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Compte-Rendu - cr cm 06 04 2022 Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06 04 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Chanteloup-les-Vignes, le 08 avril 2022

Vignes a cr \änteloup

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

Secrétariat Général

Affaire suivie par Vanessa VIGNOLLES

Réf. : 2022-DGS-21

COMPTE-RENDU

Séance du Conseil municipal

du mercredi 06 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux, le six avril, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement convoqué

le trente et un mars deux mille vingt-deux, s’est réuni en salle du conseil en mairie à 20h30, sous la Présidence

du Maire, Madame Catherine ARENOU.

Etaient présents :

Mme ARENOU, M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M.

GAILLARD, Mme BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,

M. CAMARA, Mme CHERGUI, M. DUBOIS, Mme CHARLOT, M. GOURVENEC, Mme BOUKANDOURA, M.

LIAOUI, M. BRENOT, Mme CHATELAIN, Mme BIGLIONE, M. AZIMI, Mme RAKOTOMALALA, M. HILALI, M. MARCIN, M. GAYDOUXK, M. FARIGOULE, Mme SIRAS, M. ODIRA, Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Mme BATHILY (Procuration à Mme ABLOUH)

M. ALIMI (Procuration à M. CAMARA)

Mme DUBOIS (Procuration à M. LONGEAULT)

Mme KHARJA (Procuration à M. FARIGOULE)

Absents excusés :

Mme LARABI, M. CHETBI

APPEL NOMINAL :

Mme le Maire a demandé à M LONGEAULT de procéder à l'appel nominal. Le quorum étant atteint, elle

constate que le Conseil peut valablement délibérer et donne lecture de l'ordre du jour.

Mme le Maire a demandé au Conseil municipal l'autorisation d'ajouter une délibération à l'ordre du jour :

« Fixation des tarifs d'enlèvement des dépôts sauvages sur l’espace public ».

A l'unanimité, le Conseil municipal autorise l’ajout de cette délibération à l’ordre du jour.

1. SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme le Maire a rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L.2121-15 du Code général des

collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit au début de chacune des séances nommer un de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Page 1/20Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs et le bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du compte rendu de séance.

Monsieur CAMARA est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA PRECEDENTE SEANCE :

Mme le Maire a proposé au Conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 09 février 2022.

Le Conseil municipal a approuvé à Punanimité des suffrages exprimés, le procès-verbal de la séance du 09 février 2022 (abstention de M. FARIGOULE, de Mme SIRAS, et par procuration de Mme KHARJA).

3. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MME LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS :

Madame Catherine ARENOU, Maire a informé le Conseil municipal des décisions qui ont été prises depuis le

dernier Conseil municipal :

Décision du 16 février 2022 portant autorisation d'installation d’un système de vidéo protection sur la commune de Chanteloup-les-Vignes

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Vu la circulaire NOR/INT A 19606451 C du Secrétariat Général du Comité interministériel de Prévention de la Délinquance,

Vu l’Arrêté Préfectoral 2018009-0001 portant renouvellement de l'autorisation d'installation de dispositifs de vidéoprotection,

Considérant la nécessité de travaux de déploiement de dispositifs de vidéoprotection,

Considérant qu'il convient de solliciter une subvention du FIPD, Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance,

DECIDE

Article 1 : de solliciter le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),

Article 2 : pour un montant estimatif des travaux de 420 000 € HT, une subvention à hauteur de 50% du montant soit 210 000 €.

Article 3 : de s'engager à financer la part non subventionnée sur le budget communal et ne pas commencer les travaux avant les décisions d'octroi des financements,

Article 4 : d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer tout document inhérent à ce dossier.

Article 5 : La présente décision sera transmise à :

M la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

m la Trésorerie Principale de Poissy

=

Page 2/20Décision du 18 février 2022 portant sur la signature d’un contrat de visite et de

maintenance pour l'ensemble du matériel de la salle de musculation

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l’article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Considérant, pour des raisons de sécurité qu'il convient de faire vérifier, chaque année, les machines ou

appareil ou poste de travail de musculation, machines dites « cardio avec ou sans console moniteur de la salle de musculation, située au sein du complexe sportif Laura FLESSEL rue 12 mail du coteau à Chanteloup-les- Vignes,

Considérant la proposition de contrat, présentée par la Sarl Godefroy POTIN- F2M sise lieu-dit Le Cornouiller — (95450),

DECIDE

Article À : de donner son accord à la signature d'un contrat de visite de maintenance préventive, pour l'ensemble du matériel de la salle de musculation.

Article 2 : le montant de la prestation annuel sera, en T. T. C. à 20 %, de :

Le contrat de maintenance préventive sera révisé tous les ans à la date anniversaire à hauteur de 1.5%

. 2022 de : 1 440,00 €

. 2023 de : 1 461,00 €

. 2024 de : 1 482,00 €

Article 3 : de signer le contrat à effet à la date de signature, avec renouvellement par reconduction expresse sans pouvoir excéder une durée maximale de 3 ans.

Article 4 :

La présente décision sera transmise à :

M {a Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

M la Trésorerie Principale de Poissy

Décision du 14 mars 2022 portant sur la demande de subvention au titre de la dotation de

soutien à l'investissement public local (DSIL) 2022 « sécurisation et extension du futur poste de police municipale »

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l'Assemblée Communale,

Considérant que la ville de Chanteloup-les-Vignes est propriétaire des locaux de l'ancien commissariat de police nationale situé au 43 rue Edouard Legrand, en périphérie du quartier de la Noé,

Considérant que des travaux de sécurisation (caméras extérieures et intérieures, vidéophones, portail motorisé...) ainsi que des travaux d'extension pour accueillir les véhicules de la flotte (carport) sont programmés pour le troisième trimestre 2022,

Considérant que ces travaux de sécurisation et l'extension du futur poste de la police municipale sont éligibles au titre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2022, « mise aux normes et sécurisation des équipements publics ».

Page 3/20DECIDE

Article 4%:

De présenter une demande de subvention au titre de la programmation DSIL 2022 « mise aux normes et sécurisation des équipements publics » pour les travaux de sécurisation et l'extension du futur poste de la police municipale situé au 13 rue Edouard Legrand.

Article 2 :

De s'engager à financer l'opération de la façon suivante :

- DSIL 2022 : 57 850 €

- Solde : Autofinancement ville de Chanteloup-les-Vignes

Article 3 :

De dire que la dépense sera inscrite sur le budget 2022, section Investissement

Article 4 :

D'autoriser le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération

Article 5 :

La présente décision sera transmise à :

M la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

M la Trésorerie Principale de Poissy

Décision du 11 mars 2022 portant sur la mise à disposition d’un agent du centre inter

départemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines

Le Maire de la Commune de Chanteloup-les-Vignes,

Vu l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 juin 2020 donnant au Maire délégation pour traiter les affaires qui relèvent normalement de la compétence de l’Assemblée Communale,

Considérant la nécessité de recourir à un agent du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne afin d'apporter un conseil en organisation et ressources humaine à la commune de Chanteloup-les-Vignes.

DECIDE

Article 1%: De confier au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines de la commune de Chanteloup-les-Vignes, aux conditions suivantes :

. Contenu : appui-conseil en organisation, aide à la conduite de projets, création d'outils de gestion des Ressources Humaines, aide au recrutement, réalisation de bilans professionnels.

. Prix : 76€ HT par heure de travail

Article 2 : La présente décision sera transmise à :

= la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye

= la Trésorerie Principale de Poissy

=

4. INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL EN REMPLACEMENT DE MME MICHELE MEVEL, DEMISSIONNAIRE :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-4 ;

Page 4/20

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îiVU le Code électoral en son article L270 ;

CONSIDERANT que Madame Michèle MEVEL, Conseillère majoritaire « avec vous, une ambition pour Chanteloup », a présenté sa démission du Conseil municipal ;

CONSIDERANT que Madame Solène DUBOIS, suivante de la liste, a fait connaître par courrier du 10 mars 2022 son accord pour siéger au Conseil municipal ;

CONSIDERANT qu'il convient d'installer Madame Solène DUBOIS dans ses fonctions de Conseillère Municipale ;

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire ;

Après en avoir délibéré, sans vote,

DECIDE D’INSTALLER Madame Solène DUBOIS comme Conseillère Municipale de la commune de Chanteloup-les-Vignes, en remplacement de Madame Michèle MEVEL, démissionnaire.

5, REMPLACEMENT DE MME MICHELE MEVEL AU SEIN DES COMMISSIONS « EDUCATION- ENFANCE », « VIVRE DEMAIN » ET « CADRE DE VIE »:

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,

VU ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-22 ;

VU les délibérations du Conseil municipal du 2 juin 2020 créant les commissions municipales et élisant leurs membres ;

VU la délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2021 modifiant les commissions municipales et désignant ses membres ;

CONSIDERANT qu'à la suite de la démission de Madame Michèle MEVEL du Conseil municipal, il convient de pourvoir à son remplacement au sein des commissions « éducation — enfance », « vivre demain » et « cadre de vie » ;

CONSIDERANT la candidature de Madame Solène DUBOIS, Conseillère du groupe majoritaire,

ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité

DE DESIGNER à main levée, en remplacement de Madame Michèle MEVEL :

- Mme Solène DUBOIS membre de la commission éducation — enfance

- Mme Solène DUBOIS membre de la commission vivre demain

- Mme Solène DUBOIS membre de la commission cadre de vie

6. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU SEIN DE LA MAISON DE LA PETITE ENFANCE « PIERRE DE LUNE »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivité territoriales

VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment son article L 2125-4

CONSIDERANT qu'il est de bonne gestion des services publics locaux de pouvoir installer les

consultations de PMI dans un espace mutualisé dédié au service de la petite enfance,

CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention de mise à disposition du Département de locaux au sein de la maison de la petite enfance « Pierre de Lune »,

Page 5/20

îENTENDU l'exposé de Madame Catherine ARENOU, Maire ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l’unanimité

DE METTRE à la disposition du Département des Yvelines des locaux de la maison de la petite enfance « Pierre de Lune », afin d'installer un centre de consultations du service de la Protection Maternelle et Infantile ;

D'APPROUVER le projet de convention à passer entre la Ville de Chanteloup-les-Vignes et le Département des Yvelines, annexé au présent rapport et autoriser ie Maire ou son représentant à y apporter, le cas échéant, des modifications de détail ne remettant pas en cause son économie générale ;

D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention définitive ainsi que tout acte à intervenir pour son application.

DE DIRE que les recettes relatives à cette convention seront inscrites au budget primitif 2022 et suivant

au chapitre 75.

7. CREATION D’EMPLOIS DE RESPONSABLES DES TEMPS PERI ET EXTRASCOLAIRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, !

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, |

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique | Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

CONSIDERANT la nécessité de créer 3 emplois permanents pour satisfaire au besoin de :

* Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Pasteur-Marie Curie,

°__ Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Verlaine,

+ Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Mille Visages

Les agents sont chargés de superviser l'ensemble des activités périscolaires au sein d’un groupe : scolaire, d'encadrer la direction ou la direction adjointe d'un accueil de loisirs durant les mercredis et les i vacances scolaires, de mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de | la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville.

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à la communication et au numérique ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité

DE CREER 3 emplois permanents pour satisfaire au besoin de :

+ Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Pasteur-Marie Curie,

+ Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Verlaine, ° Responsable des Temps Péri et Extrascolaires du groupe scolaire Mille Visages

Page 6/20Les agents sont chargés de superviser l'ensemble des activités périscolaires au sein d'un groupe scolaire,

d'encadrer la direction ou la direction adjointe d'un accueil de loisirs durant les mercredis et les vacances scolaires, de mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique éducative de la collectivité, et de développer un projet de fonctionnement en adéquation avec le projet éducatif global de la ville, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35è", à compter du 11/04/2022.

DE DIRE que cet emploi pourra être occupé par un contractuel relevant du cadre d'emploi des Animateurs territoriaux, en application de l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper Un emploi permanent dès lors la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient ;

L'agent devra justifier d'un niveau de diplôme 4/5, et/ou d'une expérience significative dans le domaine.

La rémunération pourra comprise entre l'indice majoré 343 et l'indice majoré 587.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

8. REGLEMENT ET PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2022-2023-2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12/07/1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-552 du 22/05/1985 modifié relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,

Vu le décret n° 85-603 du 10/06/1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-512 du 29/05/2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n° 2008-513 du 29/05/2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2008-830 du 22/08/2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu le décret n°2015-1385 du 29/10/2015 relatif à la durée de la formation d'intégration dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 29 mars 2022

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la

fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire,

stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet

de leur permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la

satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

Page 7/20Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter

l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques

et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les

conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents

grades et emplois.

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et

de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son

parcours de formation, tout au long de sa carrière.

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à la communication et au numérique ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité

D’ADOPTER le règlement et le plan de formation triennal 2022-2023-2024 tels qu’annexés,

DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de chaque exercice

9, SUPPRESSION D'UN EMPLOI D’AGENT ADMINISTRATIF AU SERVICE URBANISME ET ENVIRONNEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 29 mars 2022,

CONSIDERANT la nécessité de supprimer un emploi d'agent administratif du service Urbanisme,

CONSIDERANT qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à la communication et au numérique ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité

DE DECIDER la suppression d'un emploi permanent d'agent administratif du service Urbanisme, à temps

complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35ème, à compter du 41 avril 2022.

(Arrivée de Monsieur Amine ODIRA à 20h50).

Page 8/2010. CREATION DE DEUX EMPLOIS DE POLICIERS MUNICIPAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-3 2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,

CONSIDERANT la nécessité de créer deux emplois d'agents de police municipale, chargés d'exécuter sous

l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues àl'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers.

CONSIDERANT qu'i appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services.

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jérôme BONNEAU, Adjoint au Maire délégué aux ressources humaines, à la communication et au numérique ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (4 abstentions : M. FARIGOULE, Mme SIRAS et M. ODIRA, et par procuration, Mme KHARJA)

DE CREER de deux emplois permanents de brigadiers chefs principaux dans le cadre d'emplois des agents

de police municipale, de policiers municipaux chargés d'exécuter sous l'autorité du maire, dans les conditions

déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du

31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui- ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques, d'assurer l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35 /35%e, à compter du 11/04/2022.

DE PRÉCISER que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

11. REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE 2021 ET AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS DE 2021 AU BUDGET 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ; ‘

Page 9/20VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

CONSIDERANT qu'il convient de reprendre par anticipation les résultats de clôture de 2021 dès le budget primitif de 2022, sans attendre le vote du compte administratif 2021 ;

VU la fiche de calcul du résultat prévisionnel de 2021 établie par l'Ordonnateur et attestée par le Comptable Public ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission Modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (4 abstentions : M. FARIGOULE, Mme SIRAS et M. ODIRA, et par procuration, Mme KHARJA)

DE REPRENDRE par anticipation dès le budget primitif 2022 les résultats de clôture de 2021 ci-dessous, et de les affecter comme suit :

Fonctionnement Investissement

1/ Excédent de fonctionnement 5 689 729,91

21 Déficit d'investissement - 3 892 826,09 3/ Restes à réaliser recettes 6 012 484,00 AJ Restes à réaliser dépenses - 5 056 935,75

5/ Besoin de financement des investissements (2/ + 3/ + 4/) - 2937 277,84

6/ Couverture du besoin de financement (affectation obligatoire) 2 937 277,84 (à affecter en recette d'investissement, chapitre 10, article 1068)

7/ Affectation facultative de l'excédent de fonctionnement 0,00

(à affecter en recette d'investissement, chapitre 10, article 1068)

8/ Excédent reporté (1/ - 6/ -7/) 2 752 452,07

{à reporter en recette de fonctionnement, chapitre 002)

DE PRECISER que les résultats de 2021 ne seront considérés comme définitifs qu'après adoption du compte administratif 2021 concordant avec le compte de gestion 2021 du Comptable ;

DE PRECISER que conformément à la réglementation, les éventuelles différences entre les résultats anticipés et définitifs de 2021 seront prises en compte dans la plus proche décision modificative du budget 2022, suivant l'adoption du compte administratif 2021.

12. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Page 10/20VU la délibération du Conseil Municipal N°2022-DEL-09 du 9 février 2022 attestant de la tenue d’un Débat sur les Orientations Budgétaires pour 2022 ;

VU la délibération du Conseil Municipal de ce jour, décidant de l'affectation provisoire des résultats de 2021 au budget 2022, après reprise anticipée des résultats 2021 ;

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter le budget primitif communal pour 2022 ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (1 abstention : Mme SIRAS)

D'ADOPTER par nature et chapitre ie budget primitif communal 2022 suivant :

1. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1.1 DEPENSES

.….4 805 448,79 €

9 270 139,00 €

11. 30 000,00 €

- Chapitre 011 — Charges à caractère général

- Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés

- Chapitre 014 — Atténuation de produits .…

- Chapitre 022 —- Dépenses imprévues …… 359 367,00 € - Chapitre 023 — Virement à la section d’investissement. 2 420 000,00 € - Chapitre 042 — Opérations d’ordre de transferts entre sections 234 232,09 € - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante. …1 487 492,52 € - Chapitre 66 - Charges financières... 81 320,62 € - Chapitre 67 — Charges exceptionnelles «50 000,00 € - Chapitre 68 — Amortissements … 1.11 254,00 €

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT usines 18 749 954,02 €

1.2 RECETTES

- Chapitre 013 — Atténuation de charges .… 350 000,00 €

- Chapitre 042 — Opérations d'ordre de transferts entre sections .….4 424,59 €

- Chapitre 70 — Produits des services et du domaine 400 184,00 €

- Chapitre 73 - Impôts et taxes …. 7 102 728,00 €

- Chapitre 74 - Dotations, subventions et participations .…7 983 285,00 €

- Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante. 136 880,36 €

- Chapitre 77 - Produits exceptionnels... .20 000,00 €

- Chapitre 002 — Excédent de fonctionnement reporté … ….2 752 452,07 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT nn ina 18 749 954,02 €

2. SECTION D’INVESTISSEMENT

2.1 DEPENSES

- Chapitre 040 -- Opérations d’ordre de transferts entre sections … 4 424,59 € - Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées .….607 237,95 €

- Chapitre 20 — Immobilisation incorporelles ns 77 032,00 €

- Chapitre 21 — Immobilisation corporelles .. 3 396 092,55 €

- Chapitre 23 — Immobilisation en cours...

- Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves.

- Chapitre 27 - Autres immobilisations financières .

- Chapitre 001 — Déficit d'investissement reporté .…

TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT sun

Page 11/20

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i!|

|2.2 RECETTES

- Chapitre 021 — Virement de la section de fonctionnement

- Chapitre 040 — Opérations d'ordre de transferts entre sections .

- Chapitre 10 — Dotations, fonds divers...

- Chapitre 13 — Subventions d'investissement

- Chapitre 16 - Emprunts et dettes assimilées …

- Chapitre 27 — Autres immobilisations financières …

2 420 000,00 €

.….234 932,09 €

..3 529 787,84 €

..9 215 103,51 €

..1 860 000,00 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT ….

13. FIXATION DU TAUX DES TAXES FONCIERES POUR 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

VU la notification de l'état fiscal N°1259 COM des bases prévisionnelles pour 2022 ;

CONSIDERANT que les communes n'ont plus le pouvoir de fixer le taux de la taxe d'habitation, celle-ci étant supprimée ;

CONSIDERANT qu'il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour 2022 ;

CONSIDERANT l'avis favorable de la Commission modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (3 abstentions : M. FARIGOULE et Mme SIRAS, et par procuration, Mme KHARJA)

DE FIXER comme suit les taux d'imposition pour 2022 des taxes suivantes :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,18%

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 118,15%

DE DIRE que le produit attendu de ces taxes est inscrit à l’article 73111 du budget communal 2022.

14. SUBVENTIONS COMMUNALES VERSEES AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNÉE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT la richesse de la vie associative chantelouvaise, qui est un véritable atout pour la commune ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Les conseillers municipaux suivants, membres de conseils d'administration d'associations subventionnées, ne prenant pas part au vote: pour l'UPC: Mme CHERGUI, pour l'AVEC : M. LONGEAULT et M. GOURVENEC, pour l'Association ESPOIR: Mme CHIARETTO et Mme ABLOUH, pour l'APE PMC: M. FARIGOULE, pour l'AS MAGELLAN : Mme BIGLIONE, pour CHANTELOUP JUDO CLUB : M. BRENOT

Page 12/20Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l’unanimité des suffrages exprimés, (Une abstention : Mme SIRAS) ;

D’'ATTRIBUER pour 2022 les subventions suivant le tableau ci-joint :

RAISON SOCIALE DE L'ASSOCIATION ATTRIBUTION 2022

UNION NATIONALE COMBATTANTS

A.C.C.C.V. (Communauté comorienne)

AFRIQUE EN France

ARN (Amicale des résidents de la Noë)

ACAC (Association culturelle des Africains de CLV)

ASSOCIATION DJIKE KILE

AVIC (Association vinicole de CLV)

BIBLIOTHEQUE DE L'ANCIENNE BOURRELLERIE

COMITE DES FETES DE CLV

COMPAGNIE DES LOUVETEAUX

EDUCA:-CITE

LUMIERES DE MADAGASCAR

FRAEC

Jazz en vignes (Cette association travaille depuis des années

avec le service culturel de la ville)

UNION CULTURELLE DES SENEGALAIS

ALIC (Association des Locataires intercommunautaires de

Chanteloup)

UPC (Union paroissiale chantelouvaise)

300,00 €

500,00 €

500,00 €

450,00 €

600,00 €

1 000,00 €

2 500,00 €

2 000,00 €

2 000,00 €

700,00 €

4 500,00 €

1 100,00 €

4 500,00 €

1 000,00 €

450,00 €

2 200,00 €

1 100,00 €

Page 13/20AVEC (Association pour la vie éducative et culturelle)

CIE. DES CONTRAIRES (Compagnie des contraires)

COS (Comité des œuvres sociales du persoñnel communal}

AS RENE CASSIN (Association sportive collègé René Cassin)

:ACMB (Andrésy CLV Maurecourt basket):

‘TCGV (Triel gymnastique volontaire)

CHANTELOUP JUDO CLUB

RANDOLOUP

USCV 78 (Union sportive CLV)

VOZ2RS (VO2 rives de Seine)

80 000,00 €

47 000,00 €.

300,00 €

40 000,00 €:

700,00 €

85 000,00 €

700,00 €

Page 14/20€ TRIEL CLV HAUTIL HANDBALL .

1.000,00 €

Equalis (jardins familiaux)

DE DIRE que la dépense est inscrite au budget primitif 2022 adopté ce jour et s'impute au chapitre 65, article

6574 ;

DE PRECISER que le versement de la subvention sera conditionné par la signature de la charte d'engagement républicain des associations municipales.

15. CONVENTION _ D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR L'ANNEE 2022 AVES LES ASSOCIATIONS AVEC, COMPAGNIE DES CONTRAIRES, ACVL ET ESPOIR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations, notamment son article 10 ;

VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

CONSIDERANT que la subvention attribuée à l'AVEC, la Compagnie des Contraires, l'ACVL et Espoir pour 2022 dépasse 23 000 €, et qu'il convient d'établir une convention avec ces associations ;

CONSIDERANT les projets de conventions joints en annexe à la présente délibération ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission modernisation des services le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux

Marchés publics ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité

D’AUTORISER Madame le Maire à signer pour l’année 2022 une convention d'objectifs et de moyens avec : - L'AVEC

- La Compagnie des Contraires

- L'ACVL

- Espoir

16. SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR L’ANNEE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

Page 15/20VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDERANT l'importance des missions du centre communal d'action sociale, justifiant l'attribution d'une subvention de fonctionnement annuelle par la ville ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés Publics ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité

D’ATTRIBUER pour 2022 une subvention de 703 981,52 € au centre communal de Chanteloup-les-Vignes ;

DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 65, compte 657362.

17. REALISATION DE LA _ CITE EDUCATIVE SIMONE VEIL — AUTORISATION DE PROGRAMME

ADOPTION _D'UNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L2311-3 et R2311-9 ;

CONSIDERANT qu'il convient d'adopter une autorisation de programme relative à la réalisation de la cité éducative Simone Veil ;

CONSIDERANT l'avis favorable rendu par la Commission modernisation des services réunie le 28 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux

marchés publics

Après en avoir délibéré ;

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés, (4 abstentions: M. FARIGOULE, Mme SIRAS et M. ODIRA, et par procuration, Mme KHARJA)

D'ADOPTER une autorisation de programme relative à l'opération de réalisation de la cité éducative Simone Veil, selon les conditions ci-dessous :

- Autorisation de programme N°2022-001 :

Réalisation de la Cité éducative Simone Veil

Autorisation

de programme 2022 - 2028

pluriannuelle

Dépense : 22 700 000 € TTC

Recette : 21 080 000 € Crédit de 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 paiement

annuels

Dépense TTC: | 2427000€ | 8000000€ | 8000000€ | 2500000€ | 1773 000€ 0€ 0€

Recette : 2350 000€ | 4000000€ | 4400000€ | 4300000€ | 5 300 000€ 430 000 € 300 000 €

DE PRECISER que l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'opération

Page 16/20DE PRECISER que le crédit de paiement constitue la limite supérieure de la dépense pouvant être mandatée pour chaque exercice budgétaire mentionné

DE PRECISER que toute modification de l'autorisation de programme ou des crédits de paiement devra être soumise à approbation du Conseil Municipal

18. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPRESENTATION ENGAGES PAR MME LE MAIRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

modifiée ;

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2123-19 ;

CONSIDERANT qu'il convient de rembourser à Madame le Maire au titre des frais de représentation, les frais de restauration pour 8 personnes d'un montant de 195€ engagés à l’occasion de la visite à Chanteloup-les- Vignes de Monsieur le sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye le 8 mars 2022 ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux marchés publics

Après en avoir délibéré ;

DECIDE à l'unanimité

D'ACCORDER à Madame le Maire une indemnité de 195€ nets au titre des frais de représentation, sur présentation du justificatif, pour le remboursement des frais de restauration pour 8 personnes engagés à l'occasion de la visite à Chanteloup-les-Vignes de Monsieur le sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye le 8 mars 2022.

19. ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l'intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux marchés publics,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité

D’APPROUVER l'ensemble des clauses de la convention constitutive du groupement de commande ;

DE DECIDER d'adhérer au groupement de commandes permanent pour la dématérialisation des procédures ;

D’AUTORISER son représentant légal à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu'à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération :

D’'INDIQUER son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence des lots suivants : — Lot 1:Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;

— Lot2:Télétransmission des actes soumis au contrôle de la légalité ;

Page 17/20— Lot3: Dématérialisation de la comptabilité publique ;

— Lot 4: Fournitures des certificats de signatures électroniques ;

D’HABILITER le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du groupement ;

D’AUTORISER son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords-cadres à venir dans le cadre du groupement ;

DE DECIDER que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de l'ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant.

- 20. DOTATION AUX PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

MU l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il convient de constituer une provision pour créance douteuse,

ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux finances et aux marchés publics,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses d’un montant de 11 254 € sur le budget 2022.

21. DELIBERATION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT DIFFERE ET LA MODIFICATION DE SON PERIMETRE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2121-29 ;

VU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 et R.212-1 et suivants ;

VU le projet d'arrêté de Monsieur le préfet des Yvelines ;

CONSIDERANT qu'il convient de délibérer sur le projet d'arrêté notifié par le préfet des Yvelines ;

ENTENDU l'exposé de Monsieur Pierre GAILLARD, adjoint au Maire, délégué à l'urbanisme et au développement économique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D'EMETTRE un avis favorable au projet d'arrêté portant renouvellement et modification du périmètre d’une zone d'aménagement différé sur la commune de Chanteloup-les-Vignes tel que proposé par le préfet des Yvelines.

Page 18/20Annexe 1 — projet de périmètre (en vert, la ZAD renouvelée, en bleu, la zone exclue par le nouveau périmètre)

22. AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE LA SUPERVISION DU LIEU D'ACCUEIL ENFANTS-PARENTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 décembre 2018 concernant la convention d'objectif et de financement relative à la supervision du Lieu d'Accueil Enfants-Parents pour la période du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2021,

CONSIDERANT l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la supervision du Lieu d'Accueil Enfants-Parents pour la période du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021,

ENTENDU l'exposé de Madame lIham BOUKANDOURA, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

D’APPROUVER l'avenant à la convention d'objectifs et de financement de la supervision du Lieu d'Accueil Enfants-Parents pour la période du 1®' janvier 2021 au 31 décembre 2021.

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention d'objectifs et de financement de la supervision du Lieu d'Accueil Enfants-Parents.

23. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DE L'AIDE AU FONCTIONNEMENT POUR LA RESERVATION DE PLACES AVIP AU MULTI-ACCUEIL PIERRE DE LUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'appel à projets ouvert par la CAFY sur la thématique « Innovation Petite Enfance Précarité »,

VU le dossier de candidature déposé par la ville de Chanteloup-les-Vignes dans le cadre de cet appel à projet,

VU la remise du label AVIP par la CAFY lors de la Commission d'action sociale du 8 septembre 2021,

CONSIDERANT la convention d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement pour la réservation de places AVIP au Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1" septembre 2021 au 31 décembre 2022,

ENTENDU l'exposé de Madame llham BOUKANDOURA, Conseillère municipale déléguée à la petite enfance,

Après en avoir délibéré,

Page 19/20DECIDE à l’unanimité

D’APPROUVER la convention d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement pour la réservation de places AVIP au Multi-Accueil Pierre de Lune pour la période du 1° septembre 2021 au 31 décembre 2022.

D’AUTORISER le maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs et de financement de l’aide au fonctionnement pour la réservation de places AVIP au Multi-Accueil Pierre de Lune.

24. FIXATION DES TARIFS D'ENLEVEMENT DES DEPÔTS SAUVAGES SUR L'ESPACE PUBLIC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-2 et L.2224-13 à L.2224-

16,

VU le Code Général de la Santé Publique, et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1 et L.1312,

VU le Code Pénal, et notamment les articles R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2,

VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.541-1 et L.541-3,

VU le règlement sanitaire départemental,

CONSIDERANT qu'il convient de renforcer la lutte contre les dépôts sauvages,

CONSIDERANT que parmi les moyens à disposition des communes pour ce faire, il est possible de fixer un tarif pour l'enlèvement, et le cas échéant le traitement des dépôts sauvages, si l’auteur de ce dépôt est identifié,

ENTENDU l'exposé de Madame Sophie CHERGUI, Conseillère municipale déléguée à l'Environnement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité

DE FIXER comme suit le tarif pour l'enlèvement et le cas échéant le traitement des dépôts sauvages de toute nature, lorsque l’auteur est identifié :

- 500 € forfaitaires

- En complément du forfait ci-dessus, si l'enlèvement des dépôts entraîne une dépense supérieure à celui-ci, facturation sur la base d'un décompte des frais réels ;

- Refacturation en sus des coûts complémentaires liés à l'enlèvement des déchets nécessitant un traitement spécial (hydrocarbures, peinture, matériel informatique.…., frais de déchetterie).

DE DIRE que lorsqu'un tel dépôt sera constaté par la Police Municipale et l’auteur des faits identifié, ce dernier recevra un courrier l'informant de la facturation du coût de l'enlèvement de son dépôt sauvage puis un titre de

recette correspondant.

DE DONNER pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement

de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance à 21h35.

QE G/Maire et par délégation

3e Prénier Maire Adjoint

Page 20/20