Conseil Municipal - acte 00034758 D

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Conseil Municipal - acte 00034758 D Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00034758 D)Thèmes du document : Vieillesse, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 29/09/15

Reçu en Préfecture le : 29/09/15

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 28 septembre 2015

D - 2 0 1 5 / 4 0 6

Aujourd'hui 28 septembre 2015, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Interruption de séance de 16h35 à 16h40

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,

Excusés :

Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques COLOMBIERSignature de la convention de partenariat entre

la Ville de Bordeaux et la Caisse des Dépôts

Monsieur Nicolas BRUGERE, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux, en rejoignant le Réseau Francophone Villes Amies des Aînés a fait du vieillissement une priorité sociale et sociétale de sa politique publique locale et a impulsé une démarche transversale au service des différentes générations seniors, « Bordeaux Générations Seniors ».

L’ambition de l’action municipale est d’accompagner les séniors bordelais tout au long de leur parcours de vie, de favoriser un vieillissement actif, de prévenir et d’accompagner la dépendance. Le projet urbain et la French Tech constituent un cadre d’actions privilégié permettant notamment de promouvoir des actions innovantes dans tous les secteurs d’activité pour créer de nouveaux services, de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux besoins, en réaffirmant un engagement de solidarité auprès des plus faibles.

Le Groupe Caisse des Dépôts est un groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique du pays.

La Caisse des Dépôts s’est donnée pour objectif d’accompagner les grandes évolutions économiques et sociétales du pays, et notamment les évolutions de la démographie entraînant de nouveaux besoins en logements ou en structures médico-sociales pour l’accompagnement du vieillissement de la population.

La Caisse des Dépôts s’engage ainsi à développer son action sur les enjeux liés au vieillissement. Les axes traités sont nombreux et couvrent le vieillissement dans sa globalité : la structuration de la filière « Silver économie », la préservation de l’autonomie des seniors par des dispositifs permettant leur maintien à domicile, le soutien à la modernisation des établissements pour personnes âgées, l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales dans le domaine du vieillissement.

Aussi, la Caisse des Dépôts a-t-elle souhaité soutenir les actions menées par la Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique « Bordeaux Générations Seniors » par la prise en charge directe de plusieurs manifestations.

Plusieurs temps forts sont ainsi concernés tout au long de l’année 2015 par ce partenariat, notamment le 2ème colloque Silver Economie prévu le 19 octobre 2015.La Caisse des Dépôts étudie également la possibilité d’expérimenter sur le territoire bordelais, labellisé French Tech, la mise en œuvre d’un fonds de prêts d’honneur dédié à la filière Silver économie, afin d’aider les TPE dans leur développement.

Une convention a ainsi été établie, précisant les modalités de ce partenariat.

Aussi, et si tel est votre avis, nous vous remercions, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire :

- à signer la convention de partenariat ci-jointe avec la Caisse des Dépôts.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 septembre 2015

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas BRUGEREConvention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 1

Convention de Partenariat

Ville de Bordeaux et Caisse des Dépôts

« Bordeaux Générations Séniors »

Entre

La Ville de Bordeaux,

Ci-après dénommée la Ville de Bordeaux ou « le Bénéficiaire »

et

La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, ayant son siège au 56, rue de Lille, 75007 PARIS, représentée par son directeur régional

Ci-après dénommée la « Caisse des Dépôts »,

Ci- après désignées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :Convention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 2

Préambule

La Ville de Bordeaux, en rejoignant le réseau francophone OMS Villes amies des aînés a fait du vieillissement, une priorité sociale et sociétale de sa politique publique locale et a impulsé une démarche transversale au service des différentes générations seniors, « Bordeaux Générations Seniors ».

Cette démarche s’inscrit pleinement dans les objectifs du Pacte de Cohésion sociale et Territoriale et a pour vocation à s’intégrer dans les réflexions menées autour des 5 axes stratégiques : - s’insérer économiquement,

- être citoyen actif,

- Culture, éducation et savoirs,

- Bien-être, Santé et Environnement

- Tranquillité publique, prévention, lutte contre les discriminations.

D’après les projections démographiques :

- la population de plus de 60 ans va progresser de 50% entre 2000 et 2030. Les plus de 75 ans vont être 80% de plus sur la même période.

- Le nombre d’habitants âgés de 60 ans et plus devrait passer à 55.000 en 2020, ils représenteront 20% de la population totale.

- Le nombre de personnes concernées par l’aide à l’autonomie devrait être multiplié par 2 entre 2010 et 2030.

L’ambition de l’action municipale est d’accompagner les séniors bordelais tout au long de leur parcours de vie, de favoriser un vieillissement actif, de prévenir et d’accompagner la dépendance. Le projet urbain et la French Tech constituent un cadre d’actions privilégié permettant notamment de promouvoir des actions innovantes dans tous les secteurs d’activité pour créer de nouveaux services, de nouveaux produits, de nouvelles technologies et de nouveaux besoins, en réaffirmant un engagement de solidarité auprès des plus faibles.

Dans ce contexte, la Ville de Bordeaux, territoire pilote du PAERPA, parcours santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, a accueilli en octobre 2014 le 1er colloque européen « Silver économie et Habitat » sous l’égide de l’Institut Européen de la santé.

Le Groupe Caisse des Dépôts est un groupe public, investisseur de long terme au service de l’intérêt général et du développement économique du pays.

La Caisse des Dépôts s’est donnée pour objectif d’accompagner les grandes évolutions économiques et sociétales du pays, et notamment les évolutions de la démographie entraînant de nouveaux besoins en logements ou en structures médico-sociales pour l’accompagnement du vieillissement de la population.

Par ailleurs, la Caisse des Dépôts s’engage à développer son action sur les enjeux liés au vieillissement. Les axes traités sont nombreux et couvrent le vieillissement dans sa globalité : la structuration de la filière « Silver économie », la préservation de l’autonomie des seniors par des dispositifs permettant leur maintien à domicile, le soutien à la modernisation des établissements pour personnes âgées, l’accompagnement de l’action des collectivités territoriales dans le domaine du vieillissement.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet de la convention de Partenariat.

La présente convention décrit, dans son article 1, les « Actions » menées par la Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique « Générations séniors » et soutenues par la Caisse desConvention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 3

Dépôts. Elle précise également les modalités de la participation financière de la Caisse des Dépôts.

1.1 La démarche « Bordeaux générations seniors »

A la suite de son adhésion au réseau francophone de l’OMS « Villes Amies des Aînés » dont le principe a été acté le 28 avril 2014 par le Conseil Municipal, la Ville de Bordeaux a initié une démarche collaborative entre citoyens, professionnels, experts et partenaires « Bordeaux générations seniors ».

La Ville de Bordeaux a souhaité associer la Caisse des Dépôts au projet. Le partenariat se décline à travers les actions suivantes.

1.1.1 En phase de lancement de la démarche, la Caisse des Dépôts a contribué à l’ingénierie du projet dans le cadre de la préfiguration des Ateliers de concertation participatifs et a apporté un financement permettant ainsi la mise à disposition d’un expert reconnu en matière de vieillissement.

1.1.2 La Caisse des Dépôts et la Ville de Bordeaux ont également travaillé ensemble pour formaliser le deuxième temps fort de la démarche qui prend la forme de débats d’experts grand public réunis à Bordeaux le 28 mai 2015.

1.1.3 A l’occasion de la semaine bleue 2015, la Ville de Bordeaux organise l’Université des cheveux blancs : deux jours de débats en accès libre à tous les publics, autour d’intervenants prestigieux, âgés de 60 ans et plus. Cet évènement bénéficie d’un parrainage national par l’Express. En tant que partenaire du projet Bordeaux Générations seniors, la Caisse des Dépôts pourra être associée à cet évènement selon des modalités à préciser (présence dans l’espace forum, contenu rédactionnel du cahier spécial de l’Express,…).

Dans le cadre de ce plan d’actions, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser des crédits, à hauteur de 10 K€, en cofinancement avec la Ville de Bordeaux.

1.2 L’élaboration d’un plan d’actions visant à l’adaptation de la Ville de Bordeaux au vieillissement de la population.

Les ateliers participatifs déployés dans le cadre du projet « Bordeaux Générations séniors » ont fait émerger des préconisations d’actions qui, après analyse de faisabilité, pourront s’inscrire dans un plan d’actions et alimenter la politique globale et territoriale de la Ville de Bordeaux

La Caisse des Dépôts participe à la gouvernance du projet, en tant que membre du Comité de pilotage du projet. La mission du Comité de pilotage est de rendre les arbitrages, de prendre des décisions stratégiques et financières.

La Caisse des Dépôts participera à la démarche engagée en privilégiant notamment les axes stratégiques suivants (sans qu’ils soient nécessairement limitatifs) :

- Habitat et Domotique,

- Participation Citoyenne et Emploi (soutenir l’employabilité des séniors via la formation aux outils numériques, valoriser les expériences des seniors à travers le mécénat de compétences…)

- Silver économie : le numérique au service des séniors (accompagnement et développement des usages), soutien au développement de la filière…Convention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 4

Pour qualifier la faisabilité des projets/actions, la Caisse des Dépôts pourra apporter son expertise dans ces domaines et intervenir, à la demande du Comité de pilotage, en cofinancement des études de faisabilité complémentaires, dans la limite de 5 K€ TTC.

1.3 Expérimentation d’un fonds de prêts d’honneur dédié à la Silver Economie.

Les enjeux de la transition démographique impliquent l’adaptation de la Ville à l’évolution de sa population et de ses besoins. Ainsi, Bordeaux investit le champ de la silver économie et se propose d’agir comme un point central, facilitateur et accélérateur permettant la mise en réseau des différents acteurs (séniors, entrepreneurs, industriels, collectivités, caisses de retraites et mutuelles, universités et chercheurs…), et le développement d’innovations accompagnant l’avancée en âge.

A la demande de la Ville de Bordeaux, la Caisse des Dépôts étudie la possibilité d’expérimenter sur le territoire bordelais, labellisé French Tech, la mise en œuvre d’un fonds de prêts d’honneur dédié à la filière Silver économie, afin d’aider les TPE dans leur développement. Dans le cadre de l’analyse de faisabilité et la préfiguration du dispositif, la Caisse des Dépôts pourra contribuer au financement de l’ingénierie du fonds à hauteur de 5 K€.

1.4 Organisation du Colloque Silver- économie

La Ville de Bordeaux, territoire pilote du PAERPA, parcours santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, a accueilli en octobre 2014 le 1er colloque européen « Silver économie et Habitat » sous l’égide de l’Institut Européen de la santé.

La 2ème édition de ce colloque qui aura lieu le 19 octobre 2015 sera orientée vers la structuration de la filière silver économie en lien avec le développement économique et l’emploi. L’objectif de cette deuxième édition vise notamment la mise en place de conditions propices et l’installation d’un écosystème favorable à l’émergence de l’innovation et de la création d’entreprises.

Le budget prévisionnel de l’édition 2015 est estimé à 30 K€ TTC. La Caisse des Dépôts pourra contribuer au plan de financement à hauteur de 5 K€ TTC.

ARTICLE 2 – Durée et suivi de la mise en œuvre de la Convention

2.1 – Comité de suivi

Les Parties conviennent de mettre en place un comité de suivi composé comme suit : - Le Directeur Général des Services de la Ville de Bordeaux ou ses représentants, - Le Directeur Régional de la Caisse des Dépôts ou son représentant Son rôle est de s’assurer de l’état d’avancement des travaux communs au titre de la présente convention.

2.2 – Durée

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2016. En fonction de l’état d’avancement des projets et programmes, celle-ci pourra, le cas échéant, être renouvelée d’un commun accord par voie d’avenant.Convention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 5

2.3- Moyen mis en œuvre afin de réaliser l’Action

Le Bénéficiaire assure la maitrise d’ouvrage de l’Action. La réalisation des Actions s’effectue par le Bénéficiaire sous sa responsabilité, dans le respect des règles de droit qui lui sont applicables.

2.4 – Résultats de l’Action et Calendrier de réalisation

L’Action donnera lieu à la réalisation de bilan final et d’attestations de dépenses réalisées et visées par l’autorité compétente. Le Bénéficiaire devra fournir lors du dernier appel de fonds une attestation signée certifiant le montant total des dépenses mises en œuvre au titre de chaque Action.

L’ensemble des documents attestant de la réalisation des Actions (bilan final et justificatifs de paiement), sont ci-après désignés ensemble les « Livrables ».

Les Livrables seront joints aux appels de fond transmis à la Direction régionale de la Caisse des Dépôts.

2.5– Modalités financières

L’engagement financier de la Caisse des Dépôts au titre de la présente Convention est mentionné à l’article 1 pour chacune des Actions. Au total, la Caisse des Dépôts pourra mobiliser jusqu’à 25 000 € TTC conformément au plan d’actions détaillé en Annexe 2.

Il est expressément entendu entre les Parties, que le reste du budget total de chaque Action, tel que visé ci-dessus, est pris en charge par le Bénéficiaire lui-même, et que la CDC ne pourra en aucun cas être tenue au versement de ces sommes, qui dépassent son engagement au titre de la Convention.

2.6 - Modalités de versement

Il est convenu entre les Parties que la CDC versera au Bénéficiaire le montant de la subvention, telle que visée à l’article 1 ci-dessus, après réception d’un appel de fonds envoyés par le Bénéficiaire, et mentionnant en référence le numéro de Convention et l’objet de l’Action aux coordonnées suivantes :

Caisse des dépôts

Direction Régionale Aquitaine

38 rue de Cursol CS 61530

33081 Bordeaux Cedex

2.7 –Suivi du programme d’Actions

La Direction régionale de la Caisse des Dépôts sera associée au suivi de la Convention :

- le Bénéficiaire tient régulièrement informée la Direction régionale de la Caisse des Dépôts de l’avancée du programme : fiche action précisant les objectifs de l’Action, son contenu et le budget prévisionnel faisant ressortir les cofinancements sollicités.

- En outre, la CDC se réserve le droit de vérifier, à tout moment, la bonne utilisation de sa subvention, et pourra demander au Bénéficiaire tout document ou justificatif. Dans cette perspective, le Bénéficiaire accepte que les modalités de réalisation des actions puissentConvention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 6

donner lieu à une évaluation par la Caisse des Dépôts ou par tout organisme mandaté par elle.

ARTICLE 3 – Informations – Confidentialité

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu’ils soient et quels que soient leurs supports, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la présente convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.

Sont exclues de cet engagement les informations :

- qui seraient déjà dans le domaine public ;

- que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la présente convention pour quelque cause que ce soit.

Dans l’hypothèse où les Parties feraient appel à un tiers, y compris lorsqu’il s’agit d’une entité du groupe Caisse des Dépôts, le présent article n’interdit pas la divulgation d’informations ou documents à ce tiers, à condition qu’il ait préalablement signé un engagement de confidentialité.

ARTICLE 4 – Communication et propriété intellectuelle

Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, de quelque nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports.

Sont exclues de cet engagement :

- les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,

- les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente.

La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans à compter de l’arrivée du terme de la Convention pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 5 – Autorisation d’utiliser les logos

Les Parties s’engagent à apposer ou à faire apposer en couleur, leur logos respectifs, notamment le logotype de la Caisse des Dépôts (Annexe 1) et à faire mention de leur participation à la réalisation des actions financées, sous une forme qui aura reçu l’accord préalable et écrit de chacune d’entre elles, sur l’ensemble des supports de communication, d’information et de promotion réalisés.

Dans ce cas, le format et l’emplacement des mentions visées par le présent article seront déterminés d’un commun accord entre les Parties.Convention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 7

A ce titre, les Parties s’obligent à soumettre, dans un délai minimal de 15 jours avant sa divulgation orale ou écrite au public, à l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie, le contenu de toute publication ou communication faisant mention de cette dernière ou de l’Etude.

ARTICLE 6 – Stipulations diverses

6.1 – Election de domicile

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.

6.2 – Modification de la Convention

Les Parties apporteront tout leur soin à la bonne exécution des présentes. Les aménagements nécessités par la survenance d’aléas dans cette exécution seront convenus entre les Parties par voies d’avenants, en tant que nécessaire.

Fait en deux exemplaires, le à Bordeaux

Pour la Ville de Bordeaux

Monsieur Alain Juppé

Pour la Caisse des DépôtsConvention de Partenariat Ville de Bordeaux -Caisse des Dépôts-page 8

Annexe 1 : Logo Type de la Caisse des Dépôts

Annexe 2 : Programme d’Actions

Actions soutenues Montant 1. BORDEAUX GENERATIONS SENIORS

Ateliers Participatifs

Auditions Publiques

Universités des cheveux blancs 10 000,00€

2. Etude de faisabilité 5 000,00€

3. Fonds de prêts d’honneur 5 000,00€

4. Colloque européen « Silver Economie et Habitat » 5 000,00€