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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Reglementation Artifices de Divertissement
Document publié le Lundi 15 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ap Reglementation Artifices de Divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
|
|
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté n° 19/07-105-PREF-SDS
portant réglementation de la détention et de l’utilisation des artifices dits de
divertissement du samedi 13 juillet 2019 au mardi 16 juillet 2019
dans le département d'Eure-et-Loir
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 557-6-1, R 557-6-3 et R 557-6-13
;
Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code pénal ; Vu
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
modifié
relatif
à
l’acquisition,
la
détention
et
l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
16
février
2017
portant
nomination
de
Madame
Sophie
BROCAS,
Préfète
d'Eure-et-Loir ; Considérant
que
l’utilisation
des
artifices
de
divertissement
impose
des
précautions
particulières ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
résultent
chaque
année
de
l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ; Considérant la persistance de la menace terroriste en France ; Considérant que les manifestations autour de la Fête Nationale ainsi que des demi-finales de la Coupe
d’Afrique
des
Nations
de
football
le
dimanche
14
juillet
2019
vont
générer
des
rassemblements importants de public ; Considérant que compte tenu de la particularité de ces manifestations et des affluences attendues, il est nécessaire de prévenir les troubles à l’ordre public ; page 2 de 2
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule, lors des grands rassemblements de type festif : Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet,
ARRETE
:
Article
1%:
Dans
toutes
les
communes
d’Eure-et-Loir,
tout
transport,
port
et
utilisation
de
pétards,
artifices
élémentaires
de
divertissement
et
pièces
d'artifices
sont
réglementés
conformément aux dispositions du présent arrêté qui s'ajoutent
aux dispositions en vigueur au
plan national ; Article
2:
En
dehors
des
spectacles
pyrotechniques
tels
que
définis
à
l’article
2
du
décret
n° 2010-580 du
31
mai
2006
et des
feux d’artifices non classés
« spectacles pyrotechniques »,
mais
commandés
par
des
communes,
des
personnes
de
droit
publie
ou
des
organisateurs
d'événements sur des espaces privés,
l’utilisation des artifices de divertissement des catégories
F1 à F4 (ex-C1 à C4), et des groupes K1
à K4, des articles pyrotechniques des catégories T2 à P2
ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdite du samedi 13
juillet 2019 à
8 heures au mardi 16 juillet 2019 à 8 heures sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements de personnes dans toutes les communes du département d’Eure-et-Loir. En dehors des communes, des personnes de droit publie ou des organisateurs d’événements sur des espaces privés, durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4 (ex-C1 à C4) et des groupes KI à K4, des articles pyrotechniques T2 à P2 ainsi que tout dispositif de lancement de
ces produits
sont également interdits
dans
toutes
les
communes
du
département. Article
3 :
Tout contrevenant à
cette
interdiction
est passible
des
sanctions
pénales
prévues
à
Particle R. 610-5 du code pénal ; Article
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
d’Eure-et-Loir et peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès de la Préfète d’Eure-et-Loir ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur). - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet de la préfecture, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Châteaudun, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou,
Monsieur le Directeur départemental
de la sécurité Publique et Monsieur le
Commandant du groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
A Chartres, le 10 juillet 2019
Sophie ROCAÈ
anne
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