Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 24 00033 M01 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00039 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00034 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00038 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00031 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00014 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00030 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00025 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00024 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00037 ARRETE SEUL
Arrêté - PC 24 00033 ARRETE SEUL
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Arrêté - PC 24 00033 ARRETE SEUL)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Commune de Tarare ARRÊTÉ
accordant un Permis de
construire comprenant ou non des
démolitions
délivré par le Maire au nom de la commune
DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier
18 Décembre 2024
Dossier déposé le 15 Novembre 2024 et complété le
Avis de dépôt affiché en Mairie le 18/11/2024
N° PC 69243 24 00033
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain sis à :
Par: SCI KFBB
représentée par LECOQ Brigitte
131 Montee de Grand Croix
69490 Sarcey
Le présent permis de construire
concerne la rénovation et
l'extension d_un bâtiment situé au 5
Place de la Gare à Tarare.
L'aménagement d'une boulangerie
en rez-de-chaussée sera
accompagné d'un espace
accessible au public dans
l'extension. L'étage sera rénové et
destiné à l'habitation. La parcelle
présente une déclivité d'environ 2%
descendant vers l'avenue des
Belges.
Le logement existant sera conservé.
5 place de la gare
69170 Tarare
Cadastré : AS321, AS321, AS319
Le Maire de Tarare,
Surface plancher totale : 159,46 m?
Surface plancher 47,73 m°?
construite :
Logements créés : 1
Destinations : Habitation et Commerce
Vu la demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions, présentée le 15/11/2024 par SCI KFBB, représentée par LECOQ Brigitte, demeurant 131 Montee de Grand Croix, 69490 Sarcey ;
Vu les pièces fournies en date du 18/12/2024 ;
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé en date du 19/11/2013, mis à jour le 04/03/2014, le 13/12/2017, le 05/03/2019, le 09/11/2021, le 31/08/2022 et le 06/01/2023, modifié le 30/06/2015, le 09/11/2015 et le 12/11/2018 ;
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SNCF IMMOBILIER en date du 19 novembre 2024, Vu l'avis Favorable du Syndicat mixte des Eaux de la Région de TARARE en date du 20 novembre 2024,
Vu l'avis Favorable avec prescriptions d'Enedis en date du 21 novembre 2024, Vu l'avis Favorable avec prescriptions de SUEZ - délégataire assainissement en date du 26 novembre 2024, DOSSIER N° PC 69243 24 00033 PAGE 2/3
Vu l'avis Favorable avec prescriptions de la commission accessibilité en date du 19 février 2025,
Vu l'arrêté AT n°0692432400024 en date du 26 février 2025;
ARRETE
Article 1: Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants :
Atticle 2: Afin d'assurer une harmonie du bâti, les menuiseries modifiées sur la façade EST du bâtiment existant seront de même coloris que les menuiseries déjà présentes sur cette même façade.
Atticle 3 : Les coloris de façades seront validés sur place en lien avec les services de la mairie avant le commencement des travaux.
Atticle 4 : Le demandeur devra se conformer à l'avis établi par SUEZ - délégataire assainissement pour la gestion des eaux usées, ainsi que pour la gestion des eaux pluviales.
Article 5 : Le dossier a été instruit avec une puissance électrique de raccordement inférieure à 36KVA.
Atticle 6 : L'aménagement intérieur du local d'activités devra l'objet d'une autorisation de travaux. Si le portillon est fermé pendant les ouvertures de la boulangerie, un palier de repos d'une longueur minimale de 220cm par 120cm devra être prévu après le portillon afin de permettre à un utilisateur de fauteuil roulant de pouvoir sortir.
Atticle 7 : Le projet se situe dans un secteur affecté par le bruit, et doit présenter un isolement acoustique minium contre les bruits extérieurs conformément aux dispositions des articles R571-32 à R57143 du code de l'environnement et R111-23-1 à R111-23-3 du code de la construction et de l'habitation. Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30/05/1996.
Fait à Tarare, le 19 MAR. 2075
Monsieur le maire
Bruno PEYLACHON
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code
général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa | | notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut DOSSIER N° PC 69243 24 00033 PAGE 3/3
| également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d'un an sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au(x) bénéficiaire(s) du permis ainsi qu’à l’auteur de la décision dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.