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Arrêté - arrete permanent 2024 251
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Courthézon.
Lien du pdf (Arrêté - arrete permanent 2024 251)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Changement climatique,
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARRONDISSEMENT DE CARPENTRAS
COMMUNE DE COURTHEZON
ARRETE N° 2024/251
PORTANT : REGLEMENTATION PERMANENTE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC
NOUS, Maire de la Commune de Courthézon,
Vu la loi N°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
grenelle de l’environnement dite « loi grenelle 1 » et notamment son article 41,
Vu la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
dite « loi grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement, en
créant les articles L.583-1 à L.583-S sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret N°92-1227 du 23 novembre 1992 modifiant certaines des dispositions du code
de la route,
Vu la loi N°2003-276 du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la
République notamment son article 5,
Vu la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales,
Vu ia loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les Communes, les Départements, les Régions et l’État,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants et L.2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses,
Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 sur la transition énergétique pour la croissance verte,
et notamment l’article 189,
Vu la loi N°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages, et notamment les articles 1°, 3, 7 et 72,
Vu le budget annuel communal consacré à l’éclairage public et les hausses régulières du prix
de l’électricité,
CONSIDÉRANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage
horaire peu fréquentée par la population et les usagers du domaine public/ privé communal
permet de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, de limiter la
pollution lumineuse qui a des impacts sur la biodiversité ainsi que la vision du ciel étoilé,
CONSIDÉRANT qu’une telle action volontariste contribue à l’échelon communal à la mise
en œuvre des nécessaires transitions énergétique et écologique,
CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité à prendre de nouvelles mesures d’économie
afin de limiter au maximum l’effet de cette augmentation sur les finances communales, ARRÊTE
Article 1: À compter de la date du present arrêté, l’éclairage public nocturne sera réglementé
de façon permanente sur le territoire communal dans les conditions définies à l’article 2.
Article 2: L’éclairage public nocturne sera éteint sur l’ensemble du territoire communal
comme suit:
- Pour la période estivale, du 15 mai au 1% octobre de 02h00 à 05h00
- Pour la période hivernale du 02 octobre au 14 mai de 00h00 à 05h00
Article 3: En période de fêtes ou à l’occasion de certaines manifestations publiques,
l'éclairage public nocturne pourra être maintenu tout ou partie de la nuit pour des raisons de
sécurité publique et de bon ordre.
Article 4: Le présent arrêté municipal sera publié selon les conditions réglementaires.
Ampliation du présent arrêté municipal sera adressée à la Préfecture de Vaucluse pour
contrôle de la légalité.
Une copie sera transmise au conseil départemental de Vaucluse, à la communauté de
communes du Pays d'Orange en Provence du SDIS du vaucluse, et à la brigade territoriale
gendarmerie de Châteauneuf du Pape.
Article 5 : Le Directeur général des services de la Commune de Courthézon, la police
municipale et le Responsable des services techniques de la Commune de Courthézon sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté municipal.
Fait à COURTHEZEN, le 29 avril 2024,
Pour le Ma Ne %
COL 6, Cyril FLOURET,
Date de publication, certifiée
exécutoire le : P
L’adjoint à la séc