Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté artifices

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté artifices Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté artifices)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFET Caine : Service des Sécurités ET-LOIR Pôle Sécurité Intérieure et Ordre Public Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 22-08/201-PREF-SDS du 12 Août 2022

portant interdiction de vente, d’achat , de transport, de cession et d’utilisation des artifices dits de divertissement dans le département d'Eure-et-Loir pour le week-end de lAssomption

Le Préfet d’Eure-et-Loir

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment son article R 557-6-3 :

Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du 04 mars 2020, portant nomination de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général,

Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres ;

Vu l’arrêté n°59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement de Chartres ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices, les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l’utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement :Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de créer des alertes inutiles des forces de l’ordre et ainsi de les détourner de leurs missions de sécurité ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et l’ordre publics provoqués par l’emploi de ces artifices sont particulièrement importants face à la recrudescence de tir de mortier non autorisés dans le département d’Eure-et-Loir ;

Considérant que des troubles à l’ordre public avec usage d’artifices à l’encontre des forces de l’ordre et services de secours, se sont déroulés dans le département entre lé 14 et le 18 juillet 2022 ;

Considérant qu’il existe un risque d'utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services de secours à l’occasion du week-end de l’Assomption ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRET E :

Article 1% : L’achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ex C2 à C4) sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du samedi 13 août 2022 à 0h00 au mardi 16 août 2022 à 8h00.

Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 à F4 (ex C2 à C4) sont interdits sur l’ensemble du territoire des communes du département d’Eure-et-Loir du samedi 13 août 2022 à Oh00 au mardi 16 août 2022 à 8h00.

Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2 sont autorisées. pendant cette période, aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 :

- l'acquisition et la vente d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ; - l’utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et- Loir. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans (45) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Dreux, Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaudun, Madame la Sous-préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départemental d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général

Adrien BAYLE