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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 11 DAJ Déclaration sans suite prestations conseil assistance juridique Lot 10
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 11 DAJ Déclaration sans suite prestations conseil assistance juridique Lot 10)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2026-11
Objet: Déclaration sans suite pour motif d'intérêt général de l'accord-cadre relatif aux
prestations de conseil et d’assistance juridiques pour la Métropole du Grand Paris — Lot n°10 :
Droit privé général excepté le droit pénal : droit de la propriété intellectuelle, droit de la
communication, droit des assurances, droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de la
presse, droit locatif hors droit de l'immobilier (Gestion des baux commerciaux)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles R. 2185-1 et R. 2185-2,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant
leur actes modificatifs, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'avis d'appel public à la concurrence publié sur les supports de publicité BOAMP (n°25-
79786) et JOUE (n°460669-25) le 11 juillet 2025,
Considérant qu’une procédure adaptée a été lancée pour la passation d’un accord-cadre relatif
aux prestations de conseil et d’assistance juridiques pour la Métropole du Grand Paris — Lot
n°10 : Droit privé général excepté le droit pénal : droit de la propriété intellectuelle, droit de la
communication, droit des assurances, droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de
la presse, droit locatif hors droit de l'immobilier (Gestion des baux commerciaux), selon des
modalités de publicité adaptées correspondant à la typologie spécifique des prestations concernées,
Considérant qu’une seule offre a été déposée avant la date limite de réception des offres fixée au 26 août 2025,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260121-D2026-11-AI
Date de télétransmission : 21/01/2026
Date de réception préfecture : 21/01/2026 Considérant la nécessité de déclarer san$ sun 1a pruveuure 1crauve aun prieseatiOns de conseil
et d'assistance juridiques pour la Métropote du Grand Paris = tot-n°10 Droit privé général
excepté le droit pénal : droit de la propriété intellectuelle, droit de la communication, droit des
assurances, droit civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de la presse, droit locatif hors
droit de l'immobilier (Gestion des baux commerciaux), pour un motif d'intérêt général relatif à
une insuffisance de concurrence,
DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite la procédure relative aux prestations de conseil et d'assistance
juridiques pour la Métropole du Grand Paris — Lot n°10 : Droit privé général excepté le droit
pénal : droit de la propriété intellectuelle, droit de la communication, droit des assurances, droit
civil, droit commercial, droit des sociétés, droit de la presse, droit locatif hors droit de
l'immobilier (Gestion des baux commerciaux).
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière
en raison de l’abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au candidat ayant remis une offre dans le cadre de la
procédure susmentionnée.
Fait à Paris, le 2 1 JAN, 2026
Pour le Président lélégation,
/ f
Philigp |
Directeu éral des services
ce 2 CRD EEE PE SA D A LT AT m5 5 ir
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260121-D2026-11-AI
Date de télétransmission : 21/01/2026
Date de réception préfecture : 21/01/2026