDELU ( 02 ) LAIGNY ( 02 ) MARFONTAINE ( 02 ) GAUCHY ( 02 ) LANCHY ( 02 ) MARGIVAL ( 02 )
GERCY ( 02 )
LANDIFAY-ET-
BERTAIGNEMONT ( 02 ) MARIGNY-EN-ORXOIS ( 02 )
GERGNY ( 02 ) LANDOUZY-LA-COUR ( 02 ) MARIZY-SAINT-MARD ( 02 )
GERMAINE ( 02 ) LANDOUZY-LA-VILLE ( 02 )
MARIZY-SAINTE-GENEVIEVE
( 02 )
GERNICOURT ( 02 ) LANDRICOURT ( 02 ) MARLE ( 02 )
GIBERCOURT ( 02 ) LANISCOURT ( 02 ) MARLY-GOMONT ( 02 ) GIZY ( 02 ) LAON ( 02 ) MARTIGNY ( 02 )
GLAND ( 02 ) LAPPION ( 02 )
MARTIGNY-COURPIERRE ( 02
)
GLENNES ( 02 )
LARGNY-SUR-AUTOMNE
( 02 ) MAUREGNY-EN-HAYE ( 02 )
GOUDELANCOURT-LES-
BERRIEUX ( 02 ) LATILLY ( 02 ) MAYOT ( 02 ) GOUDELANCOURT-LES-
PIERREPONT ( 02 ) LAUNOY ( 02 ) MENNESSIS ( 02 ) GOUSSANCOURT ( 02 ) LAVAL-EN-LAONNOIS ( 02 ) MENNEVILLE ( 02 ) GOUY ( 02 ) LAVAQUERESSE ( 02 ) MENNEVRET ( 02 ) GRAND-ROZOY ( 02 ) LAVERSINE ( 02 ) MERCIN-ET-VAUX ( 02 )
GRAND-VERLY ( 02 ) LE HERIE-LA-VIEVILLE ( 02 )
MERLIEUX-ET-
FOUQUEROLLES ( 02 )
GRANDLUP-ET-FAY ( 02 ) LEHAUCOURT ( 02 ) MERVAL ( 02 )
GRANDRIEUX ( 02 ) LEME ( 02 )
MESBRECOURT-
RICHECOURT ( 02 )
GRICOURT ( 02 ) LEMPIRE ( 02 )
MESNIL-SAINT-LAURENT ( 02
)
GRISOLLES ( 02 ) LERZY ( 02 ) MEURIVAL ( 02 ) GRONARD ( 02 ) LESCHELLES ( 02 ) MEZIERES-SUR-OISE ( 02 )
GROUGIS ( 02 ) LESDINS ( 02 ) MEZY-MOULINS ( 02 ) GRUGIES ( 02 ) LESGES ( 02 ) MISSY-AUX-BOIS ( 02 )
GUIGNICOURT ( 02 )
LESQUIELLES-SAINT-
GERMAIN ( 02 )
MISSY-LES-PIERREPONT
( 02 )
GUISE ( 02 ) LEUILLY-SOUS-COUCY ( 02 ) MISSY-SUR-AISNE ( 02 ) GUIVRY ( 02 ) LEURY ( 02 ) MOLAIN ( 02 ) GUNY ( 02 ) LEUZE ( 02 ) MOLINCHART ( 02 ) GUYENCOURT ( 02 ) LEVERGIES ( 02 ) MONAMPTEUIL ( 02 )
HANNAPES ( 02 ) LHUYS ( 02 )
MONCEAU-LE-NEUF-ET-
FAUCOUZY ( 02 ) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2038
HAPPENCOURT ( 02 ) LICY-CLIGNON ( 02 ) MONCEAU-LE-WAAST ( 02 ) HARAMONT ( 02 ) LIERVAL ( 02 ) MONCEAU-LES-LEUPS ( 02 ) HARCIGNY ( 02 ) LIESSE-NOTRE-DAME ( 02 ) MONCEAU-SUR-OISE ( 02 ) HARGICOURT ( 02 ) LIEZ ( 02 ) MONDREPUIS ( 02 ) HARLY ( 02 ) LIME ( 02 ) MONNES ( 02 ) HARTENNES-ET-TAUX ( 02 ) LISLET ( 02 ) MONS-EN-LAONNOIS ( 02 ) HARY ( 02 ) LIZY ( 02 ) MONT-D'ORIGNY ( 02 ) HAUTEVESNES ( 02 ) LOGNY-LES-AUBENTON ( 02 ) MONT-NOTRE-DAME ( 02 ) HAUTEVILLE ( 02 ) LONGPONT ( 02 )
HAUTION ( 02 )
LONGUEVAL-BARBONVAL
( 02 )
HINACOURT ( 02 ) LOR ( 02 )
HIRSON ( 02 ) LOUATRE ( 02 )
HOLNON ( 02 ) LOUPEIGNE ( 02 )
HOMBLIERES ( 02 ) LUCY-LE-BOCAGE ( 02 )
HOURY ( 02 ) LUGNY ( 02 )
HOUSSET ( 02 ) LUZOIR ( 02 )
IRON ( 02 ) LY-FONTAINE ( 02 )
ITANCOURT ( 02 ) MAAST-ET-VIOLAINE ( 02 )
IVIERS ( 02 ) MACHECOURT ( 02 )
JAULGONNE ( 02 ) MACOGNY ( 02 )
JEANCOURT ( 02 ) MACQUIGNY ( 02 )
JEANTES ( 02 ) MAGNY-LA-FOSSE ( 02 )
JONCOURT ( 02 ) MAISSEMY ( 02 )
JOUAIGNES ( 02 ) MAIZY ( 02 )
JUMENCOURT ( 02 ) MALZY ( 02 )
JUMIGNY ( 02 ) MANICAMP ( 02 )
JUSSY ( 02 ) MARCHAIS ( 02 )
JUVIGNY ( 02 ) MARCHAIS-EN-BRIE ( 02 ) Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2039
Annexe 2 : Résumé des dispositions présentées aux articles 4 à 8, et 10 à 14
Prophylaxie des bovins
CHEPTELS LAITIERS (ou atelier laitier d’un cheptel mixte)
Tuberculose Brucellose Leucose IBR
suppression du dépistage
collectif sauf pour les cheptels
à risque tuberculose définit par
arrêté préfectoral
Tuberculination en IDC
obligatoire
1 contrôle par
an sur le lait
de mélange
1 contrôle sur le lait
sur un cinquième
des communes du
département (les
mêmes que pour les
allaitants)
2 contrôles par an sur le lait de
mélange pour les élevages négatifs.
(Une fois par an, un dépistage
des bovins âgés d'un an et plus
par prise de sang pour tous les
cheptels ayant au moins un
bovin non négatif ou vacciné)
CHEPTELS ALLAITANT (ou atelier allaitant d’un cheptel mixte)
Tuberculose Brucellose Leucose IBR
suppression du dépistage
collectif sauf pour les cheptels
à risque tuberculose définit par
arrêté préfectoral
Tuberculination en IDC
obligatoire
Prise de sang
Une fois par an,
20% des bovins
de plus de 24
mois dans tous
les cheptels
allaitant
Prise de sang
Une fois par an sur
20% des bovins de
plus de 24 mois
(échantillonnage
identique à la
brucellose) dans un
cinquième des
communes du
département
Prise de sang
Une fois par an, dépistage sur tous
les bovins âgés de 24 mois et plus
(sérum de mélange)
Pour les cheptels non conformes ou
en assainissement (avec ou sans
bovin positif/vacciné), dépistage
sur tous les bovins âgés de 12 mois
et plus (sérum de mélange)
Prophylaxies des ovins et caprins (petits ruminants)
Dépistage sérologique quinquennal sur les animaux suivants :
Type de petits ruminants Nombre à dépister
Mâles non castrés âgés de plus de six mois Tous
Animaux introduits depuis le précédent contrôle Tous
Femelles de plus de six mois : effectif inférieur ou égal à 50 Toutes
Femelles de plus de six mois : effectif 50 entre 200 50
Femelles de plus de six mois : plus de 200 25 % Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2040
Prophylaxies des porcins
Cas général Modalités de réalisation de la surveillance sérologique
Naisseur ou Naisseur - engraisseur hors sol Pas de contrôle sérologique Sélection – multiplication de porcs
domestiques
Site d’élevage diffusant des porcs
domestiques reproducteurs ou futurs reproducteurs
Contrôle sérologique trimestriel
- de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs
- de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si
l’élevage en détient moins de 15
Elevages à risque : Sites plein air Modalités de réalisation de la surveillance sérologique
Naisseur ou Naisseur - engraisseur en plein air
Contrôle sérologique annuel
- de 15 porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs
-de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si
l’élevage en détient moins de 15
Post – sevreurs et engraisseurs
en plein air
Contrôle sérologique annuel
- de 20 porcs domestiques reproducteurs ou futurs
reproducteurs
-de tous les reproducteurs ou futurs reproducteurs si
l’élevage en détient moins de 20
Annexe 3 : Définition des petits détenteurs d’ovins ou caprins
Détenteur d’au plus 5 ovins ou caprins âgés de plus de six mois
ET
ne disposant pas de SIRET associé à un code NAF « production animale »
ET
ne détenant pas d’autres espèces sensibles à la brucellose (par exemple des bovins, porcins..)
ET
ne procédant à aucune vente, prêt, ou mise en pension d’animaux dans d’autres troupeaux
ET
n’envoyant pas d’animaux à l’abattoir sauf pour consommation personnelle.
ET Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2041
Enregistrement auprès de l'ERE
ET
Tenue d’un registre d’élevage avec identification individuelle des animaux et notification des mouvements
ET
Désignation d’un vétérinaire sanitaire (à l'aide du document joint que vous nous retournerez complété et signé par vous le vétérinaire choisi)
ET
Déclaration des avortements et de tout signe clinique évocateur de la brucellose au vétérinaire sanitaire désigné.
Annexe 4 : Tarifs de rémunération des agents qui exécutent les opérations de prophylaxie définies par le présent arrêté
Convention visée à l’article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime, et fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l’État
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-4 et R.203-14 :
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant les avis exprimés au cours de la réunion du 4 octobre 2018 de la Commission consultative bipartite fixée par l’article R.203-14 du code rural et de la pêche maritime, et leur accord sur les tarifs pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2018-2019 ;
La présente convention est ainsi rédigée :
Article 1er : Pour la campagne de prophylaxie collective obligatoire 2018-2019 :
La visite sanitaire s’étend du 1er février 2019 jusqu’au 31 décembre 2019 Les dépistages sur les bovins se dérouleront du 1er novembre 2018 au 30 avril 2019 ; Les dépistages sur les ovins et caprins se dérouleront du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019 ; Les dépistages sur les porcins se dérouleront du 1er janvier 2019 au 30 juin 2019.
Les tarifs relatifs aux opérations de prophylaxie collective prévues par l’arrêté ministériel du 27 juin 2017 susvisé sont fixés par la présente convention. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2042
Toute opération de contrôle réalisée exceptionnellement après les dates de clôture de la campagne susvisée et avant la date d’ouverture de la campagne suivante sera facturée selon le tarif en vigueur lors de la campagne précédente.
Tous les tarifs (hors taxe) de la présente convention font l’objet d’un accord ainsi que précisé ci-dessous.
La présente convention peut être modifiée en cours de campagne à la demande de l’ensemble des signataires, en particulier pour ajouter des interventions non prévues à la date de la signature.
Article 2 : Définitions
La visite d'exploitation comprend les prestations suivantes du vétérinaire :
✗ la préparation et l'organisation de la visite ;
✗ l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; ✗ la rédaction et la transmission des rapports et des compte-rendus.
La visite d’exploitation ne comprend pas les indemnités kilométriques au-delà des15 premiers kilomètres aller- retour (cf article 3-1).
En cas de fractionnement des interventions pour une même exploitation à la demande de l’éleveur, le tarif « visite » s’applique à chaque nouvelle intervention
Les actes comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
✗ la fourniture du matériel à usage unique nécessaire au prélèvement comprenant la destruction du matériel à risque infectieux dans le circuit habilité ;
✗ les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification ; ✗ les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinées et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;
✗ les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection intradermique et le contrôle de la papule après l'injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau.
Les actes ne comprennent pas les frais d’expédition des prélèvements et des documents. qui tiennent compte des regroupements d'envois permettant un tarif à l'unité plus avantageux.
Article 3 : Tarifications
Article 3-1 : Indemnités kilométriques
Les kilomètres sont facturés 0,45 € par kilomètre parcouru au-delà des 15 premiers kilomètres aller-retour, qui sont inclus dans le tarif de la visite.
Article 3-2 : Bovinés
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises du cheptel
40,00 €
Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 40,00 €
Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
40,00 €
Visite d'exploitation de conformité d'un cheptel d'engraissement dérogatoire (visite initiale et de maintien)
75,47 € par
heure
Visite de contrôle pour expédition à l'abattoir de bovins sous laissez-passer 40,00 € Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2043
Prélèvement de sang (à l'unité) 2,82 €
Prélèvement de lait (à l’unité) 2,00 €
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 3,12 €
Épreuve d'intradermotuberculination simple non compris la fourniture de la tuberculine (à l'unité) 2,48 €
Épreuve d'intradermotuberculination comparative, non compris la fourniture de la tuberculine (à l'unité) et participation de l’État non comprise
7,25 €
Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire non compris la fourniture de vaccin (à l'unité)
1,29 €
Réalisation d'une évaluation sanitaire imposée par l’Etat 75,47 € par heure
Article 3-3 : Petits ruminants
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises du cheptel
40,00 €
Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique 40,00 €
Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l'exploitation
40,00 €
Visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels
- lorsque la visite est effectuée en même temps que celle réalisée pour la prophylaxie de la brucellose
- lorsque la visite est effectuée en dehors de celle réalisée pour la prophylaxie de la brucellose
17,10 €
40,00 €
Prélèvement de sang (à l'unité) 1,40 €
Prélèvement de lait (à l’unité) 3,06 €
Autre prélèvement biologique (par animal ou par unité) 3,06 €
Épreuve d'intradermotuberculination simple non compris la fourniture de la tuberculine (à l'unité 2,08 €
Épreuve d'intradermotuberculination comparative non compris la fourniture de la tuberculine (à l'unité)
7,25 €
Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire non compris la fourniture de vaccin (à l'unité)
1,29 €
Réalisation d'une évaluation sanitaire imposée par l’Etat 75,47 € par heure
Article 3-4 :Suidés
Visite d'exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises du cheptel
40,00 €
Prélèvement de sang sur tube (à l'unité) 4,40 €
Prélèvement de sang sur buvard (à l'unité) 2,28 €
Réalisation d'une évaluation sanitaire imposée par l’Etat 75,47 € par heure Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2044
Article 3-5 :Volailles
Visite d’exploitation en vue de déroger au confinement des volailles en lien avec la gestion du risque « influenza aviaire »
40,00 €
Prélèvement par chiffonnette en lien avec la gestion du risque « salmonelles » (à l'unité) 2,55 €
Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 2,69 €
Prélèvement de sang (à l'unité) 2,98 €
Réalisation d'une évaluation sanitaire imposée par l’Etat 75,47 € par heure
Article 3-6 :Poissons
Visite d'exploitation pour acquisition ou maintien de qualification indemne 40,00 €
Prélèvement de poisson (à l'unité) 2,55 €
Prélèvement d'organe (par poisson) 2,98 €
Réalisation d'une évaluation sanitaire imposée par l’Etat 75,47 € par heure
Article 4 : Exécution dans les conditions d'exercice difficiles
Article 4-1 : Lorsque l'éleveur demande que les interventions soient faites un autre jour que celui indiqué par son vétérinaire sanitaire pour les opérations prévues aux articles 2 et 3
ou
lorsque le vétérinaire n'a pas le choix de la date d'exécution des opérations de prophylaxie ou doit assurer plusieurs déplacements dans l'exploitation à seule fin d'exécuter les prophylaxies obligatoires, aux tarifs forfaitaires prévus par les articles susvisés sera ajouté le montant d'une visite de : 41,46 €.
Article 4-2 : Le propriétaire des animaux doit prêter son concours aux opérations de prophylaxie de façon que celles-ci se déroulent sur une durée normale. Lorsque le déroulement de l'exécution des opérations de prophylaxie est entravé par :
- insuffisance de contention ou insuffisance de matériel de contention,
- insuffisance de personnel pour le bon déroulement des opérations,
- absence de tonte des ovins,
- multiplicité des lots d'animaux avec attente entre chaque lot,
- intervention effectuée sur le cheptel simultanément aux opérations de prophylaxie, l'éleveur pourra se voir demander par animal un supplément pouvant aller jusqu’à 1,18 € (0,33 € pour l’absence de tonte).
Article 6: Les sommes dues par les éleveurs aux vétérinaires pour les interventions effectuées au titre des prophylaxies organisées par l'Etat doivent être payées au comptant. A cet effet, les vétérinaires délivreront une facture à l'issue de chaque série d'intervention.
Fait à BARENTON-BUGNY, le 4 octobre 2018
Signé : Dr Christelle FEREZ Signé : M. Jacques QUAEYBEUR
Signé : Dr Nicolas MICHIELS Signé : M. Patrice MEURA Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2045
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Unité Départementale de l’Aisne
Récépissé n° 2018-588 en date du 7 novembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/354094401 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’association intermédiaire AVES à BOHAIN EN VERMANDOIS ;
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 31 octobre 2018 par Madame Marie-Hélène JEANJEAN, en qualité de présidente de l’association intermédiaire AVES dont le siège social est située 6 rue Marcellin Berthelot – 02110 BOHAIN EN VERMANDOIS et enregistré sous le n° SAP/354094401 pour les activités suivantes :
Les activités de Services à la personne relevant de la déclaration :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;
- Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" ;
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
- Livraison de courses à domicile ;
- Assistance informatique à domicile ;
- Soins et promenade d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes ;
- Assistance administrative à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2046
L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-19 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;
- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction
générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.
Laon, le 7 novembre 2018
po / le Préfet et par délégation,
le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,
Signé : Jean-Michel LEVIER
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D’AMIENS
Pôle Action Economique – Service Tabac
Arrêté n° 2018-582 en date du 30 octobre 2018 relatif à la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent à VILLEQUIER AUMONT (02300)
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Vu l'article 568 du code général des impôts et 289§41 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article 1er : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 0200849T situé 12, route de Saint-Quentin à VILLEQUIER AUMONT (02300), à compter du 31 octobre 2018.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l’AISNE.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 30/10/2018
Le Directeur régional des douanes
Signé : Philippe MARNAT Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2047
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Nord
Décision n° FOP-N1-2018-10-26-A-00092924 en date du 26 octobre 2018 portant autorisation d’exercice à FORMATION SECOURISME INCENDIE Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_56_Novembre_partie_1.odt 2048