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Déliberation - DEL01 acquisition amiable Forum lot 13
Document publié le Mercredi 26 avril 2023 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL01 acquisition amiable Forum lot 13)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 - CM du 26 avril 2023 /P1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 18
Absents : 9
Procurations : 6
Votants : 24
Date d'affichage :
20 avril 2023
SEANCE DU 26 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le 26 du mois d'avril, à 19 heures, le conseil
municipal, dûment convoqué le jeudi 20 avril 2023, s'est réuni, à la
salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Isabelle ETCHEVERRY, Quitterie HILDELBERT, Bernadette MAYLIE,
Juliane VILLACAMPA, Marie-Astrid ALLAIRE.
Messieurs, Thomas CHARDIN, Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU,
Jeremie ELAN, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Eric
TOUBOUL, Pierre VAN DEN BOOGAERDE, Christophe RAILLARD.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents excusés : 3
Madame Carine QUINOT, Madame Adeline MOINDROT, Mme Sylvie
CAILLAUX
Pouvoirs :
Madame Sophie DIEDERICHS a donné procuration à Monsieur Franck
LAMBERT
Madame Brigitte GLIZE a donné procuration à Monsieur Pierre VAN
DEN BOOGAERDE
Madame Coline COUREAU a donné procuration à Monsieur Thomas
CHARDIN
Madame Maud RIBERA a donné procuration à Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Lionel CAMBLANNE a donné procuration à Monsieur
Christophe RAILLARD
Monsieur Jacques VERDIER a donné procuration à Madame Marie-
Astrid ALLAIRE
Secrétaire de séance : Valérie CASTAING-TONNEAU
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l'acte d'acquisition du lot 13 de la copropriété du Forum
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211- 1 et suivants ;
VU l'avis du service France Domaine, daté du 30 janvier 2023 ;
VU l'avis favorable des membres de la Commission Urbanisme en date du 24 avril 2023 ; Commune de SEIGNOSSE / Délibération 01 - CM du 26 avril 2023 /P2 sur 2
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du Penon, impliquant notamment la démolition partielle de la copropriété du Forum, en vue de renaturer et réaménager l'emprise de cette copropriété, située en pied de dune ; CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce plan-guide nécessite l'acquisition des lots concernés par une démolition, murs et fonds ;
CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les négociations amiables qui s'en sont suivies ;
CONSIDERANT qu'au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse propose d'acquérir le lot n°13 de la copropriété du Forum d'une surface de 25 ², situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27 sise avenue de la Grande Plage à Seignosse, moyennant le prix de 46 750 € HT (quarante-six-mille-sept-cent-cinquante euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par le propriétaire du bien ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité
Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'acte d'acquisition (ainsi que tous documents afférents à cette vente) du lot 13 de la copropriété du Forum situé sur la parcelle cadastrée section AW n°27, pour une surface estimée à 25 m², l'ensemble immobilier étant sis avenue de la grande plage SEIGNOSSE, moyennant le prix de 46 750 € HT (quarante-six-mille-sept- cent-cinquante euros hors taxes). Ledit ensemble immobilier appartenant aux Consorts Cambon.
Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et l'adjoint en charge de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS