Procès Verbal - 23 octobre 2021

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Procès Verbal - 23 octobre 2021 Document publié le Samedi 23 octobre 2021 par la commune d'Épégard. Lien du pdf (Procès Verbal - 23 octobre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation, 1

MAIRIE d’EPEGARD

Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal

23 octobre 2021

Le 23 octobre 2021, les membres du conseil municipal convoqués en urgence le 21 octobre 2021 se sont réunis en séance extraordinaire à la mairie sous la présidence de Pascal DEMARE, Maire

Présents : MM Pascal DEMARE, Jean-François PAYAN, Mme Catherine COTTIN, MM Reynald LAMY, Christophe LECLERE, Michaël DELAIR, Guillaume PAYAN, Patrick GEZOLME, Mmes Chantal DURAND, Jessica LEROUGE,

Excusés : M BESSIN (pouvoir M. JF.Payan), M. LEFORT (pouvoir M. Demare) Absents : Mme MARTIN, M BUREL

Secrétaire : Mme COTTIN

Ordre du jour

 Validation du caractère d’urgence de la convocation du conseil municipal  Autorisation à donner au maire aux fins d’ester en justice au nom de la commune – contentieux spécifique

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 Validation du caractère d’urgence de la convocation du conseil municipal

Monsieur le maire rappelle que l’article L.2121.11 du code général des collectivités territoriales prévoit que dans les communes de moins de 3 500 habitants le délai de convocation du conseil municipal est fixé à trois jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire doit en rendre compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Monsieur le maire explique que l’urgence tient à la convocation au tribunal administratif, dont l’audience est fixée au 27 octobre 2021, concernant une requête en référé présentée par M. SAKOU (ASP TAXI).

VU l’exposé du maire

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Valide la procédure d’urgence de convocation du conseil municipal.

 Autorisation à donner au maire aux fins d’ester en justice au nom de la commune – contentieux spécifique

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2132-1 et L. 2132-3,

Considérant que le Conseil Municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune,

Considérant que le Conseil Municipal a été avisé de l’action engagée (requête en annulation assortie d’une demande de référé suspension) par Monsieur Pascal Sakou devant le Tribunal administratif de Rouen, contre la décision du 28 juin 2021 par laquelle le Maire a suspendu l’autorisation de stationnement de Monsieur Sakou, enseigne ASP Taxi et la décision de rejet née à la suite de la demande d’annulation formulée par lettre du 30 juin 2021.2

Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’autoriser le Maire, par délégation prise en application des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à défendre les intérêts de la commune dans le cadre des deux contentieux engagés par Monsieur Pascal Sakou

- De valider la transmission au Greffe, telle qu'autorisée par Le Maire, des mémoires présentés par le cabinet HUON-SARFATI au soutien des intérêts de la commune dans chacun de ces deux procédures

- D’autoriser Le Maire à défendre dans le cadre de ces deux contentieux, tant en première instance qu'en appel.

Le conseil municipal décide à l’unanimité

 D’autoriser le Maire, par délégation prise en application des articles L. 2132-1 et L. 2132-3 du Code Générale des Collectivités Territoriales, à défendre les intérêts de la commune dans le cadre des deux contentieux engagés par Monsieur Pascal Sakou devant le Tribunal Administratif de Rouen

 De valider la transmission au Greffe, telle qu'autorisée par Le Maire, des mémoires présentés par le cabinet HUON-SARFATI au soutien des intérêts de la commune dans chacun de ces deux contentieux,

 D’autoriser Le Maire à défendre dans le cadre de ces deux contentieux, tant en première instance qu'en appel.

FIN DE SEANCE