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Acte Administratif - A 100 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 15 rue de Champagne 93000 BOBIGNY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 100 25 Autorisation préalable de mise en location du bien sis 15 rue de Champagne 93000 BOBIGNY)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Bobigny
TL
GRAND
PARIS
ARRETE
Objet
: Autorisation
préalable
de
mise
location
du
bien
sis
15
rue
de
Champagne
93000
BOBIGNY
LE
MAIRE,
Vu
le Code
de
la Construction
et
de
l’Habitation,
notamment
ses
articles
L.
635-1
à
L.
635-11,
R.
635-
1àR.635-4; Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale
;
Vu
la loi n°89-462
du
6 juillet
1989
tendant
à améliorer
les
rapports
locatifs et portant
modification
de
la
loi
n°86-1290
du
23
décembre
1986 ;
Vu
le Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la Seine-Saint-Denis
;
Vu
là
délibération
n°CM2018/12/07/01
du
Conseil
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
du
7
décembre
2018
portant
intérêt métropolitain
en
matière
d'amélioration
du
parc immobilier
bâti,
et de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre
;
Vu
la délibération
n°CT2019-01-22-1
du
conseil
de
territoire
d'Est-Ensemble
en
date
du
22 janvier
2019
portant
délégation
du
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
aux
communes
de
Bagnolet,
Bobigny,
Bondy,
Les
Lilas,
Le
Pré
Saint
Gervais,
Montreuil,
Noisy-le-Sec,
Pantin
et
Romainville ;
Vu
la délibération
n°09
200219
du
conseil
municipal
du
20
février
2019
relative
à
la mise
en
œuvre
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
:
Vu
l'arrêté
n°A
144-23
du
Maire
du
14
avril
2023
portant
délégation
de
fonction
auprès
de
Monsieur
Mohammed
BOUADLA,
adjoint
chargé
de
la propreté
et de
la salubrité
publique,
Vu
le
dossier
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
n°
2025/00028
remis
le
11
février
2025
:
Considérant
qu'avant
toute
mise
en
location
d’un
bien
situé
sur
certains
secteurs
du
territoire
communal,
il
est
nécessaire
pour
le
propriétaire
de
solliciter
une
autorisation
préalable
auprès
de
la
Ville, Considérant
le
rapport
établi
après
visite
du
bien
le
13
mars
2025
:
ARRETE
Article
1
: La
mise
en
location
est AUTORISÉE
pour
le logement
décrit
dans
la demande
susvisée.
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
N°A 100-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Article
2 : La
présente
autorisation
est délivrée
sur
la base
des
informations jointes
à la demande.
Elle
ne
préjuge
pas
de
la conformité
du
logement
aux
dispositions
légales et réglementaires
en
vigueur
qu'il
appartient
au
bailleur
de
respecter.
Article
3
: Cette
autorisation
préalable
de
mise
en
location
doit
être
renouvelée
à
chaque
mise
en
location.
L'autorisation
devient
caduque
s'il apparaît
qu'elle
n'est
pas
suivie
d'une
mise
en
location
dans
un
délai
de
deux
ans
suivant
sa délivrance.
Article
4
: La délivrance
d’une
autorisation
préalable
de
mise
en
location
est inopposable
aux
autorités
publiques
chargées
d'assurer
la police
de
la salubrité
ou
de
la sécurité
publique,
ainsi qu'aux
droits
des
occupants
afférents
aux
mesures
de
police
administratives
édictées
à ce titre.
Article
5
: En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
du
logement,
une
autorisation
en
cours
de
validité
peut
être
transférée
au
nouveau
propriétaire
du
logement.
Ce
transfert
prend
effet
à compter
du
dépôt
par
le
nouveau
propriétaire,
auprès
de
l'autorité
compétente,
d'une
déclaration
de
transfert,
sous
réserve
de
l'accord
du
bénéficiaire
initial de
l'autorisation.
Article
7
: Le
présent
arrêté
devra
être
annexé
au
bail
de
location
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine
Saint
Denis.
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
notification :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
: sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
03/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 res
PORTE
em
7o1rs
/ 06e
2 6.
Demande
d'autorisation
préalable
3
de
mise
en
location
de
logement
N°
1565201
Liberté
Égolité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mise
en
location
Nouvelle
location
[]
Ministère
chargé
Art.
L.635-1
à L.635-1]
et
R635-2
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitat
du
logement
s
Cochez
les
cases
correspondant
aux
renseignements
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:
Commune
:
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NOM
de
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commune
:
Département
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Établissement
Public de Coopération Intercommunal ŒPCH):
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NOM de l'E.PC.] :
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ENS RIMEUITAR
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Code
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Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 F
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de
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de
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pour
délivrer
l'autorisation
ou
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Le
silence
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au-delà
de
ce
délai
vaul
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préaioble
de
mise
en
localion.
La
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modiliée
relative
à
finformatique,
aux
fichiers
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aux
Ébertés
s'epplique
aux
données
nominotives
portées
dans
ce
formulaire.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
et
de
rectification
Pour
ces
données
auprès
du
service
destinataire
du
formulaire.
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025 Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250403-A100-25-AI Date de télétransmission : 03/04/2025 Date de réception préfecture : 03/04/2025