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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete reglementation artifices ferte vidame
Document publié le Mardi 16 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete reglementation artifices ferte vidame)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ee Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19/07-108-PREF-SDS
portant
réglementation
de
la
détention
et
de
l’utilisation
des
artifices
dits
de
divertissement
du
jeudi
18
juillet
2019 au
lundi
22
juillet
2019
à
l’occasion
du
Centenaire de
Citroën
à
La
Ferté
Vidame
LA PRÉFÈTE
D’EURE-ET-LOIR
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
R
557-6-1,
R 557-6-3
et
R 557-6-13
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
n°37/2018 du 26
novembre 2018
de
Madame
Sophie
BROCAS
portant
délégation
de
signature
au
profit
de
Madame
Juliette
AUBRUN,
Directrice
de Cabinet de
la
Préfète d’Eure-et-
Loir
;page 2 de 3
Considérant
que
utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant la persistance de la menace terroriste en France ; Considérant que la manifestation autour du Centenaire Citroën à la Ferté Vidame du 19 juillet au 21 juillet 2019 va générer des rassemblements importants de public ; Considérant que compte tenu de la particularité de ces manifestations et des affluences attendues, il est nécessaire de prévenir les troubles à l’ordre public ; Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d'artifices dans une foule, lors des grands rassemblements de type festif; Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
:
Article 1° : Les transports, port et utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement et pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
qui
s’ajoutent aux dispositions en vigueur au plan national dans la communauté de communes des Forêts du Perche, ainsi que dans les communes suivantes : Famieres ; Ardelle ; Thimert Gatelle ; Châteauneuf en Thymerais ; Saint Maxime Hauterive ; Mailleboïs ; Crecey Villages ; Brezolles ; Fessainvilliers Mattenvilliers ; Rueil la Guadelière ; Les Châtelets ; Beauche et La Manceliere, Article
2:
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n° 2010-580 du 31
mai 2006 et des feux d’artifices non classés « spectacles pyrotechniques »,
mais
commandés
par
des
communes,
des
personnes
de
droit
public
ou
des
organisateurs
d'événements sur des espaces privés, l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F1 à F4 (ex-C1 à C4), et des groupes K1 à K4, des articles pyrotechniques des catégories T2 à P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite du jeudi 18 juillet 2019 à 19 heures au lundi 22 juillet 2019 à 8 heures sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes dans les communes mentionnées à l’article 1. En dehors
des
communes
organisatrices
de
spectacle pyrotechnique,
des
personnes
de
droit
public ou des organisateurs d'événements sur des espaces privés, durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4 (ex-C1 à C4) et des groupes K1 à K4, des articles
pyrotechniques
T2
à
P2
ainsi
que
tout
dispositif de
lancement
de
ces
produits
sont
également interdits dans les communes mentionnées à l’article 1. Article 3 :
Tout contrevenant à cette interdiction est passible des
sanctions pénales prévues
à
larticle R. 610-5 du code pénal. Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
d’Eure-et-Loir et peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
:
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Préfète d’Eure-et-Loir ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur).page
3
de3
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sous-préfète, Directrice
de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Monsieur le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
Publique
et Monsieur
le
Commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Pour
la
Préfète
La Sous-préfète,
Directricé
de Cabinet
Juliet
RUN