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Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2017
Document publié le Mardi 11 avril 2017 par la commune de Saint-Paul-de-Vence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0018
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0018
Objet : Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 06/03/2017
A la majorité (1 voix contre : M. ISSAGARRE / 2 abstentions : Mme CHARENSOL, Mr TERREMATTE), les membres du Conseil municipal valident le compte rendu de la séance du Conseil municipal du 06/03/2017, diffusé à l’ensemble des élus le 20/03/2017.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0019
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0019
Objet : Dissolution du SIIC / Approbation des résultats définitifs après clôture des comptes
VU la délibération du 21 septembre 2016 du Conseil syndical, approuvant à la majorité la dissolution du SIIC au 1 er
janvier 2017 ;
VU la délibération du 20 octobre 2016 du Conseil municipal de la commune de La Colle sur Loup, approuvant à
l’unanimité, la dissolution du SIIC au 1 er janvier 2017 ;
VU la délibération du 25 octobre 2016 du Conseil municipal de la commune de Saint Paul de Vence, approuvant à
la majorité la dissolution du SIIC au 1 er janvier 2017 ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil municipal de la commune de Saint Paul de Vence, approuvant
à l’unanimité, les mises à jour de l’annexe 1 (synthèse des clés de répartition) et de l’annexe 4 (état de l’actif) à la
date du 30 novembre 2016 mentionnant les clés de répartition pour chaque compte ;
CONSIDÉRANT que le SIIC a été dissout par arrêté préfectoral à compter du 1 er janvier 2017,
CONSIDÉRANT la demande de la DDFIP et du Trésorier principal, quant à la nécessité d’approuver les résultats
définitifs à reporter dans le budget principal selon les clés de répartition ; 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0019
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
• d’approuver les résultats définitifs suivants transmis par la Trésorerie :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Ensemble
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 108 498.93 € 309 320.52 € 0.00 € 417 819.45 €
Opérations exercice 196 355.28 € 172 132.06 € 1 440 799.18 € 1 151 215.53 € 1 637 154.46 € 1 323 347.59 €
Total 196 355.28 € 280 630.99 € 1 440 799.18 € 1 460 536.05 € 1 637 154.46 € 1 741 167.04 €
Résultats de clôture 84 275.71 € 19 736.87 €
RAR
Total 0.00 € 84 275.71 €
Résultat définitif 84 275.71 € 19 736.87 € 104 012.58 €
AFFECTATION RESULTAT LA COLLE 60 % SAINT PAUL 40 %
DEPENSES RECETTES
001 Résultat reporté
Invest.
84 275.71
€
50 565.43
€
33 710.28
€
1068 affectation
minimum
002 Résultat reporté
Fonct.
19 736.87
€
11 842.12
€ 7 894.75 €
RAR 0.00 € 0.00 €
0.00 €
104
012.58 €
62 407.55
€
41 605.03
€
D’après l’annexe 1 à la délibération du 12/12/2016, certains résultats ont été réactualisés par la Trésorerie suite à la clôture des comptes du SIIC. Les nouveaux montants à prendre en compte pour la commune de Saint Paul de Vence et selon les clés de répartition, sont les suivants :
- Compte 2188 : 185 451,34€ ;
- L’amortissement du compte d'immobilisation du 21571 est de 8 062,89€ ; du 2184 est de 48 931,46€ ; - Compte 1311 : 2 008€ ;
- Compte 1328 : 1 005 338,67€ ;
- Compte 4111 : 1 391,93€ ;
- Compte 4116 : 957,44€ ;
- Compte 4722 : 18,70€ ;
- Compte 5113 : 726,00€ ;
- Compte de trésorerie 515 : 41 931,33€.
A la majorité (3 abstentions : Mme CHARENSOL ; Mr BURGER ; Mr TERREMATTE), les membres du Conseil municipal approuvent le report des résultats définitifs après clôture des comptes, dans le budget principal, tels que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
DELIBERATION N° 11.04.2017_0020
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0020
Objet : Dissolution du SIJES / Approbation des résultats définitifs après clôture des comptes
VU la délibération du 30 septembre 2016 du conseil syndical, approuvant à la majorité la dissolution du SIJES au
1er janvier 2017 ;
VU la délibération du 20 octobre 2016 du Conseil municipal de la commune de La Colle sur Loup, approuvant à
l’unanimité, la dissolution du SIJES au 1 er janvier 2017 ;
VU la délibération du 25 octobre 2016 du Conseil municipal de la commune de Saint Paul de Vence, approuvant à
la majorité la dissolution du SIJES au 1 er janvier 2017 ;
VU la délibération du 12 décembre 2016 du Conseil municipal de la commune de Saint Paul de Vence, approuvant
à l’unanimité, les mises à jour de l’annexe 1 (synthèse des clés de répartition) et de l’annexe 4 (état de l’actif) à la
date du 30 novembre 2016 mentionnant les clés de répartition pour chaque compte ;
CONSIDÉRANT que le SIJES a été dissout par arrêté préfectoral à compter du 1 er janvier 2017,
CONSIDÉRANT la demande de la DDFIP et du Trésorier principal, quant à la nécessité d’approuver les résultats
définitifs à reporter dans le budget principal selon les clés de répartition ;
2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0020
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
• d’approuver les résultats définitifs suivants transmis par la Trésorerie :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Ensemble DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
Résultats reportés 218 628.72 € 30 292.91 € 0.00 € 248 921.63 €
Opérations exercice 254 873.18 € 241 672.47 € 1 664 238.92 € 1 632 560.22 € 1 919 112.10 € 1 874 232.69 €
total 254 873.18 € 460 301.19 € 1 664 238.92 € 1 662 853.13 € 1 919 112.10 € 2 123 154.32 €
Résultats de clôture 205 428.01 € -1 385.79 €
RAR
total 0.00 € 205 428.01 €
Résultat définitif 205 428.01 € -1 385.79 € 204 042.22 €
AFFECTATION RESULTAT LA COLLE 70 % SAINT PAUL 30 %
DEPENSES RECETTES
001 Résultat reporté
Invest.
205
428.01 €
143
799.61 € 61 628.40 €
1068 affectation
minimum
002 Résultat reporté
Fonct.
-1 385.79
€ -970.05 € -415.74 €
RAR 0.00 € 0.00 €
0.00 €
204
042.22 €
142
829.55 € 61 212.67 €
D’après l’annexe 1 à la délibération du 12/12/2016, certains résultats ont été réactualisés par la Trésorerie suite à la clôture des comptes du SIJES. Les nouveaux montants à prendre en compte pour la commune de Saint-Paul de Vence et selon les clés de répartition, sont les suivants :
• Compte de trésorerie 515 : 49 916,95€.
A la majorité (3 abstentions : Mme CHARENSOL ; Mr BURGER ; Mr TERREMATTE) les membres du Conseil municipal approuvent le report des résultats définitifs après clôture des comptes, dans le budget principal, tels que présenté ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021A
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021A
Objet : COMPTE DE GESTION 2016 (COMMUNE)
Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des communes, tient un compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.
Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était en tous points identiques au Compte Administratif établi par les services de la commune.
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce compte de gestion.
Ainsi,
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des Restes à recouvrer et l'état des Restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2014, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021A
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
Déclare,
A la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE / 3 abstentions : Mme CHARENSOL, Mr BURGER, Mr TERREMATTE) des membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021B
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (COMMUNE)
Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte
Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider l’Assemblée
communale et quitte la séance.
M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2016 aux Conseillers et précise que vu les résultats 2015 reportés,
les dépenses et les recettes de 2016, le Compte Administratif 2016 présente les résultats de clôture suivants :
• un excédent de 1 027 884,19 € en fonctionnement ;
• un excédent de 746 575,55 € en investissement.
• Des dépenses engagées et non mandatées pour un montant de 185 571,99 €. • Des recettes restant à réaliser pour un montant de 12 494,00 €.
Le Président de séance demande aux membres du Conseil d’adopter le Compte Administratif 2016.
Ainsi,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, 1er Adjoint au Maire, délibérant
sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, après s’être fait
présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré, 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021B
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et
au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE / 3
abstentions : Mme CHARENSOL, Mr BURGER, Mr TERREMATTE).
Ont signé au registre des délibérations : MM. BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel ;
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine,
HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Libellés
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Résultats reportés 93 086,50 809 335,68 902 422,18
Opérations de l'exercice 1 363 311,79 2 016 800,84 5 418 138,24 5 636 686,75 6 781 450,03 7 653 487,59
TOTAUX 1 363 311,79 2 109 887,34 5 418 138,24 6 446 022,43 6 781 450,03 8 555 909,77
Résultats de clôture 746 575,55 1 027 884,19 1 774 459,74
Restes à réalis er 185 571,99 12 494,00 0,00 0,00 185 571,99 12 494,00
TOTAUX CUMULES 185 571,99 759 069,55 0,00 1 027 884,19 185 571,99 1 786 953,74
RESULTATS DEFINITIFS 573 497,56 1 027 884,19 1 601 381,75
COMPTE ADMINISTRATIF
Inves tis s em ents Fonctionnem ent Ens em ble 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021C
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021C
Objet : AFFECTATION DES RÉSULTATS (COMMUNE)
Le Maire, revenu en séance, rappelle que :
- Lors du vote du compte administratif 2016 de la commune, le résultat de clôture de la section de
fonctionnement, était de 1 027 884.19 € ;
- Suite à la dissolution du Syndicat du S.I.I.C. et à la délibération approuvant les résultats définitifs, il ressort
pour le S.I.I.C. :
a) un résultat de clôture de la section de fonctionnement excédentaire de 19 736,87 € (à répartir ainsi :
11 842,12 € pour la Commune de LA COLLE SUR LOUP et 7 894,75 € pour la Commune de SAINT PAUL
DE VENCE) ;
b) un résultat définitif d’investissement excédentaire de 84 275,71 € (à repartir ainsi : 50 565,43 € pour
la Commune de LA COLLE SUR LOUP et 33 710,28 € pour la Commune de SAINT PAUL DE VENCE.
- Suite à la dissolution du Syndicat du S.I.J.E.S . et à la délibération approuvant les résultats définitifs, il ressort
pour le S.I.J.E.S. :
a) un résultat de clôture de la section de fonctionnement déficitaire de 1 385,79 € (à repartir ainsi :
970,05€ pour la Commune de LA COLLE SUR LOUP et 415,74 € pour la Commune de SAINT PAUL DE
VENCE) ; 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021C
b) un résultat définitif d’investissement excédentaire de 205 428,01 € (à repartir ainsi : 143 799,61 €
pour la Commune de LA COLLE SUR LOUP et 61 628,40 € pour la Commune de SAINT PAUL DE VENCE.
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient :
- d’affecter le montant cumulé des résultats de clôture Fonctionnement 2016 soit 1 035 363,20 €
(Commune : 1 027 884,19 € + S.I.I.C. : 7 894,75 € - S.I.J.E.S – 415,74 €) et propose de reporter ce montant
dans les recettes de fonctionnement du Budget Primitif 2017 (au 002) ;
- d’affecter le montant cumulé des résultats de clôture Investissement 2016 soit 841 914,23 € (Commune :
746 575,55 € + S.I.I.C. : 33 710,28 € + S.I.J.E.S. : 61 628,40 €) et propose de reporter ce montant dans les
recettes d’investissement du Budget Primitif 2017 (au 001).
Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (2
abstentions : Mme CHARENSOL, Mr TERREMATTE) des Membres présents ou représentés, adopte ces
propositions.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021D
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021D
Objet : TAUX D’IMPOSITION
Le Maire propose au Conseil municipal d’augmenter les taux 2016 de 5 % et de fixer les taux 2017 comme suit :
- Taxe d’habitation : 13,27 % (au lieu de 12,64 %)
- Taxe foncière « bâti » : 11,46 % (au lieu de 10,91 %)
- Taxe foncière « non bâti » : 20,12 % (au lieu de 19,16 %). 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021D
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (3 voix contre : Mr
ISSAGARRE, Mme CHARENSOL, Mr TERREMATTE / 2 abstentions : Mme HOUZE, Mr BURGER) des membres
présents ou représentés, décide d’augmenter les taux 2016 de 5 % et de fixer les taux 2017 comme suit :
- Taxe d’habitation : 13,27 % (au lieu de 12,64 %)
- Taxe foncière « bâti » : 11,46 % (au lieu de 10,91 %)
- Taxe foncière « non bâti » : 20,12 % (au lieu de 19,16 %)
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021E
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021E
Objet : Subventions aux associations
Le Maire propose au Conseil municipal d’attribuer les subventions aux associations comme suit : 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021E
Le Conseil municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARE / 1 abstention : Mr DELORD) des membres présents ou représentés, décide d’attribuer les subventions aux associations selon le tableau ci-dessus et autorisent le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0021F
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0021F
Objet : Budget Primitif 2017 (COMMUNE)
Le Maire soumet au vote le Budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 9 842 770,57 € ventilée en deux sections :
- Fonctionnement : 7 274 823,80 €
- Investissement : 2 567 946,77 €
Ainsi,
Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE / 3 abstentions : Mme CHARENSOL, Mr BURGER, Mr TERRAMATTE) des membres présents ou représentés vote le budget primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
- Fonctionnement : 7 274 823,80 €
- Investissement : 2 567 946,77 €
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022A
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0022A
Objet : COMPTE DE GESTION 2016 (EAU)
Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des communes, tient un compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.
Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était, en tous points, identique au Compte Administratif établi par les services de la commune.
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce compte de gestion.
Ainsi,
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire ;
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des Restes à recouvrer et l'état des Restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures : 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022A
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare,
A la majorité (1voix contre : Mr ISSAGARRE) des membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022B
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0022B
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (EAU)
Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte
Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider l’Assemblée
communale et quitte la séance.
M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2016 aux Conseillers et précise que vu les résultats reportés 2015,
les dépenses et les recettes de 2016, le Compte Administratif 2016 présente les résultats de clôture suivants :
• un excédent de 102 937,72 € en fonctionnement ;
• un excédent de 24 942,16 € en investissement.
Le Président de séance demande aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2016.
Ainsi,
le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Adjoint au Maire, délibérant sur
le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, après s’être fait
présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022B
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités
de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et
au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire
aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à la majorité (1 abstention : Mr ISSAGARRE)
Ont signé au registre des délibérations : MM. BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick, VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine,
HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Libellés
Dépenses ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Résultats reportés 6 482,98 99 007,34 105 490,32
Opérations de l'exercice 193 203,67 211 662,85 180 535,13 184 465,51 373 738,80 396 128,36
TOTAUX 193 203,67 218 145,83 180 535,13 283 472,85 373 738,80 501 618,68
Résultats de clôture 0,00 24 942,16 102 937,72 127 879,88
Res tes à réalis er 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 24 942,16 0,00 102 937,72 0,00 127 879,88
RESULTATS DEFINITIFS 24 942,16 102 937,72 127 879,88
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE EAU
Inves tis s ements Exploitation Ens em ble 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022C
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0022C
Objet : AFFECTATION DES RÉSULTATS (EAU)
Le Maire, revenu en séance, rappelle que lors du vote du Compte Administratif 2016, le résultat de clôture de
section de fonctionnement 2016 était de 102 937,72 €. Il convient d’affecter ce résultat.
Le Maire propose d’affecter la totalité du résultat d’exploitation 2016, soit 102 937,72 €, à la couverture des
dépenses de la section de fonctionnement 2017.
Ainsi,
Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des Membres
présents ou représentés, adopte ces propositions.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022C 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0022D
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0022D
Objet : Budget Primitif 2017 (EAU)
Le Maire soumet au vote le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 514 953,83 €
ventilée en deux sections :
- Fonctionnement : 284 229,72 €
- Investissement : 230 724,11 €
Ainsi,
Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE) des membres présents ou représentés vote le budget primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 514 953,83 €.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023A
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0023A
Objet : COMPTE DE GESTION 2016 (ASSAINISSEMENT)
Le Trésorier Principal, responsable personnellement de la bonne exécution des budgets des Communes, tient un
compte de gestion reprenant l’ensemble des dépenses et recettes.
Le Trésorier a confirmé que son compte de gestion était en tous points identiques au compte administratif établi
par les services de la Commune.
Le Maire propose au Conseil municipal d’approuver ce compte de gestion.
Ainsi,
Le Conseil Municipal, réuni sous la Présidence de M. Joseph LE CHAPELAIN, Maire,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2016 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les
titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les
bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des
Restes à recouvrer et l'état des Restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan
de l'exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés
et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023A
1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2016 au 31 Décembre 2016 y compris
celles relatives à la journée complémentaire ;
2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires et budgets annexes ;
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :
Déclare,
A la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE) des membres présents ou représentés, que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2016 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023B
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 22
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0023B
Objet : COMPTE ADMINISTRATIF 2016 (ASSAINISSEMENT)
Le Maire informe le Conseil municipal qu’étant personnellement responsable de la bonne exécution du Compte
Administratif, il ne prendra pas part au vote. Il désigne Jean Pierre CAMILLA, 1 er Adjoint pour présider l’Assemblée
communale et quitte la séance.
M. CAMILLA soumet le Compte Administratif 2016 aux Conseillers et précise que vu les résultats reportés 2015,
les dépenses et les recettes de 2016, le Compte Administratif 2016 présente les résultats de clôture suivants :
• un déficit de 89 186,60 € en fonctionnement ;
• un excédent de 195 007,68 € en investissement ;
Le Président de séance demande aux membres du Conseil municipal d’adopter le Compte Administratif 2016.
Ainsi,
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre CAMILLA, Adjoint au Maire, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif, le Budget Supplémentaire et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
1°) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023B
2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4°) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus à la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE).
Ont signé au registre des délibérations :
MM. BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine,
HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane, Mme HOUZE Catherine
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Libellés
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Dépens es ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits (1)
Recettes ou
excédents (1)
Résultats reportés 73 800,35 71 461,56 71 461,56 73 800,35
Opérations de l'exercice 7 115,92 128 323,25 517 065,74 499 340,70 524 181,66 627 663,95
TOTAUX 7 115,92 202 123,60 588 527,30 499 340,70 595 643,22 701 464,30
Résultats de clôture 195 007,68 89 186,60 0,00 89 186,60 195 007,68
Restes à réalis er 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAUX CUMULES 0,00 195 007,68 89 186,60 0,00 89 186,60 195 007,68
RESULTATS DEFINITIFS 195 007,68 89 186,60 105 821,08
COMPTE ANNEXE POUR LE SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Inves tis s em ents Exploitation Ens em ble 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023C
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0023C
Objet : AFFECTATION DES RÉSULTATS (ASSAINISSEMENT)
Le Maire, revenu en séance, rappelle que lors du vote du Compte Administratif 2016, le résultat de clôture de
section de fonctionnement 2016 était déficitaire 89 186,60 €. Il n’y a pas d’affectation de résultat possible.
Le déficit sera reporté dans le Budget 2017.
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0023D
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0023D
Objet : Budget Primitif 2017 (ASSAINISSEMENT)
Le Maire soumet au vote le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de
972 176,62 € ventilée en deux sections :
- Fonctionnement : 687 250,00 €
- Investissement : 284 926,62 €
Ainsi,
Le Conseil municipal ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à la majorité (1 voix contre : MR ISSAGARRE / 2 abstentions : Mme CHARENSOL, Mr TERREMATTE) des membres présents ou représentés vote le budget primitif de l’exercice 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 972 176,62€.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0024
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0024
Objet : Urbanisme : approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été approuvé par délibération du Conseil municipal le 25 mars 2013.
Les étapes procédurales du Plan Local d’Urbanisme ont été les suivantes :
Le Conseil municipal a prescrit le 30 mars 2009 la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme.
Le Conseil municipal a débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 6 juin 2011. Une concertation a eu lieu tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme le 2 avril 2012.
Les personnes publiques ont été associées pendant une durée de 3 mois à compter de l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme.
Une enquête publique afférente à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été organisée du 10 septembre 2012 au 12 octobre 2012.
Le rapport du Commissaire enquêteur, assorti d’un avis favorable a été déposé le 19 novembre 2012. C’est à l’issue du dépôt du rapport que le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’urbanisme, modifié pour tenir compte des observations de la population, du Commissaire enquêteur et des personnes publiques associées. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0024
Or, par un jugement en date du 1 er décembre 2016, le Tribunal Administratif de Nice a annulé la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, au motif que la délibération avait été votée au scrutin secret alors qu’un seul membre présent l’avait réclamé. La loi mentionne l’obligation qu’au moins un quart des membres présents le demande.
Le jugement souligne également l’insuffisance de justification ni d’explication du classement des parcelles AD 80 à 82 et AD 84 à 87 en zone Ap.
Le Maire expose que l’annulation du Plan Local d’Urbanisme a pour effet de remettre en vigueur le Plan
d’occupation des sols (POS) antérieur, conformément à l’article L174-6 du Code de l’urbanisme.
La jurisprudence permet de reprendre la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme au stade où la
procédure a été viciée, c'est-à-dire en l’occurrence au stade de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme sans
devoir organiser une nouvelle enquête publique si la modification :
ressort de l’enquête publique ;
ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet.
Il est donc permis de ré approuver le Plan Local d’Urbanisme après avoir intégré dans le rapport de présentation la justification du reclassement des parcelles AD 80 à 82 et AD 84 à 87 en zone Ap.
Par conséquent, le rapport de présentation est modifié en ce sens.
Le Maire rappelle que la présente délibération doit également reprendre l’ensemble des modifications mineures du Plan Local d’urbanisme mentionné dans la délibération d’approbation annulée, provenant de l’enquête publique et non remis en cause par les juridictions administratives.
1 – Concernant les avis des PPA :
Augmentation générale des COS sur certaines zones U par la possibilité d’obtenir une bonification de 20% pour les BBC et les logements sociaux. Cette augmentation des droit s à construire accompagne et accroît le relèvement des COS contenu dans le PLU arrêté (augmentation de 50% à 500% selon les zones par rapport au POS) et correspond aux dispositions de la loi SRU, aux attentes des services de l’Etat tout en préservant les orientations municipales qui souhaitent favoriser le développement urbain maitrisé notamment par la production de logements pour actifs, développer les activités économiques et protéger le grand paysage, les sites naturels et le cadre de vie communal.
Réduction de 500 m² à 400 m² du seuil de surface de plancher réalisé dans les zones de mixité sociale pour la création de logements sociaux (30% de surface à réaliser pour le logement social si les constructions dépassent 400m² de surface de plancher).
Par ailleurs différentes modifications mineures et précisions ont été intégrées au rapport de présentation ainsi qu’au plan de zonage et au règlement afin de répondre aux observations émises par les PPA Afin de répondre aux attentes de l’Autorité environnementale, une étude environnementale complémentaire a été réalisée, afin, d’une part, d’évaluer avec précision les effets du PLU sur l’environnement, notamment sur les corridors écologiques et la qualité des milieux récepteurs, et de présenter une note spécifique sur les incidences environnementales conformément à la demande de la DREAL. D’autre part, de permettre de cartographier les trames vertes et bleues de la commune et d’intégrer au plan de zonage ainsi qu’au règlement des dispositions spécifiques en cohérence avec l’analyse environnementale réalisée (interdiction de construire à moins de 10m des berges des vallons, reconstitution et développement de la ripisylve, interdiction et limitation des mouvements de sol dans les lits majeures des vallons, clôture sans soubassement permettant la circulation de la faune, mesure de compensation en cas de coupe ou abattage d’arbres significatifs, interdiction d’enlever les arbres morts ou vieillissants constituant des habitats privilégiés pour certaines espèces animales) 3
DELIBERATION N° 11.04.2017_0024
2 – Concernant les réserves émises par le commissaire enquêteur et les observations des administrés Lors de l’enquête publique, 40 personnes ont consigné des observations sur les registres et 49 courriers ont été réceptionnés par le commissaire enquêteur. Les observations portées sur le registre destiné à recueillir les observations des administrés après l’arrêt du PLU, à disposition au service de l’urbanisme ont également été prises en compte.
Sur les recommandations du commissaire enquêteur incluses dans les conclusions de son rapport, les 4 points soulevés ont été pris en compte dans le document finalisé du PLU, notamment d’intégrer les observations émises par la DDTM et l’autorité environnementale, de modifier l’article 5 du règlement de la zone UD afin de permettre aux parcelles bâties inférieures à 2500 m² de conserver des droits à construire à concurrence du COS affecté à la zone et d’apporter des précisions en matière de déplacements (liaisons douce, parc relais en entrée de ville ...)
Sur les observations et demandes des administrés, certaines ont été prises en compte du fait de leur pertinence et leur légitimité accréditées par le commissaire enquêteur. Il s’agit notamment de:
- Faire coïncider le périmètre des zones N avec celui des zones rouge du PPRNIF afin d’éliminer les contradictions dans l’application des différents règlements opposables aux tiers (PLU et PPRIF) et d’éviter une perte de constructibilité importante pour les propriétaires concernés lors du projet de PLU arrêté par une augmentation des zones N sans rapport avec la zone rouge du PPRNIF ni avec des secteurs à protéger du fait de leur richesse biologique (chemin de Peyre Long) - Modifier certaines limites d’espaces boisés classés (EBC) afin de permettre une amélioration des conditions d’accès et de sécurité à certaines propriétés (Fromentin- Dallo) - Modifier certaines limites d’EBC ou d’éléments paysagers remarquables afin de ne pas réduire les possibilités de constructibilité en tenant compte de l’état existant des terrains concernés (propriétés Sarfati – Fournier- SCI de la vielle bergerie)
- Créer une zone Ap sur la route de Vence RD2 afin de permettre la remise en activité d’une oliveraie et ainsi développer une production agricole (propriété Fournier)
- Incorporer partiellement une parcelle située au lieu-dit « Les Cotes » en zone UD permettant sa constructibilité et création d’un corridor écologique sur la partie ouest (zone N) (propriété Mussa) - Modifier la superficie de l’emplacement réservé n°2 pour création de logements sociaux route de Cagnes RD 336 (propriété Steins)
- Retranscrire graphiquement sur le plan de zonage le bâtiment et le réservoir d’eau sur une propriété chemin des Fumerates (propriété Massin)
- Incorporer un bâtiment existant (serre agricole) dans la zone UCc quartier de la bastide rouge (propriété Barrière)
Le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-21 du Code de l'urbanisme.
Par conséquent, le Maire propose au Conseil municipal :
VU :
- Le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.110-1, L. 153-12 à 19 ;
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d’Agglomération Sophia Antipolis approuvé le
5 mai 2008 ;
- La délibération en date du 30 mars 2009 prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols valant
élaboration du plan local d'urbanisme ;
- Le débat sur les orientations du Plan Local d’Urbanisme organisé au sein du Conseil municipal le 6 juin
2011;
- La délibération en date du 2 avril 2012 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local
d'Urbanisme ; 4
DELIBERATION N° 11.04.2017_0024
- L'arrêté municipal en date du 27 juillet 2012 prescrivant l'enquête publique sur les dispositions du projet
de plan local d’urbanisme;
- Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 19 novembre 2012 ;
- Le projet de Plan Local d'Urbanisme qui comprend un rapport de présentation, le projet d'aménagement
et de développement durable, le règlement et les annexes ;
- Les observations des personnes publiques associées ;
- Le jugement du Tribunal administratif du 1 er décembre 2016 annulant la délibération d’approbation du 25
mars 2013 ;
CONSIDÉRANT qu’aucune modification n’a été apportée au projet remettant en cause l’économie générale du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au projet procèdent de l’enquête publique ;
CONSIDERANT les modifications apportées au rapport de présentation suite au jugement du tribunal administratif du 1/12/2016 ;
CONSIDÉRANT que le Plan local d’urbanisme est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
DE DÉCIDER :
D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Saint-Paul de Vence.
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'urbanisme et R2121-10 du Code général des Collectivités territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le Plan Local d’Urbanisme sera exécutoire dès lors qu'il aura été publié et transmis au Préfet dans les conditions définies aux articles L2131-1 et L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article L153-22 du Code de l’urbanisme, le dossier d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la Mairie de Saint-Paul de Vence aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Département.
La présente délibération, accompagnée du dossier d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à la Préfecture.
A la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE), le Conseil municipal approuve le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
Note explicative de synthèse – Approbation du PLU de Saint Paul de Vence
QU’EST -CE QU ’UN PLAN LOCAL D ’U RBANISME (PLU) ?
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme réglementaire, qui, à l’échelle
communale ou intercommunale, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en
conséquence les règles générales d’utilisation du sol. Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été institué
par la Loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et est entré
en vigueur le 1er janvier 2001. Il remplace les Plans d'Occupation des Sols (POS) qui se contentaient
de réguler l’occupation des sols.
1/ RAPPEL DE LA PROCEDURE D ’E LABORATION DU PLU
Le Conseil municipal a prescrit le 30 mars 2009 la mise en révision du Plan d’Occupation des
Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme. Cette délibération définit les objectifs à poursuivre
ainsi que les modalités de la concertation publique.
Le Conseil municipal a débattu du Projet d’Aménagement et de Développement Durable le 6 juin 2011.
Une concertation a eu lieu tout au long de la procédure jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local
d’Urbanisme.
Le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et a arrêté le projet de Plan Local d’Urbanisme le
2 avril 2012.
Le dossier de PLU arrêté a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées qui ont bénéficié
d’un délai de trois mois pour formuler leurs avis.
- Préfecture des Alpes Maritimes
- Communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis
- Direction Départementale des territoires et de la mer
- Service territorial de l’architecture et du patrimoine
- DRAC
- Mairie de Vence
- Mairie de Cagnes sur Mer
- Mairie de La Colle sur Loup
- Conseil Général
- Agence régionale de la Santé
- Direction Régionale de la Propriété forestière
- Chambre de commerce et de l’industrie
- Chambre d’agriculture
- SDIS
- Conseil Régional
- Chambre des métiers et de l’Artisanat
- Communauté urbaine de Nice
Une enquête publique afférente à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été organisée du
10 septembre 2012 au 12 octobre 2012. 2
Une fois l’enquête publique terminée, le commissaire enquêteur a remis un rapport faisant la synthèse
des avis des personnes publiques associées et de la population. Le rapport du Commissaire enquêteur,
assorti d’un avis favorable a été déposé le 19 novembre 2012.
L’analyse de ce rapport a permis à la commune de modifier, le cas échéant, le PLU arrêté, sous couvert
de justifier des modifications apportées et de ne pas remettre en cause l’économie générale du
document.
Le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2013.
Or, par un jugement en date du 1er décembre 2016, le Tribunal administratif de Nice a annulé la
délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme, au
motif que la délibération avait été votée au scrutin secret alors qu’un seul membre présent l’avait
réclamé. La loi mentionne l’obligation qu’au moins un quart des membres présents le demande. Le
jugement souligne également l’insuffisance de justification ni d’explication du classement des parcelles
AD 80 à 82 et AD 84 à 87 en zone Ap.
Cette annulation du Plan Local d’Urbanisme a eu pour effet de remettre en vigueur le Plan d’Occupation
des Sols antérieur, conformément à l’article L174-6 du Code de l’urbanisme.
La jurisprudence permet de reprendre la procédure d’élaboration de ce document d’urbanisme au stade
où la procédure a été viciée, c'est-à-dire en l’occurrence au stade de l’approbation du Plan Local
d’Urbanisme et de ne pas organiser une nouvelle enquête publique si la modification ressort de
l’enquête publique et ne porte pas atteinte à l’économie générale du projet.
La procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme est donc reprise à sa phase d’approbation. Une
fois approuvé, le PLU entrera en vigueur après les mesures de publicité légales et l’envoi au contrôle
de légalité.
2/ RAPPEL DES OBJECTIFS POLITIQUES DU PLU
Il n'est pas possible de donner en quelques lignes les détails du travail d'une équipe qui a
travaillé pendant plus de 5 ans (le rapport de présentation donne le détail de ces objectifs).
Il est par contre possible de rappeler les grandes orientations fixées au futur PLU,
orientations découlant de la volonté politique des élus et aussi des contraintes imposées
par la loi (ex : loi SRU, Grenelle de l'environnement...), ou par des documents d'urbanisme
supra communaux (SCOT, DTA...) avec lesquels le PLU doit être compatible.
Les 3 principaux objectifs stratégiques sont :
Protection de l'environnement
- Imposer des coefficients de végétalisation importants, variables suivant les zones mais pouvant
atteindre 60 %.
- Forêts : protection contre l'incendie, entretien du massif de la Sine (projet intercommunal : OPAPE)...
- Rivières : trames bleues (Grenelle), protection contre les inondations (PAPI Cagnes et ses affluents),
requalification des berges (contrat de rivière...)...
- Eléments remarquables (architecture, arbres...), biodiversité, interdiction de publicité...
- Energies renouvelables : panneaux solaires (avec prescriptions), COS incitatif pour "bâtiments
basse consommation".
- Introduction de quelques zones agricoles (Grenelle). 3
- Environnement visible du village plus particulièrement protégé (socle, zones à surfaces
minimales...).
Croissance modérée de la population
- Croissance au "fil de l'eau" (1 % par an, soit environ 35 personnes / an).
- Logements nécessaires pour absorber cette croissance : 15 logements au total par an, dont
logements conventionnés (loi SRU) : 8 / an.
- Les capacités de construction seront plus élevées dans le sud de la commune qu'aux abords du
village, de même que le coefficient de végétalisation sera plus élevé aux abords du village par rapport
au sud de la commune (60 % par rapport à 50 %) La partie Sud de la commune verra sa
constructibilité augmentée par rapport au POS et il ne sera plus imposé de surface minimale pour
rendre un terrain constructible, par contre un coefficient de végétalisation de 50 % évitera une sur
densification.
- Il ne sera plus imposé de volume unique par terrain constructible, qui devrait réduire le nombre de
maisons jumelées.
- Malgré l'insistance des services de l'Etat, le nombre de niveaux possibles pour les constructions a
été maintenu à 2 (conservation du R + 1 actuel).
- Le règlement permet de tenir l'objectif de croissance en nombre de logements à l'horizon du PLU
(10 ans).
- Equipements nécessaires existants ou prévus : école, salle polyvalente, médiathèque, crèche,
réseaux, voirie.
Développement économique
- L'économie essentielle de la commune est le tourisme. Elle le restera, en particulier en maintenant
des COS incitatifs pour les équipements à usage d'hébergements hôteliers. Dans un but de
diversification, il est proposé de prévoir une zone d'activité commerciale, artisanale et / ou de
services aux abords de la RD 436 (à partir du Leclerc).
- Ce territoire, avec celui situé sur la commune de la Colle sur Loup, a été déclaré "zone à enjeu" dans
le SCOT de la CASA.
- Il bénéficiera de la requalification de la Pénétrante qui fournira un environnement attractif de qualité
et d'un accès routier particulièrement facile.
- Une étude va être prochainement lancée pour étudier la nature des activités à y installer en donnant
priorité aux activités qui pourraient bénéficier d'avoir une adresse sur la commune de Saint-Paul de
Vence.
- La chambre de commerce, la chambre des métiers... et la CASA compétente en matière de
développement économique ont promis de participer à l'étude.
3/ PROJET DE PLU (RESUME NON TECHNIQUE DU PLU)
I. Le diagnostic territorial
Présentation générale de la commune
La commune de Saint-Paul-de-Vence couvre une superficie de 726 hectares pour 3 535 habitants en
2010.
Située à l’ouest du fleuve Var, elle appartient à l’ensemble des communes comprises dans le Moyen-
Pays, proche du littoral méditerranéen. Elle occupe une position géographique privilégiée à proximité
des principaux centres urbains du département des Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes, ...) et de
principales infrastructures de communication (Autoroute A8, Aéroport Nice Côte d’Azur). 4
Le territoire de Saint-Paul-de-Vence s’étend des collines créées par le Var jusqu’aux plateaux vençois.
Cette position offre une diversité de formes urbaines et de paysages :
- Au nord, le plateau des Gardettes forme un large replat aux versants accidentés, où un habitat
pavillonnaire diffus s’est progressivement développé,
- Au pied de cet ensemble, le village historique de Saint-Paul-de-Vence, perché sur son socle vert,
- A l’ouest, une succession de petits reliefs collinaires doux, orientés nord-sud, composés des crêtes
des Serres, de Saint-Etienne et du Défoussat caractérisées par un habitat pavillonnaire diffus, et de
vallons à dominante naturelle,
- A l’est, le vallon du Malvan, aux versants pentus, prolongé par les reliefs des Espinets.
Ainsi, malgré sa proximité avec le littoral azuréen très urbain et un développement non négligeable de
l’urbanisation, près de 40 % du territoire communal de Saint- Paul-de-Vence est couvert par des
espaces agricoles ou naturels, assurant un cadre de vie de qualité aux habitants.
Dynamiques socio-économiques
Avec 3 535 habitants en 2010, Saint-Paul-de-Vence connaît une croissance démographique régulière
depuis le début des années 70 (environ + 28 hab/an). Cette croissance est sensiblement identique à
celle de la Communauté d’Agglomération de Sophia Antipolis dont elle fait partie.
L’essentiel de cet accroissement démographique est d’origine migratoire, avec un taux de variation
annuel moyen supérieur à + 1,5 % au cours des précédentes décennies.
La population saint-pauloise se caractérise donc par des ménages de taille moyenne, composés
essentiellement de jeunes actifs.
Sur la commune, le nombre d’actifs continue de progresser témoignant d’une conjoncture économique
favorable à l’emploi (+ 14,4 % d’actifs entre 1999 et 2007).
Cette évolution se confirme également par la baisse du taux de chômage sur le territoire communal.
La prédominance des cadres et professions intellectuelles supérieures et des professions
intermédiaires à Saint-Paul-de-Vence semble indiquer une tertiarisation de l’économie saint-pauloise,
d’autant plus confortée par l’attractivité résidentielle de la commune.
Toutefois, la majorité des actifs de la commune travaille dans une autre commune du département,
entraînant une croissance des déplacements domicile-travail et une multi-motorisation des ménages.
Ce phénomène est par ailleurs renforcé par la proximité de la technopôle de Sophia-Antipolis.
Les dynamiques démographiques à l’œuvre sur le territoire de Saint-Paul-de-Vence semblent se
confirmer au travers des caractéristiques du parc de logements. Le parc total de logements de la
commune se caractérise par une majorité de résidences principales constituées essentiellement de
maisons individuelles de grande taille, occupées par des propriétaires.
Un ralentissement de la construction neuve apparaît cependant depuis 2004 sur le territoire communal.
La commune compte par ailleurs un tissu économique dynamique regroupant de nombreuses petites
entreprises, commerces et services. En outre, avec entre 4 000 et 11 000 visiteurs par mois en période
estivale, la commune de Saint-Paul-de-Vence bénéficie d’une véritable attractivité régionale, nationale,
voire internationale. Une telle notoriété confère au secteur du tourisme une place primordiale dans
l’économie locale saint-pauloise ; place qui permet par ailleurs de promouvoir et de pérenniser les
activités commerciales, artisanales et de loisirs de la commune.
Enfin, l’agriculture, bien qu’en perte de vitesse depuis le début des années 80, reste une priorité pour
la commune de Saint-Paul-de-Vence. La présence de nombreuses vignes et oliveraies sur le territoire
communal, renforcée notamment par les périmètres AOC « Olive de Nice » et « Huile d’olive de Nice »
définis en 2001 et 2004, contribuent à la pérennisation de ces activités agricoles. 5
Articulation du PLU avec les principaux plans et programmes applicables sur le territoire communal
La commune de Saint-Paul-de-Vence s’inscrit dans les enjeux, orientations et principes des divers plans
et programmes applicables au territoire communal, et notamment le SCoT, le PDU et le PLH de la
CASA.
Le PLU décline les grands axes du développement communal souhaité par la commune de manière
transversale. Cette vision d’ensemble de l’aménagement du territoire de Saint-Paul-de-Vence est
traduite dans le PADD, le zonage et le règlement du PLU. Les thématiques de l’habitat, de l’emploi, des
déplacements et de l’environnement sont dominantes dans le projet communal et traitées de manière à
assurer un urbanisme de qualité répondant aux besoins actuels et futurs des saint-paulois.
II. L’état initial de l’environnement
Les ressources naturelles
> La ressource en eau potable :
L’approvisionnement en eau potable de la commune provient exclusivement d’achat d’eau en gros par
le SIEVI, délégataire en charge d’une partie du réseau d’eau potable sur le territoire communal. Il s’agit
d’eaux en provenance de l’usine du Bouyon (captages du Vegay et de la Gravière) et de la nappe
alluviale du Var.
La commune dispose de trois réseaux et de plusieurs réservoirs permettant de couvrir les besoins de
la population saint-pauloise.
Le territoire communal compte également un vaste réseau d’eaux superficielles constitué des trois
bassins versants du Cercle, du Malvan et du Défoussat et d’une dizaine de sous-bassins versants.
> Les sources d’énergie :
Plusieurs actions de production d’énergies renouvelables sont déjà entreprises au niveau local et
intercommunal :
- production de 1,05 MWh/an d’énergie solaire thermique sur le territoire communal,
- production de 60 000 MWh/an par l’Usine d’Incinération et de Valorisation des Ordures Ménagères
d’Antibes,
- exploitation de l’énergie hydraulique des cours d’eau ou réseaux de canalisation en place ;
production d’énergie entre 2 000 et 10 000 MWh/an,
Sur le territoire de la CASA, l’installation de panneaux solaires photovoltaïques au niveau des bâtiments
et la construction de deux chaudières collectives à bois permettent la production d’énergie thermique
respective de 6 000 MWh/ an et 600 MWh/an.
La biodiversité et les milieux naturels
Le territoire communal comprend de grands ensembles boisés situés au nord et à l’est de la commune,
dans les secteurs des Salettes, du plateau des Gardettes, des Espinets et du Léouvé. Des boisements
sont également présents sur le socle du village et dans le vallon du Malvan. Ces forêts sont
essentiellement composées de Pins d’Alep, de feuillus et de conifères.
Les espaces naturels végétalisés sont également très présents dans le tissu urbain : alignements
d’oliviers le long des versants du Malvan et des Serres, mettant en valeur les paysages de restanques,
les anciennes zones maraîchères transformées en jardins dans la vallée du Malvan, et les jardins
d’agrément.
La commune compte par ailleurs sur son territoire un patrimoine faune/flore remarquable qu’il convient
de préserver.
Concernant les espaces naturels protégés, la commune de Saint-Paul-de-Vence n’est soumise à
aucune contrainte liée aux sensibilités écologique, paysagère et patrimoniale (ZNIEFF, Arrêté de
biotope...). 6
Trois zones Natura 2000 sont toutefois présentes à proximité du territoire communal : les SIC « Préalpes
de Grasse » et « Rivière et Gorges du Loup » et la ZPS « Préalpes de Grasse », dont le patrimoine est
à prendre en compte dans le cadre du projet de PLU.
L’environnement paysager et urbain
Saint-Paul-de-Vence est également caractérisée par une trame verte dominante, véritable patrimoine
paysager pour la commune. Elle se compose de paysage à dominante naturelle et de paysages
agricoles qui sont un atout pour le cadre de vie.
Les ripisylves, véritables niches écologiques, participent aussi à la trame verte et permettent une
continuité végétale dans le tissu urbain. Cette trame est complétée par les aménagements de l’homme
dans le cadre de son activité agricole et urbaine.
Friches, cultures, propriétés agricoles, alignements d’arbres complètent la structure verte de la
commune et constitue une richesse en termes de cadre de vie et de respect de l’environnement.
Le grand cadre paysager saint-paulois se décline en six unités :
- Le plateau nord et ses versants : dominant le paysage nord de la commune, les secteurs des
Gardettes, des Hauts de Saint-Paul et des Fumerates constituent le fond de scène du village de
Saint-Paul-de-Vence. Le développement urbain composé d’un habitat pavillonnaire diffus s’est
inséré dans ces espaces à dominante naturelle,
- Le village et son socle : élément fort de la commune, c’est autour du village perché et de son socle
végétal que se cristallise l’image de Saint-Paul-de-Vence,
- Les collines ouest :
. les crêtes des Serres et de Saint-Etienne dominent le paysage d’approche du village et offrent
un panorama remarquable. Sur les lignes de crêtes, les habitations individuelles occupent
d’anciennes parcelles agricoles dessinant une urbanisation diffuse caractéristique de ces entités,
. les fonds de vallons et les versants du Cercle et du Défoussat, autrefois occupés par du
maraîchage et de l’arboriculture, comptent aujourd’hui de nombreuses habitations individuelles
dispersées sur d’importantes parcelles,
- Le Malvan : ancien lieu de cultures des légumineuses, des fruitiers et des fl eurs, le fond plat du
vallon du Malvan est aujourd’hui urbanisé, de manière diffuse, aux abords de la route éponyme, le
long du cours d’eau,
- Les plateaux des Espinets et du Léouvé : une urbanisation diffuse s’est progressivement
développée, ponctuant les larges coulées vertes des versants du Malvan et les anciennes terres
cultivées des plateaux des Espinets et du Léouvé,
- Les entrées de ville : au sud du territoire communal, les activités commerciales et artisanales se sont
implantées de part et d’autre des pénétrantes Cagne/ Vence et Cagne/La Colle/Saint-Paul, sans
réelle organisation rendant diffi cile la lecture de cet espace. L’habitat pavillonnaire s’y est également
développé, de manière diffuse, le long des cours d’eau du Malvan et du Défoussat, sur des parcelles
de taille moyenne.
Les risques, pollutions et nuisances
La commune de Saint-Paul-de-Vence est soumise à plusieurs risques naturels :
- géologiques : une étude des risques géologiques et géotechniques a été réalisée en 1973. Elle
identifie trois types de zones selon le niveau de risque (plus ou moins fort),
- incendies de forêt : un Plan de Prévention des Risques Naturels Incendies de Forêt (PPRIF) sur
l’ensemble du territoire communal a été approuvé en juillet 2006. Il défi nit trois zones selon la
dangerosité du risque (fort, limité, nul),
- inondation : la commune de Saint-Paul-de-Vence est soumise au risque inondation issu du Malvan,
du Défoussat et du Cercle. Un Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation (PPRI) a été
approuvé en juillet 2006. Il identifie deux zones de risques (fort et modéré), 7
- séisme : la commune se situe dans une zone de sismicité de niveau 4 (moyenne) selon le décret
n°2010-1255 du 22 octobre 2010.
Sur la commune de Saint-Paul-de-Vence, les pollutions de l’air sont essentiellement liées au trafic
routier. Ceci constitue une véritable contrainte pour l’amélioration de la qualité de l’air ; néanmoins la
qualité de l’air sur la commune est satisfaisante.
De nombreux plans d’actions (régionaux, départementaux et intercommunaux) définissant des
politiques et actions énergétiques ont par ailleurs été mis en place, ou sont en cours d’élaboration, et
dans lesquels s’inscrit la commune.
Concernant les nuisances sonores, la RD 336 notamment est identifiée comme une source de nuisance
sonore.
III. INCIDENCES PRÉVISIBLES DE LA MISE EN OEUVRE DU PLU SUR L’ENVIRONNEMENT
Incidences sur le cadre de vie, le grand paysage et le patrimoine
L’urbanisation induite par la mise en œuvre du PLU sur le territoire de Saint-Paul-de-Vence risque de
générer des modifications du grand cadre paysager. Néanmoins, le PADD, le zonage et le règlement
traduisent une volonté communale de préserver et valoriser le patrimoine bâti et végétal identitaire de
la commune, en particulier les grandes masses boisées, le Vieux Village et son socle et les fonds de
vallons.
Incidences sur la consommation de l’espace par l’urbanisation
La commune affiche la volonté, au travers son PADD, d’assurer un développement urbain maîtrisé et
adapté aux besoins de la population saint-pauloise tout en veillant à une consommation économe de
l’espace, notamment en limitant l’urbanisation dans les secteurs à forte sensibilité paysagère.
Incidences sur les espaces naturels, agricoles et forestiers
Saint-Paul-de-Vence bénéficie d’une couverture naturelle importante. La commune, au travers de son
PLU, affirme la volonté de préserver et valoriser les espaces naturels et agricoles du territoire, ainsi que
les grandes masses boisées du nord et de l’est de la commune. Ainsi, le PADD, le zonage et le
règlement proposent, d’une part, de conserver les massifs boisés et l’ensemble des éléments
végétalisés qui agrémentent le tissu urbain, et d’autre part, de maintenir une activité agricole à vocation
sur le territoire communal.
Incidences sur les risques naturels
Le PLU prend en compte les différents Plans de Préventions des Risques Naturels (Incendie de forêts,
inondation) et l’étude des risques géologiques et géotechniques afin de protéger les biens et les
personnes (information et prévention) sur le territoire communal. Le zonage et le règlement limitent
l’implantation de l’urbanisation dans les secteurs potentiellement soumis aux risques naturels.
Incidences sur les réseaux et équipements
La commune de Saint-Paul-de-Vence affiche la volonté d’une croissance urbaine et démographique
maîtrisée. L’arrivée de population sur le territoire communal exige un renforcement des réseaux d’eaux,
de transports et des équipements.
Le PLU, au travers le PADD et le zonage, prévoit la mise en place d’équipements et d’infrastructures
permettant de répondre à cette croissance et aux besoins engendrés.
Incidences sur les pollutions et nuisances
L’augmentation de la population saint-pauloise à l’horizon du PLU risque de générer une hausse des
volumes de déchets à traiter, ainsi qu’une augmentation des déplacements induisant un accroissement
probable des pollutions de l’air et des nuisances sonores liées à la circulation routière. Ces dernières 8
seront notamment limitées par la mise en place et la valorisation des transports collectifs et des modes
doux.
Incidences sur les sites Natura 2000
Le projet de PLU de la commune n’aura aucune incidence (aucune destruction ou détérioration
d’habitats) sur les sites Natura 2000, compte tenu du fait que le territoire communal de Saint-Paul-de-
Vence n’intersecte aucun des trois sites Natura 2000 environnants.
IV. EXPLICATIONS DES CHOIX RETENUS
Pour définir les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable, la commune s’est
appuyée sur :
- le bilan du diagnostic et de l’état initial de l’environnement (enjeux et objectifs),
- les hypothèses de croissance et les objectifs retenus par la municipalité,
- les disponibilités foncières du territoire,
- la faisabilité des équipements rendus nécessaires par la croissance urbaine,
- les documents supra-communaux s’imposant à la commune ou à prendre en compte, notamment le
SCoT, le PDU et le PLH de la CASA, le SDAGE du Bassin Rhône Méditerranée, etc.
Les choix d’aménagement et de développement
> Protéger et valoriser le grand cadre paysager et le cadre de vie en aménageant durablement le
territoire :
La commune de Saint-Paul-de-Vence s’inscrit dans une dynamique active de protection paysagère et
environnementale. Ainsi, la commune a fait le choix d’inscrire la protection et la valorisation du grand
paysage et du cadre de vie dans les orientations de son PADD. Sur les espaces paysagers sensibles,
elle privilégie donc le maintien de la trame urbaine existante composée d’un habitat pavillonnaire. A
contrario, dans les espaces en situation de faible co-visibilité avec le centre ancien et peu perceptibles,
la commune a pris le parti de définir des secteurs au sein desquels l’urbanisation sera plus dense tout
en respectant les grandeurs d’échelle existantes. Par conséquent, la commune ne souhaite pas
développer des formes urbaines génératrices d’une forte compacité qui pourrait nuire à son image de
marque.
> Assurer un développement urbain maîtrisé en favorisant la production de logements pour les actifs :
Afin d’assurer un développement maîtrisé de son territoire en permettant l’accueil de populations et
d’activités nouvelles, la commune de Saint-Paul-de-Vence a défini une politique d’aménagement
permettant de préserver ses structures paysagères et ses caractéristiques identitaires (limitation de la
densité des constructions pour garder un cadre de vie hautement qualitatif dans les espaces paysagers
sensibles, objectifs de restructuration et de développement urbain plus conséquents dans les zones
faiblement perçues et peu qualitatives).
En outre, la commune a fait le choix d’une croissance démographique maîtrisée cohérente avec ses
capacités d’accueil. Néanmoins, afin de limiter les déplacements domicile-travail en forte augmentation,
la commune met également en œuvre des mesures favorisant l’accueil des populations qui travaillent
et habitent sur place.
> Pérenniser et diversifier les activités économiques :
La commune de Saint-Paul-de-Vence bénéficie d’une reconnaissance touristique et culturelle
internationale, qu’elle met en valeur au travers de son projet communal en s’inscrivant dans une
politique active de développement et de valorisation de ces potentialités touristiques. Dans ce cadre, la
commune promeut des actions favorisant l’accès et le stationnement aux équipements culturels et
emblématiques saint-paulois. 9
De plus, afin de dynamiser le tissu économique local, elle s’implique dans le soutien aux entreprises et
incite à une redynamisation en offrant une plus grande diversité d’activités sur des espaces appropriés.
> Garantir une mobilité durable et l’accès aux équipements :
La forte résidentialisation de la commune de Saint-Paul-de-Vence a rendu indispensable l’usage de la
voiture individuelle pour les déplacements. Pour remédier à cela, la commune a fait le choix d’offrir une
place plus importante aux modes alternatifs à la voiture individuelle et une meilleure sécurité des modes
doux. En outre, la commune a également décidé de développer les transports en commun tout en
maillant le territoire par des voies et cheminements permettant d’accéder aux équipements et centres
de vie saint-paulois.
Les motifs de la délimitation des zones et des dispositions réglementaires
> Les zones urbaines :
Le zonage et les dispositions réglementaires des zones urbaines traduisent la diversité des
caractéristiques morphologiques et urbaines de la commune de Saint-Paul-de-Vence :
- le caractère traditionnel et la qualité architecturale du centre ancien seront pérennisés : la densité et
les hauteurs ne dépassent pas celles du bâti existant notamment dans le centre historique (zone
UA),
- les dispositions réglementaires des quartiers situés en continuité du village concourent à une
cohérence architecturale entre les nouvelles constructions et le bâti existant (zone UB),
- les spécificités paysagères de certains secteurs habités perdureront grâce à des dispositions
réglementaires adaptées (zone UD),
- les caractéristiques des secteurs pavillonnaires seront préservées, plus particulièrement ceux situés
sur les versants des vallons du Cercle et du Défoussat : il s’agit de maintenir un équilibre
minéral/végétal important afin que les constructions s’insèrent au mieux dans le paysage végétalisé.
La mise en œuvre du projet communal conduit à la définition de différents types de zones urbaines :
- la zone UA dont le tissu urbain est quasiment achevé,
- la zone UB qui correspond aux quartiers amenés à se densifier,
- les zones UC destinées à l’accueil de l’habitat discontinu avec une densité moyenne,
- les zones UD qui vise à maintenir un bon équilibre végétal/minéral,
- les zones UG et UZ dont la vocation est spécifique : accueil des activités de camping-caravaning et
des activités économiques.
Le règlement des zones urbaines permet de répondre aux objectifs du PADD : maintien des équilibres
minéralisés et végétalisés dans les espaces à hauteur valeur paysagère, garantie d’un cadre de vie
durable, urbanisation et densification des pôles existants ainsi que des secteurs peu sensibles en
termes paysager et environnemental.
Il s’agit aussi d’œuvrer pour une plus grande diversité des fonctions urbaines et sociales tout en
promouvant une urbanisation à échelle humaine, inscrite dans le cadre paysager communal. Dans les
zones à vocation mixte, les nouvelles installations non compatibles avec la vie urbaine et l’habitat sont
interdites, afin de garantir l’attractivité des centralités ou des quartiers périphériques, la mise
en œuvre du patrimoine ainsi que la maîtrise des flux de circulation.
Une des principales mesures prises est l’harmonisation des hauteurs maximum des quartiers centraux
et d’habitat pavillonnaire, ceci afin de conserver la lecture du village perché. Dans les différentes zones
et secteurs, la définition des coefficients de végétalisation adaptés permet de perdurer le caractère de
chaque zone.
Enfin, les normes de stationnement retenues dans l’article 12 des différents types de zonage ont été
établies dans l’objectif d’une mobilité maîtrisé, en s’efforçant de répondre aux besoins générés par les
futures constructions tout en maîtrisant l’usage de la voiture et l’impact foncier du stationnement. 10
> Les zones naturelles :
Les zones naturelles désignent les espaces naturels de la commune de Saint-Paul-de-Vence. Il s’agit
d’espaces dotés d’une forte valeur paysagère et environnementale : grandes entités naturelles
identitaires du grand paysage saint-paulois, et notamment les boisements denses du plateau des
Salettes et des Gardettes.
Les dispositions réglementaires et le zonage permettent de préserver l’intégralité de ces espaces. Ces
zones ont un caractère inconstructible ; il est cependant admis l’extension de l’habitat existant mais de
manière très restrictive.
> Les zones agricoles :
Elles concernent les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique et économiques
des terres. L’activité agricole assure plusieurs fonctions à l’échelle du territoire communal : économique,
paysagère, gestion des risques. Il s’agit donc de préserver ces espaces de toute urbanisation et de les
valoriser.
La zone intéressée est classée en zone A. Le règlement s’y référant pérennisera dans leur globalité ces
secteurs en autorisant uniquement les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de la zone.
4/ REMARQUES ET REQUETES ISSUES DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIES (PPA) ET DE
L’E NQUETE PUBLIQUE
Un avis sur le projet de PLU arrêté a été émis par les personnes publiques associées suivantes :
- Préfecture / Direction Départementale des territoires et de la mer des Alpes Maritimes : Avis
favorable
- Préfet des Alpes Maritimes (au titre de l’Autorité environnementale) : Observations sur
l’évaluation environnementale
- Conseil Général : observations
- CCI Nice Côte d’Azur : Avis favorable
- Chambre de Métiers et de l’Artisanat : Avis favorable
- Agence régionale de Santé PACA : Avis favorable
- Ville de Cagnes sur Mer : Avis favorable
- Ville de La Colle sur Loup : Avis favorable
- Réseau de transport d’électricité : Observation
- Centre régional de la propriété forestière de PACA : recommandations
- Communauté d’agglomération de Sophia Antipolis : avis favorable
Les autres personnes publiques ou personnes consultées n’ont pas émis de remarques ou d’avis.
Lors de l’enquête publique, 40 personnes ont consigné des observations sur les registres et 49 courriers
ont été réceptionnés par le commissaire enquêteur. Les observations portées sur le registre destiné à
recueillir les observations des administrés après l’arrêt du PLU, à disposition au service de l’urbanisme
ont également été prises en compte.
Les Saint-Paulois ont ainsi participé de façon active à l'enquête, puisqu'ils ont soumis 68 contributions,
certaines sous forme de pétitions signées par plusieurs personnes.
Ces contributions concernaient :
- des demandes de changements de limites de zones (31),
- les logements sociaux (21 dont 1 favorable),
- des questions diverses (16). 11
La commission a étudié chaque demande et a retenu plusieurs d'entre elles, estimant que les
changements retenus amélioreraient le document ou corrigeraient certaines erreurs graphiques, tout en
ne remettant pas en cause l'économie générale du projet, ce qui aurait nécessité de reprendre la
procédure à son début.
Le 15 janvier 2013, lors d'une réunion informelle avec les services de l'Etat, la commune a présenté les
quelques modifications apportées au projet et la façon dont ces modifications devaient répondre aux
réserves émises par ces services en juillet 2012. Cette réunion avait pour but de recueillir informellement
la validation de ces changements.
5/ EVOLUTIONS APPORTEES ENTRE L ’ARRET ET L ’APPROBATION
Modification apportées en réponse aux avis des PPA :
- Augmentation générale des COS sur certaines zones U par la possibilité d’obtenir une bonification
de 20% pour les BBC et les logements sociaux. Cette augmentation des droits à construire
accompagne et accroit le relèvement des COS contenu dans le PLU arrêté (augmentation de 50%
à 500% selon les zones par rapport au POS) et correspond aux dispositions de la loi SRU, aux
attentes des services de l’Etat tout en préservant les orientations municipales qui souhaitent favoriser
le développement urbain maitrisé notamment par la production de logements pour actifs, développer
les activités économiques et protéger le grand paysage, les sites naturels et le cadre de vie
communal.
- Réduction de 500 m² à 400 m² du seuil de surface de plancher réalisé dans les zones de mixité
sociale pour la création de logements sociaux (30% de surface à réaliser pour le logement social si
les constructions dépassent 400m² de surface de plancher).
- Par ailleurs différentes modifications mineures et précisions ont été intégrées au rapport de
présentation ainsi qu’au plan de zonage et au règlement afin de répondre aux observations émises
par les PPA
- Afin de répondre aux attentes de l’autorité environnementale, une étude environnementale
complémentaire a été réalisée afin d’une part, d’évaluer avec précision les effets du PLU sur
l’environnement notamment sur les corridors écologiques et la qualité des milieux récepteurs, et de
présenter une note spécifique sur les incidences environnementales conformément à la demande
de la DREAL. D’autre part, de permettre de cartographier les trames vertes et bleues de la commune
et d’intégrer au plan de zonage ainsi qu’au règlement des dispositions spécifiques en cohérence
avec l’analyse environnementale réalisée (interdiction de construire à moins de 10m des berges des
vallons, reconstitution et développement de la ripisylve, interdiction et limitation des mouvements de
sol dans les lits majeures des vallons, clôture sans soubassement permettant la circulation de la
faune, mesure de compensation en cas de coupe ou abattage d’arbres significatifs, interdiction
d’enlever les arbres morts ou vieillissants constituant des habitats privilégiés pour certaines espèces
animales)
Modifications apportées en réponses aux réserves émises par le commissaire enquêteur et aux
observations des administrés
- Sur les recommandations du commissaire enquêteur incluses dans les conclusions de son rapport :
les 4 points soulevés ont été pris en compte dans le document finalisé du PLU, notamment d’intégrer
les observations émises par la DDTM et l’autorité environnementale, de modifier l’article 5 du
règlement de la zone UD afin de permettre aux parcelles bâties inférieures à 2500 m² de conserver
des droits à construire à concurrence du COS affecté à la zone et d’apporter des précisions en
matière de déplacements (liaisons douce, parc relais en entrée de ville ...). 12
- Sur les observations et demandes des administrés, certaines ont été prises en compte du fait de
leur pertinence et leur légitimité accréditées par le commissaire enquêteur. Il s’agit notamment de :
- Faire coïncider le périmètre des zones N avec celui des zones rouge du PPRNIF afin d’éliminer
les contradictions dans l’application des différents règlements opposables aux tiers (PLU et
PPRIF) et d’éviter une perte de constructibilité importante pour les propriétaires concernés lors
du projet de PLU arrêté par une augmentation des zones N sans rapport avec la zone rouge du
PPRNIF ni avec des secteurs à protéger du fait de leur richesse biologique (chemin de Peyre
Long) ;
- Modifier certaines limites d’espaces boisés classés (EBC) afin de permettre une amélioration des
conditions d’accès et de sécurité à certaines propriétés (Fromentin- Dallo) ;
- Modifier certaines limites d’EBC ou d’éléments paysagers remarquables afin de ne pas réduire
les possibilités de constructibilité en tenant compte de l’état existant des terrains concernés
(propriétés Sarfati – Fournier- SCI de la vielle bergerie) ;
- Créer une zone Ap sur la route de Vence RD2 afin de permettre la remise en activité d’une
oliveraie et ainsi développer une production agricole (propriété Fournier) ;
- Incorporer partiellement une parcelle située au lieu-dit « Les Cotes » en zone UD permettant sa
constructibilité et création d’un corridor écologique sur la partie ouest (zone N) (propriété Mussa) ;
- Modifier la superficie de l’emplacement réservé n°2 pour création de logements sociaux route de
Cagnes RD 336 (propriété Steins) ;
- Retranscrire graphiquement sur le plan de zonage le bâtiment et le réservoir d’eau sur une
propriété chemin des Fumerates (propriété Massin) ;
- Incorporer un bâtiment existant (serre agricole) dans la zone UCc quartier de la bastide rouge
(propriété Barrière).
6/ DECISION
Suite au jugement du Tribunal administratif de Nice en date du 1er décembre 2016 annulant la
délibération en date du 25 mars 2013 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Paul-de-Vence,
il convient de ré approuver le Plan Local d’Urbanisme tel que présenté au conseil municipal du 25 mars
2013, après avoir intégré dans le rapport de présentation la justification du reclassement des parcelles
AD 80 à 82 et AD 84 à 87 en zone Ap.
Le Maire invite les Conseillers à s'exprimer sur le projet de PLU. P A R TI E 4 :
EXPLICATION DES CHOIX RETENUS ET ÉVOLUTION POS/PLU
4.2 - MOTIFS DE LA DÉLIMITATION DES ZONES ET DES RÈ
GLES
4.2.3 -
Principes d’aménagement et dispositions réglementai
res
Les zones agricoles
Justification du zonage et caractère de la zone :
La zone agricole A de Saint-Paul-de-Vence est nouve
llement créée dans le PLU.
Elle recouvre des espaces encore en activités, ceux
présentant un potentiel
agronomique avec pour certains secteurs des enjeux
de protection contre le risque
incendie (interface entre le bâti et les zones bois
ées au centre de la commune,
autour du centre historique).
C’est donc l’occupation du sol qui dicte la délimit
ation des zones agricoles de la
commune.
La zone A se décline en 2 entités :
- une première entité dans la partie centrale de l
a commune autour du centre
historique ;
- une deuxième entité dans le quartier Saint-Etien
ne, elle correspond à des
serres en exploitation.
Elle comprend également deux sous-secteurs Ap, qui,
situés sous les remparts
ouest du village et au nord du centre ancien de Sai
nt-Paul-de-Vence, garantit à la
fois une pérennité des cultures et empêche toute co
nstructibilité.
L’objectif du
secteur Ap est de reconnaître une activité ou un po
tentiel agricole sur des terrains
qui, identifiés pour leur sensibilité paysagère dan
s l’état initial de l’environnement,
implique de les preserver de toute nouvelle constru
ction.
Les règles d’urbanisme inhérentes à la zone A :
La zone agricole recouvre des espaces encore en act
ivités, ou qui présentent un
potentiel agronomique et/ou une sensibilité paysagè
re forte.
Pour les zones situées au sein des espaces urbanisé
s (les Espinets, Saint-Etienne)
et actuellement occupées par des serres exploitées,
le PLU les englobe la zone A
au sein de laquelle l’implantation de locaux agrico
les est autorisée.
Zone A - Saint-Etienne
La zone agricole n’impose pas un accès direct à la
voirie publique.
P
LAN
L OCAL D
’U
RBANISME
- R
APPORT DE PRÉSENTATION
S AINT
-P
AUL
- DE
-V
ENCE
Zones A et Ap - Socle du Village
339 P A R TI E 4 :
EXPLICATION DES CHOIX RETENUS ET ÉVOLUTION POS/PLU
4.3 - MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTES AU POS
É
VOLUTION DES ZONES AGRICOLES
Le POS approuvé en 2006 de Saint-Paul-de-Vence ne c
omptait aucune zone NC
dite agricole.
Ap
Le PLU reclasse les parcelles présentant un caractè
re agricole avéré en zone
agricole (A). Il créé ainsi 2 entités :
- une première dans la zone centrale du territoir
e communal ;
- une deuxième dans le quartier Saint-Etienne.
Elle comprend également deux sous-secteurs Ap : - l’un est situé sous les remparts Ouest du village
de Saint-Paul de Vence,
garantissant ainsi à la fois une pérennité des cult
ures et empêchant toute
constructibilité ;
- l’autre est situé en entrée nord du village de pa
rt et d’autre de la RD n°2. Elle
constitue une sequence agro-naturelle en amont du v
illage. Ces terrains ont une
vocation et/ou un potentiel agricole du fait de la
présence de restanques et
d’oliveraies. Ils comportent quelques constructions
témoignant notamment
d’une activité agricole telles que des anciennes be
rgeries. Ce secteur est classé
en zone rouge du PPRIF, zone de danger fort régie p
ar un principe
d’inconstructibilité.
Le classement en zone agricole protégée vise ainsi
à assurer le maintien et/ ou
la reconquête les terres agricoles, à prendre en co
mpte les sensibilités au risque
et à préserver la qualité paysagère de l’entrée du
village en y interdisant les
nouvelles constructions.
Ainsi, les zones agricoles se Saint-Paul-de-Vence r
eprésentent 11,1 ha, dont 4,4 ha
classés en sous-secteur Ap dans le PLU, soit 1,6 %
du territoire communal.
Ap
A
P LA N
Vue aérienne du sous
- secteur Ap L OCAL D
’U
RBANISME
- R
APPORT DE PRÉSENTATION
S AINT
-P
AUL
- DE
-V
ENCE
386 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0025
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0025
Objet : RH : adoption du tableau des effectifs au 1er mars 2017
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
VU le protocole des Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations et ses implications sur les différents cadres d'emplois de la Fonction publique Territoriale, et plus particulièrement sur les agents appartenant à la catégorie C ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations applicable à la date du 1er janvier 2017 ; 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0025
Le Maire demande au Conseil municipal d’adopter le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1 er mars 2017 :
Filière Grade Catégorie Effectif Equivalent
Temps
Plein
EMPLOIS
FONCTIONNELS Dir.gén.serv. 2000-10 000 habts A 1 1
FILIERE
ADMINISTRATIVE Attaché territorial A 1 1
Rédacteur principal 1 ère cl B 1 1
Adjoint Administratif ppal de 1ère cl C 1 1
Adjoint Administratif ppal de 2 e cl C 8 7,8
Adjoint Administratif C 7 7
FILIERE TECHNIQUE Ingénieur principal A 3 3
Technicien principal 1ère cl B 2 2
Technicien principal 2e cl B 1 1
Agent de Maîtrise ppal C 1 1
Agent de Maîtrise C 1 0,9
Adjoint Technique ppal 2e cl C 5 5
Adjoint Technique C 38 35,115
FILIERE MEDICO
SOCIALE Puéricultrice Hors classe A 1 1
Puéricultrice classe normale A 1 0,8
Educatrice Jeune enfant B 1 1
Auxiliaire puériculture ppal 2e cl C 5 5
Agent spéc ppal 1ère cl Ecoles mat C 2 1,5
Agent spéc ppal 2e cl Ecoles mat C 1 1
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine ppal de 1ère
cl C 1 0,69
Adjoint du patrimoine C 4 2,97
FILIERE ANIMATION Adjoint d'animation C 7 6,37
FILIERE POLICE
MUNICIPALE Chef de service PM ppal 2e cl B 1 1
Brigadier-chef ppal C 2 2
Brigadier C 1 1
Gardien de PM C 1 1
TOTAL
98 92,145 3
DELIBERATION N° 11.04.2017_0025
A l’unanimité le Conseil municipal adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-dessus et arrêté à la date du 1 er mars 2017.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0026
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0026
Objet : RH : modification du tableau des effectifs
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la commission du personnel du 23 mars 2017 ;
Le Maire rappelle qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0026
Le Maire propose :
1. Pour l’ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) pour le mois de juillet 2017, la création de : • 4 postes d’adjoint d’animation à temps complet pour assurer l’accueil des enfants
2. Pour la période estivale juillet-août 2017, la création de :
• 1 poste d’adjoint technique à temps complet pour 2 mois ;
• 1 poste d’adjoint du patrimoine à temps non complet pour 2 mois ;
• 1 poste d’adjoint administratif à temps complet pour 1 mois ;
3. Pour assurer le bon fonctionnement des services administratifs, les modifications suivantes : • Création d’un poste permanent de rédacteur à temps complet, à compter du 2 mars 2017 ; • Création de 2 postes d’adjoint animation non permanent à temps complet à compter du 10 avril 2017 pour satisfaire à la demande exponentielle de la fréquentation de l’ALSH enregistrée pour les vacances d’avril 2017 ;
• Création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 15 avril 2017 ;
• Création d’un poste de chargé de mission de coordination de la culture communication et patrimoine équivalent à la catégorie B ou A, à temps complet, à compter du 15 avril 2017 pour une durée de 12 mois ;
• Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps complet aux fonctions d’ASVP et création d’un poste permanent d’un policier municipal à temps complet à compter du 15 avril 2017 ; • Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2e classe à temps complet et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet suite à un avancement grade (avis favorable de la CAP du 16 mars 2017), à compter du 15 avril 2017 ;
• Suppression de 3 postes permanents d’adjoint technique à temps complet et création de 3 postes d’auxiliaire de puéricultrice permanents à temps complet à compter du 1er Août 2017, suite à la réussite au concours de 3 agents ;
Le Maire précise que les rémunérations et charges de ses postes sont inscrites au budget primitif 2017.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
- De prendre acte des créations et suppressions de postes tel que décrit ci-dessus ; - De l’autoriser à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
A la majorité (5 voix contre : Mr ISSAGARRE, Mme CHARENSOL, Mr TERREMATTE, Mme HOUZE, Mme COLLET / 1 abstention : Mme ESCOLANO-LOCARD) le Conseil municipal : - Prend acte des créations et suppressions de postes tel que décrit ci-dessus ; - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0027
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0027
Objet : Élections : indemnité forfaitaire complémentaire
Le Maire expose :
L’indemnité complémentaire pour élections s’adresse aux agents qui participent à l’organisation d’un scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Pour les élections présidentielles des 23 avril et 07 mai et législatives des 11 et 18 juin 3 agents pourront être concernés.
Afin de pouvoir tenir compte pécuniairement de leur implication, il convient de déterminer une enveloppe financière globale par tour de scrutin ; Le mode de calcul fait référence à l’IFTS (Indemnité Forfaitaire de Travaux Supplémentaire) de 2ème catégorie dont le montant, fixé par décret n°86-252 du 20 février 1989 est de 1091.70 € annuel (valeur établie au 1er février 2017) et d’y appliquer un coefficient s’échelonnant de 1 à 8.
Pour 2017, compte-tenu de l’implication horaire de ces agents, le Maire propose de retenir le coefficient 3. Dans le cas où 3 agents participent, le crédit global maximum pour chaque tour de scrutins est de 818,78 € (1091.70 €/12 * coeff. 3 * 3 agents).
Ces crédits sont inscrits au budget de la commune. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0027
En conséquence, le Maire demande aux membres du Conseil municipal : - De valider l’indemnité forfaitaire complémentaire dans le cadre des élections, dans les conditions précitées ;
- De signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité, les membres du Conseil municipal :
- valident l’indemnité forfaitaire complémentaire dans le cadre des élections, dans les conditions précitées ;
- autorisent le Maire à signer tout document permettant l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0028
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0028
Objet : RH : instauration du service civique
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 a instauré le service civique. Ce dispositif s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’Etat) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines suivants : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, et enfin intervention d’urgence.
Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
La commune souhaite développer une politique jeunesse innovante en offrant aux jeunes volontaires du territoire, sélectionnés par la commune, la possibilité de s’engager dans des projets leur permettant de devenir des citoyens acteurs de la société.
La mise en place du dispositif du service civique se déroule en plusieurs étapes :
1) La détermination des missions et le nombre de volontaires à accueillir ;
2) La détermination de l’indemnisation des volontaires : l’Etat verse 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, et prend en charge la couverture sociale du jeune volontaire. Quant à la commune, elle verse à ce dernier une prestation nécessaire à sa subsistance, à son équipement, à son hébergement ou à son transport. Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique, soit
2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0028
106,94€. Il s’agit d’un montant forfaitaire, quel que soit le temps de présence du jeune volontaire au sein de la commune.
3) L’obtention de l’agrément auprès de l’Agence du service civique autorisant le maire à accueillir des volontaires et la contractualisation de l’engagement avec chacun des jeunes, ou le conventionnement avec la Mission locale pour chaque emploi civique souhaité.
En conséquence, le Maire demande aux membres du Conseil municipal :
1) D’approuver le projet d’instauration du service civique au sein de la commune ;
2) D’autoriser le Maire à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence du service civique et à signer les contrats d’engagement avec les jeunes volontaires ou à conventionner avec la Mission locale de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis (antenne de Villeneuve-Loubet)
3) D’engager les services concernés à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires, la mise en œuvre des missions, la promotion et la valorisation du dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
4) De donner un accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique,
5) De fixer le montant de la prestation de subsistance à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif de la commune, chapitre 012.
A l’unanimité le Conseil municipal :
1) approuve le projet d’instauration du service civique au sein de la commune ;
2) autorise le Maire à déposer une demande d’agrément auprès de l’Agence du service civique et à signer les contrats d’engagement avec les jeunes volontaires ou à conventionner avec la Mission locale de la Communauté d’agglomération Sophia Antipolis (antenne de Villeneuve-Loubet)
3) engage les services concernés à dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires, la mise en œuvre des missions, la promotion et la valorisation du dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes ;
4) donne un accord de principe à l’accueil de jeunes en service civique ;
5) fixe le montant de la prestation de subsistance à 7,43% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. La dépense correspondante sera imputée sur les crédits ouverts au budget primitif de la commune, chapitre 012.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0029
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0029
Objet : Ecole élémentaire : engagement financier pour un séjour Environnement pour 3 classes de
l’Ecole Elémentaire de la Fontette
Le Maire informe le Conseil municipal que trois classes de l’Ecole Elémentaire de La Fontette (65 enfants) ont été retenues par le Conseil départemental des Alpes Maritimes pour effectuer un « séjour Environnement » à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, selon les conditions énoncées dans le tableau récapitulatif ci-dessous :
Date du séjour Participation des
familles
par jour et par élève
Prise en charge de la
commune
par jour et par élève
Participation totale de la
commune pour le séjour
(Estimation de 65 élèves)
15 au 19 mai 2017
Soit 5 jours
44 enfants
16€ 10,50€ 2310€
26 au 30 juin 2017
Soit 5 jours
21 enfants
16€ 10,50€ 1102€
Total 3412€ 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0029
Il est à noter que le coût du transport, d’un montant forfaitaire de 500€, venant en sus des frais de séjour établis dans le tableau ci-dessus, sera entièrement pris en charge par la coopérative.
Vu le courrier de la Directrice de l’Ecole élémentaire de la Fontette relayant la demande du Conseil départemental à la commune de Saint-Paul de Vence, de confirmer son engagement financier de principe sur ledit séjour Environnement,
Le Maire propose au Conseil municipal :
• D’engager la commune à participer aux dépenses dudit séjour de trois classes de découverte prévu à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, dans les conditions financières établies dans le tableau récapitulatif ci-dessus ;
• De l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération
Le Maire précise que les crédits correspondants au séjour des trois classes élémentaires sont inscrits au Budget primitif 2017.
A la majorité (1 voix contre : Mr PADELLINI) le Conseil municipal :
Le Maire propose au Conseil municipal :
• d’engager la commune à participer aux dépenses dudit séjour de trois classes de découverte prévu à l’Ecole départementale des Neiges de Valberg, dans les conditions financières établies dans le tableau récapitulatif ci-dessus ;
• de l’autoriser à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0030
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0030
Objet : Subvention spécifique : voyage linguistique à pékin (Chine)
Une lycéenne saint-pauloise ayant pris l’option « chinois » en troisième langue vivante au Lycée Matisse de Vence projette avec 33 autres élèves de l’établissement un voyage pédagogique en Chine du 20/10 au 30/10/2017. Ces élèves sont accueillis au « Beijing Institute of Education _ International Exchange Centre » par l’université de Pékin. Le coût de ce voyage s'élève à 1450 € par élève.
Afin d'aider la famille saint-pauloise, le Maire propose au Conseil de participer à cette importante dépense pour un montant de 200 €.
Cette aide sera versée au Foyer Socio-Educatif du Lycée Henri Matisse et viendra en déduction de la participation de la famille.
En contrepartie de cette aide, l’élève propose :
- d'intégrer le logo de la commune sur le site réalisé spécialement pour cet événement : http://pekin-vence.wixsite.com/voyageenchine ;
- d'intégrer le logo de la commune sur la page Facebook du lycée Matisse : Voyage en Chine ;
- d’inviter les élus à une soirée « Chine » à leur retour avec l’ensemble des partenaires et des familles ;
- de citer la commune de Saint-Paul de Vence à l’occasion de chaque opération médiatique. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0030
Par conséquent, le Maire demande au Conseil municipal :
- de valider la proposition d’aide financière au bénéfice de la lycéenne saint-pauloise et son versement au Foyer Socio-Educatif du Lycée Henri Matisse ;
- Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 de la Commune ;
- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents permettant l’exécution de la présente délibération.
A l’unanimité Conseil municipal :
- valide la proposition d’aide financière au bénéfice de la lycéenne saint-pauloise et son versement au Foyer Socio-Educatif du Lycée Henri Matisse ;
- dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2017 de la Commune ;
- donne pouvoir au Maire pour signer tous les documents permettant l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0031
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0031
Objet : Patrimoine : convention avec la Fondation du Patrimoine pour la restauration des cloches de
l’Eglise collégiale
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les cloches de l’Eglise collégiale doivent être restaurées et que ces travaux peuvent être financés par le produit d’une souscription lancée par la Fondation du Patrimoine. En effet, cette institution organise des campagnes de souscription qui visent à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine historique de proximité.
Afin de permettre à la Fondation du Patrimoine de lancer une souscription pour recueillir les fonds nécessaires pour restaurer les cloches de l’Eglise collégiale, la commune doit s’engager dans une convention dont le projet a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite convention et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0031
A l’unanimité le Conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec la Fondation du Patrimoine ainsi que tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
1
Préservons aujourd’hui l’avenir
CONVENTION DE SOUSCRIPTION
ENTRE :
• La commune de Saint-Paul de Vence, sise Place de la mairie, 06570 Saint-Paul de Vence, représentée par son Maire, Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée le Maître d’Ouvrage ;
ET
• La Fondation du patrimoine, ayant son siège social au 23/25, rue Charles Fourier à Paris (75013) et représentée par son Délégué Départemental des Alpes Maritimes, Monsieur Jean-Louis MARQUES, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée la Fondation du patrimoine ;
PREAMBULE
Cette convention s’inscrit dans le cadre d’une campagne de souscription qui vise à encourager le mécénat populaire et le mécénat d’entreprise en faveur de la sauvegarde du patrimoine de proximité.
Dans ce cadre, les parties ont décidé d’arrêter ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Les parties décident de lancer une campagne de mobilisation du mécénat populaire ayant pour objectif de recueillir des fonds dans le but de restaurer les cloches de l’église collégiale ci-après dénommé « le Projet ». Le coût des travaux s’élève à 14 398,71 Euros TTC).
Code projet BCM :
.................
2
ARTICLE 2 : AFFECTATION DES DONS
Tous les fonds recueillis par la souscription nets des frais de gestion mentionnés à l’article 3, sont affectés à l’objet prévu à l’article 1.
Si le projet est abandonné ou qu’il n’est pas réalisé conformément au dossier présenté par le Maître d’Ouvrage et tel que validé par la Fondation du patrimoine, la présente convention est résiliée de plein droit. Les parties conviennent alors d’affecter, d’un commun accord, l’ensemble des dons à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation, il revient à la Fondation du patrimoine de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
Dans le cas où la collecte serait inactive (absence d’entrée ou de sortie de fonds) pendant un délai de deux ans, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 3 : MODALITES COMPTABLES
Les chèques, recueillis par le Maître d’Ouvrage ou la Fondation du patrimoine, sont libellés à l’ordre de « Fondation du patrimoine – Eglise collégiale » et encaissés par la Fondation du patrimoine.
Les donateurs peuvent choisir d’effectuer leur don en ligne sur le site internet de la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine ne peut en aucun cas émettre un reçu fiscal pour un don encaissé par un tiers, même si celui-ci est reversé ensuite à la Fondation du patrimoine.
La Fondation du patrimoine s’engage à reverser au Maître d’Ouvrage les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux et sur présentation :
- des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement. Ces factures doivent être adressées à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor public (pour les communes) ;
- du plan de financement définitif de l’opération ;
- d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré.
Si des prescriptions ont été émises par l’ABF, le précédent paragraphe prendra la rédaction suivante : La Fondation du patrimoine s’engage à reverser au Maître d’Ouvrage les sommes ainsi recueillies, nettes des frais de gestion, en fin de travaux et sur présentation :
- des factures acquittées relatives aux devis présentés initialement, complétés et modifiés selon les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France dans un courrier en date du ................. Ces factures doivent être adressées à la Fondation du patrimoine dans un délai maximal de 6 mois suivant la réception des travaux et doivent être certifiées conformes par le Trésor public (pour les communes) ; - du plan de financement définitif de l’opération ;
- d’un jeu de photographies numériques de qualité du bien restauré.
La Fondation du patrimoine reverse ces fonds par virement bancaire sur le compte du Maître d’Ouvrage dont les références sont les suivantes :
3
IBAN : .........................................................................................................................................................
Dans le cas où la collecte dépasse la part de financement restant à la charge du Maître d’Ouvrage en fin de travaux, les parties conviennent d’affecter d’un commun accord l’excédent collecté à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 6 mois, il revient à la Fondation du patrimoine de décider unilatéralement de l’affectation des dons restants.
Les frais de gestion sont évalués forfaitairement à 6% du montant des dons reçus.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention de souscription est conclue pour une durée maximale de 5 ans à compter de sa signature. A défaut de renouvellement, la résiliation s’effectue selon les modalités prévues à l’article 13.
En toute hypothèse, la présente convention prend fin avant même l’échéance de ce délai de 5 ans, dès lors que les travaux soutenus par la Fondation et objets des présentes, sont réalisés.
Au contraire, si le projet n’est pas entièrement réalisé à l’approche du terme des 5 ans, les parties peuvent convenir de signer un avenant prévoyant la prolongation de la présente convention.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Les actions de communication mises en œuvre autour de l’opération soutenue dans le cadre de la présente convention sont déterminées conjointement par la Fondation du patrimoine et le Maître d’Ouvrage.
Les parties s’engagent à respecter leur charte graphique respective. A cette fin, toute utilisation des références (dénomination sociale, marque avec ou sans logo) par l’une ou l’autre des parties sur tout support relatif aux opérations de communication mentionnées ci-dessus doit être précédée de l’obtention d’un « bon pour accord ».
Vous pouvez préciser si le Maître d’Ouvrage prend en charge des dépliants, par exemple : Le Maître d’Ouvrage assure, à ses frais, l’impression de ......... dépliants comprenant les bons de souscription pour l’opération. Il définit la maquette ainsi que le contenu de ces documents en accord avec la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 6 : ABONDEMENT EVENTUEL DE LA COLLECTE
La Fondation du patrimoine se réserve la possibilité d’abonder la collecte réalisée dans le cadre de la souscription par une aide complémentaire. Ce soutien éventuel fait l’objet d’une convention spécifique.
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LES DONATEURS
4
La Fondation du patrimoine s’engage à remercier les donateurs par courrier individuel et à leur adresser un reçu fiscal.
La Fondation du patrimoine transmet au Maître d’Ouvrage un code d’accès à sa plateforme de gestion des dons lui permettant d’accéder aux coordonnées des donateurs précisant le montant de leur don, exception faite pour les donateurs ayant manifesté leur volonté expresse de conserver l’anonymat. L’utilisation de cette liste par le Maître d’Ouvrage se limite exclusivement à l’envoi d’informations relatives à la réalisation de l’opération objet de la présente et de remerciements aux donateurs.
Dans le cas où le Maître d'Ouvrage envisage de faire apparaître le nom des donateurs en guise de remerciements, sur l’édifice restauré ou à tout autre endroit, ou sur tout support rendu public, il lui appartient d'obtenir préalablement l'accord écrit de chacun des donateurs.
La Fondation du patrimoine rappelle au Maître d’Ouvrage que n'ouvrent droit à réduction d'impôt que les versements effectués sans contrepartie directe ou indirecte pour les donateurs. Ainsi, le Maître d’Ouvrage s'engage à ne remettre aucune contrepartie aux donateurs, ou bien seulement une contrepartie symbolique ou de faible valeur. Cette tolérance des contreparties de faible valeur est subordonnée à la condition que la valeur des biens remis à chaque donateur, au cours d’une même année civile, n’excède pas 25% du montant du don et, pour les particuliers, 65 €.
ARTICLE 8 : REALISATION DU PROJET
Le Maître d’Ouvrage s’engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état d’avancement du Projet.
Le Maître d’Ouvrage doit apporter la preuve que l’opération a reçu un début d’exécution dans les deux ans qui suivront la signature de la présente convention. Toute prolongation de ce délai doit faire l’objet d’une demande écrite et motivée à la Fondation du patrimoine. A défaut de demande écrite et motivée du Maître d’Ouvrage dans le mois qui suit un courrier de la Fondation du patrimoine, ou si la Fondation rejette la demande qui lui est présentée, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Une plaque doit être apposée sur l’édifice restauré afin de porter à la connaissance du public que les travaux de restauration et de valorisation de l’édifice sont réalisés avec le soutien de la Fondation du patrimoine.
Toute modification ou nouvelle orientation des travaux, motifs de la présente convention, doit faire l’objet d’une déclaration de la part du Maître d’Ouvrage et d’une approbation préalable de la Fondation du patrimoine. Si les modifications envisagées sont validées par la Fondation du patrimoine, elles donnent lieu à la rédaction d’un avenant à la présente convention. Si les modifications envisagées par le Maître d’Ouvrage ne sont pas validées par la Fondation du patrimoine, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
ARTICLE 9 : CLAUSE D’EXCLUSIVITE
Le Maître d’Ouvrage s’engage à ne pas mettre en place une campagne de dons en ligne avec un autre partenaire en faveur du projet qui fait l’objet de cette convention, et ce pendant toute la durée de la
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souscription menée sous l’égide de la Fondation du patrimoine. En cas de non-respect de cette clause, la présente convention est résiliée de plein droit conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.
Cette clause d’exclusivité ne s’applique pas aux plateformes participatives qui auraient conclu un partenariat national avec la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 10 : CESSION DES DROITS D’AUTEUR SUR LES PHOTOGRAPHIES DU MAITRE D’OUVRAGE
Le Maître d’Ouvrage cède à la Fondation du patrimoine, gracieusement et irrévocablement, ses droits patrimoniaux d’auteur, sur toutes les photographies relatives au projet soutenu, pour toute la durée légale de protection par le droit d’auteur et pour le monde entier, et ce, sans limitation du nombre d’exemplaires, de tirages, de diffusion, de rediffusion ou d’utilisation.
Cette cession est réalisée dans le cadre exclusif des campagnes d’information, de sensibilisation et de communication pour la sauvegarde et la valorisation du patrimoine réalisées par les parties à la présente convention. Cette cession inclut notamment les droits d’exploitation, de reproduction, de diffusion, de représentation, d’adaptation et de transformation des photographies du projet soutenu par la présente convention.
Le Maître d’Ouvrage garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur patrimoniaux afférents auxdites photographies et qu’il a obtenu le cas échéant, les autorisations concernant le droit à l’image des personnes apparaissant sur les photographies de sorte qu’il peut en concéder les droits d’exploitation à la Fondation du patrimoine.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La responsabilité de la Fondation du patrimoine ne pourra être engagée pour tout accident ou sinistre ou litige intervenant dans le cadre de la mise en œuvre des opérations qui font l’objet de la présente convention.
Le Maître d’Ouvrage prendra toutes les assurances et garanties nécessaires à la couverture des risques relatifs à l’opération.
ARTICLE 12 : MODIFICATION
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d’avenant ayant reçu l’accord des deux parties.
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas d’inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de l’une des obligations ou clauses prévues à la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit, après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception restée sans réponse pendant un délai de 15 jours.
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Les fonds collectés sont alors reversés au Maître d’Ouvrage sur présentation des factures déjà acquittées et relatives aux devis validés par la Fondation du patrimoine. Si aucune facture n’a encore été acquittée au moment de la résiliation, ou en cas de reliquat, les fonds sont reversés d’un commun accord entre les parties à un autre projet de sauvegarde du patrimoine. A défaut d’accord entre les parties dans un délai de 6 mois à compter de la résiliation, il revient à la Fondation du patrimoine de décider unilatéralement de la nouvelle affectation des dons.
ARTICLE 14 : LITIGES ET LEURS REGLEMENTS
Les parties s’efforcent de régler entre elles, de bonne foi et à l’amiable, tout litige qui résulte de l’exécution ou de l’interprétation de la présente convention.
Tout litige qui ne peut être ainsi résolu dans un délai de trois mois fait l’objet d’une tentative de médiation conventionnelle avant d’être soumis aux juridictions compétentes.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Paul de Vence, le ................
Pour la Fondation du patrimoine Pour le Maître d’Ouvrage
Le Délégué Départemental Le représentant légal 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0032
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BISCROMA Pascal, BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-
Pierre, CHEVALIER Frank ; DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François,
SOUMBOU Patrick, STACCINI Pascal, TERREMATTE David, VADO Alain, ISSAGARRE
Christophe, BURGER Gabriel
Mmes Edith CAUVIN, CHARENSOL Sophie, CHRIST Véronique ; COLLET Sylvie,
DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD Alizée, FAUST-TOBIASSE Catherine ;
GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT Eliane,
VOISIN-PONZO Céline, Mme HOUZE Catherine
Procurations
Mme/M. XXX donne procuration à Mme/M. XXX
Etaient absents :
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0032
Objet : Police municipale : convention de coordination avec la Gendarmerie Nationale
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la convention entre la Police municipale et la
Gendarmerie Nationale arrive à son terme le 28 avril 2017. Cette convention est un des outils d'une stratégie
concertée de prévention et de sécurité entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit
également les modalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement grave.
Par conséquent, il est nécessaire de la mettre à jour et de renouveler notre engagement à coopérer avec la
Gendarmerie Nationale. Un projet de convention a été adressé aux élus.
Par conséquent, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer ladite Convention de
coordination avec la Gendarmerie Nationale.
A la majorité (1 voix contre : Mr ISSAGARRE) le Conseil municipal autorise le Maire à signer la Convention de
coordination avec la Gendarmerie Nationale ainsi que tout document permettant la bonne exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N C CO OM MM MU UN NA AL LE E D DE E C CO OO OR RD DI IN NA AT TI IO ON N E EN NT TR RE E L LA A G GE EN ND DA AR RM ME ER RI IE E N NA AT TI IO ON NA AL LE E E ET T L LA A P PO OL LI IC CE E M MU UN NI IC CI IP PA AL LE E
D DE E L LA A C CO OM MM MU UN NE E D DE E S SA AI IN NT T P PA AU UL L D DE E V VE EN NC CE E Vu les articles L.2212-1 et R.2212-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.412-49 du code des communes,
Vu le code de déontologie des agents de police municipale,
Vu les articles 122-5 et 122-7 du code pénal,
Vu les articles 21-2°, 21-1, 21-2, 53, 73 et 78-6 du code de procédure pénale,
Vu les articles L.130-5, R.130-2, L.234-3, L.234-4, L.225-5, L.330-2, R.330-3, R.325-2 à R.325-46 du code de la route,
Vu la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la Loi n° 2007-297 relative à la prévention de la délinquance,
Vu la Loi n° 2011- 267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
Vu le décret n° 2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types communales de coordination en matière de police municipale,
Vu la circulaire NOR/INT/A/01/00038/C du 30 janvier 2001,
Vu la circulaire NOR/INT/K/16/07003J du 31 mars 2016,
Vu le code de la sécurité intérieure (Livre V – Titre 1er) notamment les articles L.511-1 à L.515-1, R.511-1 à R.515-21,
Vu le Diagnostique Local de Sécurité de la commune de SAINT PAUL DE VENCE
Il est convenu de ce qui suit entre
D'une part,
- L ’Etat représenté par M. Georges-François LECLERC, préfet des Alpes-Maritimes,
et d’autre part,
- La ville de SAINT PAUL DE VENCE représentée par M. Joseph LE CHAPELAIN
Après avis de Mme Fabienne ATZORI, procureur de la République près le Tribunal de Grande
Instance de GRASSE
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PREAMBULE
La présente convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de SAINT PAUL DE VENCE remplace la convention signée le 28 avril 2014.
Cette convention est un des outils d'une stratégie concertée de prévention et de sécurité entre les forces de sécurité de l'État et celles des communes. Elle définit également les modalités d'information des élus en temps réel en cas de crise ou d'événement.
Elle reprend les modalités selon lesquelles les interventions de la police municipale sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale en application de la loi de sécurité intérieure de mars 2003.
Sans préjudice de la compétence générale de la gendarmerie nationale, la présente convention a notamment pour objet de préciser les champs d'action privilégiés des agents de la police municipale en complémentarité avec la gendarmerie nationale.
Cette convention n'a de sens que si elle fait l'objet d'une application concrète. Les responsables de la gendarmerie nationale et de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la mise en œuvre concrète de ses dispositions.
La gendarmerie nationale et la police municipale ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la gendarmerie nationale.
Le responsable de la gendarmerie nationale désigné sous ce vocable est le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) compétente pour la commune ou le commandant de la communauté de brigades (COB) à laquelle la commune, objet de la présente convention, est rattachée selon le dispositif mis en place par la gendarmerie nationale. Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le directeur de service ou le chef de police municipale.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
Lutte contre les pollutions et nuisances.
Lutte contre les occupations illicites du domaine public
Lutte contre toutes formes d’incivilité
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de « maintien de l’ordre ».
- 3 -
TITRE I – COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1 – NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 1 : Surveillance des entrées et sorties des établissements scolaires
La police municipale assure, de façon principale, la sécurité des entrées et sorties des établissements scolaires se trouvant dans le périmètre de sa zone d'action. Par sa présence, elle prévient les risques d'accitentologie mais également les éventuels troubles à l'ordre public pouvant exister dans ces zones sensibles (rixes, toxicomanie, vols etc...). Pour les mêmes raisons, elle assure également la surveillance des points de ramassage et des arrêts de transport scolaire. Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 2 : Foires et marchés, manifestations diverses
La police municipale veille au respect des arrêtés municipaux réglementant les foires et marchés, elle en assure la surveillance. La police municipale assure également la surveillance lors de cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. En fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la gendarmerie nationale pourra être ponctuellement sollicité en complément des agents municipaux.
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit par un dispositif conjoint. Dans le cadre de manifestations de portée nationale (tour de France, rallye de Monte-Carlo etc...) les deux forces contribuent au bon déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et après concertation entre les deux responsables.
Article 3 : Contrôle de l'occupation du domaine public
La police municipale est plus particulièrement chargée :
De la surveillance des terrasses des débits de boissons, restaurants et autres établissements assimilés,
De la surveillance des installations : panneaux publicitaires, chevalets et autres,
De la surveillance de l'activité commerciale non sédentaire,
Des animations et spectacles de rue.
Elle veille au respect des arrêtés de police pris pour l'exécution de travaux de voie publique. De même, elle est chargée du contrôle de toute occupation illicite sur la chaussée ou sur les trottoirs à l'occasion du déroulement des chantiers.
Elle est renforcée dans cette mission, en cas de besoin, par la gendarmerie nationale.
Article 4 : Parcs, jardins, cimetières, bâtiments communaux
La police municipale assure la surveillance des cimetières, des espaces verts, parcs et jardins ainsi que des bâtiments et installations de la commune.
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Article 5 : Nuisances sonores
La police municipale est particulièrement chargée du contrôle des nuisances sonores. A ce titre, elle procède aux vérifications nécessaires visant à réduire les bruits de voisinage émanant des établissements recevant du public, des bars, restaurants et terrasses mais également de particuliers. En cas de rixes, disputes ou attroupements constatés à l'occasion des tapages nocturnes, le concours des forces de gendarmerie sera systématiquement recherché.
Il convient de rappeler la compétence municipale en matière d'atteintes à la tranquillité publique telles que les bruits et notamment les bruits de voisinage.
La police municipale adressera à la gendarmerie nationale un relevé régulier des interventions et infractions aux nuisances sonores constatées dans les débits de boissons et établissements de ce genre. Elle sera informée en retour par les services de gendarmerie des nuisances sonores constatées par les militaires dans un souci de complémentarité et de suivi de ces établissements.
Article 6 : Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs, d'une part, à la divagation des animaux et, d'autre part, aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la gendarmerie nationale, elle est chargée de faire respecter les dispositions de la loi de janvier 1999 relatives aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article L.215-3-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de chiens d'attaque (classés en 1ère catégorie) ou de chien de garde et de défense (classés en 2ème) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne se sont pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ils peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime. Ils ont à charge la capture et la garde des animaux dangereux le temps nécessaire de la prise en charge de ceux-ci par la SPACA à VENCE. En cas de difficultés particulières, le concours d'un spécialiste de la gendarmerie nationale pourra être sollicité pour la capture de l'animal.
Article 7 : Ivresse publique et manifeste
Dans le cadre des dispositions législatives figurant dans le code de procédure pénale et dans le code général des collectivités territoriales, la police municipale est compétente pour intervenir sur un individu en état d'ivresse publique et manifeste. Dans cette hypothèse, si l'officier de police judiciaire compétent le leur demande, les agents conduisent les personnes en état d'ivresse devant l'officier de police judiciaire compétent afin qu'elles soient placées, le cas échéant, en chambre de dégrisement. Les policiers municipaux remettent sans délai à l'officier de police judiciaire un rapport de mise à disposition.
Cas particuliers :
-Si l’état de la personne laisse supposer qu’il existe un danger grave pour sa vie nécessitant une mesure d’urgence pour motif d’assistance à personne en danger et de sécurité publique, les agents de la police municipale de SAINT PAUL DE VENCE devront, avant d’assurer les missions prévues à l’alinéas précédent, aviser les sapeurs-pompiers.
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-Si les agents de la police municipale de SAINT PAUL DE VENCE sont en présence d’une personne mineure, il conviendra de prendre les mesures nécessaires à sa propre sécurité en avisant l’officier de police judiciaire territorialement compétent avant son transport dans les locaux de la brigade territoriale autonome de VENCE qui prendra les mesures adéquates pour les suites à donner.
A l’issue, la procédure d’Ivresse Publique et Manifeste sera établie par un militaire de la gendarmerie Nationale habilité à relever cette infraction.
Article 8 : Transports en commun
Dans le cadre de son service quotidien, la police municipale peut être amenée à assurer une surveillance particulière sur les itinéraires des transports en commun sur la commune dont ils dépendent. Afin de permettre une parfaite coordination, elle informe la gendarmerie nationale des dates et heures de ces surveillances. Le responsable de la gendarmerie nationale informe de la même façon son homologue de la police municipale des missions qu'il mène dans ce domaine. Cet article ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de conventions spécifiques prises dans ce domaine.
Article 9 : Objets trouvés
La police municipale est chargée de recueillir les objets perdus sur le domaine public, d'en identifier les propriétaires et d'en assurer la garde jusqu'à remise à ces derniers ou à son inventeur s'il en exprime le souhait. Les modalités de fonctionnement de ce service sont prévues par arrêté municipal. La police municipale avertira la gendarmerie de la découverte de tout objet suspect.
CHAPITRE 2 : MODALITES DE LA COORDINATION
Article 10 : Périodicité de rencontre
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale ou leurs représentants, se réunissent périodiquement et s'échangent toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé par la partie qui invite au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon le protocole de « Participation Citoyenne » signé entre les parties ou à titre exceptionnel si le cas le nécessite.
Elles font l'objet d'un compte-rendu de réunion adressé aux deux services contractants. Le secrétariat est assuré par la partie qui reçoit.
Des réunions peuvent être également organisées, à la demande de l'une ou l'autre des parties, en vue de la préparation des services d'ordre pour des événements particuliers.
Article 11 : Échanges d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la gendarmerie nationale et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, sur celles recherchées et sur les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe la gendarmerie nationale. Pour ce faire les agents de
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police municipale peuvent interroger les fichiers de recherches (FVV-FPR-FOVES-SIV) dans le respect des textes en vigueur via les services de gendarmerie, notamment lorsqu'ils découvrent un véhicule présentant des traces ou indices laissant présumer un vol ou la participation à une infraction grave.
TITRE II – COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCÉE
Le préfet des Alpes-Maritimes et le maire de SAINT PAUL DE VENCE conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État. En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines visés dans les articles suivants.
Article 12 : Partage d'informations
La police municipale est associée à la définition et à la réalisation des objectifs de sécurité.
Le responsable de la gendarmerie nationale et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Dans le courant de son activité quotidienne et notamment nocturne, la police municipale informe le centre opérationnel de la gendarmerie (CORG) des événements sur lesquels ils interviennent d'initiative. Ce centre redistribue les appels sur les brigades ou patrouilles compétentes en fonction de l'urgence, de la nature ou du lieu de l'affaire évoquée.
Parallèlement, la gendarmerie nationale informe la police municipale par tous moyens de communication appropriés des événements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La gendarmerie informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent de surveillance du territoire.
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, le commandant de brigade en informe le maire dans le respect du secret des investigations judiciaires.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent, de son représentant, ou, le cas échéant, en fonction du caractère intercommunal de la mission menée, du commandant de la compagnie ou de groupement de gendarmerie départementale. Le maire en est immédiatement informé. Le centre opérationnel de la gendarmerie représente un échelon fonctionnel, sous l'autorité du commandant de groupement, qui peut engager les patrouilles de la police municipale sur des événements particuliers de leurs compétences ou en renfort des unités de gendarmerie.
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Le recours à un dispositif de patrouilles mixtes n'est pas retenu dans un souci de meilleure identification des responsabilités de chacun. Ce choix n'exclut pas la mise en œuvre d'opérations conjointes sur des objectifs communs. Ces opérations ponctuelles seront toujours placées sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État.
Article 13 : Complémentarité
Sans préjudice de directives particulières de leurs autorités d'emploi mais dans le dessein d'assurer une meilleure couverture de la surveillance dans l'espace et dans le temps, les services de la gendarmerie nationale et de la police municipale veillent, par une entente locale, à disposer leurs patrouilles de manière à tendre vers une coordination optimale.
Article 14 : Prévention de la délinquance
Dans le cadre des missions de prévention de la délinquance ou des conduites addictives notamment dans les établissements scolaires ou dans les transports en commun, le commandant de la brigade de prévention de la délinquance juvénile et le responsable de la police municipale adoptent une démarche concertée. Par des contacts réguliers et suivis, ils définissent une approche globale de ces missions qui peuvent se traduire par des interventions communes.
Article 15 : Opération tranquillité vacances
La police municipale participe aux opérations tranquillité vacances menées depuis plusieurs années par les services de sécurité de l'État. Le responsable de la police municipale assure la coordination de ces opérations, organise la surveillance et ce, en étroite collaboration avec le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA). Ces derniers et le chef de service de la police municipale définissent pour chaque année les modalités de surveillance, de façon à assurer une parfaite complémentarité et éviter les redondances.
Article 16 : Concept participation citoyenne
Dans le cadre de la prévention de la délinquance, la police municipale participe à la mise en œuvre du dispositif de "participation citoyenne" en liaison avec la gendarmerie nationale. La liste des administrés adhérant à ce concept est tenue à jour par la police municipale qui avise immédiatement le commandant de brigade de tout changement. La municipalité prend en charge le coût de l'achat et la mise en place de panneaux ainsi que des autocollants apposés aux boîtes aux lettres. Des réunions publiques seront régulièrement programmées afin d'échanger les informations avec les citoyens participants.
Article 17 : Vidéo-protection
Dans ce domaine la municipalité désirant adopter ou modifier sensiblement un système de ce type sollicite le concours du référent sûreté de la gendarmerie nationale afin qu'il puisse apporter un avis technique sur le schéma du dispositif. Le Maire de la commune n'est pas lié par cet avis technique.
Dans la mesure ou un tel dispositif existe déjà sur la commune, toutes les caméras doivent être reliées à un centre de surveillance urbain géré par la municipalité et destiné soit à accueillir des opérateurs veillant et analysant les images 24h/24h soit à enregistrer ces images dans un local communal sécurisé qui devra être sous la surveillance de la police municipale.
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Les opérateurs informent en temps réel les services de la gendarmerie (notamment le CORG la nuit) des événements susceptibles d'entraîner une intervention des forces de sécurité. Une convention spéciale définira les modalités de fonctionnement de ces CSU.
Article 18 : Stationnement, immobilisation et mise en fourrière
La police municipale, au même titre que la gendarmerie nationale, assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques. Les opérations d'enlèvement des véhicules, notamment les mises en fourrière effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sont réalisées sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
La recherche et l'enlèvement des véhicules à l'état d'épave, sources potentielles de violences urbaines, seront assurés prioritairement par la police municipale. La gendarmerie nationale contribue à cette mission au cours des surveillances.
Article 19 : Sécurité routière
La police municipale assure, au même titre que la gendarmerie nationale, la surveillance de la circulation, veille à la fluidité du trafic et assure la régulation nécessaire afin d'y parvenir. Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes de circulation particuliers. La police municipale intervient sur l'ensemble du spectre déterminé par la Loi et notamment en matière de :
Vitesse : Elle peut effectuer à son initiative des contrôles de vitesse en informant au préalable le commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) des opérations qu'elle compte effectuer dans ce domaine afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations conjointes pourront être organisées de façon périodique.
Alcoolémie : Lorsqu'il y aura présomption de l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refusera de subir les épreuves de dépistage, l'agent de police municipale rendra compte immédiatement à la brigade de gendarmerie ou au centre opérationnel et exécutera les directives de l'officier de police judiciaire (conduite dans les locaux de la gendarmerie ou attente de l'arrivée d'une patrouille de gendarmerie).
Sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, l'agent de police municipale, agent de police judiciaire adjoint, pourra aussi soumettre au dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré les personnes visées par les articles L 234-3 et L 234-9 du code de la Route. La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 20 : Recherches
La police municipale est informée immédiatement par la brigade locale de la mise en place de plans particuliers de recherches de malfaiteurs déclenchés par la gendarmerie nationale. Dans ce but, des postes particuliers d'observations pourront être dédiés spécifiquement aux agents de police municipale ou ces derniers pourront être inclus dans les dispositifs de la gendarmerie nationale.
La participation à ces plans relève d'une entente locale en fonction des effectifs des polices municipales et des contraintes qui leurs sont propres. Ces actions seront toujours déclenchées et dirigées et closes par le responsable des forces de sécurité de l'État.
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Toujours dans le cadre de ces missions spécifiques les échanges radiophoniques entre les divers postes de contrôles sont indispensables. Pour ces raisons, les services de gendarmerie seront dotés des moyens nécessaires pouvant permettre les échanges entre les deux services. La mise en place de ces moyens est à la charge de la municipalité concernée.
Article 21 : Mises à disposition par les fonctionnaires de la police municipale
En vertu des dispositions de l'article 21-2 du code de procédure pénale, les agents de la police municipale rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent (ou via le centre opérationnel de la gendarmerie) de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils rendent immédiatement compte à l'officier de police judiciaire compétent des interpellations auxquelles ils ont procédé sur ses directives ou d'initiative dans le cas prévu par l'article 73 du code de procédure pénale quand il leur est donné de se saisir de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Le cas échéant, ils le conduisent sans délai devant l'officier de police judiciaire si celui-ci leur en donne l'ordre.
Article 22 : Transmission des procès-verbaux et rapports
Les procès-verbaux et rapports relatifs à la commission d'infractions sont transmis au procureur de la République sous couvert du commandant de la brigade territoriale autonome (BTA) ou du commandant de la communauté de brigades (COB) territorialement compétent. Dans l'hypothèse d'une mise à disposition, les agents de la police municipale remettent leur rapport à l'officier de police judiciaire qui décide du bien-fondé éventuel de recueillir leurs auditions dans le cadre de la procédure en cours.
Article 23 : Liaisons téléphoniques et radiophoniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L 223-5, L.224-16, L224-17, L.224-18, L.231-2, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le commandant de la brigade autonome et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les communications entre la gendarmerie nationale (CORG) et la police municipale pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée existante.
La police municipale met à disposition de la brigade territoriale autonome ou de la communauté de brigades les moyens radios (fixes ou portables) destinés à assurer une liaison permanente entre ces services. Ces moyens radio sont à la charge de la commune tant dans l'acquisition que dans la maintenance des appareils (les communications entre la police municipale et les unités de gendarmerie pour l'accomplissement de leurs missions respectives peuvent aussi se faire par une ligne téléphonique réservée, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables).
A l'inverse, dans le cas de missions précises (plan de recherches) des moyens radio de la gendarmerie pourront ponctuellement être mis à la disposition des agents de police municipale.
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Article 24 : Formation
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale et du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), la gendarmerie nationale pourra accueillir au sein de ses services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même, des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers comme les règles de la procédure judiciaire, la préservation d'une scène de crime etc... Elles pourront être effectuées au niveau du groupement ou de la compagnie de gendarmerie.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des militaires de la gendarmerie nationale afin de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et le centre opérationnel de la gendarmerie afin d'acquérir et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
Il appartient à l'agent de police municipale en formation de souscrire un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile. Celui-ci doit le garantir contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à l'occasion de ses activités y compris au cours de ses déplacements et trajets. Doivent également être considérés comme tiers, le ministre de l'Intérieur et ses agents.
Avant le début de la formation, une copie de la police d'assurance et de l'attestation est transmise à l'unité formatrice.
Dans tous les cas, l'agent de police en formation et son employeur s'engagent à n'exercer aucun recours contre l'Etat ou les personnels de la Gendarmerie.
TITRE III : EVALUATION ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 : Missions extra-territoriales
Dans certains cas les agents de police municipale peuvent être amenés à sortir des limites de la commune d'emploi. Il s'agit notamment de la conduite d'une personne interpellée devant un officier de police judiciaire, d'une prise de contact avec les services de l'Etat et des services des communes limitrophes, de liaisons administratives et judiciaires, d'un point de passage obligé pour accéder à une partie du territoire communal et pour atteindre le point de ravitaillement en carburant situé au centre LECLERC de La Colle sur Loup. Dans ces cas précis, ces agents pourront être porteurs de leurs armes de dotation et circuler dans leurs véhicules sérigraphiés.
Article 26 : Suivi de la convention
Toute modification des conditions d'exercice de la présente convention devra faire l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention qui devra être approuvé par le Préfet et le Maire après avis du Procureur de la République.
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire ou leurs représentants, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
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La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ou, à défaut de réunion de celui-ci ou s'il n'existe pas, lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
La présente convention prend effet à compter de ce jour. Elle est conclue pour une durée de trois ans et elle est renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 27 : Évaluation de la convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de SAINT PAUL DE VENCE et le préfet des Alpes-Maritimes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Nice, le 03 avril 2017
Le préfet des Alpes-Maritimes Le maire de SAINT PAUL DE VENCE
Georges-François LECLERC Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0033
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0033
Objet : Sécurité : règlement accès CEVI
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le contrôle des entrées au village (système CEVI) est soumis à un règlement depuis 1996. Ce document est régulièrement modifié pour tenir compte des évolutions techniques, démographiques ou économiques.
Par ailleurs, le Maire informe les membres du Conseil que de multiples trafics de cartes d’accès au village ont été observés, et que ce dispositif de contrôle des cartes n’est plus fiable.
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune a mis en place un nouveau système de lecture de plaques d’immatriculation des véhicules pouvant accéder au village historique.
Par conséquent, afin de tenir compte de la nouvelle installation technique et pour remédier au trafic des cartes d’accès au village, le Maire propose un nouveau règlement dont le projet a été adressé à l’ensemble des élus.
Ainsi, le Maire demande aux membres du Conseil municipal de l’autoriser à signer ledit règlement et tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0033
A l’unanimité le Conseil municipal autorise le Maire à signer le nouveau règlement d’accès CEVI ainsi que tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN
Hôtel de Ville Place de la Mairie 06570 Saint-Paul de Vence – Tel : 04 93 32 41 00
Fax : 04 93 32 64 58 e.mail : mairie@saint-pauldevence.fr
C O M M U N E
de
S A I N T - P A U L d e V E N C E
ALPES–MARITIMES
0 6 5 7 0
Saint-Paul de Vence, le 31 mars 2017
ARRETE portant règlement d’accès au
village historique de Saint-Paul de Vence
Le Maire de Saint-Paul de Vence ,
Vu les articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-4, L.2213-6 et L.2331-4, 8° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire du 15 juillet 1982 relative au stationnement payant,
Vu l'arrêté du maire du 5 juin 1996 relatif au système de contrôle d'entrées du village,
Vu la délibération du 12 septembre 2005 portant règlement du stationnement dans le village,
Considérant que la configuration du village est telle que ses rues sont étroites et escarpées, et dont la plupart sont piétonnières,
Considérant la haute fréquentation touristique qui génère des flux de véhicules difficiles à gérer,
Considérant le nombre relativement important de personnes résidant dans le village intra-muros et le nombre limité de places de stationnement pour les véhicules,
Considérant la nécessité de protéger la qualité de vie et de l'environnement architectural de la cité historique dont la plupart des monuments sont classés « Monuments Historiques » ou protégés à un autre titre,
Considérant que le système de Contrôle d’Entrée au Village (CEVI), installé en 1999, avait pour objectif d'interdire l'accès au village des véhicules non autorisés afin de permettre à ceux qui le sont de trouver facilement une place de stationnement et que cet objectif n'a pas changé,
Hôtel de Ville Place de la Mairie 06570 Saint-Paul de Vence – Tel : 04 93 32 41 00
Fax : 04 93 32 64 58 e.mail : mairie@saint-pauldevence.fr
Considérant qu’il a été constaté un certain nombre de dérives vis-à-vis des règles de stationnement dans le village, la Commune a installé un nouveau système CEVI basé sur la lecture de la plaque d’immatriculation par caméra. L’objectif est toujours celui d'utiliser au mieux les 185 places disponibles dans le village et sur les parkings accessibles à partir de la Place de Gaulle (chemin de la Fontette, parking du cimetière, parking de la Tour, parking des Oliviers ...), de donner la priorité aux riverains, et de faciliter l’exploitation des commerces,
ARRETE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT A L'INTERIEUR DU VILLAGE
A/ PRINCIPES DE BASE
Les bénéficiaires et conditions de stationnement :
L'accès et le stationnement au village historique sont autorisés pour :
1. Les habitants du village : les résidents permanents ou les occupants des résidences secondaires.
Chaque habitant du village doit fournir :
a) une photocopie de la carte grise de son véhicule : l’adresse portée sur cette carte grise doit être celle du lieu d’habitation à l’intérieur du village.
b) Photocopie du permis de conduire ;
c) Photocopie de l’avis de la taxe d’habitation ;
d) Justificatif de domicile (Facture EDF, etc.)
Quel que soit le nombre de véhicules dont dispose un saint-paulois habitant au village, tous ses véhicules ont un droit d’accès : les cartes grises correspondantes devront toutes porter l’adresse à l’intérieur du village.
Les résidents du village ayant régulièrement la même voiture de fonction ont un accès au même titre et aux mêmes conditions que les résidents ayant des véhicules personnels. Pour les résidents du village ayant un véhicule de fonction qui diffère régulièrement, ils se verront attribuer une carte d’accès.
Les résidents temporaires du village utilisant un véhicule de location se verront attribuer une carte d’accès.
2. Les Saint-Paulois résidents à titre permanent ou temporaire sur le territoire de la commune mais à l'extérieur du village sont autorisés à y accéder au même titre et aux mêmes conditions que les résidents intra-muros.
3. Les propriétaires ou gestionnaires des commerces intra-muros se verront attribuer une carte d’accès, renouvelable chaque année, au tarif fixé au § C/ du présent article, y compris les propriétaires d’hôtels. Quant aux propriétaires d’appartements de locations saisonnières ou de chambres d’hôtes, ils se verront attribuer une carte d’accès au tarif normal (25€).
NB : Un commerçant résidant dans la commune se voit appliquer le règlement correspondant aux résidents.
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4. Les employés des commerces et des hôtels ont une zone de stationnement gratuite située sur la route des gardettes.
Dans certains cas exceptionnels, des dérogations concernant l'entrée des véhicules dans le village pourront être accordées par le Maire (mariage, décès, livraisons exceptionnelles...)
B / CAS PARTICULIERS
Il a été également reconnu que l'accès au village devait être garanti à des non-résidents dont l'activité était indispensable à la vie du village.
1) Agents municipaux ne résidant pas dans la commune Seuls les agents dont le lieu de travail se trouve à l’intérieur du village sont autorisés à y accéder.
2) Services publics et professions de santé
Les véhicules des services publics, comme ceux des organismes de sécurité (pompiers, gendarmerie...) accéderont au village en appelant le centre d’assistance, au niveau du totem prévu à cet effet.
En ce qui concerne les professionnels de santé (médecins, infirmières, aides à domicile...) devant accéder à l’intérieur du village régulièrement, voire pour certains quotidiennement, ils se verront attribuer une carte d’accès chacun, une fois les justificatifs fournis à l’administration.
3) Sociétés de livraison à activité régulière
Il s'agit des entreprises effectuant régulièrement des livraisons dans le village (restaurants, par exemple). Ces véhicules accéderont au village en appelant le centre d’assistance.
Les livraisons sont autorisées de 6h à 12 h du matin et la carte d'accès correspondante sera programmée en conséquence. Les directeurs des entreprises concernées sont avertis des horaires de livraison, et il leur a été demandé d'en informer leurs chauffeurs.
Il pourra arriver néanmoins que de véritables urgences se produisent pour un événement imprévu, comme une livraison de denrées périssables par exemple, le centre d'assistance interrogé à travers l'interphone situé à l'entrée du village pourra permettre l'accès à titre exceptionnel.
Le centre d'assistance enregistrera toute demande de ce type sur une main courante. Tous les cas seront vérifiés a posteriori par l'agent responsable pour identifier d'éventuels abus et y mettre un terme.
4) Sociétés de messagerie (DHL, UPS, etc.)
Les véhicules de ces sociétés accèdent au village en faisant appel au centre d’assistance. Ils ne sont pas tenus à la plage horaire 6h-12h, compte tenu du caractère de leur activité.
5) Entreprises effectuant des travaux
Ces entreprises pourront obtenir une carte temporaire qui leur donnera accès au village pendant la durée du chantier. La carte correspondante devra être demandée par écrit par le maître d'ouvrage.
6) Artisans appelés pour une réparation d'urgence
Hôtel de Ville Place de la Mairie 06570 Saint-Paul de Vence – Tel : 04 93 32 41 00
Fax : 04 93 32 64 58 e.mail : mairie@saint-pauldevence.fr
Le conducteur demandera par l'interphone l'autorisation au centre d'assistance qui en jugera de l'opportunité. Il enregistrera le passage sur la main courante.
7) Livraisons exceptionnelles déménagements
Livraisons aux habitants du village d'une commande encombrante. Même procédure que le §6.
8) Clients des hôtels et locations saisonnières et chambres d’hôtes
Les hôteliers peuvent obtenir une carte par chambre. La carte sera remise par la réception à l'arrivée du client et sera récupérée au moment du départ. - Clients ayant fait leur réservation à l'avance : La réception de l'hôtel indiquera chaque jour, par télécopie ou courriel, au centre d'assistance, le nom des personnes attendues ce jour-là. Ces dernières, informées par l'hôtel, indiquent à travers l'interphone, leur nom pour que le centre d’assistance les laisse entrer. La réception leur remettra ensuite une carte d’accès. Si elle n'est pas rendue, l'hôtel en obtiendra une nouvelle auprès de la mairie, la carte perdue sera mise hors service et ne pourra plus être utilisée. L'hôtel doit donc indiquer le n° de la carte perdue.
- Client n'ayant pas fait de réservation : Le client se gare d’abord à l'extérieur du village historique. Il réserve ensuite auprès de la réception de l'hôtel qui préviendra le centre d'assistance pour l'informer de laisser entrer leur client.
Concernant les clients ayant une location saisonnière, ils peuvent avoir accès au village en utilisant la carte du propriétaire.
9) Cas des personnes souhaitant accéder au cimetière Des personnes viennent régulièrement se recueillir au cimetière sur les tombes de leurs proches. Pour les Saint-Paulois, l’accès au village est possible puisque leur véhicule est déclaré en mairie. Pour les non-résidents à Saint-Paul de Vence, le stationnement se fera à l’extérieur, sauf cas exceptionnels (personnes âgées, etc.)
10) Autorisations spéciales du maire
Des consignes pourront être données au centre d'assistance lorsque des conditions particulières le justifient : cérémonies, visites cimetière, etc ... Un contrôle a posteriori sera effectué afin de vérifier que ces facilités d'accès ne donnent pas lieu à des abus.
C/ LES TARIFS
Hôtels
Tarif de la carte attribué au propriétaire ou gérant de l’hôtel = 300€, validité un an, à renouveler chaque année.
Concernant les cartes à attribuer en fonction du nombre de chambres de l’hôtel, elles sont au tarif de 25€ par carte.
Propriétaire/gestionnaire d'un commerce "intra-muros" non-résident dans la Commune
Tarif de la carte attribué au propriétaire ou gérant de l’établissement : 300 €, validité un an, à renouveler chaque année.
Hôtel de Ville Place de la Mairie 06570 Saint-Paul de Vence – Tel : 04 93 32 41 00
Fax : 04 93 32 64 58 e.mail : mairie@saint-pauldevence.fr
ARTICLE 2 : SANCTIONS
Tout véhicule en infraction aux règles de stationnement fera l'objet d'un procès-verbal conformément aux dispositions du Code de la Route.
En dehors des clients des locations saisonnières (qui ont le droit d’utiliser la carte d’accès du propriétaire), toute personne qui utiliserait une carte d’accès qui ne lui a pas été remise personnellement se verra retirer la carte en question.
ARTICLE 3 : EXECUTION
La police municipale, les agents de surveillance de la voie publique et la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'appliquer le présent arrêté.
ARTICLE 4 : AMPLIATION
Cet arrêté sera transmis à :
La Police Municipale et aux agents de surveillance de la voie publique ; La Comptable de la collectivité ;
Monsieur le Trésorier Principal de Saint-Laurent du Var.
Fait à Saint-Paul de Vence, le :
Le Maire de Saint-Paul de Vence
Joseph LE CHAPELAIN 1
DELIBERATION N° 11.04.2017_0034
Département des Alpes Maritimes
___
Arrondissement de Grasse
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
Date de convocation et d’affichage :
0 4 / 0 4 / 2 0 1 7
Nombre de conseillers 27
en exercice 27
présents 20
votants 24
Extrait du registre des Délibérations du Conseil municipal
de SAINT-PAUL DE VENCE
L’an deux mil dix-sept, le onze avril à 18h30 le Conseil municipal de la
commune de Saint-Paul de Vence, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire en mairie sous la présidence de M. Joseph LE
CHAPELAIN, Maire.
Etaient présents :
MM. LE CHAPELAIN Joseph; BOUKADIDA Fethi, CAMILLA Jean-Pierre, CHEVALIER
Frank, DELORD Jean-Michel, PADELLINI Vincent, ROUX François, SOUMBOU Patrick,
VADO Alain, ISSAGARRE Christophe, BURGER Gabriel
Mmes CHARENSOL Sophie, COLLET Sylvie, DALMASSO Sandrine, ESCOLANO-LOCARD
Alizée, GASTAUD Nadine, GUIGONNET Nadine, HARTMANN Laurence, VINCENT
Eliane, Mme HOUZE Catherine
Procurations
M. STACCINI Pascal donne procuration à Mr CAMILLA Jean-Pierre
M. TERREMATTE David donne procuration à Mme CHARENSOL Sophie
Mme CAUVIN Edith donne procuration à Mr LE CHAPELAIN Joseph
Mme VOISIN-PONZO Céline donne procuration à Mme DALMASSO Sandrine
Etaient absents :
M.BISCROMA Pascal ; Mmes CHRIST Véronique ; FAUST-TOBIASSE Catherine
Mme HARTMANN Laurence est élue secrétaire de séance, conformément
aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Générale des Collectivités
Locales.
Délibération N°11.04.2017_0034
Objet : Petite Enfance : convention avec le Psychologue
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que, les années précédentes, le SIIC faisait appel à un psychologue pour les agents de la structure multi accueil Le Mas des P’tits Loups, conformément au Décret n° 2000-762 du 1 er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique recommandant de s’adjoindre le concours d’un psychologue ayant pour missions de :
• promouvoir et favoriser la sécurité psychique de l’enfant accueilli en lien avec sa famille ; • amener une réflexion collective portant sur l’enfant à partir d’outils théoriques.
CONSIDÉRANT la dissolution du SIIC au 31 décembre 2016, il revient à la commune de reconduire l’engagement de l’assistance d’un psychologue comme vacataire au 1er janvier 2017.
Le Conseil municipal, par délibération N°12.12.2016_212 du 12 décembre 2016, a dans un premier temps proposé de conserver le volume horaire fixé dans la convention de l’année 2016, à savoir 30H maximum réparties sur la période du 1 er janvier 2017 au 31 mars 2017 pour un taux horaire de 70,00 € net et a souhaité, dans un second temps, revoir la tarification. 2
DELIBERATION N° 11.04.2017_0034
Par conséquent, le Maire propose au Conseil municipal de reconduire la convention de prestation du psychologue à compter du 15 avril 2017 jusqu’au 31 décembre 2017 pour un volume de 70H avec un taux horaire de 60,00€ net.
Un projet de convention a été adressé à l’ensemble des élus.
Le Maire demande aux membres du Conseil municipal de :
• Valider les 70H maximum d’intervention au taux horaire de 60€ net sur la période du 15 avril au 31 décembre 2017 ;
• L’autoriser à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; • L’autoriser à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
A l’unanimité le Conseil municipal :
• Valide les 70H maximum d’intervention au taux horaire de 60€ net sur la période du 15 avril au 31 décembre 2017 ;
• • Autorise le Maire à signer la convention proposée, avec l’intervenant retenu ; • • Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire de Saint-Paul de Vence,
Joseph LE CHAPELAIN Hôtel de ville – Place de la Mairie – 06570 Saint-Paul de Vence–
Tél. : 04 93 32 41 00 – mairie@saint-pauldevence.fr
COMMUNE DE
SAINT-PAUL DE VENCE
(06570)
CONVENTION DE VACATION
Entre les soussignés :
Monsieur Joseph LE CHAPELAIN, Maire de la commune de Saint Paul de Vence, Sis place de la Mairie, 06570 SAINT-PAUL DE VENCE
d’une part,
et
Monsieur Christian SIVILOTTO, Psychologue,
dont l’adresse professionnelle est : 11 Bd Garnier à Nice (06000)
d’autre part,
VU la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 3 ;
VU la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, et précisant ce que l’agent vacataire n’est pas ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du N°12.12.2016_212 du 12 décembre 2016 portant l’engagement d’un psychologue et fixant la durée, le nombre d’heure annuel et le montant net des vacations ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 er : Objet et durée de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’intervention d’un psychologue au sein de la structure « Le Mas des P’tits Loups » située au 1960 Route des Serres à Saint Paul de Vence (06570). La présente convention prend effet à compter du 15 avril 2017 au 31 décembre 2017, pour un volume horaire maximal de 70 heures.
Article 2 : Nature des tâches confiées à l’agent vacataire
En concertation avec la direction de l’établissement, les missions confiées à l’agent vacataire sont : a) Promouvoir et favoriser la sécurité psychique de l’enfant accueilli en lien avec sa famille ; b) Amener une réflexion collective portant sur l’enfant à partir d’outils théoriques par l’animation de réunions d’analyse des pratiques et l’observation des enfants ;
c) Animer les groupes de parole Parents/Professionnels ;
d) Recevoir les familles et participer à l’orientation vers les services de soins spécialisés si nécessaires. Hôtel de ville – Place de la Mairie – 06570 Saint-Paul de Vence–
Tél. : 04 93 32 41 00 – mairie@saint-pauldevence.fr
Article 3 : Discontinuité dans le temps des interventions de l’agent vacataire Il appartient à la directrice de la structure multi accueil de faire appel à l’agent vacataire dans le cadre du budget défini dans la délibération susvisée.
Article 4 : Montant de la vacation
Conformément à la délibération susvisée, chaque vacation de l’agent vacataire est rémunérée à hauteur de 60,00 € net : une vacation correspondant à une heure d’intervention.
Article 5 : Conditions particulière
Monsieur Christian SIVILOTTO s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur dans la structure multi accueil.
Article 5 : Ampliation
Ampliation de la présente convention sera transmise à :
- Monsieur le Sous-Préfet
- Monsieur le Trésorier
- Monsieur SIVILOTTO Christian
Saint Paul de Vence, le
Monsieur Christian SIVILOTTO Monsieur Joseph LE CHAPELAIN