Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 088 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 088 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 8 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 088 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-088

PUBLIÉ LE 8 JUIN 2020Sommaire

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-05-29-001 - Arrêté CC de l'Alta Rocca Perte de mandat Zonza (2 pages) Page 3

2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari (4 pages) Page 6

2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota (4 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL

de Corse (8 pages) Page 16

2Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-05-29-001

Arrêté CC de l'Alta Rocca Perte de mandat Zonza

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-001 - Arrêté CC de l'Alta Rocca Perte de mandat Zonza 3Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité générale

et de l’intercommunalité

DDPPCL/BCLGI/LR

Arrêté n° 2A-2020-05-29- du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-1 ;

le Code Électoral et notamment les articles L.46, L.46-I et L.46-2 ;

la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

la loi n° 2020-2900 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 19;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral modifié n°01-2031 du 3 décembre 2001 portant création de la communau- té de communes de [’Alta Rocca ;

Parrêté n°16-2494 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;

Parrêté n° 2A-2017-12-13-002 du 13 décembre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’ Alta Rocca ;

l'arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca ;

l'arrêté n°2A-2019-10-31-003 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-006 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Alta Rocca

les statuts de la communauté de communes de l’Alta Rocca du 13 décembre 2017 :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-001 - Arrêté CC de l'Alta Rocca Perte de mandat Zonza 4Vu les résultats du premier tour des élections municipales de la commune de Zonza du 15 mars

2020 ;

Considérant que l'article Ier de l'arrêté n°2A-2019-10-31-003 du 31 octobre 2019 prévoit que la commune de Zonza dispose de 9 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de

communes de l'Alta Rocca.

Considérant ainsi que la commune de Zonza perd un siège auprès de la communauté de communes à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2020 portant son nombre

de 10 à 9;

Considérant qu'il ressort dès lors qu'au moins une des communes membres de la communauté de communes de l'Alta Rocca connaît une évolution du nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à la veille du premier tour et l’arrêté préfectoral pris le 31 octobre 2019 ;

Considérant que le conseil municipal de la commune de Zonza n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène

ARRETE

Article 1er — Il est constaté la cessation de mandat de conseiller communautaire de la communauté

de communes de l'Alta Rocca de Monsieur Patrick QUILICI, conseiller municipal de la commune de

Zonza..

Article 2 — Le reste de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes

de l'Alta Rocca est sans changement.

Article 3 — Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes de l’Alta Rocca, le maire de la commune de Zonza sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une notification sera

adressée à Monsieur QUILICI.

À Ajaccio, le 29 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

r

aéral, Le secrétaire g

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-001 - Arrêté CC de l'Alta Rocca Perte de mandat Zonza 5Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-05-29-002

Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari 6EE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité générale

et de l’intercommunalité

DDPPCL/BCLGIELR

Arrêté n° 2A-2020-05-29- du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article

L.5211-6-1 ;

le Code Électoral et notamment les articles L.46, L.46-1 et L.46-2 ;

la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 19;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2012065-0006 du 05 mars 2012 portant fixation du périmètre de la communauté de communes du Grand Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;

l'arrêté préfectoral n°2013074-0001 du 15 mars 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n°2012212-0004 du 30 juillet 2012 portant création de la communauté de communes du Grand Sud ;

l’arrêté préfectoral n°2013296-0011 du 23 octobre 2013 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse ;

l’arrêté n°2A-2019-03-29-01 du 29 mars 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes du Sud Corse ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari 7Vu larrêté n°2A-2019-10-21-004 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du

conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Corse ;

Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-004 du

21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Sud Corse

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Sud Corse du 29 mars 2019 :

Vu les résultats du premier tour des élections municipales des communes de Porto- Vecchio et de Figari du 15 mars 2020 ;

Considérant que l'article Ier de larrêté n°2A-2019-10-31-001 du 31 octobre 2019 prévoit que la commune de Porto-Vecchio dispose de 15 sièges et que la commune de Figari dispose de 3 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Sud Corse.

Considérant ainsi que la commune de Porto-Vecchio gagne deux sièges et la commune de Figari gagne un siège au sein de la communauté de communes à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2020 portant respectivement son nombre de 13 à 15 et de 2 à

3;

Considérant qu'il ressort dès lors qu'au moins une des communes membres de la communauté de communes du Sud Corse connaît une évolution du nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à la veille du premier tour et l’arrêté préfectoral pris le 31 octobre 2019 ;

Considérant dans ces conditions que les communes de Porto-Vecchio et de Figari ont besoin de da- vantage de représentants au sein du conseil communautaire qu’elles n’en avaient avant le renouvelle- ment ;

Considérant par ailleurs que le conseil municipal des communes pré-citées n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 ;

Sur proposition du sous-préfet de Sartène,

ARRETE

Article 1er — Madame Nathalie APOSTOLATOS, conseillère municipale de la commune de Porto- Vecchio est appelée à siéger en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Sud Corse.

Article 2 —- Monsieur Fabien LANDRON, conseiller municipal de la commune de Porto-Vecchio est

appelé à siéger en qualité de conseiller communautaire de la communauté de communes du Sud

Corse.

Article 3 —- Madame Julie GUISEPPI, conseillère municipale de la commune de Figari est appelée à

siéger en qualité de conseillère communautaire de la communauté de communes du Sud Corse.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari 8Article 4 — Le reste de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes

du Sud Corse est sans changement.

Article 5- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes du Sud-Corse, les maires des communes de Figari, Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une notification sera adressée à Madame APOSTOLATOS, Monsieur LANDRON, et Madame GUISEPPI.

À Ajaccio, le 29 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-002 - Arrêté CC du Sud Corse Sièges sup PV Figari 10Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-05-29-003

Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota 11Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité »° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Bureau du contrôle de légalité générale

et de l’intercommunalité

DDPPCL/BCLGI/LR

Arrêté n° 2A-2020-05-29- du 29 mai 2020 portant modification de la composition du conseil communautaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment le VII de l’article L.5211-6-1 ;

le Code Électoral et notamment les articles L.46, L.46-1 et L.46-2 ;

la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée portant réforme des collectivités territoriales, notamment son article 83 ;

la loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération ;

la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ;

la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et notamment son article 19 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-0532 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale et son annexe ;

Parrêté préfectoral n°16-2047 du 25 octobre 2016 portant fusion des communautés de communes des Deux Sevi et du Liamone ;

arrêté préfectoral n°16-2498 du 22 décembre 2016 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-17-001 du 17 octobre 2017 portant modification statutaire de la communauté de communes de l’Ouest Corse prenant le nom de « Communauté de communes Spelunca-Liamone » ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Cours Napoléon — Palais Lantivy - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota 12Vu l’arrêté n°2A-2019-09-24-001 du 24 septembre 2019 portant modification statutaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone ;

Vu l'arrêté n°2A-2019-10-21-005 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone ;

Vu l'arrêté n°2A-2019-10-31-004 du 31 octobre 2019 modifiant l’arrêté n°2A-2019-10-21-005 du 21 octobre 2019 portant répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Spelunca-Liamone du 24 septembre 2019 ;

Vu les résultats du premier tour des élections municipales des communes de Coggia et d'Ota du 15 mars 2020 ;

Considérant que l'article Ier de l'arrêté n°2A-2019-10-31-004 du 31 octobre 2019 prévoit que la commune de Coggia dispose de 3 sièges et que la commune d'Ota dispose de 2 sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Spelunca Liamone ;

Considérant ainsi que les communes de Coggia et d'Ota perdent chacune un siège au sein de la com- munauté de communes à l'issue du renouvellement général des conseillers municipaux prévu en mars 2020 portant respectivement son nombre de 4 à 3 et de 3 à 2;

Considérant qu'il ressort dès lors qu'au moins une des communes membres de la communauté de communes Spelunca Liamone connaît une évolution du nombre de ses conseillers communautaires entre la situation à la veille du premier tour et l’arrêté préfectoral pris le 31 octobre 2019 ;

Considérant que le conseil municipal des communes pré-citées n'a pas été élu au complet lors du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er — Il est constaté la cessation de mandat de conseiller communautaire de la communauté de communes Spelunca Liamone de Madame Emmanuelle SAUL, conseillère municipale de la commune de Coggia.

Article 2 — Il est constaté la cessation de mandat de conseiller communautaire de la communauté

de communes Spelunca Liamone de Monsieur Toussaint MARANELLI, conseiller municipal de la

commune d'Ota.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota 13Article 3 — Le reste de la composition du conseil communautaire de la communauté de communes

Spelunca Liamone est sans changement.

Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse-du-Sud, le président de la communauté de communes Spelunca Liamone, les maires des communes de Coggia, d'Ota, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et dont une notification sera adressée à Madame SAUL et Monsieur MARANELLI.

À Ajaccio, le 29 mai 2020

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota 14Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-05-29-003 - Arrêté CC Spelunca Liamone Perte de mandat Coggia Ota 15Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2020-06-04-001

Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la

DREAL de Corse

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 16Liberté+ Agalté « Pretrrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DREAL de Corse

Mission de coordination régionale

Arrêté n° 2A du

portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

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LE DIRECTEUR RÉGIONAL

DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT

ET DU LOGEMENT DE CORSE

le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le code de la consommation ;

le code minier ;

le code de la route ;

le code rural! ;

le code du travail :

le code de l’énergie ;

le code de l’environnement, et notamment le chapitre [1 « Evaluation environnementale », section I — sous section 2 (article R122-3) ;

la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l’approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République ;

loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 :

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d’extinction ;

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 17Vu

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le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions et les départements ;

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Cohésion des

territoires et des Relations avec les collectivités territoriales :

le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de monsieur Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l’arrêté préfectoral n° R20-2019-08-27-011 du 27 août 2019 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l’arrêté préfectoral n° R20-2020-01-06-003 du 6 janvier 2020 portant organisation des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l’arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-03-015 du 03 février 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

l’arrêté du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale adjointe de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 18ARRETE

Article 1”: En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature qui m’est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé est subdéléguée à Mme Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, directrice régionale adjointe, et à M. Daniel CHARGROS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, adjoint aux directeurs.

Article 2 : Dans les limites de la délégation de signature qui m’est conférée par l’arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée directement aux chefs de services et adjoints aux chefs de service suivants, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions et pièces administratives suivantes :

I —- ENVIRONNEMENT

- monsieur Claude MILLO, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service biodiversité, eau et paysage (SBEP) pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci- dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude MILLO, cette subdélégation de signature est également donnée au même effet à monsieur Fabrice TORRE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, et à madame Maelys RENAUT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, adjoints au chef de service,

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

A/ Conservation des espèces protégées.

Lorsqu’elles sont demandées en application des a), b)}, q pp d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de|- Code de l’environnement: article L 411-i et l’environnement, délivrance des dérogations aux|article L 411-2 4° a), b) d)ete) interdictions afférentes aux espèces protégées et à

leurs habitats mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article

L.411-1.

Ensemble des actes intervenant dans la procédure|* Articles L'411-1 et L411-2 et R 411-6 à R 411-14 d'instruction des demandes de dérogation à la|du code de l’environnement

destruction d’espèces ou d’habitats d’espèces protégées, ce jusqu’à la présentation au préfet des|- Arrêtés ministériels fixant la liste des espèces

projets de décisions de dérogation. protégées

B/ Commerce international des espèces menacées

d'extinction. Règlements CE n°338/97 et 1308/2001 et arrêté Délivrance des autorisations relatives au commerce | ministériel du 30 juin 1998, pris en application de des espèces relevant de la convention de Washington | la CITES.

(CITES).

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux

relevant de Flautorisation environnementale (y 28,R181-1 à R 181-56 compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d’instruction (y compris en cas de non substantialité

d’une demande de modification), ce jusqu’à la

présentation au préfet des projets de décisions

d’autorisation, exception faite :

-des certificats de projet Code de l’environnement article L 181-6

-des décisions de rejet à l’issue de la phase d'examen |Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement articles LI181-1 à L181-

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 19-des arrêtés d’ouverture d'enquête publique.

-des décisions de substantialité d’une modification

apportée à une installation

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

F/ Conservation d’un site protégé par un arrêté de

Biotope

Délivrance de l’autorisation d’accès

de l’environnement

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques,

énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d'absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à M. Sébastien BERGES,

adjoint au chef de service.

ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines,

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux

relevant de l’autorisation environnementale

{y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non

substantialité d’une demande de modification), ce

jusqu’à la présentation au préfet des projets de

décisions d’autorisation, exception faite :

|- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l’issue de la phase

d’examen

-des arrêtés d’ouverture d’enquête publique

-des décisions de substantialité

modification apportée à une installation.

d’une

Code de l’environnement articles L181-1 à

L181-28,R 181-1 à R 181-56

Code de l’environnement article L 181-6

Code de l’environnement article L 181-9

Code de l’environnement article L 181-D

Code de l’environnement article R181-46

D/ Installations classées pour la protection de

l’environnement soumises à enregistrement

- Non substantialité d'une modification d'une

ICPE soumise à enregistrement

demande -Non recevabilité d'une

| d'enregistrement ICPE

Article R 512-46-23

Article R 512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises

à autorisation et enregistrement

Transmission des procès-verbaux de récolement

au maire et au propriétaire des terrains Articles R 512-39-3 et R 512-46-27

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Articles R 214-6 du code rural et R 411- f5 du code

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 20(G/ Examen «au cas par cas» des projets

relevant des dispositions de l’article R-122-2

du code de l’environnement

| Pour les modifications ou extensions d’activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit du

régime de l’autorisation environnementale, soit

de celui de l’enregistrement, soit de l’autorisation

de canalisation délivrée en application de l’article

|L 555-5 du code de l’environnement, accusés de

réception et ensemble des actes intervenant dans

| la procédure d’examen au cas par cas jusqu’à la

présentation des projets de décision, et décisions

portant dispense de réalisation d’une étude

d’impact.

l

II - CONTRÔLES TECHNIQUES

Code de

second alinéa du IV, L181-1, L512-7 et L555-1

l’environnement : Article L 122-1!

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée à M. Sébastien BERGES, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines pour la surveillance des équipements sous pression et à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines pour les véhicules.

NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES

À- Surveillance des équipements sous pression.

Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999, Arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en

service des équipements sous pression et des

récipients à pression simple

Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié, Arrêté du 3 mai 2004 relatif à l’exploitation des

récipients sous pression transportables.

Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme

habilité (article 1).

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux conditions

d’application de certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2 avril 1926 et 18

janvier 1943.

Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l’usage et de la qualification

Décret du 18 janvier 1943 modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au soudage.

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la

réception directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains routiers

touristiques y compris la consultation des maires et

organismes

Arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié — R321-

16 du code de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier 2015

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 21- Délivrance et retrait des autorisations de mise en | Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 circulation des véhicules spécialisés dans les

opérations de remorquage (carte blanche).

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet 2004

- Procédures administratives d'agrément, de retrait

et suspension d’agrément des centres de contrôle

technique. Article R323-18 et R 323-14 du code de la route

- Procédures d’agrément antidémarrage par | Décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 éthylotest (EAD)

III- OUVRAGES HYDRAULIQUES

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

| NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES L

(1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques Code de l’environnement, articles R. 214-112 à autorisés, déclarés ou concédés à l'exception : 1R.214-128, et L216-]

- de la décision de modification de classement d'un

ouvrage (CEnv R214-114) ;

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv

|R.214-127);

code de l’énergie

- des arrêtés de prescriptions complémentaires | cahier des charges des concessions

(CEnv R.181-45 et CEnergie R.521-46).

|

2- Gestion des concessions hydrauliques

Code de l'énergie, articles R.521-43 à 521-46 du

Décret du 27 avril 2016 approuvant le modèle de

- approbation des projets, autorisation et récolemen

des travaux : instruction des demandes à l'exclusion

t/Code de l'énergie, articles R.521-28 à R.521-42 ;

arrêté du 13 février 2017 portant diverses

dispositions d'application du code de l’énergie de la signature des arrêtés d'autorisation. - : = : relatives aux concessions d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ

- monsieur Olivier COURTY, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines, chef du service risques, énergie et transport (SRET), pour les affaires relevant de son service (cf tableau ci-dessous). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier COURTY, cette subdélégation de signature est également donnée, au même effet, à madame Caroline BARDI, ingénieure divisionnaire de l’industrie et des mines, adjointe au chef de service.

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 22NATURE DES DÉCISIONS REFERENCES |

- Approbation des ouvrages du réseau public de

transport d'électricité, des lignes directes et des

ouvrages assimilables aux réseaux publics

d'électricité: instruction de la procédure à

| l'exclusion de la décision (arrêté préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation préalable

- Instruction des déclarations d'utilité publique des

ouvrages électriques, à l’exclusion des arrêtés

d'ouverture d’enquête publique et de DUP

Code de l’énergie, articles R.323-26 et R.323-27

Circulaire du 9 septembre 2002 relative au

développement des réseaux publics de transport et

de distribution de l’électricité

Code de l’énergie, articles R.323-1 et R.323-6

Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante « Pour le préfet et par délégation, le... ».

Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté en matière de subdélégation de signature pour des compétences du niveau départemental de Corse-du-sud sont abrogées .

Article 5 : Le secrétaire général de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Corse-du Sud.

Le directeur régional de |? vironnement

de l’aménagemgnf et du logement

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Bastia

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Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 23Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2020-06-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL de Corse 24