Arrêté - PC 26 00008 ARRETE SEUL

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Arrêté - PC 26 00008 ARRETE SEUL Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 26 00008 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ N -URPA 9% © AUX

accordant un permis de

construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé complet le 02 Juillet 2026 et

complété en cours d'instruction le 25 Août 2026 N° PC 69243 26 00008

Avis de dépôt affiché en Mairie le 06/07/2026

Par: SAS FDB HABITAT

représentée par BARBOSA DA

SILVA Joaquim

Surface de plancher 116,70 m?

créée

Surface de plancher

supprimée 22,00 m°

Demeurant à : 1614 Route de la Châtaignière Surface de plancher 116,70 m°

69760 Limonest totale

Logements créés : 1

Pour: Le projet consiste en la démolition

du volume existant et la

construction d'une maison sur trois

niveaux.

Sur un terrain sis à : 43 Chemin DU GONNET Destinations : Habitation - Logement

69170 Tarare

Cadastré : AL131

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée

le 02/07/2026 par la SAS FDB HABITAT, représentée par BARBOSA DA SILVA Joaquim,

demeurant 1614 Route de la Châtaignière, 69760 Limonest ;

Vu les pièces fournies en cours d'instruction en date du 25/08/2026 ;

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le

13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 15/02/2022, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le

30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018,

Vu la délibération du 16/05/2022 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en

date du 28/07/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du

17/08/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de RTE RHONE-ALPES AUVERGNE en date du

16/07/2026,

Vu l'avis tacite réputé favorable d'ENEDIS,

Considérant que la parcelle, objet du projet, est située dans la zone UC au Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de la commune,

Considérant que l’article UC-7 du règlement du PLU dispose que: “Les constructions peuvent être

édifiées :DOSSIER N° PC 69243 26 00008 PAGE 2/3

- Soit en limites séparatives latérales

- Soit en retrait par rapport aux limites séparatives latérales. Dans ce cas, le retrait sera

au moins égal à la hauteur du bâtiment sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Des implantations différentes peuvent être autorisées afin de prendre en compte :

* la configuration de la parcelle, notamment si elle est desservie par des voies publiques

sur plusieurs côtés ou si elle est soumise à de fortes pentes,

-* la morphologie urbaine environnante, la mise en scène de bâti remarquable et les

perspectives urbaines, [...]"

Considérant que la parcelle possède une très forte pente et surtout une configuration

tout en longueur et très étroite, avec une largeur allant de 10.90m en limite Nord à 10.12m à 5m de la limite Sud sur rue,

Considérant qu'un retrait en limite séparative au moins égal à la hauteur du bâtiment n'est pas possible au regard de la topographie du terrain,

Considérant qu'une dérogation est accordée au regard de l'article UC-7 relatif aux

implantations des constructions par rapport aux limites séparatives.

ARRETE

Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :

Article 2 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire

assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux

pluviales.

Article 3 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par le Syndicat mixte des

Eaux de la Région de TARARE pour l'alimentation en eau potable du projet.

Atticle 4 : La parcelle est située en zone d'aléa faible de glissement de terrain G1. Il est

ainsi recommandé d'effectuer une étude géotechnique de niveau G12.

Article 5 : En application de l'article R452-1 du Code de l'urbanisme, vous ne pouvez

pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter

de la plus tardive des deux dates suivantes :

-__ Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté

- Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet

NB : Cette autorisation est délivrée au titre du code de l'urbanisme. Elle n'a pas pour

objet de vérifier que le projet respecte les autres règlementations notamment les règles

de droit privé.

Fait à Tarare, le 26 AOÛT 2026

Roue R (lai empêche!

Fabienne 1puAd

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.DOSSIER N° PC 69243 26 00008 PAGE 3/3

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans le mois qui suit la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également

saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le

Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche ne prolonge pas le délai de recours contentieux qui

doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet

implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du

permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un

an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres

auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de

prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°

13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans

ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec

accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu'à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à

compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses

observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux

règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations

et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.