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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 92 DAJ Déclaration sans suite conseils juridiques Lot 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 92 DAJ Déclaration sans suite conseils juridiques Lot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Métropole
‘du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026-92
Objet: Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de la procédure de passation de
l'accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d’assistance juridiques pour la Métropole
du Grand Paris — Lot n°1 : Droit administratif : droit des collectivités, droit électoral, vie
institutionnelle, responsabilité administrative, transferts de compétences, relations avec les
autres personnes publiques (communes, EPT, départements, EPTB, établissements publics,
syndicats, etc.), droit de la domanialité publique
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 2185-1 et R. 2185-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié sur les supports de publicité BOAMP (n°25-
79786) et JOUE (n°460669-25) le 11 juillet 2025,
Considérant qu’une procédure adaptée a été lancée selon des modalités de publicité
correspondant à la typologie spécifique des prestations concernées, pour la passation d’un
accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance juridiques pour la Métropole du
Grand Paris, décomposé en 11 lots dont le lot n°1 porte sur le droit administratif : droit des
collectivités, droit électoral, vie institutionnelle, responsabilité administrative, transferts de
compétences, relations avec les autres personnes publiques (communes, EPT, départements,
EPTB, établissements publics, syndicats, etc.), droit de la domanialité publique,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260312-D2026-92-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026 Considérant que l’analyse des offres reçues dans le cadre de la présente consultation pour le
lot n°1 n’a pu être menée à terme avant la fin du délai de validité des offres déposées, soit le
25 février 2026,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite la procédure de passation de l’accord-cadre
relatif aux prestations de conseil et d’assistance juridiques pour la Métropole du Grand Paris,
concernant le lot n°1, pour un motif d'intérêt général relatif à l'expiration du délai de validité
des offres reçues,
DECIDE
Article 1: De déclarer sans suite la procédure de passation de l’accord-cadre relatif aux
prestations de conseil et d'assistance juridiques pour la Métropole du Grand Paris, concernant
le lot n°1 portant sur le droit administratif : droit des collectivités, droit électoral, vie
institutionnelle, responsabilité administrative, transferts de compétences, relations avec les
autres personnes publiques (communes, EPT, départements, EPTB, établissements publics,
syndicats, etc.), droit de la domanialité publique.
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière
en raison de l’abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite aux candidats ayant remis une offre dans le cadre de la
procédure susmentionnée.
Fait à Paris, le TE HARS 2076
ar délégation,
Philippe CASTANET
cteur général des se
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260312-D2026-92-AI
Date de télétransmission : 12/03/2026
Date de réception préfecture : 12/03/2026