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Arrêté - AM 2025 142 Permis de stationnement Route du Petit Bois CIRCET
Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Demi-Quartier.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 142 Permis de stationnement Route du Petit Bois CIRCET)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARRETE MUNICIPAL D'OCTROI D'UN
PERMIS DE STATIONNEMENT
COMMUNE
DE
DEMI-QUARTIER
HAUTE-SAVOIE
N° 2025-142
Le Maire de la Commune de DEMI-QUARTIER ;
Vu les articles L 2212-1, L2212-2 et L 2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le règlement communal de voirie en vigueur ;
Vu la demande de l'entreprise « CIRCET CAB 4782 - TSA 70011 Chez SOGELINK pour le compte d'Orange (44 Chemin de Durox — 31000 TOULOUSE) en date du 6 novembre 2025 qui sollicite l'autorisation d'utiliser le domaine public sur la Route du Petit-Bois pour lui permettre de réaliser des travaux de raccordement fibre pour le client sis au 640 Route du Petit-Bois ;
Considérant qu'il convient d'octroyer un permis de stationnement à cette société pour lui permettre de procéder aux travaux mentionnés ci-dessus ;
Considérant qu'il appartient bien au Maire de le faire ;
ARRETE :
Article 1 : Dans la période comprise entre le 20 novembre 2025 et le 24 novembre 2025 inclus, l'entreprise CIRCET est autorisée à réaliser les travaux mentionnés ci-dessus sur la Route du Petit- Bois.
Faute d'exécution dans ce délai et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée abrogée. Article 2 :
La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 3 :
Le chantier devra être signalé à l'aide de panneaux réglementaires ou feux bicolores. Le permissionnaire devra :
- _ Respecter l'arrêté municipal n° 2025-141 de ce jour réglementant la circulation à l'occasion du présent permis de stationnement, notamment mettre en place la signalisation correspondante : - _ Respecter l'ensemble des dispositions techniques prévues dans le règlement communal de voirie.
En cas d'accident dû à l'existence du chantier, l'entreprise « Univers Réseau » sera considérée comme étant seule responsable.
Atticle 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité : - soit pour des raisons d'intérêt général ;
- soit pour le non-respect par le permissionnaire des conditions énoncées aux articles ci-dessus, de l'arrêté municipal n° 2025-141 de ce jour réglementant la circulation par suite de la délivrance de la présente permission de voirie ou du règlement de voirie.
Article 6 :
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
"4194 FIZU
Mairie : 775 route d’Etraz - 74120 DEMI-QUARTIER - Téléphone 04 50 21 2312
Email : contact@demi-quartier.fr - Site : www.demi-quartier.fr Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Atticle 7 :
Le présent arrêté devra être affiché sur le lieu des travaux.
Article 8 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à la Sous-Préfecture, à la gendarmerie de Megève, aux services techniques de la commune, l'entreprise CIRCET, un exemplaire étant conservé en Mairie.
Fait à Demi-Quartier, le 18 novembre 2025.
Certifié exécutoire.
Publié électroniquement le 19/11/2025
Télétransmis Sous-préfecture le 19/11/2025
= Stéphane ALLARD
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Quiconque désirerait contester cet arrêté peut saisir le tribunal administratif compétent d'un
recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Il peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
MAIRIE DE DEMI-QUARTIER
74120