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Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL16 Acquisition amiable Forum lot 31)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 16 - CM du 12 fé
DEPARTEMENT
Des Landes
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 23
Absents : 4
Procurations : 3
Votants : 26
Date d'affichage :
06 février 2024
Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Publié le
ID : 040-214002966-20240212-DEL16 20240212-DE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 12 du mois de février, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 06 février 2024, s’est
réuni, à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe,
sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Maud RIBERA, Sylvie CAILLAUX.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, André de POUMAYRAC de MASREDON, Alexandre
D'INCAU, Marc JOLLY, Franck LAMBERT, Eric LECERF, Pierre VAN DEN
BOOGAERDE, Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques
VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Absents : Madame Carine QUINOT
Pouvoirs :
Madame Léa HERR a donné procuration à Monsieur Alexandre
d'INCAU
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Madame Marie-Astrid ALLAIRE a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Jérôme BIREPINTE
Objet : Autorisation donnée à M. Le Maire de signer l’acte d'acquisition du lot 31 de la copropriété
du Forum
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en
location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.1311-10 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et
suivants ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement — Forêt en date du 1° février 2024 ;
CONSIDERANT que la commune de SEIGNOSSE a défini un projet de réaménagement du Cœur du
Penon, impliquant notamment la démolition totale du pont marchand de la copropriété du Forum, afin
de réaménager la descente entre la place Castille et l’accès à la plage du Penon ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ce projet nécessite l'acquisition des lots concernés par une démolition, murs et fonds ;
CONSIDERANT la volonté communale de procéder à ces acquisitions par voie amiable, et les négociations amiables qui s’en sont suivies ; Envoyé en préfecture le 15/02/2024
Reçu en préfecture le 15/02/2024
Commune de SEIGNOSSE / Délibération 16 - CM du 12 fé sie
ID : 040-214002966-20240212-DEL16 20240212-DE
CONSIDERANT qu’au terme de ces négociations, la Commune de Seignosse propose d'acquérir le lot
31 de la copropriété du Forum situés sur la parcelle cadastrée section AW n°89 sise avenue de la
Grande Plage, formant une superficie totale estimée à 25 m?, moyennant le prix de 75 000 € HT (soixante-quinze-mille euros hors taxes) ;
CONSIDERANT que cette proposition a été acceptée par le propriétaire du bien ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE :
Article 1 : d'autoriser M. Le Maire à signer l’acte d'acquisition (ainsi que tous documents afférents à
cette vente) du lot 31 de la copropriété du Forum, situé sur la parcelle cadastrée section AW n°89 sise
à avenue de la grande plage SEIGNOSSE, pour une surface totale estimée à 25 m°, moyennant le prix
de 75 000 € HT (soixante-quinze-mille euros hors taxes). Ledit ensemble immobilier appartenant à M.
COMBACAU.
Article 2 : de missionner l'étude notarial de Maître CAPDEVILLE, à SAINT VINCENT DE TYROSSE, afin de
représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Messieurs le Maire et le Conseiller Délégué à l’urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
e peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur
le site internet de la collectivité,
e informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission par le représentant de l’Etat dans le département.
\
Le/la secrétaire de séance Pour ex ait conforme,
Jérôme BIREPINTE e
Transmise au contrôle de légalité le : 15/02/2024
Publiée le : 16/02/2024