Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL

Documents similaires

Arrêté - PC 24 00034 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00038 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00033 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00014 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00030 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00024 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00037 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00035 ARRETE SEUL

Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL Document publié le Lundi 30 décembre 2024 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de Tarare ARRÊTÉ W ae 25 lon

accordant un Permis de

construire pour une maison

individuelle et/ou ses annexes

délivré par le Maire au nom de la commune

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Dossier déposé le 30 Décembre 2024 et complété le

28 Février 2025 N° PC 69243 24 00039 Avis de dépôt affiché en Mairie le

Par : MEHDI BADA Surface plancher totale : 180,00 m2

Demeurant à : 3 chemin de montvenoux Surface plancher 180,00 m°

69170 Tarare construite :

Logements créés : 1

Pour : Construction d'une maison

individuelle sur deux niveaux +

garage en sous-sol

Sur un terrain sis à : chemin de bel air Destinations : Habitation

69170 Tarare

Cadastré : AZ616

Le Maire de Tarare,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, présentée le 30/12/2024 par MEHDI BADA, demeurant 3 chemin de montvenoux, 69170 Tarare ;

Vu les pièces fournies en date du 28/02/2025 et en cours d'instruction en date du 01/04/2025,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;

Vu le lotissement accordé sous le PA692432000004 en date du 19/02/2021 ;

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 23 janvier 2025,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 31 janvier 2025,

Considérant que la parcelle est située en zone d'aléa moyen de glissement de terrain Gît; Le projet de construction et d'aménagement du terrain devront prendre en compte le cahier de prescriptions lié à cet aléa ;

ARRETE

Atticle 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :DOSSIER N° PC 69243 24 00039 PAGE 2/2

Article 2: Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux

pluviales.

Article 3: Les projets de construction et d'aménagement du terrain devront prendre en

compte le cahier de prescriptions pour le risque de glissement de terrain.

Fait à Tarare, le 15AVR. 2075

Monsieur le maire

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.