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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 175 publié le 5 juillet 2021
Document publié le Lundi 5 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 175 publié le 5 juillet 2021)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2021-175
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL / Bureau de la coordination interministérielle
971-2021-07-05-00005 - Arrêté SG/BCI du 1er juillet 2021 portant DS à M.
Cyril ROULE Spréfet - chargé de mission- Permanences de la préfecture (2
pages) Page 3
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2021-07-05-00005
Arrêté SG/BCI du 1er juillet 2021 portant DS à M.
Cyril ROULE Spréfet - chargé de mission-
Permanences de la préfecture
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00005 - Arrêté SG/BCI du 1er juillet 2021 portant DS à M. Cyril ROULE Spréfet - chargé de mission- Permanences de la préfecture 3 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Bureau de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité ”
‘Frarerèité . eee EL me LRU
Arrêté sci du D-1-JUIL. 2021 portant délégation de signature à Monsieur Cyril ROULE,
sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Ghdeloupe
- Permanences de la préfecture de la Guadeloupe-
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511-1 et L. 551-1 à 3;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la route :
Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu le décret du Président de la République du 26 août 2020 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (classe fonctionnelle 11) - M.CAUWEL (Sébastien) ;
Vu le décret du Président de la République du 31 août 2020 portant nomination du sous-préfet de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11)-M. ANDRE (Bruno) ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juin 2021 portant nomination du sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. ROULE Cyril ;
Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la région Guadeloupe ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00005 - Arrêté SG/BCI du 1er juillet 2021 portant DS à M. Cyril ROULE Spréfet - chargé de mission- Permanences de la préfecture 4 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- Délégation de signature. est accordée. à. Monsieur. ROULE Cyril, ‘sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de là région- Guadeloupe, préfet :‘de la Guadeloupe, à-l'effét de signer au cours des permanences préfectorales, toutes décisions: urgentes relevant des’ attributions de l'Etat dans le département dans les matières suivantes :
1/- reconduite à la frontière d'étrangers en situation irrégulière ;
2/ - placement et prolongation de placement en rétention administrative ; 3/ - hospitalisation d'office des malades mentaux ;
4] - suspension du permis de conduire.
Article 2 - Monsieur ROULE Cyril est, lors de l'exercice des permanences préfectorales, en cas d'absence du préfet et du secrétaire général, autorisé à signer tous actes qu'imposeraient les nécessités de l'ordre et de la sécurité publique dans le département, revêtant une urgence particulière.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et Monsieur Cyril ROULE, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 0 1 JUIL. 2021
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2021-07-05-00005 - Arrêté SG/BCI du 1er juillet 2021 portant DS à M. Cyril ROULE Spréfet - chargé de mission- Permanences de la préfecture 5