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Compte-Rendu - cr cm 02 06 2021 Document publié le Vendredi 4 juin 2021 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 02 06 2021)Thèmes du document : Démocratie, Famille, Investissement et développement économique, Chanteloup-les-Vignes, le 04 Juin 2021

©

EF CHäBEloup DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Affaire suivie par Vanessa VIGNOLLES

Réf. : 2021-DGS-18

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 02 juin 2021

L'an deux mille vingt et un, le deux juin, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué

le vingt-sept mai deux mille vingt et un, s'est réuni à la salle des fêtes à 20h00, sous la Présidence du Maire,

Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents :

Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, MME

ABLOUH, M. GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,

M. LIAOUI, M. GOURVENEC, M. DUBOIS, M. BRENOT, Mme CHERGUI, Mme CHATELAIN, Mme GUEZ, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. CAMARA, M. ALIMI, M.

MARCIN, M. GAYDOUK, Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme MEVEL (Procuration à M. LIAOUI)

Mme BIGLIONE (Procuration à Mme CHERGUI)

Mme LARABI (Procuration à Mme SIRAS jusqu’au point n°9 inclus)

M. ODIRA (Procuration à Mme KHARJA)

Absents excusés :

M. HILALI

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a procédé à l'appel nominal, le quorum étant atteint, elle constate que le Conseil peut

valablement délibérer et donne lecture de l’ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme le Maire a rappelé au Conseil Municipal que conformément à l’article L.2121-15 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon

déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance.

Monsieur CAMARA est élu secrétaire de séance à l’unanimité.

Page 1/132. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le compte-rendu de la séance du 28 avril 2021.

Le Conseil municipal a approuvé à l'unanimité des suffrages exprimés, (5 abstentions : Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS et Mme LARABI et M. ODIRA par procuration) le compte rendu de la séance du 28 avril 2021.

3. DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le dernier Conseil municipal :

1. Décision du 21 avril 2021 portant sur la fixation des tarifs de la participation à la course de côte de Chanteloup-les-Vignes

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui

relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Vu la nécessité de déterminer les tarifs pour les participants à la course de côte en fonction de l'année du véhicule,

Vu la nécessité de déterminer un tarif pour les repas pris par les participants le jour de la course de côte,

DECIDE

Article 1%:

D'appliquer les tarifs suivants :

VOITURES : : ‘ PRIX/voiture

Engagement voiture jusqu’à 1920 gratuit

Engagement voiture de 1921 à

1949 35,00 €

Engagement voiture de 1950 à

1965 65,00 €

Engagement autre

voiture 95,00 €

MOTOS / SIDE-CAR PRIMMOtO : Fri LE : ou side-car Engagement motos/side-car jusqu'en 1920 gratuit

Engagement moto/side-car entre 1921 et 1949 25,00 €

Engagement autre moto/side-car 45,00 €

REPAS: 2 sin M PRIX/pers

Par personne 30,00 €

Article 2 :

La présente décision sera transmise à :

Ha Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

M la Trésorerie Principale de Poissy

2. Décision du 04 mai 2021 portant sur la Dotation Politique de la Ville 2021

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Page 2/13Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 02 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Vu l'annexe 2 du 12 février 2021 relative à la dotation politique de la Ville (DPV) 2021 arrêtant la liste des communes éligibles à la Dotation Politique de la Ville (DPV) pour 2021, retient la ville de Chanteloup-les- Vignes comme faisant partie des communes du département pouvant prétendre à la (DPV).

DECIDE

Article 1% : DE SOLLICITER la Dotation Politique de la Ville pour les actions et montants ci-dessous.

Au vu des objectifs prioritaires fixés par le contrat de ville de nouvelle génération 2015-2020 prorogée jusqu'en 2022, ainsi que ceux identifiés pour 2021 et du bilan des actions mises en œuvre dans le cadre de la DPV en 2020 :

En Fonctionnement :

- 130 000€ pour le renforcement de l’accès à la restauration scolaire des enfants des familles en difficulté financière,

- 66 200 € pour le renforcement des moyens d'intervention après rénovation urbaine, - 53 000 € pour le renforcement de l'accès aux structures municipales de petite enfance pour les personnes en recherche d'emploi,

- 80 000 € pour l'accompagnement des publics en difficulté par le service médiation, - 31 467 € pour l'accompagnement et soutien aux parcours de réussite, - 20 000 € pour le renforcement de l'égalité des chances par l'amélioration de l'accès aux pratiques culturelles,

En Investissement :

- 400 000 € pour la construction de la cité Champeau

Article 2:

Le coût global de ces actions s'élèvera à 780 667 € dont 380 667 € en fonctionnement et 400 000 € en investissement.

Article 3 :

D'AUTORISER Madame le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de ces actions.

Article 4 :

DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice 2021.

Article 5 :

La présente décision sera transmise à :

* la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

* la Trésorerie Principale de Poissy

Le Conseil municipal a pris connaissance des décision prises par Madame le Maire dans le cadre de

ses délégations.

4. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MADAME MARTINE TOUSSAINT, DEMISSIONNAIRE :

Le Conseil Municipal :

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-4,

Page 3/13VU le Code électoral en son article L270,

CONSIDERANT que Madame Martine TOUSSAINT, Conseillère municipale de la liste majoritaire « avec vous, une ambition pour Chanteloup », a présenté sa démission du Conseil municipal,

CONSIDERANT que Monsieur David GAYDOUK, suivant sur le même groupe, a fait savoir qu'il acceptait d'exercer les fonctions de Conseiller Municipal,

CONSIDERANT qu'il convient d'installer Monsieur David GAYDOUK dans ses fonctions de Conseiller Municipal,

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire,

Après en avoir délibéré, sans vote,

DECIDE D’INSTALLER Monsieur David GAYDOUK comme Conseiller Municipal de la commune de Chanteloup-les-Vignes, en remplacement de Madame Martine TOUSSAINT, démissionnaire.

5. COMPTE DE GESTION - VILLE — 2020

Le Conseil Municipal :

VU le budget primitif de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats,

VU le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif, l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soides figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

CONSIDERANT que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

8° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à Punanimité,

DE DECLARER que le compte de gestion de la Ville dressé, pour l'exercice 2020, par Madame GUILLEE, Comptable du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

6. COMPTE ADMINISTRATIF DE LA VILLE 2020

Le Conseil Municipal,

Sous la présidence de M, Yacine BOUCHELLA, Mme le Maire s’étant retirée au moment du vote,

Page 4/13Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (cinq abstentions : Mme KHARJA, M. FARIGOULE, Mme SIRAS et Mme LARABI et M. ODIRA par procuration)

D’'ADOPTER le compte administratif 2020 pour la Ville tel que détaillé ci-dessus.

7. RAPPORT DU ESRIF

Le Rapporteur a informé le Conseil municipal que la ville a perçu 1 121 226 euros au titre du Fonds de Solidarité de la Région d'Ile de France pour 2020.

Cette dotation a été instituée, pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines d'Ile de France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes.

Cette dotation a permis d'abonder les chapitres relatifs à l’action sociale, au sport et à l’animation, à l'enseignement, à la petite enfance.

Cette dotation permet donc de maintenir et de compléter les actions indispensables à la population dans de multiples secteurs :

Améliorer les moyens accordés à la scolarité, l'essentiel des groupes scolaires relevant de l'éducation prioritaire,

Contribuer à soutenir le tissu associatif en complément des fonds alloués par l'Etat dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale,

Contribuer à améliorer, par la participation de la ville, les actions sociales entreprises par le CCAS,

Maintenir et développer l'accueil de la petite enfance,

Développer les actions de gestion urbaine indispensables à la pérennisation des investissements mis en œuvre dans le renouvellement urbain,

Permettre d'assurer l'entretien des équipements publics et des espaces publics,

Mettre en œuvre des actions de médiation sur les espaces publics et dans les équipements,

Développer les actions de prévention, d'éducation et de santé prévues au contrat urbain de cohésion sociale,

Le Conseil municipal prend acte de ce changement, après avoir entendu le rapport du maire.

8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE PROXIMITE YVELINES + 2020-2022

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Département des Yvelines en date du 20 décembre 2019 portant création du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines + » pour accompagner les collectivités dans leurs investissements relatifs aux équipements et espaces publics,

VU le règlement du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 »,

VU les notes d'opportunité et les plans de financement de chaque opération (documents en annexe),

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

Page 5/13DE SOLLICITER le dispositif « Contrat de Proximité Yvelines + 2020-2022 » au taux de 40% soit 1 000 000

€ au titre des opérations suivantes :

Construction d'un équipement public à usage scolaire, de loisirs et administratif dans le Pare Champeau pour 485 000 €,

Requalification, réhabilitation et mises aux normes de la salle des fêtes pour 240 000 €, Aménagements du parvis et des abords de l'Hôtel de ville et réorganisation-sécurisation des accès au groupe

scolaire Pasteur-Curie pour 275 000 €.

DE S'ENGAGER à mener une concertation avec les services instructeurs du Conseil départemental préalablement au dépôt du dossier, à inscrire le financement des opérations dans le cadre d'un programme pluriannuel d'investissement déterminé fondé sur une analyse des besoins de la collectivité et de son environnement au regard des équipements existants et à demander au Département les panneaux d'information sur sa participation au moins quatre semaines avant l'ouvert ure des chantiers des opérations financées.

D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération et l'obtention des financements sollicités.

9. CREATION D'UN EMPLOI D’AGENT POLYVALENT -— REGIE CTM

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi d'agent polyvalent de la régie du Centre Technique Municipal chargé de la réalisation de travaux simples d'entretien et de maintenance des bâtiments, d'être en appui logistique et de compléter les équipes sur les chantiers, relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques territoriaux.

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité, la création d’un emploi permanent de d'agent polyvalent de la régie du Centre Technique Municipal chargé de la réalisation de travaux simples d'entretien et de maintenance des bâtiments, d'être en appui logistique et de compléter les équipes sur les chantiers, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35è"e, à compter du 15 juin 2021.

DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des Adjoints techniques, en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme IH/IV, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 332 et l'indice 473 ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

Page 6/1310. CREATION D'UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE PAIE-CARRIERES

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de gestionnaire paie-carrières chargé de l'exécution de la paie et de la gestion du personnel, relevant du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux.

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, la création, de manière rétroactive, d’un emploi permanent de gestionnaire paie- carrières chargé de l'exécution de la paie et de la gestion administrative du personnel, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35è"e, à compter du 1°" décembre 2020.

DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant de la cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les

besoins du service le justifient ;

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme IV et/ou d'une expérience significative dans le domaine de la gestion de paie et la gestion du personnel d'au moins 3 ans.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 343 et l'indice 587,

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

11. CREATION D'UN EMPLOI DE RESPONSABLE DU_ POLE GESTION DE L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Page 7/13CONSIDERANT {3 nécessité de créer un emploi de responsable du pôle gestion de l'administration du personnel chargé de coordonner, gérer et contrôler l'ensemble des procédures de gestion administrative du personnel dans le cadre des règles statutaires, relevant du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux.

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité, ia création d'un emploi permanent de responsable du pôle gestion de l'administration du personnel chargé de coordonner, gérer et contrôler l'ensemble des procédures de gestion administrative du personnel dans le cadre des règles statutaires, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 35ème, à compter du 15 juin 2021.

DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux, en application de l’article 3-8, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme IV, et/ou d’une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré 343 et l'indice 587 ;

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée

indéterminée.

DE PRECISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

12. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LE PILOTAGE DU PROJET DE TERRITOIRE (SUBVENTION POUR LA COORDINATION, LE DIAGNOSTIC ET L'INGENIERIE)

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT la convention d'objectifs et de financement concernant le pilotage du projet de territoire pour

la période du 1€" janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à lPunanimité,

D'APPROUVER la convention d'objectifs et de financement concernant le pilotage du projet de territoire

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement concernant

le pilotage du projet de territoire

13. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 5 décembre 2018 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Lieu d'Accueil Enfants-Parents pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021.

Page 8/13VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Lieu d'Accueil Enfants-Parents pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Lieu d'Accueil Enfants-Parents.

D'AUTORISER le maire où son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Lieu d'Accueil Enfants-Parents.

14. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI-ACCUEIL PIERRE DE LUNE

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d’objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE du Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D'APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE du Multi-Accueil Pierre de Lune.

D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de ia prestation de service FAJE du Multi-Accueil Pierre de Lune.

15. AVENANT A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DU MULTI-ACCUEIL PIERRE ET LE LOUP

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2022.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE du Multi-Accueil Pierre et le Loup pour la période du 1%’ janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ayant en avoir délibéré,

Page 9/13DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE du Multi-Accueil Pierre et le Loup.

D'AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE du Multi-Accueil Pierre et le Loup.

16. AVENANT_ A _LA_ CONVENTION _ D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DE LA CRECHE FAMILIALE

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative à la Crèche Familiale pour la période du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE de la Crèche Familiale pour la période du 1°" janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’'APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE de la Crèche Familiale.

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service EAJE de la Crèche Familiale.

17. AVENANT A _ LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 13 mars 2019 concernant la convention d'objectif et de financement relative au Relais Assistants Maternels pour la période du 1°" janvier 2019 au 31 décembre 2020.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Relais Assistants Maternels pour la période du 1%" janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Relais Assistants Maternels.

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la prestation de service du Relais Assistants Maternels.

Page 10/1318. AVENANT A _ LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA PRESTATION DE SERVICE DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Le Conseil Municipal :

VU la convention d'objectif et de financement du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 1®' janvier 2019 au 31 décembre 2021.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement pour la période du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

D'’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention d'objectifs et de financement du service Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

19. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LA SUBVENTION DE SOUTIEN AUX SEJOURS VACANCES ET AUX FORMATIONS BAFA ET BAFD

Le Conseil Municipal :

VU la délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2018 concernant la convention d'objectif et de financement relative au-Contrat Enfance Jeunesse pour la période du 1® janvier 2017 au 31 décembre 2020.

VU la délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2019 concernant la Convention territoriale globale de services aux familles pour la période du 20 décembre 2019 au 31 décembre 2022.

CONSIDERANT la convention d'objectifs et de financement de la subvention de soutien aux formations BAFA 1BBAFD et aux séjours vacances pour la période du 19" janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité,

D’APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de la subvention de soutien aux formations BAFA /BAFD et aux séjours vacances.

D'AUTORISER le maire où son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement de la subvention de soutien aux formations BAFA/ BAFD et aux séjours vacances.

Page 11/1320. DISPOSITIF D'AIDE _ EXCEPTIONNELLE__ COMMUNALE __ A _ L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE A DESTINATION DES COMMERCES, BARS/RESTAURANTS, HOTELS ET ARTISANS DE LA COMMUNE : ATTRIBUTION D’UNE AIDE

Le Conseil Municipal :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, L. 1511-3 et L. 2121-29,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi

NOTRe,

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU le décret n° 2020-1582 du 14 décembre modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre et n°2020 - 1310

du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19

dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

VU la délibération du Conseil départemental du 5 février 2021 approuvant la seconde phase du dispositif

d'aide d'urgence visant à accompagner le bloc communal dans le soutien des commerçants et artisans,

VU la délibération n° 2021-11 du 18 mars 2021 du conseil municipal approuvant la création d'un dispositif

d’aide exceptionnelle communale à destination des commerçants et artisans de la Commune,

VU les annexes à la présente délibération,

VU le rapport de Madame le Maire,

CONSIDERANT les impacts économiques, sanitaires et sociaux du covid-19 sur les activités liées au

commerce, à l'artisanat, à la restauration et à l'hétellerie dans les Yvelines, notamment sur la Commune de

Chanteloup-les-Vignes et ayant pour conséquence de renforcer les difficultés initiales de développement de

son tissu commercial,

CONSIDERANT le rôle structurant du commerce, notamment du commerce de proximité, dans le

développement des centres-villes, et les difficultés financières auxquelles est confronté le commerce la

Commune de Chanteloup-les-Vignes, à l'issue de la période de confinement,

CONSIDERANT la nécessité de maintenir l'emploi de l'ensemble du tissu commercial sur là Commune de

Chanteloup-les-Vignes,

CONSIDERANT le dispositif d'aide aux commerces et à l'artisanat de la Commune de Chanteloup-les-Vignes

et son règlement afférent,

CONSIDERANT le dispositif départemental d'aide d'urgence au soutien des commerces de proximité et de

l'artisanat visant à accompagner le bloc communal en matière d’immobilier d'entreprise dans ce contexte de

crise et de redynamisation de leurs centralités,

Ayant en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité,

D’APPROUVER l'attribution d'un financement à hauteur de 9720 € au titre du dispositif d'aide communale aux

commerces et à l'artisanat à l'ensemble des établissements bénéficiaires figurant dans la liste exhaustive en

annexe de la présente délibération,

D'APPROUVER la création d'un budget de 9 720 € pour la mise en œuvre du dispositif d'aide communale

aux commerces et à l'artisanat,

Page 12/13DE SOLLICITER le refinancement de cette aide auprès du Département des Yvelines au titre de son dispositif

d'aide départemental d'urgence au soutien du bloc communal et autorise Madame le Maire à déposer une

demande à cet effet pour un montant de 9 720 €

DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal.

Le prochain Conseil Municipal se tiendra durant la 1° semaine de juillet, si l'ordre du jour le justifie.

QUESTIONS DIVERSES

Les questions diverses seront développées dans le procès-verbal de séance.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 21h00.

Hôtel de Ville de Chanteloup-les-Vignes + 37 rue du Général-Leclerc + 78570 Chanteloup-les-Vignes + Tél. 01 34 01 10 50 + chanteloup-les-vignes.fr

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