Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 268
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 105
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 251
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 251
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 284
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 233
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 231
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 245
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 229
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 231
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 268 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 268 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-268
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-10-24-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune
d'Autun (3 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-24-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune d'Autun 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l’origine de dégâts agricoles importants
sur la commune d’Autun
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8, R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dufour Dominique,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l’arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis- sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°1 et 2 sous vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés par les sangliers,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2025 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste complémentaire des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts et fixant les modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune d'Autun 4 signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu le signalement, en date du 17 septembre 2025, de l’adjudant Maçon, chef de la section équestre militaire au centre équestre de la commune d’Autun, alertant sur des dégâts im- portants de sangliers sur les prés du centre équestre d’Autun,
Vu les signalements, en date du 3 et 16 septembre et du 10 octobre 2025, de M. Aurélien Mathieu, exploitant agricole à Fragny sur la commune d’Autun, alertant sur des dégâts im- portants de sangliers sur ses prairies,
Vu les rapports du 21 septembre et 6 octobre 2025 de M. Ludovic Charles, lieutenant de louveterie du secteur, confirmant les dégâts dans les prairies et une forte présence de san- gliers à proximité du centre équestre et à Fragny sur la commune d’Autun,
Vu l’avis du 23 octobre 2025 de Mme la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la Saône-et-Loire,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l’activité agricole sur les communes d’Autun et ses environs,
Considérant les risques de concentration d’animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité d’intervenir rapidement pour assurer la sécurité publique, limiter les dégâts agricoles et ré- tablir l’équilibre agro-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’intérêt de limiter la concentration de sangliers, les dégâts à l’activité agri- cole et de rétablir l’équilibre agro-cynégétique, M. Ludovic Charles et M. Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, respectivement domiciliés à Mesvres et à Givry, sont chargés d’organiser des opérations administratives de destruction de nuit de sangliers sur la com- mune d’Autun et ses environs.
La présente autorisation est valable jusqu’au 28 novembre 2025 inclus.
Article 2 : L’utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visé à l’article 1 pourront se faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d’en avoir préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service dé- partemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de cet arrêté préfectoral, les responsables de l’opération se chargeront de répartir la venai- son.
Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l’objet, dans les 24 heures qui suivent, d’un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter- ritoires (via l’application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune d'Autun 5 auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, M. Ludovic Charles et M. Jean-Louis Contet, lieutenants de louveterie, le maire de la commune d’Autun et le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l’office français de la biodiversité sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d’agence Bour- gogne Est de l’office national des forêts, au président de la chambre d’agriculture.
Fait à Mâcon, le 24 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef de l’unité milieux naturels et biodiversité
Bernadette Robin
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d’Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-24-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur la commune d'Autun 6