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Déliberation - DEL03 Acquisition Cambon
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Seignosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEL03 Acquisition Cambon)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 – CM du 13 mai 2024 / P 1 sur 2
DEPARTEMENT
Des Landes
----
Commune
De SEIGNOSSE
Nombre de Conseillers
En exercice : 27
Présents : 21
Absents : 0
Procurations : 6
Votants : 27
Date d'affichage :
07 mai 2024
SEANCE DU 13 MAI 2024
L'An Deux Mille Vingt-Quatre, le 13 du mois de mai, à 19 heures, le
conseil municipal, dûment convoqué le mardi 07 mai 2024, s'est réuni,
à la salle de l'étage du Pôle Sportif et Culturel Maurice Ravailhe, sous la
présidence de Monsieur le Maire, Pierre PECASTAINGS.
Mesdames, Martine BACON-CABY, Valérie CASTAING-TONNEAU,
Stéphanie CASTANDET, Elise COUGOUREUX, Sophie DIEDERICHS,
Isabelle ETCHEVERRY, Brigitte GLIZE, Léa HERR, Maud RIBERA, Marie-
Astrid ALLAIRE, Carine QUINOT.
Messieurs, Gérard BERNARD, Jérôme BIREPINTE, Thomas CHARDIN,
Frédéric DARRATS, Alexandre D'INCAU, Marc JOLLY, Eric LECERF, Lionel
CAMBLANNE, Jacques VERDIER.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du code
général des collectivités territoriales.
Pouvoirs :
Madame Quitterie HILDELBERT a donné procuration à Madame Valérie
CASTAING-TONNEAU
Madame Sylvie CAILLAUX a donné procuration à Madame Marie-Astrid
ALLAIRE
Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE a donné procuration à Monsieur
Pierre PECASTAINGS
Monsieur Franck LAMBERT a donné procuration à Madame Maud
RIBERA
Monsieur André de POUMAYRAC de MASREDON a donné procuration à
Monsieur Marc JOLLY
Monsieur Christophe RAILLARD a donné procuration à Monsieur Lionel
CAMBLANNE
Secrétaire de séance : Maud RIBERA
Objet : Acquisition amiable de la propriété cadastrée section AK n 281-283
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ; VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1311-10 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles R.1211-1 et suivants ; VU l'estimation du Service des Domaines en date du 12 octobre 2023 ;
VU l'avis favorable de la Commission Urbanisme - Travaux - Transition écologique - Environnement – Forêt en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDERANT la mise en vente de la propriété cadastrée section AK n 281 et 283, représentant une contenance cadastrale totale de 637 m², et comportant une maison d'habitation d'une surface approximative de 108 m² ;
CONSIDERANT que ces parcelles jouxtent une propriété communale, cadastrée section AK n 372-373-418, correspondant au bâtiment du Pouy, accueillant des activités commerciales et associatives ; CONSIDERANT la volonté communale d'engager une stratégie de réserve foncière en centre-bourg, en contiguïté des propriétés communales, afin de lui permettre de répondre à ses besoins futures en matière COLLECTIVITE : Commune de SEIGNOSSE / Délibération 03 – CM du 13 mai 2024 / P 2 sur 2
d'équipement public et de développement commercial, et en lien avec les objectifs ZAN (zéro artificialisation nette), tendant à limiter l'extension de la ville et à encourager la recomposition du tissu urbain ; CONSIDERANT que cette acquisition amiable a été négociée avec le vendeur au prix de 635 000 € HT (six-cent- trente-cinq-mille euros hors taxes), et qu'elle implique la signature d'un avant-contrat afin de fixer l'engagement des parties ;
CONSIDERANT en outre que la Commune souhaite solliciter l'EPFL Landes Foncier pour assurer le portage financier de cette acquisition, qui pourra être réalisé sur l'exercice 2025, et qu'en conséquence, la réitération de l'acte authentique sera signée au plus tard en janvier 2025 par l'EPFL ;
CONSIDERANT qu'une seconde délibération sera nécessaire préalablement à la réitération de l'acte authentique, afin de confirmer la saisine de l'EPFL et définir les modalités de portage ;
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 21 voix pour et 6 voix contre (Mesdames Marie-Astrid ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Carine QUINOT et Messieurs Lionel CAMBLANNE, Christophe RAILLARD, Jacques VERDIER)
DECIDE :
Article 1 : d'approuver l'acquisition par la Commune, ou l'EPFL Landes Foncier par substitution, de la parcelle cadastrée section AK n 281-283, d'une contenance cadastrale de 637 m² au prix de 635 000 € HT. L'ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la Commune.
Article 2 : d'autoriser M. Le Maire à signer l'avant-contrat d'acquisition de cette propriété, ainsi que tous documents se rapportant à cette acquisition.
Article 3 : De préciser que la réitération de l'acte authentique pourra être confiée à l'EPFL Landes Foncier ; dans ce cas, les modalités de portage feront l'objet d'une délibération complémentaire, préalable à la réitération de l'acte authentique
Article 4 : de missionner l'étude de Maître Capdeville, notaire à Saint-Vincent-de-Tyrosse, afin de représenter les intérêts de la Commune de Seignosse dans le cadre de cette transaction.
Article final : que Monsieur le Maire et Monsieur le Conseiller Délégué à l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
Et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire :
peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte qui sera publié sur le site
internet de la commune.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission par le représentant de l'Etat dans le département.
Le/la secrétaire de séance, Pour extrait conforme, Le Maire,
Pierre PECASTAINGS
Transmise au contrôle de légalité le : 15/05/2024
Publiée le : 16/05/2024