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Arrêté - AM 2025 23 Permis de stationnement Route des Fontaines Sarl Tavian Patregnani
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 23 Permis de stationnement Route des Fontaines Sarl Tavian Patregnani)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-23
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « SARL TAVIAN PATREGNANI — 821 Route de Plan Mouillé — 74920 COMBLOUX » en date du 10 mars 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public de la Route des Fontaines pour lui permettre de réaliser les travaux d'inspection caméra des réseaux EU et EP pour le chantier SAS WIP parcelle n° À 3323 ;
Considérant qu'il convient d’octroyer un permis de stationnement à cette entreprise pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ; Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1° :
Dans la période comprise entre le 17 mars 2025 et le 19 mars 2025 inclus, la Société « SARL TAVIAN PATREGNANI » est autorisée à occuper la Route des depuis le carrefour formé par la Route d’Etraz jusqu’au carrefour formé par la Route d'Ormaret. Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l’aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- Respecter l'arrêté municipal n° 2025-22 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante ;
- Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, la Société « SARL TAVIAN PATREGNANI » sera considérée comme étant seule responsable. Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 23 12
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité :
-__ soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-22 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 :
Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, la CCPMB Transports Scolaires, TAD Montenbus, à la Société « SARL TAVIAN PATREGNANI », un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 12 mars 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 14/03/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 14/03
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif
compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120