Procès Verbal - proces verbal cm du 14 mars

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Procès Verbal - proces verbal cm du 14 mars Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Bozouls. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm du 14 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 MARS 2022

Présents : Mmes ARNAL, BORGET, BOYER, CARRIERE, COIRRE, DESPEYROUX, FARRENQ, GALAN, GAUTHIER, VERNHET

Mrs BARRAL, CABANETTES, CALMELLY, COSTES, MEZY, MONTARNAL, MOULY, RAMES, TRIADOU

Pouvoirs : Bastien BURGUIERE a donné pouvoir à Benoît BARRAL

Christophe BRAS a donné pouvoir à Jean-Luc CALMELLY

Bernard GIMALAC a donné pouvoir à Jean-Louis RAMES

Sabine KLEIN-TOURRETTE a donné pouvoir à Laure FARRENQ

Approbation du procès-verbal du 16 décembre 2021

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Monsieur CABANETTES fait observer que le dernier procès-verbal ne mentionne pas son intervention sur les appels d’offres.

Monsieur CABANETTES n’est pas membre de la CAO, mais il souhaite que les rapports d’analyse des consultations lui soient communiqués.

Monsieur le Maire prend acte.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

Approbation du compte administratif 2021 du Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5212-1 et suivants, Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2021 approuvant le Budget Principal 2020, Vu la Décision Modificative n°1 prise lors du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 votes pour, 0 vote contre et 0 abstention, hors la présence de Monsieur le Maire, décide :

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Article 1 :

D’adopter le compte administratif de l’exercice 2021.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 - BUDGET COMMUNE

Après s’être fait présenter le Budget Primitif de l’exercice 2021, la décision modificative qui s’y rattache, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l’actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer.

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021.

Après s’être assuré que Monsieur le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites.

1° - Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° - Statuant sur l’exercice du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, 23 votes pour, 0 vote contre,0 abstention, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par Monsieur le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

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RAPPORTEUR : Jean-Louis MONTARNAL

BUDGET PRINCIPAL AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021 pour le budget principal de la commune,

Constatant que le compte administratif de l’exercice 2021 fait apparaître un excédent de fonctionnement de 986 012.28 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 23 votes pour, 0 vote contre, 0 abstention, décide d’affecter le résultat de fonctionnement de l’année 2021 comme suit :

Résultat de Fonctionnement

Résultat de l’exercice : 763 989.23 €

Résultat antérieur de l’exercice : 222 023.05 €

Résultat à affecter : 986 012.28 €

Résultat d’investissement

Résultat de l’exercice - 134 202.12 €

Résultat antérieur d’investissement : 852 174.55 €

Solde des restes à réaliser : - 1 581 100 .00 €

Besoin de financements 863 127.57 €

Affectation en réserve R 1068 en investissement : 863 127.57 €

Report en fonctionnement R 002 : 122 884.71 €

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DEMANDE SUBVENTION : AMENAGEMENT QUARTIER MARC-ANDRE FABRE

Monsieur le Maire indique que la commission travaux souhaite que l’aménagement du quartier Marc- André Fabre puisse se réaliser prochainement.

Compte-tenu de l’importance de ce programme pour la commune, Monsieur le Maire propose de faire appel aux aides financières des partenaires institutionnels.

Cet investissement d’envergure concerne la réhabilitation de tout un secteur destiné à l’accueil des touristes par l’aménagement de deux nouveaux parkings, par des cheminements vers le site géologique et la création de circulations douces pour piétons et cyclistes.

Le plan de financement pourrait être le suivant :

Le plan de financement pourrait être le suivant :

4

- Etat 40 % : 380 000.00 €

- Conseil Départemental 40 % : 380 000.00 €

- Commune 20 % : 190 000.00 €

950 000.00 € H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- sollicite l’aide de l’Etat au taux le plus élevé,

- autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOI

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe -3ème grade - en raison d’un départ en retraite et de remplacer cet emploi par un adjoint technique -1er grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la suppression d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, permanent à temps complet.

- la création d’un emploi d’adjoint technique permanent à temps complet,

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mars 2022.

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe

- ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 1 (compte-tenu d’un départ en retraite)

Filière : Technique

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique

- ancien effectif : 7

- nouvel effectif : 8

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

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DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

CREATION D’EMPLOI

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi d’attaché principal -2ème grade - en raison d’un départ en retraite et de remplacer cet emploi par d’attaché - 1er grade,

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi d’attaché permanent à temps complet, à compter du 1er mai 2022

- la suppression d’un emploi d’attaché principal, permanent à temps complet à compter du 1er juillet 2022.

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er mai 2022.

Filière : Administrative

Cadre d’emploi : attaché territorial

Grade : attaché

- ancien effectif : 0

- nouvel effectif : 1

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Approbation du Plafond RIFSEEP

Monsieur le maire rappelle la Délibération n°7 en date du 16 janvier 2017 autorisant la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions de Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel).

Monsieur le Maire indique qu’il convient de modifier les montants des plafonds de l’I.F.S.E.(Indemnités de Fonction, de Sujétions et d’Expertise) et le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel) et propose que le Conseil Municipal les fixe aux montants indiqués dans le tableau joint.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- De modifier les plafonds maximums de l’I.F.S.E et du C.I.A dans le cadre de la mise en place du R.I.F.S.E.E.P adopté par la délibération° en date du 16 janvier 2017 comme proposé dans le tableau joint en annexe ,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire hormis celles exclues du RIFSEEP,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget,

- De valider l’organigramme communal.

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Annexe

 Anciens Montants du RIFSEEP

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DELEGATION DE SIGNATURE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION D’URBANISME DEPOSEE PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU MAIRE

Monsieur le Maire indique qu’un membre de sa famille a déposé un dossier d’urbanisme.

Afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Vu le permis d’aménager PA 012 033 21 G0002, déposé le 14 Décembre 2021 par Messieurs CALMELLY Pierre et BOUCHAREL Jean-Marie pour un lotissement

ATTRIBUTION DE NOMS DE RUES DANS DIFFERENTS SECTEURS

Groupe SS Groupe PLAFOND IFSE MAX PLAFOND CIA MAX PLAFOND TOTAL MAX PLAFOND

IFSE

BOZOULS

PLAFOND

CIA

BOZOULS

PLAFOND

TOTAL

BOZOULS

A

A1

36 210.00 €       6 390.00 €   42 600.00 €  24 140.00 €    4260.00 €   28 400.00 €

A2        32 130.00 €       6 670.00 €   38 800.00 €  21 420.00 €   4 446.67 €   25 866.67 €

A3        25 500.00 €       4 500.00 €   30 000.00 €  17 000.00 €   3 000.00 €   20 000.00 €

A4        20 400.00 €       3 600.00 €   24 000.00 €  13 600.00 €   2 400.00 €   16 000.00 €

B

B1        17 480.00 €       2 830.00 €   19 860.00 € 11 653.33 €   1 886.67 €   13 540.00 €

B2        16 015.00 €       2 185.00 €   18 200.00 €  10 676.67 €   1 456.67 €   12 133.33 €

B3        14 650.00 €       1 995.00 €      6 645.00 €    9 766.67 €   1 330.00 €   11 096.67 €

C

C1       11 340.00 €       1 260.00 €   12 600.00 €     7 560.00 €  840.00 €     8 400.00 €

C2        10 800.00 €       1 200.00 €    1 200.00 €    7 200.00 €  800.00 €     8 000.00 €

 Nouveaux Montants du RIFSEEP

Groupe SS Groupe PLAFOND IFSE MAX PLAFOND CIA MAX PLAFOND TOTAL MAX PLAFOND

IFSE

BOZOULS

PLAFOND

CIA

BOZOULS

PLAFOND

TOTAL

BOZOULS

A

A1

36 210.00 €       6 390.00 €   42 600.00 €  24 140.00 €    4260.00 €   28 400.00 €

A2        32 130.00 €       6 670.00 €   38 800.00 €  21 420.00 €   4 446.67 €   25 866.67 €

A3        25 500.00 €       4 500.00 €   30 000.00 €  17 000.00 €   3 000.00 €   20 000.00 €

A4        20 400.00 €       3 600.00 €   24 000.00 €  13 600.00 €   2 400.00 €   16 000.00 €

B

B1        17 480.00 €       2 830.00 €   19 860.00 € 17 480.00€   1 886.67 €   19 366.67 €

B2        16 015.00 €       2 185.00 €   18 200.00 €  16 015.00 €   1 456.67 €   17 471.67 €

B3        14 650.00 €       1 995.00 €      6 645.00 € 14 650.00 €   1 330.00 €   15 980.00 €

C

C1       11 340.00 €       1 260.00 €   12 600.00 €     7 560.00 €  840.00 €     8 400.00 €

C2        10 800.00 €       1 200.00 €      1 200.00 €     7 200.00 €  800.00 €     8 000.00 €

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

ATTRIBUTION DE NOMS DE RUES DANS DIFFERENTS SECTEURS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de nommer des rues et des impasses Route d’Estaing, Route de Grioudas et dans le bourg enfin que les différents services s’y retrouvent.

Il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer des noms pour les rues et impasses Route d’Estaing, Route de Grioudas et dans le bourg :

- pour la rue partant de la Route de Saint-Julien et allant vers Estaing : Route d’Estaing

- pour la rue partant de la Route d’Estaing et allant vers le chemin de Merlet : Rue de Viamejane

- pour la rue partant du la Route de Curlande et allant vers Grioudas (D 27) : Route de Grioudas

-pour la ruelle partant de la Rue des Frères Puech et allant vers la Rue du Trou : Ruelle du Canyon

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- d’approuver les noms des rues et impasses de rues et impasses Route d’Estaing, Route de Grioudas et dans le bourg :

- pour la rue partant de la Route de Saint-Julien et allant vers Estaing : Route d’Estaing

- pour la rue partant de la Route d’Estaing et allant vers le chemin de Merlet : Rue de Viamejane

- pour la rue partant du la Route de Curlande et allant vers Grioudas ( D 27) : Route de Grioudas

-pour la ruelle partant de la Rue des Frères Puech et allant vers la Rue du Trou : Ruelle du Canyon

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette affaire.

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9

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

DELEGATION DE SIGNATURE POUR DELIVRER UNE AUTORISATION D’URBANISME DEPOSEE PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU MAIRE

Monsieur le Maire indique qu’un membre de sa famille a déposé un dossier d’urbanisme.

Afin de respecter l’article L 422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que si le maire est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.

Vu le permis d’aménager PA 012 033 21 G0002, déposé le 14 Décembre 2021 par Messieurs CALMELLY Pierre et BOUCHAREL Jean-Marie pour un lotissement

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner une délégation de signature pour ce dossier

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, hors la présence de Monsieur le Maire :

- de donner délégation de signature spécifique à Monsieur Jean-Louis RAMES, Adjoint au Maire, pour le permis d’aménager PA 012 033 21 G0002, déposé le 14 Décembre 2021 par Messieurs CALMELLY Pierre et BOUCHAREL Jean-Marie pour un lotissement

- d’autoriser Monsieur Jean-Louis RAMES, à signer tout document relatif à ce dossier.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

ECHANGE DE PARCELLES SISES RUE HENRI CAMVIEL

Monsieur le Maire indique que pour pouvoir implanter l’Espace Multiservices aux usagers et sécuriser la sortie donnant sur la Rue Henri Camviel, il convient d’échanger avec l’Indivision Marlet des parcelles sises Rue Henri Camviel.

Vu le plan de division établi en Juillet 2021 par ABC Géomètres Experts.

L’indivision Marlet propose de céder gratuitement la parcelle E 2328 ayant une surface de 24 m² dont elle est propriétaire à la Commune.

La Commune de Bozouls en échange propose de céder gratuitement les parcelles E 2326 de 7 m² et E 2325 de 5 m².

Monsieur le Maire propose la régularisation de l’échange de ces parcelles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

10

- d’approuver l’échange de ces parcelles situées Rue Henri Camviel et appartenant à l’Indivision Marlet et à la Commune,

- que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de la Commune,

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à cette affaire et notamment l’acte authentique de cette régularisation.

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RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Complément régularisation d’un échange entre Mme Bru Marie-Thérèse et la Commune

Vu la demande du notaire, il convient de compléter la délibération n° 61 en date du 29 juin 2020 et la délibération n° 117 en date du 10 décembre 2020 relatives à la régularisation d’un échange de terrain avec soulte.

En effet cet échange de terrain devait être acté suite à une enquête publique réalisée en 2000 mais l’acte n’a jamais été signé.

Un plan d’état des lieux a été dressé le 26 janvier 2017 par M. CORTHIER Xavier, géomètre expert, il fait apparaître que Mme Bru a clôturé 300 m² du domaine public communal et que la Commune lui a pris 25 m² de sa propriété pour sécuriser le carrefour entre le Chemin de la Combe et la Route de Rodez.

L’échange de ce terrain répond à un intérêt public puisqu’il a permis d’améliorer la visibilité et donc la sécurité des usagers du carrefour entre le Chemin de la Combe et la Route de Rodez

Vu l’avis de la Commission Travaux en date du 08 Mars 2018,

Vu l’avis des domaines en date du 09 Juin 2020,

Monsieur Rames Jean-Louis, adjoint aux travaux propose :

- de vendre à Madame BRU Marie-Thérèse une partie du domaine public Chemin de La Combe, d’une surface de 300 m² au prix de 1000 euros.

- d’accepter la cession gratuite de 25 m² de la propriété de Madame BRU Marie-Thérèse

Après délibération, le Conseil Municipal, hors de la présence du Maire, décide, à l’unanimité :

- de fixer le prix de vente à 1 000 euros pour une portion de terrain de 300 m2 à Madame BRU Marie-Thérèse ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet et en particulier l’acte à venir ;

- Dire que les frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l’acquéreur.

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11

RAPPORTEUR : Jean-Luc CALMELLY

Délégation de Pouvoirs

Monsieur le Maire communique aux membres du Conseil municipal les décisions prises depuis la dernière séance, conformément à la délégation de pouvoirs consentie au Maire le 8 juin 2020, et en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Numéros Domaine Objet

2021-57 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle F 618 sise 7 Rue des

Orchidées à Bozouls, d’une superficie

totale de 690 m², propriété de la

SARL LA GARE représentée par

Monsieur PUECH Jean-Michel;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-58 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle F 621 sise 9 Rue des

Orchidées à Bozouls, d’une superficie

totale de 643 m², propriété de la

SARL LA GARE représentée par

Monsieur PUECH Jean-Michel ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-59 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 946 et E 947b sises

8 Rue des Monts d’Aubrac et 9 Rue

du Causse Comtal à Bozouls, d’une

superficie totale de 837 m², propriété

de Monsieur DELLUS Maxime et

Madame BESSIERE Stéphanie ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-60 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles K 78 et 759 sises 3

Impasse Malpuech à Bozouls, d’une

superficie totale de 3663 m², propriété

de Monsieur RAYMOND René;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2021-61 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle D 713 (issue de la D

697) sise lieu-dit Les Teulières à

Bozouls, d’une superficie totale de

732 m², propriété de Monsieur LAUR

Sébastien et Madame PAGÈS épse

Nelly;

Le Maire n’exerce pas ce droit

12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à donner acte de cette communication.

2022-01 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle E 845, sise 4 Rue du

Clapié à Bozouls, d’une superficie

totale de 450 m², propriété de

l’Indivision CALO ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-02 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur les parcelles E 104p. , 105p., 106

p., 1932 sises 11 Rue des Frères

Puech à Bozouls, d’une superficie

totale de 414 m², propriété de

Madame Christiane LAFONT née

COUSTOU;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-03 Urbanisme Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle H 1059b sise 5 Route

de Gabriac à Bozouls, d’une

superficie totale de 352 m², propriété

de Consorts FOULQUIER ;

Le Maire n’exerce pas ce droit

2022-04 Urbanisme

Droit de Préemption Urbain

sur la parcelle H 1059b sise 5 Route

de Gabriac à Bozouls, d’une

superficie totale de 351 m², propriété

de Consorts FOULQUIER ;

Le Maire n’exerce pas ce droit