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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 093 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-093
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-15-00001 - Arrêté de destruction de nuit de sangliers à
l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes de la
Grande-Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray (3 pages) Page 3
71-2025-04-15-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la
commune d'Anost (3 pages) Page 7
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00001 - Arrêté de destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants 3 Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts agricoles importants
sur les communes de la Grande-Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis- sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°1 et 2 sous vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés par les sangliers,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si- gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri- toires de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00001 - Arrêté de destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants 4 Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu la demande en date du 9 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire d’autoriser des tirs de nuit sur les communes de la Grande Verrière, Saint- Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray en raison de l’ampleur des dégâts occasionnés par des sangliers sur les parcelles agricoles,
Vu le rapport du 14 avril 2025 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie du sec- teur, confirmant les dégâts et une forte présence de sangliers sur les communes de la Grande Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur les communes de la Grande Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre « agro-cyné- gétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l’activité agricole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie domicilié à Montmort, est chargé d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur les communes de la Grande Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-sous-Beuvray.
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 mai 2025 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départe- mental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venai- son.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter- ritoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie, les maires des communes de la Grande Verrière, Saint-Prix et de Saint-Léger-
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00001 - Arrêté de destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants 5 sous-Beuvray et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bour- gogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 15 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00001 - Arrêté de destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants 6 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-15-00002
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers 7 Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts agricoles importants
sur la commune d’Anost
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. SEGUY Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis- sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°1 et 2 sous vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés par les sangliers,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si- gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri- toires de Saône-et-Loire,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers 8 Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu la demande en date du 9 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire d’autoriser des tirs de nuit sur la commune d’Anost en raison de l’am- pleur des dégâts occasionnés par des sangliers sur les parcelles agricoles,
Vu le rapport du 14 avril 2025 de M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie du sec- teur, confirmant les dégâts et une forte présence de sangliers sur la commune d’Anost,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur la commune de Anost,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l’équilibre « agro-cyné- gétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l’activité agricole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie domicilié à Montmort, est chargé d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur la commune d’Anost.
La présente autorisation est valable jusqu’au 16 mai 2025 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l’article 1 pourra se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départe- mental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venai- son.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter- ritoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, M. Olivier Deschamps, lieutenant de louveterie, le maire de la commune d’Anost et le chef du service départemental de Saône- et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers 9 Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bour- gogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 15 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-15-00002 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers 10