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Procès Verbal - proces verbal cm du 30 mai Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 30 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Tourisme, D COMMUNE DE

PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MAI 2023

Présents : Mmes BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, KLEIN-TOURRETTE, VERNHET ;

Mrs BURGUIERE, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, GIMALAC, MEZY, MONTARNAL,

MOULY, RAMES

Pouvoirs : Benoît BARRAL a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

Christophe BRAS a donné pouvoir à Sabine KLEIN-TOURRETTE

Françoise ARNAL a donné pouvoir à Jean-Paul CABANETTES

Myriam BORGET a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES

Excusé : Jean-Marc TRIADOU

RKKEEKRKHERÉE

Monsieur Jacques FRANCOIS, Président de l’ADMR Bozouls Comtal présente au conseil municipal les

différents services de l'association.

Il rappelle que pour l'activité « Portage de repas », une convention a été signée avec les communes de

l’ancien canton. Le prix des repas confectionnés par la maison de retraite des Caselles n'a pas augmenté

cette année malgré la crise économique et leur qualité est toujours aussi appréciée des bénéficiaires.

Il fait part également des difficultés de recrutement. L'antenne de Bozouls compte actuellement une

douzaine de bénévoles indispensables au bon fonctionnement de l'association.

ARR RRRNRHARR AK

Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire félicite l'équipe féminine de foot pour leur double cette

saison en coupe de l'Aveyron et en championnat. Il souligne l’exemplarité du public Bozoulais lors de

la finale.

RAR ARR HEDESIGNATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 11 AVRIL 2023

ke ok 0 AE HE

À la demande de Monsieur CABANETTES le procès-verbal de la dernière séance est modifié comme

Suit :

«= Il souhaite rectifier point par point, chaque paragraphe de ce prospectus dont les propos sont

erronés selon la majorité des membres du Conseil Municipal. ------- »

RE RE He CR HE He

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DÉLÉGATION DE POUVOIRS

Monsieur le Maire communique aux membres du conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2023-04-F Finances Fixation du tarif de prestation pour la destruction

des nids de frelons

2023-08-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2362 (issue de la parcelle E 533) sise

Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie

totale de 694 m°, propriété de la SAS CARRIERE

FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE

Philippe

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-09-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2361 (issue de la parcelle E 533) sise

Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie

totale de 484 m°, propriété de la SAS CARRIERE

FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE

Philippe ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-10-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2367 (issue de la parcelle E 533) sise

Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie

totale de 719 m°, propriété de la SAS CARRIERE

FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE

Philippe :

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-11-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2360 (issue de la parcelle E 533) sise

Le Claux de Brousse à Bozouls, d’une superficie

totale de 676 m°, propriété de la SAS CARRIERE

FONCIER représentée par Monsieur CARRIERE

Philippe ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-12-U Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 2304 (issue de la parcelle E 1934)

sise lieu-dit Les Calsades à Bozouls, d’une superficie

totale de 931 m’, propriété de la SYSA

CONSTRUCTIONS représentée par Monsieur

SANHES Sylvain ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-13-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2096 et 2101 sises 19-21 Rue Raoul Cabrol à Bozouls, d’une superficie totale de 1713 m?, propriété de la SCI EGCL représentée par Monsieur DA SILVA Christian ; Le Maire n’exerce pas ce droit

2023-14-U | Urbanisme | Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 2220 et 2221 sises 15 Rue

Adolphe Boisse à Bozouls, d’une superficie totale de

687 m°, propriété de Monsieur ARNAL Thierry ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité des membre présents et représentés, Monsieur le Maire à donner acte de cette communication.

A HER HERO

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Boutique éphémère — Approbation de la convention d’occupation temporaire de l’espace Denys Puech

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la demande du collectif Talents d’Ici qui sollicite la mise à disposition d’une salle pour l’installation d’une boutique éphémère d’artisans-créateurs locaux du 13 juillet 2023 au 28 août 2023.

Monsieur le maire propose de mettre à disposition du collectif Talents d’Ici, les salles 2 et 3 de l’espace Denys Puech pour l'installation de leur boutique éphémère d’artisans-créateurs en contrepartie d’un loyer de 400 € par mois, soit un montant total de 600 € (1/2 mois du 13 juillet au 31 juillet : 200 € +1 mois août 2023 : 400 €). Les modalités de cette mise à disposition sont définies dans un projet de convention joint à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

Autorise Monsieur le maire à signer la convention d’occupation temporaire de l’espace Denys Puech avec le collectif Talents d’Ici.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Terrasses ouvertes - Approbation des conventions d’occupation temporaire du domaine public

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le droit de terrasse permet à un commerçant

d’occuper le domaine public devant son commerce avec une terrasse. Cette autorisation d'occupation

est soumise au paiement d’une redevance répondant à une réglementation précise et est accordée dans

le respect des différents usages du domaine public : piétons, secours.Pour la commune de Bozouls, les commerçants doivent également répondre à un cahier des charges aui

a été déterminé lors de la requalification du centre-bourg et dont l’objectif est de préserver le cadre de

vie et l’attractivité de Bozouls et de ses commerces.

I est essentiel que des espaces soient réservés à la circulation piétonne : tout d’abord pour permettre

l’accès aux différents commerces, mais aussi pour permettre l’accès au site.

De même le mobilier et les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité commerciale (tables,

chaises, parasols...) doivent répondre au cahier des charges dont l’objectif est d’instaurer une unité dans

les matériaux, les couleurs et l’esthétique générale.

Les différentes conditions d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public sont définies dans le projet de convention joint à la présente délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L. 2122-1 à 2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les demandes de :

Monsieur Michaël SICHI agissant en qualité de gérant du restaurant l’Oustal d’Aqui ; Monsieur Sébastien PODETTI agissant en qualité de gérant du bar-restaurant La Mairie ; Monsieur Benoit LEMOURIER agissant en qualité de gérant de la pizzéria Del Traouc ; Monsieur Maxime VERNHES agissant en qualité de gérant de la boucherie Bozouls Viandes ; Madame Louise BEZIAT agissant en qualité de gérante du bar-restaurant Le Café des Sports ; Monsieur Jérôme DOUTRE agissant en qualité de gérant du bar-restaurant La Terrasse ; Monsieur Alexis CAMVIEL agissant en qualité de gérant du café-restaurant Avéron Distribution.

Considérant le projet de convention ainsi que le cahier des charges imposé par la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Autorise Monsieur le maire à signer les conventions d’occupation temporaire du domaine public avec :

Monsieur Michaël SICHI agissant en qualité de gérant du restaurant l’Oustal d’Aqui ; Monsieur Sébastien PODETTI agissant en qualité de gérant du bar-restaurant La Mairie ; Monsieur Benoit LEMOURIER agissant en qualité de gérant de la pizzéria Del Traouc ; Monsieur Maxime VERNHES agissant en qualité de gérant de la boucherie Bozouls Viandes ; Madame Louise BEZIAT agissant en qualité de gérante du bar-restaurant Le Café des Sports ; Monsieur Jérôme DOUTRE agissant en qualité de gérant du bar-restaurant La Terrasse ; Monsieur Alexis CAMVIEL agissant en qualité de gérant du café-restaurant Avéron Distribution.Monsieur le Maire rappelle que le montant de la redevance, fixé par décision du maire est de 0.07 cts

d’€ le mètre carré par jour. Elle est facturée du 1° avril au 30 octobre. Il regrette qu'un certain nombre

de commerçants laissent leurs tables et parasols toute l’année, ce qui complique l'entretien de la place.

Le conseil municipal débat également quant au non-respect du cahier des charges imposé par la

collectivité et notamment les surfaces attribuées pour chaque terrasse ainsi que l'obligation d'installer

des parasols de couleur claire pour créer une homogénéité et respecter l'esthétique de la place.

Deux conseillers municipaux proposent d'aller à la rencontre des commerçants pour la signature des

conventions et pour leur rappeler les règles de mise à disposition du domaine public.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Vert Tea Jeu - Approbation de la convention de mise en place d’une activité Tyrolienne

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de renouveler les journées d’animation tyrolienne au mois de juillet et août 2023. Il rappelle le succès de cette activité ludique qui permet aux visiteurs de découvrir le canyon de Bozouls différemment.

Afin d’assurer cette prestation en toute sécurité, il est proposé de faire appel à la société Vert Tea Jeu, spécialiste des activités de plein air.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la nécessité d’établir une convention qui vise à déterminer les modalités d’intervention de la société Vert Jea Jeu dans le cadre de la mise en place de l’activité Tyrolienne pour la saison touristique 2023,

Après avoir pris connaissance du projet de convention, le conseil municipal, à l’unanimité :

Approuve le renouvellement des journées d’animation tyrolienne pour la saison touristique 2023,

Autorise, Monsieur le Maire à signer la convention avec la société Vert Tea Jeu.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les dates de tyrolienne ont été concentrée cette

année sur les mois de juillet et août.

Il rappelle que le prix a évolué à la somme de 7 €.

RAR RO RERAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

SIEDA - Adhésion au groupement de commandes initié pour l’entretien et la rénovation des installations d’éclairage public 2024/2027

Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du SIEDA - Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’ Aveyron a décidé de proposer, par délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.

Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :

Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communales d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.

Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement : Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies

publiques.

Installations exclues : Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.

Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :

Les installations exploitées dans le cadre dela présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :

- Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,

- Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, - Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,

- Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,

- Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,

- L'ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,- Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.

Article 1.2 : Détail des prestations de service :

L'entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :

- Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires - Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) - Interventions de mise en sécurité

- Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure) - Réglages des organes de commande

- Gestion et suivi du patrimoine

- La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)

- La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations, Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :

- Des accidents, des actes de vandalisme,

- _ Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers ......) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des luminaires)

- Les effets directs de la foudre,

- Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,

- Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation,

- Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.

Article 1.3 : Gestion patrimoniale

Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).

Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales maïs aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.

Article 1.4 : Entretien préventif

L'entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.

Il comprend :- Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.

- La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations - Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,

- Le contrôle visuel de l’état mécanique

Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au

contrat.

Article 1.5 : Entretien correctif

Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.

Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)

Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.

En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.

L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :

- L'équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations,

- L'équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens

L'intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.

En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur

réalisation.

Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement

Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté

du Maire.La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.

Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.

Article 1.7 : Conditions financières

Communes rurales :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.

Communes urbaines et communauté de communes :

Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.

2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations

Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.

Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :

- Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,

- De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes,

- _ D'illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.

Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :

- La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, ...)

- La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.

- L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)

10Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :

Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la

collectivité et dans la limite des crédits affectés.

Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.

Article 2.2 : Etudes techniques et financières :

Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d'ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.

Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.

Article 2.3 : Travaux et réception

Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.

Article 2.4 : Conditions financières

Les prestations d’investissement sont financées comme suit :

Communes rurales :

La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par

luminaire.

Communes urbaines et communautés de communes :

Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.

L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des

installations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

11- D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA

- D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.

- De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies - D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.

Monsieur Franck MEZY demande si les lampes à sodium ont toutes été remplacées.

Monsieur le Maire rappelle que depuis quelques années la commune de BOZOULS a investi plus de

262 000 € dans la modernisation de l'éclairage public. Le parc de luminaires a été rénové à plus de

42% et le taux de pollution est de 0 %.

Monsieur CABANETTES informe le conseil que certains mâtfs restent encore éclairés la nuit.

Monsieur le Maire rappelle que les travaux pour équiper l’ensemble des candélabres d'horloge,

nécessaires à l'extinction de l’ensemble de l'éclairage public ont débutés cette année et que d’autres

travaux seront proposés au vote du budget l'an prochain. (Confère délibération n°8 du 16 janvier 2023).

Monsieur MONTARNAL informe l'assemblée des retours très positifs qu'il reçoit quant à la décision

d'éteindre l'éclairage public la nuit.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Modification du plan de financement de l’opération de réhabilitation du complexe des salles associatives CARDABELLE

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 16 janvier 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de financement de l’opération de réhabilitation du complexe des salles associatives — CARDABELLE en tenant compte de l’évolution du projet et des dépenses supplémentaires.

Il informe l’assemblée qu’après examen du dossier, le projet a été inscrit au programme DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) 2023 pour un montant de subvention de 174 911.96 €.

12En conséquence, Monsieur le Maire propose la modification du plan de financement de la manière

suivante :

Montant des travaux HT 4 372 799 € HT

Aide de l’Etat 675 000.00 €

Complément de DETR attribué pour un montant de travaux

subventionnable de 874 559.80 € 174 911.96 €

Aide du Département de l'Aveyron 410 000.00 €

Complément d’aide du Département sollicité 100 000.00 €

Aide de la Région Occitanie 80 000.00 €

Fonds propres de la Commune 2 932 887.04 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Accepte la modification du plan de financement de réhabilitation du complexe des salles associatives —- CARDABELLE comme présenté ci-dessus,

- _Sollicite l’aide de l’État, du Département de l’ Aveyron et de la Région Occitanie pour le financement de cette opération,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Création d'un terrain de foot 5 en gazon synthétique — Approbation du projet

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l’association Avenir Olympique Bozoulaïis a sollicité la commune pour la création d’un terrain de foot 5 en gazon synthétique. Ce type de mini-terrain pour la pratique du foot 5 contre 5 est de dimensions 35 m. x 20 m.

Cet aménagement permettrait de libérer les terrains de jeux déjà très utilisés et apporterait un équipement sportif supplémentaire aux associations de la commune. Il pourrait bénéficier au club de foot mais aussi aux écoles et au centre de loisirs.

Le montant de cette opération est estimé à la somme de 204 176.70 € HT.

La commune pourrait solliciter l’aide financière de la FFF et de l’ Agence Nationale du Sport dans le cadre du PLAN « 5000 terrains de sport ».

13Monsieur le Maire propose le plan de financement suivant :

Montant des travaux HT 204 176.70 €

Aide sollicitée à la FFF et l’ ANS — Plan 5000 terrains de sports | 163 341.36 €

Fonds propres de la Commune 40 835.34 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise l’opération de création d’un terrain de foot 5,

- Sollicite l’aide de la FFF et de l’ANS pour le financement de cette opération,

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de rénover rapidement le terrain de foot des

Calsades, très utilisé par le club. Il rappelle que l'été dernier, en raison de la restriction d'eau il a dû

interdire son arrosage. Il propose qu'une réflexion soit menée à l'échelle du territoire.

La création d'un terrain de foot 5 permettra de minimiser les entrainements sur le grand terrain.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Action sociale - Versement à l’action sociale B.A.S.A.R.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la loi du 19 février 2007 a complété le code général des Collectivités Territoriales et inséré les prestations d’Actions Sociales dans la liste des dépenses obligatoires.

Monsieur le Maire rappelle la mesure mise en place précédemment par la Communauté de Communes Bozouls-Comtal en confiant aux agents directement la gestion des prestations. Il indique aussi le montant qui a été intégré dans l’attribution de compensation versée par la Communauté de Communes : 6 700 €

Les agents de la Commune de Bozouls se sont regroupés en association : B.A.S.A.R (Bozouls Actions Sociales Agents Reliés) et Monsieur le maire présente succinctement les actions de celle-ci notamment les axes qui impactent directement notre commune.

Il convient maintenant de verser la dotation 2023 à l’association B.A.S.A.R.

14Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimite :

- prend acte de la continuité de l’association des agents de la Commune de Bozouls pour gérer l’action

sociale,

- autorise Monsieur le Maire à verser la somme de 6 700 € à l’association B.A.S.A.R. pour l’année 2023.

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RAPPORTEUR : Robert COSTES

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association BOZSPORT NATURE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association BOZ SPORT NATURE sollicite une subvention pour l’organisation du championnat départemental UFOLEP le 13 mai 2023 ainsi qu’une randonnée VTT le 30 juillet 2023.

Il rappelle que les membres de l’association BOZ SPORT NATURE sont fortement impliqués dans la vie associative de la commune et participent bénévolement chaque année à l’ouverture de certains

chemins ainsi qu’à leur entretien.

Il propose d’accorder une aide exceptionnelle d’un montant de 500 € afin d’aider l’association.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association BOZ SPORT NATURE.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.

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RAPPORTEUR : Robert COSTES

Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association Les Cavaliers du Causse

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’association les Cavaliers du Causse sollicite une subvention pour la participation de quatre de leurs cavalières aux championnats de France de Lamotte-

Beuvron du 25 au 29 juillet.

Il propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 950 € pour aider au financement des différents frais liés à ce déplacement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’octroyer une subvention exceptionnelle de 950 € à l’association les Cavaliers du Causse.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette affaire.

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15RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Cession des parcelles cadastrées section F 41-437-438 sises lieu-dit Le Causse ZA des Calsades

Monsieur le Maire indique que Monsieur SANHES Sylvain souhaite acquérir les parcelles cadastrées F

41, F 437 et F 438 sises lieu-dit Le Causse ZA des Calsades auprès de la commune.

Ces parcelles représentent une superficie globale de 13 174 m°.

Monsieur le Maire propose d’autoriser la vente de principe de ces parcelles au prix qui sera fixé par le

service des Domaines.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- approuve la vente des parcelles cadastrées F 41, F 437 et F 438, situées Le Causse ZA des Calsades à

Monsieur SANHES Sylvain pour une surface de 13 174 m2

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment la promesse de

vente.

- dit qu’une prochaine délibération sera prise dès que le pôle d'évaluation domaniale aura rendu son avis.

- dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de Monsieur SANHES Sylvain.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Acquisition des falaises parcelles cadastrées E 208, 210 et 211

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du programme Espace Naturel Sensible, la commune a engagé la reprise de l’ensemble des falaises du canyon de Bozouls.

Il indique que Madame LURO Monique accepte de céder à la Commune les parcelles dont elle est propriétaire, cadastrées, Section E, numéros 208, 210 et 211 d’une superficie totale de 740 m°. Ces parcelles se situent dans le périmètre du site géologique de Bozouls, sous le point de vue.

La Commune a fixé un prix d’achat pour ces falaises à 2500€/ha soit 0.25€/m°.

La Commune et Madame LURO Monique se sont mis d’accord sur ce prix.

Considérant que les parcelles représentent une superficie totale de 740 m°, le prix global s’élève donc à la somme de 185 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition des parcelles E 208, 210 et 211 situées dans le Canyon de Bozouls, appartenant à Madame LURO Monique, d’une superficie de 740 m°, au prix de 185 € toutes indemnités confondues.

16- inscrit les crédits nécessaires à cette acquisition au budget de l’exercice en cours,

- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte

authentique.

- dit que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la Commune.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

Lancement de la procédure de cession d’un chemin rural lieu-dit Grignols

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur NOYER Raymond

domicilié La Lande 12340 BOZOULS qui souhaite acquérir une partie du Chemin Rural lieu-dit

Grignols au droit des parcelles cadastrées section A n° 419, 421, 425 et 426.

Monsieur le Maire rappelle que les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires

riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de

procédure posées par l’article L.161-10 du code rural.

Il informe les élus des étapes de la procédure :

- Lancement de la procédure de cession,

- Rédaction d’un arrêté du Maire organisant l’enquête publique,

- Décision du conseil municipal d’aliéner le chemin et sur la mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir,

- Décision du conseil municipal décidant la vente des chemins désaffectés.

Il convient désormais d’autoriser Monsieur le Maire à organiser l’enquête publique préalable à

l’aliénation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de lancer la procédure de cession du chemin rural lieu-dit Grignols prévue par l’article L.161-10

du code rural et pour ce faire,

- Invite Monsieur le Maire à organiser une enquête publique sur ce projet,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

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17RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

Alimentation en électricité route d'Aboul, lieu-dit Le Monteil

Monsieur le Maire indique que dans le cadre de la Déclaration Préalable N° 012 033 23 G0019, parcelles

1692, 693 et 694 sises route d’ Aboul lieu-dit Le Monteil une extension du réseau de distribution publique

d'électricité est nécessaire.

Le Syndicat Intercommunal des Energies du Département de l’ Aveyron — S.LE.D.A. maître d’ouvrage

a fait établir le coût estimatif de ces travaux qui s‘élèvent à la somme de 7 200 € HT.

Monsieur le Maire précise que la contribution restant à la charge de la Commune est de 2 160 €., compte

tenu de l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De demander au Syndicat Intercommunal d’Energies du Département de l’Aveyron d’agir comme

Maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux précités.

- De s’engager à verser au Trésor Public la somme estimée de 2 160 € correspondant à la contribution

restant à la charge de la commune après l’aide apportée par le S.I.E.D.A.

- Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement

de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie

nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble

des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

Convention de servitude pour l'extension du réseau d'électricité rue Elie Plégat

Monsieur le Maire présente le projet de convention de servitude avec le SIEDA portant sur les parcelles

E 490 et E 2202 correspondant à l’extension du réseau d’électricité du complexe CARDABELLE, rue

Elie Plégat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. :

- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec le SIEDA portant sur les parcelles

E 490 et E 2202 correspondant à l’extension du réseau d’électricité du complexe CARDABELLE, Rue

Elie Plégat.

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18RAPPORTEUR : Jean-Louis RAMES

Vente d’un bien de section lieu-dit Ambrans — Résultat de la consultation

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°18 en date du 6 mars 2023 le consieil municipal a

autorisé la vente de bien de section au lieu-dit Ambrans à Madame Montheil.

Les électeurs de la section d’Ambrans ont été convoqués par arrêté n° 2023-032 en date du 03 Avril

2023.

La consultation des électeurs a eu lieu le lundi 24 avril 2023 jusqu’à 12 h 00. Un procès-verbal a été

établi et transmis à la Préfecture.

Les huit membres de la liste électorale de la section d’Ambrans se sont exprimés et ont voté à l’unanimité

pour la vente de la parcelle cadastrée B 48 d’une superficie de 11 m°.

- Vu l’avis des Domaines en date du 10 Janvier 2023 précisant qu’« en raison du très faible enjeu de votre demande d'avis du Domaine concernant la vente d'un terrain de 11 m?° situé en zone agricole, je viens vous informer qu'il ne sera pas donné suite à votre demande »

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- émet un avis favorable au projet de cession à Monsieur et Madame Montheil, domiciliés lieu-dit Ambrans de la parcelle de terrain cadastrée B 48 d’une superficie de 11 m°, sise au lieu-dit Ambrans, appartenant à la section d’Ambrans, en limite de sa propriété, parcelle B 49.

- autorise Monsieur le Maire à vendre ce bien de section cadastré B 48 suite à la consultation auprès des membres de la section d’Ambrans afin qu’ils se prononcent sur le projet de cession au profit de Monsieur

et Madame Montheil.

- dit que l’ensemble des frais notamment de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur et Madame Montheil.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l’ensemble

des documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

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Questions diverses :

Recrutement :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune recherche un/une ATSEM pour la

rentrée 2023 suite au départ d'une agente qui fait valoir ses droits à la retraite.

19Salle des fêtes de BARRIAC :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la décision du tribunal administratif de Toulouse qui

impose à la collectivité de ne plus utiliser la salle des fêtes de Barriac sans avoir réalisé des travaux

d’insonorisation.

Il informe l'assemblée qu'il a rencontré le riverain-plaignant dans le but de trouver une solution quant

à l’utilisation de cette salle très appréciée des Barriacois.

Compte tenu du coût important et du peu d'utilité des travaux d'insonorisation, le riverain et la

commune ont êté d'accord de ne pas retenir cette solution. Il a été proposé de conserver une activité

(réunions et repas de famille) uniquement jusqu'à 20h, sans musique. Malheureusement, le consensus

n'a pas pu aboutir. Le riverain souhaitant en contrepartie la constructibilité d’une de ses parcelles.

Monsieur le Maire a rappelé que la mairie n'était plus compétente en matière de Plan Local

d'Urbanisme.

Le conseil municipal a donc été informé que la salle de Barriac ne pouvait plus être louée ou mise à

disposition.

Barriac : Colonnes aériennes pour la collecte des déchets

Monsieur MONTARNAL informe le conseil municipal que lors du ramassage des déchets, un camion du

SMICTOM a accroché un pan de mur. Monsieur le Maire rappelle que justement la collectivité avait

préconisé en 2020 un seul point de collecte en bas du village en raison de la dangerosité des manœuvres

du camion benne. Une nouvelle enquête a été réalisée en novembre 2022 auprès des Barriacois qui ont

été majoritairement favorables au maintien des deux points de collecte dans le village.

Monsieur MONTARNAL fait part toutefois de l'acquisition réalisée par le SMICTOM d'un camion plus

petit, ce qui facilitera les manœuvres.

Avis du conseil municipal sur le projet d'installation d'une unité de méthanisation :

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la réunion du CODERST - Conseil Départemental de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques a été repoussée plusieurs fois. L'échéance

est fixée mi-juin. Les conseillers municipaux s'entendent pour la rédaction d’un nouvel avis qui sera

remis à Monsieur le Préfet lors de cette réunion. Le conseil municipal sera réuni prochainement.

La séance est levée à 23 h 50

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

J.L. CALMELLY B. BURGUIERE

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