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Déliberation - décisions du 27.02.24
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - décisions du 27.02.24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Logement,
DÉCISION N° 2024 / 042
Contrat de cession
Du droit d'exploitation du spectacle
AI LES PETITS TOUTS Ron. M ILLAU envoi PREFEQTURE
Service Affaires
Juridiques SERVICE ÉMETTEUR: |" 24 Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle Les Petits Touts proposé par la Cie Blabla Productions (domiciliée 120 rue Adrien Proby c/o L'Ardec - 34090 MONTPELLIER) correspond à une programmation culturelle de qualité.
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec Mme My-Linh NGUYEN, Présidente de l'association, nommée ci-dessus, pour cinq représentations, une séance tout public, le mercredi 28 février 2024 à 18h30 et quatre représentations scolaires le jeudi 29 février et le vendredi 01 mars à 10h et 14h30 - Studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : La compagnie n'est pas assujettie à la TVA. Le spectacle est dans le cadre d'une tournée du réseau Dynamo. Le coût pour ces représentations sera de 5 419,35 €. (cinq mille quatre cent dix-neuf euros et trente-cinq centimes), comprenant le prix de cession, les frais de transport, les frais de port pour les affiches et les repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
[: Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame My-Linh NGUYEN.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 043
VILLE DE Convention de résidence artistique du spectacle CHRYSALIDE MILLAU
Service Affaires
Juridiques - AR SRG PREFECTURE SERVICE ÉMETTEUR :
Culture / Théâtre de la Maison du Paupk® FEV. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R.2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvantle budget primitif 2024,
Considérantque la ville de Millau proposetoutau long de l'annéeune programmation culturelle pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions avec des collectivités qui lui fixent un cadre; il devient scène conventionnée d'intérêt national - art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial.
Considérantque le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement, continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérantque le projetdu spectacle Chrysalide par Filomène & Compagnie (domiciliée 4 bis plan du Château - 34380 ARGELLIERS) correspond à ce projet de ligne artistique.
DÉCIDE
Article 1 : De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Mme Émilie POURRET, présidente de l'association nommée ci-dessus, pour une résidence du lundi 19 février jusqu'au samedi 24 février 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Article 2 : L'association estassujettie à la TVA. Le coût du forfait pour cette résidence est de 360 € HT + 19,80 € de TVA
à 5,5 %, soit un montant total de 379,80 € TTC (trois cent soixante-dix-neuf euros et quatre-vingts centimes), auquel
s'ajoutera à la charge de LA VILLE directement payée à l'entreprise sur présentation de facture auprès du fournisseur
choisi par LA VILLE : Gîte à Millau, du lundi 19 février jusqu'au samedi 24 février matin pour deux personnes. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieurle Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Madame Émilie POURRET.
Faità Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 044
Convention de mise à disposition par la Communauté de
Communes MILLAU GRANDS CAUSSES
Au profit de la Commune de MILLAU -— service festivités
Locaux de la Maison des Entreprises sis 4 Rue de la
VILLE DE Mégisserie 12100 MILLAU
MILLAU
SERVICE EMETTEUR : Foncier, ©1V0i PREFECT
1 5 FEV, 2024
La Maire de Millau,
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en son article L2211-1 et L2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du
Conseil municipal des pouvoirs du Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Considérant la politique de la Ville de mutualisation des locaux mis à disposition,
Vu la convention de mise à disposition de locaux, signée le 26 janvier 2012, entre la Ville de Millau et
la Communauté, dont l'échéance est intervenue au 31 décembre 2023,
Considérant que la surface initialement mise à disposition au Service Festivités a été réduite du fait
des besoins du service Gestion des déchets/Environnement de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses
Considérant qu'il convient de passer une nouvelle convention entre les deux parties pour déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition de ces locaux spécifiques situés au rez-de- chaussée de la Maison des Entreprises, réputé zone inondable etne pouvant de ce fait être intégré au
dispositif d'accueil « pépinière/hôtel d'entreprises »
URE DECIDE
Article 1:
De conclure une nouvelle convention de mise à disposition de locaux pour les besoins du service
festivités de la Ville de Millau avec la Communauté de communes pour une période de 12 ans à compter du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2035.
Les locaux dont la Communauté de Communes MILLAU GRANDS CAUSSES est propriétaire sont situés
en rez-de-chaussée de la Maison des Entreprises — sise 4 rue de la Mégisserie — 12100 MILLAU d’une
superficie de 2 186 m°2.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente
décision et ses avenants éventuels.
Article 2:
La mise à disposition est consentie et acceptée à titre onéreux moyennant une redevance annuelle
fixée à 5 068.94 € TTC. Cette redevance sera indexée chaque année (janvier) sur l'indice du coût de la
construction/2ème trimestre ou moyenne associée (2123 du 24/09/2023) ou tout autre indice quien
tiendrait lieu.
Le règlement sera effectué annuellement entre les mains du Receveur de la Trésorerie Principale en
ses bureaux.
Article 3:
La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine
réunion. Elle sera publiée au registre des délibérations des actes règlementaires du Maire et sera
adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4:
Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être
contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de communes et à Madame la Trésorière principale.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL Service Affaires
uridiques
DECISION N° 2024 / 045
Conventions d'autorisation d'occupation ETALS HALLES DE
MILLAU
SERVICE EMETTEUR : Foncief\R Envoi PREFECTU RE
4 F Cri an:
1 J TEV, ZUZS
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage
des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipaln°2023DL162 en date du 9novembre 2023 portant suppression
de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des halles de
la ville de Millau,
Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1°’ janvier 2024.
Considérant qu'à cette date, les conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,
DECIDE
Article 1 : De régulariser les conventions d'autorisation d'occupation des étals des HALLES DE MILLAU
suivantes :
N° Etal Identité Occupant | Commerce Surface Redevance | Quote-part
annuelle répartition des
charges
J EURL CHARCUTERIE | Charcuterie 19,65m? | 3.584,14€ 45/1.000
VIDAL
3 L'ESTAMINET Brasserie 25,91m? | 4.725,96€ 59/1.000 4 Société Philippe | Poissonnerie 29.01m? | 5.236,85€ 73/1.000
CAZORLA
4 Extension | Société Philippe Poissonnerie 4,52 m? 264,43€ 11/1.000
CAZORLA
5 DELLONG Frédéric Poissonnerie 26,18m? | 4.775,24€ 60/1.000
6 FABRE Christophe Charcuterie 17,81m? | 3.109,73€ 41/1.000
8 LA BORIA Volailles 17,32m2 | 3.076,15€ 39/1.000
8 Extension | LA BORIA Volailles 4,52m? 266,89€ 10/1.000
9 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
CREMIERE 10 AU SOURIRE DE LA | Fromagerie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
CREMIERE
15 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
16 GAEC D'AMBIAS Boucherie 11,50m? | 2.095,46€ 26/1.000
17 SARABELLE Charcuterie 15,19m2_ | 2.767,39€ 38/1.000
La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de l'indice national du coût de la construction.
- D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente décision ainsi que ses
avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au budget.
Article 2 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de CINQ (05) ans à compter du 1°
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l’article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution dela présente décision dont ampliation sera
adressée à chaque locataire.
Fait à Millau, le 12 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DÉCISION N° 2024 / 046
Contrat de cession
Les Escapades du Théâtre à Vezins
ne et à Saint-Jean-d'Alcapiès |
M ILLAU | Du droit d'exploitation du spectacle |
ON NE PARLE PAS AVEC DES MOUFL oi Ppeel. Service Affaires
Juridiques : 2 FEÿ 2
SERVICE ÉMETTEUR : "4
Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
124
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L 2122-22 et L 2122-
23,
Vu le Code de la commande publique, notamment R. 2122-3 1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL178 en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023/079 en date du 30 juin 2023, portant Conventions de
partenariat avec les communes ou associations partenaires dans le cadre des Escapades du Théâtre
- Saison 2023/2024,
Considérant que la ville de Millau propose tout au long de l'année une programmation culturelle
pluridisciplinaire de qualité, que la Ville s'appuie sur ses équipements dont le Théâtre de la Maison
du Peuple de Millau,
Considérant que le projet du Théâtre de la Maison du Peuple est le fruit de plusieurs conventions
avec des collectivités qui lui fixent un cadre : qu'il devient scène conventionnée d'intérêt national -
art en territoire, dévolu à la création et à la diffusion du spectacle vivant pluridisciplinaire sur des
formes classiques et contemporaines avec une mission de rayonnement territorial,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple pour sa dix-septième année de fonctionnement,
continue de proposer une programmation de septembre 2023 à juin 2024, accueillant des artistes du
territoire, de la région, ainsi que des projets nationaux et internationaux et de favoriser des actions
d'accompagnement sur certains spectacles avec d'autres partenaires associatifs.
Considérant que le spectacle On ne parle pas avec des moufles proposé par la Compagnie Propos
(domiciliée 5 place du petit collège - 69005 LYON) correspond à une programmation culturelle de
qualité,
Considérant que le Théâtre de la Maison du Peuple est reconnu comme le pôle de référence, a acquis
une légitimité à entreprendre le développement d'une mission de diffusion de la Culture vers un
ni
28 CTURE territoire qui s'étend sur l'Aveyron, par convention de partenariat avec les communes et un Syndicat
Mixte du Lévézou,
Considérant que la ville s'est liée par conventions avec la commune de Vezins et le Syndicat Mixte de
Lévézou et la commune de Saint-Jean-d'Alcapiès pour organiser en partenariat ce spectacle précité,
DÉCIDE
Article 1 : De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec M. Pierric PERMEZEL,
Président de l'association nommée ci-dessus, pour deux représentations tout public, le vendredi 01
mars 2024 à 20h30 à l'Espace Vézinois à Vezins de Lévézou et le samedi 02 mars à 20h30 à la salle
Alcapia de Saint-Jean-d'Alcapiès dans le cadre des Escapades du Théâtre de la Maison du Peuple.
Article 2 : L'association est assujettie à la TVA. Le coût pour ces représentations est de 4 753 € HT +
261,41 € de TVA à 5,5 %, soit un montant total de 5 014,41 € TIC (cinq mille quatorze euros et
quarante-un centimes) comprenant le prix de cession pour les deux représentations avec l'interprète,
les frais de transport (équipe et technique) et les repas en défraiement auxquels s'ajouteront les frais
annexes décrits dans le contrat conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la
convention collective, SYNDEAC.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision
peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux, Monsieur le Responsable du
Service Théâtre de la Maison du Peuple et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à Monsieur
Pierric PERMEZEL.
Fait à Millau, le 16 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère Régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL , DECISION N° 2024 / 047
ervice Affaires
Convention de mise à disposition du domaine public
communal de la Commune de MILLAU sis au Camp de
Naulas au MOTO CLUB DU LEVEZOU
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncier" ®V0i PREFEC
2 Ê FEW 9n0 FEV. 202
FURE
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L 2122- 23,
Vu le code général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L.2.122-1,
R.21.22-1 et L. 2.125-1 à 4.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Considérant que la convention consentie par la Commune de MILLAU en date du 15 février 2022
au profit de l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU arrive à expiration le 27 février 2024.
DECIDE
Article 1 : De poursuivre la mise à disposition au profit de l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision, un immeuble dépendant du domaine public communal d'une superficie d'environ 2ha, comme indiqué sur le plan annexé à la présente convention, situé au lieudit « Le Camp de Naulas », sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 14. L'usage de ce terrain est commun au Cycle SOM.
De plus, elle est autorisée à utiliser la partie de Trial du site VTT, située sur la parcelle cadastrée Commune de MILLAU, Section DN numéro 87, en accord avec le Cycle SOM.
La convention prend effet au 28 février 2024. Elle est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de QUATRE (04) ans soit jusqu'au 27 février 2028, où elle s'achèvera sans autre forme.
Le BENEFICIAIRE reconnaît expressément le caractère révocable de la présente autorisation et s'engage à libérer les lieux sans indemnité à la première demande de la Commune.
D'autoriser Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision et ses avenants éventuels.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie moyennant le paiement d'une redevance annuelle de CENT EUROS (100,00€), versée en fin de période. En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité. ….), les
frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l'installation et à l'activité sont à la charge directe du bénéficiaire ou remboursées à la Commune.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'ASSOCIATION MOTO CLUB DU LEVEZOU.
Fait à Millau, le 16 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d’Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 048
VILLE DE
MILLAU Convention de mise à disposition annuelle de
locaux scolaires à l'ADAVEM-12 Ek Voi PREFECTURE
Suivi au Pôle Administratif 2 6 FEV. 2024
05 65 59 50 13
Service Affaires Juridiques
Service émetteur : Éducation-Jeunesse
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et
L 2122-23,
Vu le Code de l'éducation pris en son article L.212-15,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2022/020 en date du 7 avril 2022, portant
délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Vu les avis favorables des Conseils d'écoles Jules Ferry (06 novembre 2023) et Beauregard
(07 novembre 2023).
Conformément au code de l'éducation, la Maire peut mettre à disposition des associations,
en dehors du temps scolaire, les locaux et les équipements scolaires dont elle a la
responsabilité.
Ces activités doivent répondre à un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif,
compatible avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service. Ils doivent également respecter les principes de
neutralité et de laïcité.
Ainsi, l'Association ADAVEM 12 a demandé la mise à disposition de la salle polyvalente, la
cour et les sanitaires de l'école Jules Ferry, afin d'organiser des points de rencontre avec les familles, pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024.
En raison des travaux prévus à l'école Jules Ferry pendant les vacances scolaires d'hiver,
de printemps et d'été 2024, l'ADAVEM 12 assurera ses permanences à l'école maternelle Beauregard (salle d'accueil, cour et préau, sanitaires).
Ces mises à disposition donnent lieu à la signature d'une convention entre l'ADAVEM 12, les écoles Jules Ferry et Beauregard, et la Ville de Millau.
Cette convention d'occupation est consentie à titre précaire, révocable et de simple
tolérance.
DÉCIDE Article 1: D'autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer une
convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la Ville de Millau, l'école Jules
Ferry représentée par sa Directrice, Mme Sabine AYRINHAC, l'école Beauregard
représentée par sa Directrice, Mme Sandrine BERTRAND et l'ADAVEM 12, représentée par son Directeur, M. Rémy SEVIGNE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Article 2 : Les présentes mises à disposition de la salle polyvalente, la cour et les sanitaires
de l'école Jules Ferry ainsi que la salle d'accueil, la cour et le préau de l'école maternelle
Beauregard, sont conclues pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2024, tous les
samedis de 9h à 17h.
Article 3 : Les présentes mises à disposition sont consenties à titre gratuit.
Article 4 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante
lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires de la Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 5 : Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif
de Toulouse.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Directrice
du service Éducation/Jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente décision dont ampliation sera adressée à Mmes AYRINHAC et BERTRAND,
ainsi qu'à M. SEVIGNE.
Fait à Millau, le 19 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 049
Convention d'autorisation d'occupation ETAL N°3 -
HALLES DE MILLAU ervice Affaires
uridiques
SERVICE EMETTEUR : Foncief envoi PREFE CT
2 G FEV. 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22 et L
2122-23,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant pas douze ans.
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL162 en date du 9 novembre 2023 portant
suppression de deux étals dans les halles de Millau et modification de la répartition des
charges collectives,
Vu l'arrêté 2024/0129 du 25 janvier 2024 portant règlement général du marché couvert des
halles de la ville de Millau,
Considérant que le règlement sus visé est applicable au 1° janvier 2024.
Considérant qu'à cette date, les conventions arrivées à leur terme doivent être régularisées,
DECIDE
Article 1 : De régulariser la convention d'autorisation d'occupation de l'Etal N°3 Extension
de l'Estaminet Brasserie :
N° Etal Identité Commerce Surface | Redevance | Quote-part
Occupant annuelle répartition des
charges
3 L'ESTAMINET Brasserie 4,52m2 |4.725,96€ | 10/1.000
extension
La révision de la redevance interviendra, au premier janvier de chaque année, sur la base de
l'indice national du coût de la construction.
RE - D'autoriser Madame la Maire à signer les conventions annexées à la présente décision ainsi
que ses avenants éventuels dans la limite de ses délégations et des crédits inscrits au
budget.
Article 2 : Les mises à disposition sont consenties pour une durée de CINQ (05) ans à compter
du 1° janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2028.
Article 3: La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors
de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes
réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de
l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière
Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision
dont ampliation sera adressée à Madame LACASSAGNE .
Fait à Millau, le 19 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 050
VILLE DE
MILLAU SIGNATURE DU CONTRAT DE PRESTATION Résidence d'écriture par la compagnie Retour d'Ulysse
Service Affaires
Juridiques SERVICE EMETTEUR : Culture/MUMIG onccruRe
En 2 6 FEV, 20%
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L2122-22, L 2122-23 etL2121-
29,
Vu le Code de la commande publique, notamment l'article R2122-3 1°,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/020 du 7 avril 2022, portant délégation des
pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Considérant la volonté de la Ville de Millau d'accueillir la compagnie Retour d'Ulysse, pour une
résidence d'écriture au musée de Millau et des Grands Causses autour de la collection
permanente du musée de Millau, dédiée à Emma Calvé,
Considérant que le musée de Millau et des Grands Causses met à la disposition de Justine
WOJTYNIAK, metteuse en scène de la compagnie Retour d'Ulysse, la salle d'exposition
temporaire du musée pour la résidence d'écriture les trouvailles d'Emma, du 19 février 2024 au
23 février 2024,
Considérant que le travail réalisé servira de base pour un spectacle en 2025 dont la forme et les
modalités restent à définir,
Considérant qu'à l'occasion de la résidence, la compagnie Retour d'Ulysse ouvrira les portes de
cet espace du mercredi 21 au vendredi 23 février, tous les soirs de 17h à 18h, pour des échanges
avec le public,
Considérant que le coût total de cette résidence d'écriture en vue de réalisation du spectacle
sera de 1059,20 €,
Il est proposé d'approuver la décision de signer le contrat avec la compagnie Retour d'Ulysse.
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser Madame la Maire à signer un contrat et ses éventuels avenants portant sur
la résidence d'écriture de Justine Woïjtyniak avec la compagnie Retour d'Ulysse et d'accomplir
toutes les démarches en découlant.
Article 2 : Le coût total de la prestation est de 1059,20 € (non assujetti à la TVA). Les dépenses
sont inscrites sur le budget de l'exercice 2024 de la Ville de Millau. Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la
prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du
Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4: Conformément à l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente
décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de
Toulouse.
Article 5: Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont
ampliation sera adressée à monsieur Yves Penay, président de la compagnie Retour d'Ulysse.
Fait à Millau, le 20 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
La Maire,
Conseillère régionale d'Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Emmanuelle GAZEL DECISION N° 2024 / 051
Convention d'autorisation d'occupation du domaine privé communal
Mise à disposition de locaux à usage de bureaux place des Consuls
| : Pour la Communauté de Communes Millau Grands Causses Service Juridique
AR envoi PREFECTURE
2 6 FEV, 2024
Service émetteur : Foncier
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 etL 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L2211-1 etL2221-1,
Vu l'arrêté municipal n°2023/1210 portant délégation de Madame la Maire au conseiller municipal, Patrick PES, délégué
à l'habitat, à l'urbanisme, et au foncier pour signer en son nom les actes et documents relatifs à sa délégation.
Considérant la convention de mise à disposition de locaux du 19 décembre 2019,
Considérant que cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023 et qu'il convient de la renouveler
DÉCIDE
Article 1 :
° De renouveler la mise à disposition au profit de la Communauté de Communes, selon les termes et descriptis
faits dans la convention annexée à la présente décision, de locaux à usage de bureaux sis dans un immeuble du domaine privé communal situé place des Consuls, parcelle AM N°406, au 1*" étage du bâtiment C de la copropriété « EMMA CALVE LES 3 PLACES » (lots 2706 et 2707), pour une surface totale de 217 m°.
La présente convention d'occupationprend effetle 1° janvier 2024.Elle estconsentie pour une durée initiale de 1 an
renouvelable par tacite reconduction 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
e _ D'autoriser Monsieur PES à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision ainsi que
ses avenants éventuels.
Article 2 :
La présente mise à disposition estconsentie et acceptée moyennantle versementd'une redevance mensuelle de 2 000€.
En ce qui conceme les charges, elles donneront lieu au versement d'une provision annuelle de 4700 €. Le bénéficiaire sera également redevable de la Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères.
Article 3:
La présente décision fera l'objetd'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion . Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame le
Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformémentà l'article R421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du Service Foncier et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à la Communauté de communes.
Fait à Millau, le 21 février 2024
Par délégation du Conseil municipal
Conseiller Municipal délégué à habitat, l'urbanisme et au foncier