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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 12 DAJ Prestations conseil assistance juridique Lot 4)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Industrie,
DECISION DU PRESIDENT N° D2026-12
Objet : Conclusion de l'accord-cadre relatif aux prestations de conseil et d'assistance
juridiques pour la Métropole du Grand Paris - Lot 4 : Règlementation européenne des aides
d'état, fonds structurels européens
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L.2123-1 et R.2123-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2025/10/15/20 du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ainsi que toute décision concernant leur
actes modificatifs lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°AP2025/405 du 22 octobre portant délégation de signature à
Monsieur Philippe CASTANET, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant la nécessité pour la Métropole du Grand Paris de disposer d’un prestataire afin de
permettre l'exécution des prestations de conseil et d’assistance juridiques pour la Métropole
du Grand Paris - Lot 4 : Règlementation européenne des aides d'état, fonds structurels
européens,
Considérant que pour répondre à la variabilité dans la survenance des besoins, il convient de
passer le marché sous forme d'accord-cadre s'exécutant par l'émission de bons de commandes,
Considérant que, compte tenu de la nature des prestations et de leur montant estimé pour les
différents lots et sur la durée totale du marché, la Métropole du Grand Paris a lancé une
procédure adaptée, conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 du code de la commande
publique,
Considérant qu'après analyse des quatre offres déposées, celle du cabinet BCCL est arrivée en
tête du classement des offres et a été retenue,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260122-20266000000003-CC
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026 DECIDE
Article 1: D’attribuer et de conclure l'accord-cadre relatif aux prestations de conseil et
d'assistance juridiques pour la Métropole du Grand Paris - Lot 4 : Règlementation européenne
des aides d’état, fonds structurels européens, avec le cabinet BCCL, sise 229 boulevard Raspail
75014 PARIS, pour une durée ferme de 4 ans à compter de la date de notification, s’exécutant
à prix unitaires par bons de commandes sans montant minimum et avec un montant maximum
annuel de 20 000 euros HT.
Article 2 : La dépense sera imputée au budget 2026, chapitre 011.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France ;
-_ Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 22/01/2026
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20260122-20266000000003-CC
Date de télétransmission : 22/01/2026
Date de réception préfecture : 22/01/2026