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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 251 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 251 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-251
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (7 pages) Page 3
71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (6 pages) Page 11
71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 (5 pages) Page 18
Secrétariat général commun départemental /
71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du
secrétariat général commun départemental (8 pages) Page 24
2 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-15-00005
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 3 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-09-29-00007 autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures en étangs pour la période 2025-2028,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) concernant les étangs de Beaubery et de Givry, situés sur la commune de
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 4 Beaubery, ainsi que l’étang de la Bazolle, situé sur la commune de Curbigny, déposée le 18 novembre 2024 par M. Sylvain POIPY,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) concernant l’Étang de La Clayette, déposée le 17 septembre 2025 par M. Sylvain POIPY,
Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par M. Sylvain POIPY et dans lesquels sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Sylvain POIPY,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par M. Sylvain POIPY par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de
grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l’article 2 :
• Sylvain POIPY,
• Raymond POIPY,
• Philippe FOURCAUT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau listés ci-dessous :
Nom du plan d’eau Commune de situation
Étang de La Clayette La Clayette – 71133
Étang de Beaubery Beaubery - 71025
Étang de la Bazolle Curbigny – 71160
Ces plans d’eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des piscicultures en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 5 Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 6 Article 8 : l’arrêté préfectoral n°71-2025-09-29-00007 sus-visé est abrogé.
Article 9 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 15 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 7 E 3
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autorisé à effectuer des tirs de grands cormorans
Commune de La Clayette (71) - Étang de La Clayette
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 8 a
E
PRÉFET Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autorisé à DE SAONE-ET-LOIRE effectuer des tirs de grands cormorans Liberté Égalité | Commune de Curbigny (71) - Étang de La Bazolle Fraternité
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 9 E ae
PRÉFET / >. | | Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Sylvain POIPY est autorisé à DE SAONE-ET-LOIRE A effectuer des tirs de grands cormorans ee | D Commune de Beaubery (71) - Étang de Beaubery
Fraternité
4
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00005 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 10 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-15-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 11 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 9 septembre 2025 par l'AAPPMA de Louhans (La Seille), représentée par M. Joël CHATOT,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 12 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par l'AAPPMA de Louhans (La Seille) et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par l'AAPPMA de Louhans (La
Seille),
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par l'AAPPMA de Louhans (La Seille) par la mise en œuvre d’effarouchement ou
de tir létal de grands cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l’article 2 :
• Joël CHATOT,
• Christophe COURTET,
• Yves GUIGUE,
• Claude JACQUINOT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau listés ci-dessous :
Nom du plan d’eau Commune de situation
Etang Meunier Louhans – 71263
Bras mort de la Grande
Seugnière Sornay – 71528
Ces plans d’eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des piscicultures en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 13 Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 14 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 15 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 15 2 4 ©
RS V4
? à .
E 3
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels l'AAPPMA de Louhans (La
Seille) est autorisée à effectuer des tirs de grands cormorans
Commune de Louhans (71) - Etang Meunier
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 16 E
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels l'AAPPMA de Louhans (La
Seille) est autorisée à effectuer des tirs de grands cormorans
Commune de Sornay (71) - Bras mort de la Grande Seugnière
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-15-00006 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 17 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-10-14-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 18 Ex PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur
chevalier de l’ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d’oiseaux de l’espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)
pour la période 2025-2028,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) déposée le 1er octobre 2025 par M. Philippe VIGUIER,
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 19 Considérant que le plafond départemental garantit le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur le plan d'eau
exploité par M. Philippe VIGUIER et dans lequel sont réalisées des opérations
d’empoissonnement,
Considérant l’efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur le plan d'eau exploité par M. Philippe VIGUIER,
Considérant qu’il convient de prévenir des dommages importants au plan d'eau exploité
par M. Philippe VIGUIER par la mise en œuvre d’effarouchement ou de tir létal de grands
cormorans, en l’absence d’autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l’arrêté du 24 février
2025 sus-visé, les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur le plan d'eau mentionné à l’article 2 :
• Philippe VIGUIER,
• Jean-Philippe VERJAT.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l’article 1 peuvent procéder à des effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le plan d’eau « Les grands Moulins », situé sur la commune de Gibles (71218).
Ce plan d’eau est localisé dans la carte annexée au présent arrêté. Il s'agit d'une pisciculture en étang au sens de l’arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d’effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux mêmes périodes que les opérations de tir. L’effarouchement peut prendre la forme d’une perturbation sonore ou visuelle, n’ayant pour objectif que le dérangement des grands cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du plan d’eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable pour la période 2025-2028.
Les tirs peuvent être effectués entre la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des
espèces de gibier d’eau, définie à l’article R.424-9 du code de l’environnement, et le
dernier jour de juin inclus.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 20 Les tirs sont suspendus durant la semaine qui précède les opérations de dénombrement
national du grand cormoran et autres oiseaux d’eau (généralement le 15 janvier).
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire durant la période
comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint pour la saison en cours.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l’interdiction de l’emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d’un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d’une indication sur la date et le lieu du tir à l’adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque opération de tir ayant conduit à la destruction d’un ou plusieurs
cormorans fait l’objet d’un compte-rendu précisant a minima le lieu et le nombre d’oiseaux
détruits. Il est adressé à l’administration par le bénéficiaire de l’autorisation de destruction
dans un délai d’au plus 72 heures, par le biais d’un formulaire électronique sur la
plateforme « Démarche simplifiées ».
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas où
le plafond départemental annuel aurait été atteint.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 21 Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l’association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d’eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 14 octobre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens accessible à l’adresse internet www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 22 E
PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Localisation du plan d'eau sur lequel M. Philippe VIGUIER est autorisé à effectuer des tirs de grands cormorans
Commune de Gibles (71)
Es] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-14-00004 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce "Grand cormoran" (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2025-2028 23 Secrétariat général commun départemental
71-2025-10-09-00001
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 24 PRÉFET Secrétariat général commun départemental
DE SAONE-ET-LOIRE Service Finances Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire;
Vu l'arrêté ministériel n°20/2687/A du 22 décembre 2020 portant nomination de Patricia PERRIER, directrice du secrétariat général commun départemental de Saône-et-Loire à compter du 1* janvier 2021 pour une période de cinq ans;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisation CHORUS ;
Vu l'arrêté n°71-2025-08-28-0004 du 28 août 2025 portant modification de l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la régionalisation CHORUS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-001 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et Loire.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 25 Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 26 ARRÊTE.
ARTICLE 1°’: l'annexe de l'arrêté n°71-2025-08-28-0004 du 28 août 2025 portant modification de
l'arrêté n°71-2020-10-02-001 du 2 octobre 2020 portant organisation budgétaire issue de la
régionalisation CHORUS est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 2 : cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers
peuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »
(httos://www.telerecours.fr).
ARTICLE 3: Madame la secrétaire générale, Madame la directrice régionale des finances publiques,
Madame la directrice du secrétariat général commun départemental, les membres du corps préfectoral
ainsi que les agents mentionnés dans l'annexe, sont chargés chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le = QG fCT. 2025
Pour le préfet,
La secrétaire générale de la préfecture de
Saône-et Loire
Agnès CHAVANON
196, rue Dinet
71021 MÂCON CEDEX 21
Tél : 03.85.21.81.00
2/2 12/09/2025
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 27 it
s
si
2)
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 28 Secrétariat Général Commun Départemental
Annexe à l'arrêté préfectoral portant organisation budgétaire
1 - Délégation aux services prescripteurs
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
- Signature des
formulaires de
codification
- Saisie des
expressions de
besoin
- Certification des
services faits
Services du secrétariat
général commun
départemental
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Isabelle SAMBARDIER
Séverine FEYEUX
Patricia HEDOUIN
Rémi THOMAS
Sindie FROMENT
Préfecture — SIDPC Nicolas BOUCHARD
Préfecture - BOPSI
Anne MENU
Patricia RETORY
Préfecture -— SPIAT
Jonas DOUSSOT
Sylvie GAGET
Annette HUMBEY
Dominique SALATA
Préfecture — BCC
Samuel DELPECH
Cassandre ABRARD MARTINEZ
Christine BORGAT
Cédric ETCHEVERRY
Karine GASPERINI
Préfecture - BRE
Raphaëlle PADOVANI
Cécile LAPALUS
Marion GODARD
Marie-Laure CATHERIN
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 29 2 - Délégation aux porteurs de cartes d'achat
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
- Engagement des
dépenses
- Certification des
services faits
Préfet Dominique DUFOUR
Résidence préfet Christian ROUZEAU
Préfecture - secrétariat
général Agnès CHAVANON
Préfecture — cabinet Salwa PHILIBERT
Préfecture — cabinet Marc COMAIRAS
Sous-préfecture d’Autun Jean-Baptiste CONSTANT Sandrine BOUTHIERE
Sous-préfet de Chalon s/
Saône
Olivier TAINTURIER
Philippe HAYOTTE
Christelle TERRIER
Sous-Préfet de Charolles David ROCHE Céline PLANE
Sous-préfecture Louhans Caroline AGERON Elisabeth ALEXANDRE
SGCD - direction Patricia PERRIER
SGCD - service logistique
infrastructure
Sandrine BROCHET
Moussa BOUHASSOUN
Nathalie ROS
Tiphaine PERTHUIS
Guillaume TISSERAND
SGCD - SIDSIC Johan CHABBERT Thierry POINT
DDT - direction Yves PICOCHE [Bénédicte CRETIN
DDT - sécurité routière INicolas BUGNON
DDETS - direction
Daniel BOUSSIT
Isabelle VAN DER SCHOT
Cécile MERCIER-GIRARDIN
DDPP - direction Anne COSTAZ
Michèle EYMERY
DDPP - SPA Irène FERRAND
3 - Délégation au référent départemental CHORUS et à ses suppléants (module communication de CHORUS Formulaire)
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
Échanges entre
SFACT, CSPR et
SGCD pour la
transmission
d'informations, de
pièces justificatives,
d'ordres à payer...
SGCD-Service finances
Référente départementale Stéphanie DELONG
SGCD - Service finances
Suppléants
Patricia PAYET
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
Isabelle SAMBARDIER
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 30 4 - Délégation au référent CHORUS Formulaire
Objet de la
délégation Services prescripteurs Bénéficiaires de la délégation
- Signature des
formulaires de
codification
- Saisie des
expressions de
besoin
- Certification des
services faits
SGCD-Service finances
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Guillaume MARTINS
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
Isabelle SAMBARDIER
5 - Habilitations CHORUS DT
Rôle CHORUS DT
Référents
départementaux
ASSIST : saisie des
ordres de mission
(OM) et des états de
frais (EF)
Services prescripteurs
SGCD - service finances
Bénéficiaires de la délégation
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
respondants
CHORUS
SG = valide conformité OM
GC = contrôle conformité OM
GV = valide EF pour envoi DP dans CHORUS
FC Consultation = visualise relevé opérations
FC Saisie = rapproche lignes relevé avec OM cor-
BUDLOCDOT = suit exécution dépenses
REPORT = accède fonction reporting de l'outil
|FC Validation = valide relevé pour envoi DP dans
SGCD
Service Finances
Patricia PAYET
Stéphanie DELONG
Aurélie NUNES
Cyrille ROULOT
Fabienne SEGURA
Alexandrine PERONA
Nathalie GORNY
Séverine FEYEUX
Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 31 re ee rt oo
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Secrétariat général commun départemental - 71-2025-10-09-00001 - Arrêté portant organisation budgétaire du secrétariat général commun départemental 32