Procès Verbal - PV N°3 du 26 mai 2025 adopte et signe

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Procès Verbal - PV N°3 du 26 mai 2025 adopte et signe Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Trélazé. Lien du pdf (Procès Verbal - PV N°3 du 26 mai 2025 adopte et signe)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Banque, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

N : 3/2025

Séance du : LUNDI 26 MAI 2025

Président de séance : Lamine NAHAM, Maire

Secrétaire de séance : Ozkan ERTURK, Conseiller délégué.

NOM PRESENT ABSENT Donne pouvoir à

Lamine NAHAM X

Véronique PINEAU X

Izzet ALBAYRAK X

Chantal JEOFFROY X

Cendrine DEVERRE X

Ali AMINE X

Magali HEURTIN X

Sébastien BOUSSION X

Christophe BOUJON X

Frédéric CHAMARD X

Sylvie COULOT X

Cindy DELANOE X

Ali ESSARROKH X

Elise MACE X

Salah MOUMNI X

Marie-Hélène PETIT X

Ozkan ERTURK X

Mathilde HOUSSET WEBER X Magali HEURTIN G Florence BERTHO X

Gulten CIKCIKOGLU X

Dominique ROMAGON-

RABINEAU

X

Alain PANTAIS X

Lydie JACQUET X

Radouane FRIKACH X

Brigitte ROBIN X

Nicolas CHAUVET X Sébastien BOUSSION

Boris BATTAIS X Jean-François GARCIA

Gilles ERNOULT X Ghislaine THEPIN Mylène CANEVET X

Jean-François GARCIA X

Ghislaine THEPIN X

Julien FAGAULT X

Joëlle MOQUART X2

Suite à un problème technique, la séance n’est pas retransmise en direct.

L’enregistrement vidéo de la séance (et donc l’entièreté des interventions) est toutefois mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Début de la séance du conseil municipal. Suite au problème technique, la séance commence à 19h45.

La convocation et les projets de délibération pour la séance d’aujourd’hui ont été envoyés par mail le mardi 20 mai 2025. Un tableau des propositions de déports a été transmis par mail aux élus par la même occasion, ainsi que l'ensemble des documents relatifs au compte financier unique 2024 et au budget supplémentaire 2025.

A noter que la bonne annexe au projet de délibération n°2 relatif au règlement de formation des agents a été transmise par mail du 23 mai.

De plus, il est remis sur table :

• un projet de vœu du conseil municipal sur le soutien à l'entreprise

ENVIE

• une version modifiée du projet de délibération n°17 relatif au plan de

financement et aux demandes de subvention du projet de végétalisation de cours d'écoles.

Enfin, les élus ont reçu le PV de la séance du 21 mars dans ce mail du 20 mai.

M. le Maire annonce les pouvoirs des élus excusés :

Mme Mathilde HOUSSET-WEBER, excusée, donne pouvoir à Mme Magali HEURTIN

M. Nicolas CHAUVET, excusé, donne pouvoir à M. Sébastien BOUSSION M. Boris BATTAIS, excusé, donne pouvoir à M. Jean-François GARCIA M. Gilles ERNOULT, excusé, donne pouvoir à Mme Ghislaine THEPIN

M. Ozkan ERTURK est désigné secrétaire de séance.

1 – Procès-verbal du 21 mars 2025. (4mn45)

Rapporteur : Lamine NAHAM, Maire.

- Le procès-verbal du 21 mars est adopté avec 7 voix contre (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).3

Prise de parole préalable de M. le Maire – vœu de soutien à l’entreprise ENVIE

Vœu du conseil municipal de Trélazé en soutien à l’entreprise ENVIE

Il y a quelques semaines, l'éco-organisme national Ecosystem décidait de

retirer son marché de collecte et transport logistique des déchets

d'équipements électriques et électroniques au groupement Envie.

Cette décision brutale justifiée par une mise en concurrence purement

tarifaire menace des centaines d'emplois en insertion un peu partout en

France. Sur le site de Trélazé, nous attendons toujours la validation de la

demande de chômage partiel formulée par Envie 49 à la Direction

départemental de l’emploi (DDETS). Très concrètement, ce sont près de 130

emplois qui sont aujourd'hui menacés sur notre territoire dont 70 en

insertion.

Il s'agit là d'une remise en cause sans précédent de la filière du réemploi

solidaire, premier employeur en réinsertion de notre agglomération, qui a

pourtant montré toute son efficacité ces dernières années. Sur notre

territoire, depuis près de 30 ans, le groupe Envie 49 assure une mission

sociale et environnementale reconnue par tous et que notre collectivité est

particulièrement fière d’accueillir.

À travers la collecte, la valorisation des déchets et le reconditionnement des

équipements électriques et électroniques, Envie 49 permet à des personnes

éloignées de l'emploi de retrouver une place dans la société. Ce modèle

vertueux au service de l'intérêt général doit être préservé. Le Conseil

municipal de Trélazé réaffirme la mobilisation de la collectivité aux côtés

des équipes d'Envie 49, son président, sa directrice et de l'ensemble des

salariés.

Le Conseil municipal formule le vœu que les gouvernances des éco-

organismes, entreprises d'intérêt à but non lucratif agréées par l'État,

assument pleinement leur mission en faveur de l'insertion et du réemploi,

comme la loi le prévoit.

En soutenant le réseau Envie, nous défendons un modèle de transition

écologique, sociale et solidaire, au service des habitantes et des habitants

de l’agglomération.

A la demande du Maire de Trélazé, la ville apportera un soutien à l’activité

Envie 49 en prenant en compte d’une manière certaine les critères sociaux

et environnementaux auxquels nous sommes fortement attachées.

Prise de parole de Mme CANEVET, M. GARCIA

2 – PERSONNEL – RÈGLEMENT DE LA FORMATION

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire

M. AMINE présente le projet de la délibération (11mn02.)4

Projet de la délibération :

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 mars 2025 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois.

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,5

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Considérant dès lors l’opportunité, dès maintenant, d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D’approuver le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

3 - PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE

Rapporteur : Ali AMINE Adjoint au Maire

M.AMINE présente le projet de la délibération (12m28)

Pour faire face à la mobilité interne d’un agent au sein du service de la Direction des Affaires Générales, il est nécessaire de procéder à la création de poste suivante :

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/06/2025.

SERVICE Postes supprimés Postes créés

Direction des Affaires Générales

Adjoint administratif principal 1ère classe à TNC

80% 1

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

4 – PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTE6

Rapporteur : Ali AMINE Adjoint au Maire

M. AMINE présente le projet de la délibération. ( 14mn)

Pour faire face à l’évolution du service de la Direction des Services techniques - Urbanisme, notamment en vue de la création de la « Brigade verte » et le remplacement d’un agent du service Bâtiments suite à son départ, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/06/2025.

SERVICE Postes supprimés Postes créés

Direction des Services techniques – Urbanisme

Espaces verts

Adjoint technique 3

Direction des Services techniques – Urbanisme

Bâtiments

Adjoint technique 1

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

5 - PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES

Rapporteur : Ali AMINE Adjoint au Maire

M. AMINE présente le projet de la délibération. (14mn56)

Pour faire face au départ d’un agent à la Direction des Finances, il est nécessaire de procéder à la création des postes suivants :

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/06/2025.

SERVICE Postes supprimés Postes créés

Direction des Finances

Attaché 1

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.7

6 – PERSONNEL – MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSION DE POSTES

Rapporteur : Ali AMINE, Adjoint au Maire

M. AMINE présente le projet de la délibération. (16 mn37)

Afin de tenir compte de l’évolution des postes au sein de la collectivité et des mobilités internes, il y a lieu de procéder à la suppression des postes suivants :

Services Postes supprimés Postes créés

Bâtiments

Adjoint technique principal 1ère classe

(Suite à mutation) 1

Logistique

Adjoint technique principal 2ème classe

(Suite à avancement de grade 2024) 3

Communication

Adjoint administratif Principal 1ère classe

(suite à promotion interne) 1

Adjoint administratif 1

Services techniques administratifs

Adjoint administratif Principal 1ère classe

(suite à promotion interne) 1

Culture

Adjoint administratif (fin de CDD) 1

Le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la modification du tableau des effectifs comme suit à compter du 01/06/2025

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

7 – OBJET : URBANISME – Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2025-2031 – avis de la commune

Rapporteur : Marie-Hélène PETIT, conseillère municipale

Mme PETIT présente le projet de la délibération. ( 17mn33)8

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage adopté par arrêté le 19 décembre 2018 étant arrivé à échéance, une procédure de rédaction du nouveau schéma a été engagée à partir de décembre 2023 suite à la commission départementale.

Cette procédure de rédaction a été conduite selon plusieurs principes :

- fiabiliser le diagnostic

- renforcer la coopération

- accroître l’accompagnement des gens du voyage et améliorer l’offre d’accueil existante.

Le processus de révision a permis une large concertation sur le territoire avec l’organisation de plusieurs groupes de travaux et l’association des EPCI à chaque stade de la révision du schéma départemental.

Ce projet de schéma est composé de 3 parties :

1. Une première établissant des prescriptions d’actions pour la période 2025-2031 par axes thématiques : accueil, habitat, vie sociale, gouvernance,

2. Une seconde composée des fiches territoriales de prescriptions et recommandations par EPCI. La fiche territoriale présentant les obligations de la commune de Trélazé se situe page 58/59,

3. Une dernière présentant diverses annexes, textes et tableaux de suivis de mise en œuvre du nouveau schéma départemental.

Les bilans par axes et fiches actions du schéma départemental 2018-2023 validés en commission départementale du 19 septembre 2024 sont consultables sur le portail de l’Etat.

Le schéma départemental 2025-2031 établit 4 priorités d’actions :

- L’accueil, en maintenant une offre de qualité, compléter le maillage territorial, diversifier les offres et structurer les réponses aux stationnements illicites

- L’habitat, en développant les réponses aux besoins d’ancrage, d’actualiser la connaissance des besoins et d’organiser l’accès à ces habitants.

- La vie sociale à l’appui de la consolidation de l’offre d’accueil et du développement de l’offre d’habitat adapté, le schéma vise la mise en place d’une réelle stratégie de réponse aux besoins sociaux des gens du voyage (scolarisation, accès au numérique, insertion, accès à la culture, santé).

- Une gouvernance partagée, assumée à chaque échelon du territoire et sur l’ensemble des axes du schéma.

Plus précisément, pour la commune de Trélazé, le projet de schéma départemental 2025-2031 prévoit la mise en place des prescriptions et recommandations suivantes :9

- Prescription d’une aire permanente d’accueil (APA) tant que l’aire de rassemblements évènementiels et familiaux pouvant être liée à une aire de petit passage (APP) n’est pas créée.

Pour rappel, un délai de 2 ans est donné aux collectivités à partir de l’approbation du schéma pour la réalisation des aires permanentes d’accueil

- Recommandations de création d’une aire de petit passage (APP) et d’un terrain identifié pour les rassemblements évènementiels et familiaux.

Vu l’avis de la commission départementale consultative des gens du voyage du 1er avril 2025 sur le projet de schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage départemental 2025-2031,

CONSIDÉRANT qu’en application des lois susvisés, la compétence aménagements, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage relève des EPCI,

CONSIDÉRANT que les organes délibérants des établissements de coopération intercommunale et des communes de plus de 5000 habitants cités au schéma doivent être consultés et émettre un avis sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage,

En conséquence, après présentation en Commission d’Urbanisme et en Bureau Municipal, le Conseil Municipal décide :

• D’EMETTRE un avis favorable sur le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2025-2031,

• D’AUTORISER le Maire à signer tous les actes et pièces relatives à ce dossier.

Prise de parole de Mme CANEVET, M. ALBAYRAK, M. BOUSSION.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

8 – URBANISME – Réserve foncière communale – Maison 93, rue Ferdinand Vest – Convention de gestion avec Angers Loire Métropole – Avenant n° 1

Rapporteur : Marie-Hélène PETIT, conseillère municipale

Mme PETIT présente le projet de la délibération. (25mn31)

Une convention de gestion, pour une durée de 10 ans à compter du 20 mars 2014, a été conclue le 26 juin 2024 entre Angers Loire Métropole et la Commune.

Cette convention a pour objet de faire bénéficier la commune d’une convention de portage et de gestion par Angers Loire Métropole d’un bien située 93 rue Ferdinand Vest, cadastré section AY n°s 11 et 85, pour une superficie totale de 465 m², classé au Plan Local d’Urbanisme10

Intercommunal en zone UC et acquis par Angers Loire Métropole dans le cadre de sa compétence en matière de constitution de Réserves Foncières.

A la demande de prolongation de la Ville jusqu’en 2032, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole a décidé de proroger la convention de gestion jusqu’au 20 mars 2032.

De ce fait, l’avenant n° 1 à la convention du 26 juin 2014, ci-annexé, doit être signée avec la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole.

En conséquence, après présentation en commission d’urbanisme et en accord avec le Bureau Municipal, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER cet avenant

- D’AUTORISER le Maire à le signer

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

9 – OBJET : URBANISME – Réserve foncière communale – Maison 12 place Gabriel Péri – Convention de gestion avec Angers Loire Métropole Rapporteur : Marie-Hélène PETIT, conseillère municipale

Mme PETIT présente le projet de la délibération. (26mn53)

A la demande de la Ville, la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole a acquis, dans le cadre des réserves foncières, l’immeuble situé 12 place Gabriel Péri, section BE n° 187 d’une superficie de 121 m².

Conformément au règlement interne de la Communauté Urbaine Angers Loire Métropole, une convention de gestion doit être passée pour le suivi de cet immeuble.

La convention prévoit notamment :

• La durée de portage de 10 ans maximum dans le patrimoine de la communauté Urbaine Angers Loire Métropole rétroactivement depuis le 3 décembre 2024

• Les modalités de gestion du bien

• Les modalités de paiement des frais de portage qui seront remboursés lors de la rétrocession du bien

En conséquence, après présentation en Commission d’Urbanisme et en accord avec le Bureau Municipal, le Conseil Municipal décide :

• D’ACCEPTER la convention qui fixe les droits et obligations de chaque partie.

• D’AUTORISER le Maire à la signer.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.11

10 – MOBILITES - Attribution d’aides à l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.

Rapporteur : M. Sébastien BOUSSION - Adjoint au Maire

M. BOUSSION présente le projet de la délibération à l’aide d’un diaporama (28mn48)

Le Conseil municipal a décidé de la création d’une aide à l’achat des équipements de sécurisation du vélo dans le cadre du souhait de la commune de voir se développer la pratique et l’utilisation de ce dernier dans les déplacements du quotidien.

Vu les délibérations du Conseil municipal :

- du 30 mai 2022 actant la mise en place d’une subvention de 75 € maximum par foyer pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo.

- du 17 janvier 2023, 29 janvier 2024 et 27 janvier 2025 actant le renouvellement de ce dispositif d’aide.

Cinq dossiers sont présentés à l’agrément du Conseil Municipal. Cinq dossiers sont éligibles.

Dossier(s)

présenté(

s)

Dossier(s

)

Accepté(

s)

Nature de

l’équipement

subventionnable

Montant

attribué

AIDE A L’ACHAT

D’EQUIPEMENTS

DE

SECURISATION

DU VELO

5 5

1ère demande :

casque / éclairage

75 €

2ème demande :

casque / antivol /

éclairage / dispositif

réfléchissant

75 €

3ème demande :

casque / dispositif

réfléchissant

75 €

4ème demande :

antivol

75 €

5ème demande :

antivol

19,6 €

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :12

• D’ACCEPTER le versement d’une subvention selon le montant indiqué dans le tableau ci-dessus pour les dossiers complets et éligibles pour l’achat d’équipements de sécurisation du vélo dans la limite des crédits inscrits au budget.

• D’AUTORISER l’agent comptable du Trésor Public à procéder au versement de ladite subvention pour les dossiers complets et éligibles en utilisant les crédits du compte 65748 – exercice 2025 du budget principal de la commune de Trélazé.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

11 - JEUNESSE - ATTRIBUTION D’AIDES DANS LE CADRE DU PLAN JEUNESSE.

Rapporteur : M. Salah MOUMNI – Conseiller délégué

M. MOUMNI présente le projet de la délibération. (31mn17)

Le Conseil municipal a décidé de la création d’aides financières en direction de la Jeunesse.

Vu la délibération du Conseil municipal :

- du 21 septembre 2020 actualisant le dispositif du Plan jeunesse et qui regroupe les aides « Accès à l’emploi » ; « Etude et formation » ; « Bourse au projet » et « Encouragement au bénévolat ».

La commission Plan Jeunesse s’est réunie le 5 mai 2025, a étudié 2 demandes et accordé 2 aides.

Dossiers

présentés

Dossiers

acceptés

Montants

attribués

AIDE « ETUDE ET

FORMATION »

1 1 2200 €

BOURSE AUX PROJETS 1 1 265.8 €

Au regard de ces éléments, il est demandé d’adopter les aides ci-dessus.

Prise de parole de Mme CANEVET.

- La délibération est adoptée avec 1 abstention (M. CANEVET).

12 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 – REPARTITION DES SUBVENTIONS – SPORTS.

Rapporteur :. Mme Élise MACÉ – Conseillère déléguée aux sports. (33mn23)

M. Ali ESSARROKH se déporte de l’étude de ce projet de délibération.13

Mme MACE présente le projet de la délibération.

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

- D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

M. Ali ESSARROKH se déporte du vote de ce projet de délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

13 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 – REPARTITION DES SUBVENTIONS – SPORT – SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES.

Rapporteur : Mme Élise MACÉ – Conseillère déléguée aux sports. (35mn05)

M. GARCIA informe qu’il se déporte au nom de M. BATTAIS sur l’étude de ce projet de délibération.

M. MACE présente le projet de la délibération.

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :14

- D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

Prise de parole de Mme JEOFFROY.

M. GARCIA se déporte au nom de M. BATTAIS sur le vote de ce projet de délibération.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

14 – SPORT - CONVENTION DE PARTENARIAT VILLE / FOYER ESPÉRANCE TRÉLAZÉ

Rapporteur : Mme Élise MACÉ – Conseillère déléguée au sport

Mme MACE présente le projet de la délibération. (37mn04)

Lors du Conseil Municipal du 21 mars 2025, la délibération n°31 portait sur la convention de partenariat entre la Ville et le Foyer Espérance de Trélazé.

Une erreur était présente dans le détail du montant versé dans le cadre de la subvention de 2025.

L’erreur a été corrigée dans la présente convention qui annule et remplace celle du 21 mars 2025.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ci- jointe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

15 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 – ADHESION A DIFFERENTS ORGANISMES – AUTORISATION DE SIGNATURE – MISSION ECOTER.

Rapporteur : Mme Florence BERTHO, Conseillère déléguée aux transitions numériques.

Mme BERTHO présente le projet de la délibération. (37mn41)

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas statué sur les organismes auxquels il convenait d’adhérer pour l’année 2025,

Considérant qu’il vous est proposé de déterminer la liste des différents organismes,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :15

- D’ADHERER aux différents organismes suivant l’annexe jointe, dont les crédits sont imputés à l’article 6281 (concours divers – cotisations).

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

16 – URBANISME – Création d’une maison des services publics – Plan de financement - Demande de DETR 2025

Rapporteur : Monsieur le Maire, Lamine NAHAM

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (39mn13)

Sur le quartier de la Quantinière, les acteurs locaux ont identifié des besoins

en matière d’insertion sociale et professionnelle, d’accompagnements

scolaires et éducatifs, mais aussi de petite enfance et d’accès aux soins. Le

Contrat de ville quartier 2030, met ainsi en exergue des priorités dont l’accès

aux droits, le développement du lien social et l’accompagnement des

usagers.

La municipalité s’est engagée à renforcer la proximité des services publics

et faciliter leur accessibilité à tous, habitants du quartier Gide-Colomb, et,

plus largement Trélazéens ainsi que les habitants des communes

limitrophes qui pourront bénéficier de l’offre de la Maison France Services.

Cette structure va agir comme levier de cohésion sociale en apportant une

réponse concrète par un accompagnement humain, un partenariat à la fois

avec des partenaires locaux et opérateurs nationaux et une présence au

plus près des besoins.

En plus d’accueillir deux conseillers « France Service » recrutés et formés

spécifiquement pour cette mission, les locaux accueilleront également la

chargée de Mission « accès au droit et à l’emploi » du QPV Gide-Colomb.

Les travaux et aménagements porteront sur l’ensemble du site Maison des

Services Publics et comprendront un espace d’accueil, des bureaux pour

assurer la confidentialité ainsi qu’une salle de réunion / formation pouvant

être mise à la disposition des partenaires locaux et des opérateurs

nationaux.

Les travaux et aménagements seront les suivants :

- Cloisons et plafonds

- Plomberie et électricité

- Revêtements de sol

- Peinture

- Aménagement intérieur16

La durée estimée des travaux est de 8 semaines et le coût est budgétisé,

hors maîtrise d’œuvre, à un total de 114 581,75 € HT.

La commune sollicite une subvention au titre de la DETR 2025 (catégorie

Constructions publiques – bâtiments administratifs des intercommunalités

et des bâtiments publics destinés à accueillir des Maisons des Services

Publics, d’un montant de 40 103,61 € (soit 35 % du coût HT du projet).

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal

décide :

• D’ACTER le projet de création d’une maison des services publics,

• D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

Ville 74 478,15 € HT 65 %

DETR 2025 40 103,61 € HT 35 %

Total 114 581,75 € HT 100 %

• D’AUTORISER le dépôt d’un dossier de demande de financement au

titre de la DETR 2025 à hauteur de 35% du coût hors taxes de

l’opération

Prise de parole de Mme HEURTIN

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

17 – URBANISME – Végétalisation des cours d’écoles– Plan de financement - Demandes de subventions au titre du Fonds Vert et au titre de l’ANS dans le cadre du plan 5 000 équipements

Rapporteur : Monsieur le Maire, Lamine NAHAM

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (46mn55)

Dans la continuité d’un projet global de végétalisation sur l’ensemble de la ville (création d’îlots de fraicheur et de bassins de récupération d’eau en 2023), la Ville de Trélazé a ciblé deux ensembles scolaires, qui deviendront pilotes d’une végétalisation de grande ampleur pour les cours de récréation et espaces attenants :

• L’école de la Maraîchère élémentaire et plateau sportif attenant : 59 rue Ludovic Ménard

• L’école de la Maraîchère maternelle : 18 rue Ludovic Ménard • Le groupe scolaire Aimé Césaire : 130 rue André Malraux

Ce projet, créé avec le concours des professeurs des écoles, élèves et parents d’élèves de chacune des écoles, est un projet ambitieux qui a pour but :17

• La création d’îlots de fraicheur

• La désimperméabilisation des sols

• La renaturation des espaces

• La préparation aux années à venir, en prenant en compte les évolutions climatiques actuelles

• La gestion intégrée des eaux pluviales, par, entre autres, la prise en compte des intempéries massives.

• Mais aussi d’inciter les enseignants et les élèves à faire la classe en extérieur.

De manière globale, la volonté de la commune est de recréer un milieu naturel et des espaces propices à une biodiversité riche sur des lieux artificialisés. Il est donc attendu de diminuer l'effet des îlots de chaleur (limiter le stockage de chaleur et sa restitution la nuit) et d'augmenter la fraîcheur en renaturalisant (ombre des feuillages, évapotranspiration des végétaux) les sites. Ces travaux demandent, de par leur nature, une fertilisation des sols afin de recréer des espaces de vie pour la faune et la flore.

La durée estimée des travaux est de 8 semaines pour la phase de préparation et plantation, et de 4 semaines pour les plantations d’arbres (automne/hiver). Le coût total est budgétisé à un total de 441 024.00 € HT.

La commune sollicite :

• une subvention au titre du Fonds Vert – Renaturation de Villes et des villages d’un montant de 220 512.00 € (soit 50 % du coût HT du projet)

•

• En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal décide :

•

• D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

•

• Plan de financement :

•

• Ville • 88 204.80 €

HT

• 20.00 %

• Département – Aide

aux communes

• 48 071.62 €

HT

• 10.90 %

• Département –

Gestion Durable des

EP

• 22 051.20 € HT • 5.00 %

• Agence de l’eau • 33 120.90 € HT • 7.51 % • ANS – Plan 5000

équipements

• 28 007.50 €

HT

• 6.59%

• Fonds Vert • 220 512.00 €

HT

• 50.00 %

• Total • 441 024.00 €

HT

• 100.00 %

• D’ACTER le projet de végétalisation des cours d’écoles,18

• D’AUTORISER le dépôt d’un dossier de demande de financement au titre du Fonds Vert 2025 à hauteur de 50% du coût hors taxes de l’opération

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

18 – URBANISME – Réhabilitation du complexe sportif Bernard Bioteau & mise en LED du terrain d’honneur – Plan de financement - Demande de subvention au titre de l’ANS dans le cadre du plan 5000 équipements. Rapporteur : Monsieur le Maire, Lamine NAHAM

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (48mn41)

Le complexe sportif Bernard Bioteau se situe dans le bourg historique de

Trélazé, à quelques pas de l’Hôtel de Ville. Celui-ci regroupe deux stades de

gazon synthétique (terrain d’honneur et terrain annexe), un boulodrome,

une piste de bicross ainsi qu’un parcours santé. Il est depuis très récemment

agrémenté d’un espace skate-park. Depuis 2002, le Foyer Espérance s’est

installé dans cet ensemble sportif. Le club évolue et se maintient

globalement en division supérieure régionale, tant pour les équipes

masculines que féminines. De plus, et depuis l’installation du Foyer au sein

du complexe Bioteau, l’école de football est à l’honneur et réputée dans tout

le département avec l’obtention du label Jeunes Espoirs en 2019 et du label

Jeunes Elites en 2021.

En 2021, suite à la montée en R1 de l’équipe masculine, ainsi qu’à l’obtention

du label « Jeunes Elites », le terrain d’honneur a été rénové : un gazon

synthétique flambant neuf aux dimensions fédérales, et de nouveaux abris

de touche.

Afin d’encourager la pratique sportive, de favoriser le vivre ensemble,

l’inclusion et le respect, qui sont des valeurs fortes du sport, la Ville de

Trélazé souhaite aujourd’hui mettre en œuvre un projet de réhabilitation

des locaux du bâtiment principal.

Les travaux seront les suivants :

- Gros œuvre

- Etanchéité des toitures

- Menuiseries intérieures

- Cloisons et plafonds

- Plomberie et électricité

- Finitions : carrelage, peinture19

Ces travaux porteront sur l’ensemble des vestiaires du bâtiment principal,

ainsi que sur la Tour et se coupleront d’une rénovation énergétique globale,

une mise aux normes de l’accessibilité PMR et un rafraichissement des

locaux.

L’ensemble des travaux éligibles à la présente demande de subvention est

estimé à 388 334.63 € HT.

Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- Notification des marchés de travaux : Fin Mai 2025

- Début des travaux : Juillet 2025

- Achèvement des travaux : Novembre 2025

En conséquence, en accord avec le Bureau municipal, le Conseil Municipal

décide :

• D’APPROUVER le plan de financement ci-après :

Plan de financement :

Ville 77 666.93 € HT 20,00 %

FAFA 10 000.00 € HT 2,58 %

DSIL 2023 40 000.00 € HT 10,30 %

DETR 2025 127 194.90 € HT 32,75 %

ANS – 5000 équipements 133 472.80 € HT 34.37 %

Total 388 334.63 € HT 100 %

• D’ACTER le projet de réhabilitation du complexe sportif Bernard

Bioteau et mise en LED du terrain d’honneur,

• D’AUTORISER le dépôt d’un dossier de demande de financement au

titre de l’ANS dans le cadre du plan 5000 équipements, à hauteur de

34.37 % du coût hors taxes de l’opération,

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

19 – FINANCES – AMENAGEMENT PLACE GABRIEL PÉRI – APPEL DE FONDS DE CONCOURS – APPROBATION.

Rapporteur : M. Lamine NAHAM, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (50mn)

Depuis le 1er janvier 2022, Angers Loire Métropole exerce la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » sur son territoire. La délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021 a acté les modalités d’organisation de l’exercice de cette compétence.

Concernant les places situées sur le domaine public communal qui20

présentent une mixité d’usage et un impact direct sur l’identité de la commune, la communauté urbaine reste gestionnaire du domaine public au même titre que pour le reste de la voirie communautaire.

En revanche, lors de leur réaménagement, la commune participe financièrement aux travaux par le versement d’un fonds de concours, à hauteur de 50% des études et travaux, HT et hors subventions.

Angers Loire Métropole, en tant que maître d’ouvrage a porté, le projet d’aménagement de la place Gabriel Péri à Trélazé.

Concernant l’aménagement de la place Gabriel Péri à Trélazé, la totalité des travaux incluant les études s’élève à 488 159,76 € HT. Angers Loire Métropole appelle un fonds de concours communal d’un montant de 150 479,88 € net de taxe auprès de la commune de Trélazé correspond à 50% du coût total HT des études et travaux, après déduction d’une subvention de 187 200 € net de taxe obtenue de l’Etat dans le cadre du fonds vert.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil de communauté DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice de compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales ».

Le Conseil Municipal :

- Approuve le versement du fonds de concours à Angers Loire Métropole pour un montant de 150 479,88 € net de taxe en investissement.

- Autorise M. Le Maire à signer tous les documents correspondants, - Impute les dépenses sur le budget concerné de l’exercice 2025 et suivants.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

20 – FINANCES - DEDOMMAGEMENT DE SINISTRE DOMMAGES AUX BIENS.

Rapporteur : M. Lamine NAHAM, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (51mn11)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2121-29 et L-2122-21;

CONSIDERANT qu’un sinistre est survenu le 10 janvier 2025 sur la voie publique au rond-point dit du Buisson.21

CONSIDERANT que le choc implique un véhicule terrestre contre du mobilier urbain qui a été endommagé, pour un montant de préjudice s’élevant à 948.00 €.

CONSIDERANT que le propriétaire du véhicule a reconnu les faits et s’est engagé à dédommager la Commune de Trélazé.

VU le devis joint au projet de délibération.

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un titre de recette d’un montant de 948.00 € à l’attention de Q. B., propriétaire du véhicule.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

21 – FINANCES – REMBOURSEMENT FRAIS DE REPARATION TELEPHONE PORTABLE PROFESSIONNEL M. NAHAM.

Rapporteur : Mme Véronique PINEAU, 1ère adjointe au Maire. (52mn06)

M. le Maire se déporte de l’étude de ce projet de délibération.

Mme PINEAU présente le projet de la délibération.

Vu le Code Général des Collectivités,

Madame PINEAU indique au Conseil Municipal que dans l’urgence de la situation, Monsieur NAHAM a payé les frais de réparation de l’écran de son téléphone portable professionnel pour un montant de 289 €.

Le Conseil Municipal :

Après avoir pris connaissance de la facture en annexe de la délibération,

AUTORISE le remboursement des frais de réparation à Monsieur NAHAM pour un montant de 289 €.

M. NAHAM se déporte du vote.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

22 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – EXERCICE 2025 - SOCIAL ET SOLIDARITE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE.

Rapporteur : Mme Magali HEURTIN – Adjointe au Maire.22

Mme HEURTIN présente le projet de la délibération. (53mn06)

Considérant les crédits alloués au Budget Primitif,

Considérant que lors du vote du Budget Primitif, le Conseil Municipal n’a pas réparti les subventions et participations versées à des organismes de droit privé,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de ses dispositions, qui obligent la Collectivité à s’assurer que les associations et fondations, auxquelles elle envisage de verser une subvention, ont préalablement souscrit le contrat d’engagement républicain,

Considérant qu’il vous est proposé de procéder à une répartition dans le cadre des enveloppes votées,

En conséquence, le Conseil Municipal décide :

D’ACCEPTER la répartition des subventions selon le tableau joint en annexe.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

23 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – ELECTION D’UN PRESIDENT DE SEANCE POUR LE VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2024.

Rapporteur : M. Lamine NAHAM, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (53mn57)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-14,

Considérant que dans les séances où le compte financier est débattu et voté, le Conseil Municipal doit élire un président en remplacement de Monsieur le Maire qui peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote dudit compte financier unique,

Le Conseil Municipal décide :

- De DESIGNER Mme Véronique PINEAU, Président(e) de séance, en remplacement de Monsieur le Maire, pour l’adoption du compte financier unique de l’exercice 2024 de la Ville.

- La délibération est adoptée avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).23

24 – FINANCES – BUDGET PRINCIPAL - COMPTE FINANCIER UNIQUE – EXERCICE 2024 – APPROBATION.

Présidente de séance : Mme PINEAU Véronique Adjointe au Maire Rapporteur : M. Lamine NAHAM

M. le Maire présente les résultats 2024 de la collectivité à l’aide d’un diaporama annexé au présent procès-verbal. (54mn43)

Le Compte Financier Unique de l’exercice 2024 dressé par l’ordonnateur et par le Service de la Gestion Comptable (SGC Couronne d’Angers) laisse apparaître un résultat de clôture de :

• En Fonctionnement : 1 329 180,63 €

• En Investissement : -558 491,40 € (avant Restes à réaliser)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’avis de la commission des Finances en date du 19 mai 2025,

En accord, et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Prend acte de la présentation du Compte Financier Unique, lequel se résume ainsi :

BUDGET

PRINCIPAL

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Dépenses

ou déficit

Recettes ou

excédents

Réalisations 19 149 529,58 € 20 478 710,21 € 6 783 596,93 € 8 592 335,13 €

Résultat de

l'exercice

1 329 180,63

€

1 808 738,20

€

Résultat

antérieur

-

2 367 229,60

€

Résultat

cumulé

1 329 180,63

€

-558 491,40

€

Restes à

réaliser 605 879,62 € 795 489,73 €

Résultat de

clôture

1 329 180,63

€

-368 881,29

€

• Approuve les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, • Approuve l’ensemble des éléments constitutifs du Compte Financier Unique

Prise de parole de Mme DELANOE, M. GARCIA, Mme DEVERRE, Mme PINEAU.

Le Maire se retire afin de ne pas prendre part au vote ainsi que le prévoit le CGCT, et délègue la présidence du conseil municipal à Mme PINEAU.24

- La délibération est adoptée avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

25 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – REPRISE DES RESULTATS ET AFFECTATION DES RESULTATS 2024.

Rapporteur : M. NAHAM Lamine, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h46mn02)

Considérant les résultats cumulés de l’exercice 2024 du budget de la Ville, certifiés par le Service de Gestion Comptable Couronne d’Angers, lesquels font apparaître :

Le Conseil Municipal décide :

- DE PROCEDER à la reprise des résultats et de les affecter comme suit :

Compte R 1068 : Excédent de la section de fonctionnement reporté sur la section d’investissement : 1 019 163,63 €.

Compte D 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté sur la section d’investissement (déficit) : 558 491,40 €.25

Compte R 002 : Résultat reporté sur la section de fonctionnement : 310 017,00 €.

- La délibération est adoptée avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

26 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – RESTES A REALISER – EXERCICE 2024.

Rapporteur : M. NAHAM Lamine, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h46mn19)

Considérant le tableau joint en annexe précisant chaque imputation des restes à réaliser,

Considérant la nécessité d’approuver l’état des restes à réaliser,

Le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le montant des restes à réaliser.

• 605 879,62 € en dépenses d’investissement.

• 795 489,73 € en recettes d’investissement.

- La délibération est adoptée avec 7 abstentions (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

27 – FINANCES - BUDGET PRINCIPAL – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2025. Rapporteur : M. NAHAM Lamine, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h46mn41)

Considérant le vote du Compte Financier Unique 2024 ;

Considérant la nécessité de reprendre les résultats du Compte Financier Unique 2024 dans un Budget Supplémentaire,

Considérant la nécessité, par ailleurs, d’ajuster certains crédits,

Considérant le projet de Budget Supplémentaire 2025 transmis aux conseillers municipaux en annexe de la délibération,

Considérant le budget primitif 2025 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous :

Vu l’avis de la commission des finances du 19 mai 2025,26

Le Conseil Municipal décide :

- DE VOTER par chapitre, le budget supplémentaire 2025 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement dépenses

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE NOUVEL ALLOUE

CHAPITRE 011 Charges à caractère générale 6 409 661,00 88 868,00 6 498 529,00

6042 Achats prestations services 121 200,00 19 000,00 140 200,00

60622 Carburants 45 450,00 1 100,00 46 550,00

61521 Entretien et réparations sur terrains 404 500,00 9 100,00 413 600,00

61558 Entretien autres biens mobiliers 42 650,00 960,00 43 610,00

6156 Maintenance 158 160,00 450,00 158 610,00

6161 Primes d'assurances multirisques 140 450,00 -2 100,00 138 350,00

6168 Autres primes d'assurance 4 200,00 -700,00 3 500,00

6188 Autres frais divers 5 000,00 2 500,00 7 500,00

62268 Autres honoraires, conseils… 50 100,00 2 100,00 52 200,00

6236 Catalogues et imprimés et publications 38 850,00 5 000,00 43 850,00

627 Services bancaires et assimilés 20 150,00 12 500,00 32 650,00

6281 Concours divers (cotisations) 27 050,00 -2 960,00 24 090,00

6282 Frais de gardiennage 82 504,00 21 887,00 104 391,00

6283 Frais de nettoyage des locaux 339 292,00 2 000,00 341 292,00

62875 Remboursements de frais aux communes membres du GFP 0,00 4 761,00 4 761,00

6288 Autres services extérieurs 1 469 638,00 13 270,00 1 482 908,00

Autres articles inchangés 3 460 467,00 0,00 3 460 467,00

CHAPITRE 012 Charges de personnels et frais assimilés 7 513 850,00 16 150,00 7 530 000,00

64131 Personnel non titulaire - Rémunération 1 741 682,00 16 150,00 1 757 832,00

Autres articles inchangés 5 772 168,00 0,00 5 772 168,00

CHAPITRE 014 Atténuations de produits 5 000,00 257 041,00 262 041,00

7391112 Dégrev. Taxe habit. / logements vacants 5 000,00 257 041,00 262 041,00

CHAPITRE 65 Autres charges de gestion courantes 3 121 493,00 60 917,00 3 182 410,00

6558 Autres contributions obligatoires 273 675,00 4 673,00 278 348,00

657381 Subv. Fonctionnement aux autres éts publics locaux 845 000,00 5 278,00 850 278,00

65748 Subv. Fonctionnement aux autres personnes de droit privé 430 125,00 20 300,00 450 425,00

65811 Droits d'utilisation - Informatique en nuage 14 000,00 800,00 14 800,00

65818

Autres redevances pour

concessions, brevets, licences,

procédés

68 210,00 29 866,00 98 076,00

Autres articles inchangés 1 490 483,00 0,00 1 490 483,00

CHAPITRE 66 Charges financières 565 100,00 0,00 565 100,00

CHAPITRE 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 1 000,00

CHAPITRE 68 Dotations aux provisions et dépréciations 65 000,00 0,00 65 000,00

CHAPITRE 023 Virement à la section d'investissement 149 125,00 0,00 149 125,00

CHAPITRE 042 Opérations ordre transf. Entre sections 2 458 334,00 0,00 2 458 334,00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 20 288 563,00 422 976,00 20 711 539,0027

Section de fonctionnement recettes

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE NOUVEL ALLOUE

002 Résultat de fonctionnement reporté 0,00 310 017,00 310 017,00

CHAPITRE 013 Atténuations de charges 20 000,00 18 000,00 38 000,00

6479 Remboursements sur autres charges sociales 0,00 18 000,00 0,00

Autres articles inchangés 20 000,00 0,00 0,00

CHAPITRE 70 Produits des services 1 553 825,00 64 643,00 1 618 468,00

7067 Redev.. Et droits des services périscolaires et d'enseignement 1 000 000,00 50 000,00 1 050 000,00

70875 Remboursement de frais par les communes membres du GFP 4 000,00 14 643,00 18 643,00

Autres articles inchangés 549 825,00 0,00 549 825,00

CHAPITRE 73 Impôts et taxes (sauf 731) 1 588 083,00 0,00 1 588 083,00

CHAPITRE 731 Fiscalité locale 9 432 226,00 -137 855,00 9 294 371,00

73111 Impôts directs locaux 8 712 236,00 -178 784,00 8 533 452,00

73118 Autres contributions directes 0,00 10 000,00 10 000,00

73132 Taxe sur les pylônes électriques 36 890,00 1 929,00 38 819,00

73141 Taxe sur la consommation finale d'électricité 251 000,00 19 000,00 270 000,00

73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 20 000,00 10 000,00 30 000,00

Autres articles inchangés 412 100,00 412 100,00

CHAPITRE 74 Dotations et participations 6 090 056,00 164 771,00 6 254 827,00

74111 Dotation forfaitaire des communes 1 991 893,00 27 144,00 2 019 037,00

741123 Dotation de solidarité urbaine (DSU) des communes 2 468 555,00 17 894,00 2 486 449,00

741127

Dotation nationale de

péréquation (DNP) des

communes

348 508,00 35 624,00 384 132,00

747888 Autres 91 300,00 9 510,00 100 810,00

74833 Etat - Compensation au titre des exonérations de TF 702 437,00 89 599,00 792 036,00

748371 Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 15 000,00 -15 000,00 0,00

Autres articles inchangés 472 363,00 0,00 472 363,00

CHAPITRE 75 Autres produits de gestion courante 155 900,00 3 400,00 159 300,00

752 Revenues des immeubles 109 500,00 2 000,00 111 500,00

757351 Subvention de fonctionnement du GFP de rattachement 20 900,00 1 400,00 22 300,00

Autres articles inchangés 25 500,00 0,00 25 500,00

CHAPITRE 76 Produits financiers 653 157,00 0,00 653 157,00

CHAPITRE 77 Produits spécifiques 7 569,00 0,00 7 569,00

CHAPITRE 78 Reprises sur amortissements, déprécations et provisions 55 000,00 0,00 55 000,00

CHAPITRE 042 Opérations ordre transf. Entre sections 732 747,00 0,00 732 747,00

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20 288 563,00 422 976,00 20 711 539,00

Section d’investissement dépenses

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE RESTES A REALISER NOUVEL ALLOUE

001 Solde d'exécution de la section 0,00 558 491,40 0,00 558 491,4028

d'investissement reporté

CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 2 769 300,00 0,00 0,00 2 769 300,00

CHAPITRE 20 Immobilisation incorporelles 125 000,00 -11 464,00 2 220,00 115 756,00

2031 Frais d'études 0,00 0,00 2 220,00 2 220,00

2051 Concession, droits similaires 75 000,00 -11 464,00 0,00 63 536,00

Autres articles inchangés 50 000,00 0,00 0,00 50 000,00

CHAPITRE 204 Subvention d'équipement versées 816 644,00 -9 890,00 0,00 806 754,00

2041512 Subv GFP de rattach. - Bâtiments et installations 211 370,00 -9 890,00 0,00 201 480,00

Autres articles inchangés 605 274,00 0,00 0,00 605 274,00

CHAPITRE 21 Immobilisation corporelles 2 653 725,00 35 333,98 603 659,62 3 292 718,60

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 592 000,00 216 765,98 25 224,00 833 989,98

21314 Constructions bâtiments culturels et sportifs 85 000,00 257 000,00 0,00 342 000,00

21318 Autres bâtiments publics 75 000,00 -4 185,00 78 468,76 149 283,76

21351

Install générales .. des

constructions - Bâtiments

publics

463 000,00 -483 000,00 304 606,20 284 606,20

2152 Installation de voirie 20 000,00 0,00 3 553,75 23 553,75

215738 Autre matériel et outillage de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00

21578 Autre matériel technique 16 000,00 0,00 2 270,42 18 270,42

21611 Biens historiques et culturels immobiliers: Biens sous-jacents 147 500,00 -80 381,00 50 000,00 117 119,00

2181

Installations générales,

agencements et aménagements

divers

180 000,00 82 000,00 9 238,94 271 238,94

21831 Matériel informatique scolaire 22 500,00 300,00 14 778,00 37 578,00

21838 Autre matériel informatique 32 250,00 16 500,00 12 938,25 61 688,25

21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 22 500,00 0,00 13 569,23 36 069,23

2185 Matériel de téléphonie 5 000,00 -1 096,00 0,00 3 904,00

2188 Autres immobilisations corporelles 471 975,00 31 430,00 89 012,07 592 417,07

Autres articles inchangés 521 000,00 0,00 0,00 521 000,00

CHAPITRE 23 Immobilisations en cours 10 000,00 0,00 0,00 10 000,00

CHAPITRE 13 Subventions d'investissements 97 158,00 0,00 0,00 97 158,00

CHAPITRE 040 Opérations ordre transf. Entre sections 732 747,00 0,00 0,00 732 747,00

CHAPITRE 041 Opérations patrimoniales 40 000,00 30 000,00 0,00 70 000,00

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT 7 244 574,00 602 471,38 605 879,62 8 452 925,00

1 208 351,00

Section d’investissement recettes

IMPUTATIONS LIBELLES PREVU BP MONTANT PROPOSE RESTES A REALISER NOUVEL ALLOUE

001 Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté 0,00 0,00 0,00 0,00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 0,00 1 019 163,63 0,00 1 019 163,63

CHAPITRE 13 Subvention d'investissement 706 031,00 -3 239,36 795 489,73 1 498 281,37

1311 Subv. transf. Etat et établissements nationaux 0,00 26 294,64 7 000,00 33 294,64

1318 Autres subv. d'invest. rattachées aux actifs amortissables 334 031,00 -16 000,00 0,00 318 031,00

1321 Etat et établissement nationaux 0,00 0,00 291 114,52 291 114,52

1328

AutresAutres subv.

d'investissement rattachées aux

actifs non amort.

372 000,00 -13 534,00 0,00 358 466,0029

13461 Fonds équip. non amort. - Dot. équipement territoires ruraux 0,00 0,00 46 857,15 46 857,15

13462

Fonds équip. non amort. -

Dotation soutien investissement

local

0,00 0,00 450 518,06 450 518,06

CHAPITRE 16 Emprunts et dettes assimilées 2 770 150,00 -711 558,00 0,00 2 058 592,00

1641 Emprunts en euros 2 770 150,00 -711 558,00 0,00 2 058 592,00

CHAPITRE 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 1 120 934,00 0,00 0,00 1 120 934,00

CHAPITRE 021 Virement à la section de fonctionnement 149 125,00 0,00 0,00 149 125,00

CHAPITRE 024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 78 495,00 0,00 78 495,00

CHAPITRE 040 Opérations ordre transf. Entre sections 2 458 334,00 0,00 0,00 2 458 334,00

CHAPITRE 041 Opérations patrimoniales 40 000,00 30 000,00 0,00 70 000,00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 7 244 574,00 412 861,27 795 489,73 8 452 925,00

1 208 351,00

- La délibération est adoptée avec 7 voix contre (B. BATTAIS, G. ERNOULT, M. CANEVET, J.F. GARCIA, G. THEPIN, J. FAGAULT, J. MOQUART).

28 – FINANCES – AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT (AP-CP) – REVISION DES CREDITS DE PAIEMENT.

Rapporteur : M. NAHAM Lamine, Le Maire.

M. NAHAM présente le projet de la délibération. (1h47mn57)

L’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Ainsi, l’autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année. Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programme et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l’investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d’investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.

Régis par l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :

1. La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple. 2. Le suivi des AP/CP s’effectue par opérations budgétaires au sens de l’instruction M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.

Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d’investissement en autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP).30

Pour mémoire L’AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées juridiquement pour le financement d’une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d’être révisée annuellement, voire d’être annulée. Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l’exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de L’AP.

Chaque année, un réajustement de la ventilation des crédits de paiement prévisionnels est effectué au moment du Budget Primitif ou Budget Supplémentaire en fonction de l’avancement effective des dépenses. Le montant global de l’AP concernée demeure inchangé.

Vu l’article L 2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M57,

Vu la délibération n°13 du 22 décembre 2023 d’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour les travaux de rénovation thermique des bâtiments communaux.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 19 mai 2025.

Le Conseil Municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire, au vu de l’avancement du projet concerné, à ajuster comme suit les CP 2025 et les suivants de l’autorisation de programme suivante :

TRAVAUX RENOVATION THERMIQUE DES BATIMENTS COMMUNAUX (Délibération n°13 du 22 décembre 2023)

Autorisation de programme Réalisation antérieures Restes à financer CP 2025 CP 2026

2024-01 4 360,40 € 1 195 639,60 € 752 000,00 € 443 639,60 €

1 200 000,00 €

Prise de parole de M. GARCIA.

- La délibération mise aux voix est adoptée à l’unanimité.

Questions diverses :

- Arrêtés : Modification ouverture et fermeture du cimetière communal Modification du règlement de la piscine municipale.

Prochaine réunion du conseil municipal : le 23 juin à 19h.

La séance est levée à 21h30.31

Le Maire,

Lamine NAHAM