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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 024 du 1er mars 2024
Document publié le Vendredi 1 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2024 024 du 1er mars 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-024
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la
circulation d’un petit train routier touristique à Plomeur (2 pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet du Finistère (3 pages) Page 6
29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère (2 pages) Page 9
29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la
préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 11
29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de
l'arrondissement de Brest (3 pages) Page 14
29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteaulin (2 pages) Page 17
29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de
l'arrondissement de Morlaix (2 pages) Page 19
29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant
délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au
sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des
arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la
permanence du corps préfectoral (2 pages) Page 21
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste des membres siégeant à
l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
Finistère (2 pages) Page 23
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de
l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition
de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs
provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 (2 pages) Page 25
2 29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de
l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition
de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs
provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 (2
pages) Page 27
29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée portant de
l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de
l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés
provenant de la zone marine Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
(2 pages) Page 29
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 31
29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 33
29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant une espèce
soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la
protection de la faune et de la flore (2 pages) Page 35
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION
NATIONALE / SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE, A
L’ENGAGEMENT ET AUX SPORTS (SDJES)
29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément
départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire (2
pages) Page 37
29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 portant reconnaissance du
tronc commun d’agrément d’associations finistériennes (2 pages) Page 39
3 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
SÉCURITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 27 FEVRIER 2024
RELATIF À LA CIRCULATION
D’UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
À PLOMEUR
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R317-21, R411-3 à R411-6 et R411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l’arrêté préfectoral AP 29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande présentée le 26 février 2024 par la SARL «Le p’tit train de Roscoff » pour l’exploitation d’un petit train routier sur la commune de Plomeur ;
VU la licence n° 2019/53/0000317 valable du 06/04/2019 au 30/04/2024, pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré par la DREAL en date du 15/05/2000 annexé ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l’itinéraire demandé ;
VU l’avis favorable du maire de Plomeur, en date du 11 janvier 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La SARL « Le P’tit Train de Roscoff » dont le siège social se situe au lieu-dit Le croissant à Plougoulm (29250), est autorisée à mettre en circulation sur la commune de Plomeur (29 120), à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie 3, pour la période du jeudi 7 mars 2024 au dimanche 14 avril 2024 inclus, sur l’itinéraire suivant :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à Plomeur 4 Départ : parking de la SARL KAANPDOR
Kerloc’h la Torche,
Croas an Dour,
Roz an Tremen,
Croas ar Gloanec/Poul Coq,
Valordy Vian,
Valordy,
Kerboulen,
Kermeil,
Pont Devet,
Vouez d’Alae,
Roz An Tremen,
Kerguignion,
Lezinadou,
Ty Prat,
Kerveret/Parc Méen Bris.
Arrivée : parking de la SARL KAANPDOR
Kerloc’h la Torche
Nota : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plomeur, la commandante du groupement de gendarmerie départementale du Finistère, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet, le sous-préfet,
directeur de cabinet
Destinataires :
Préfecture/Réglementation
Mairie de Plomeur
Groupement de gendarmerie départementale du Finistère (GGD29) DREAL/Contrôle des transports
SARL Le P’tit Train de Roscoff
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 février 2024 relatif à la circulation d’un petit train routier touristique à Plomeur 5 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. DENIS REVEL,
SOUS-PRÉFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, dans le cadre des attributions du cabinet et services
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 6 rattachés fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis REVEL, la délégation de signature est exercée par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. François DRAPÉ et Denis REVEL, la délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité, par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à M. Corentin BURGER, adjoint au directeur de cabinet, directeur des sécurités à l’exception :
- des actes requérant la signature d’un membre du corps préfectoral (dont les concours de la force publique) ;
- des arrêtés préfectoraux hors application de l’article L251-2 du code de la sécurité intérieure (autorisation ou refus de vidéo protection);
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- des circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ; - des réponses aux courriers réservés du préfet, et les décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ou un sous-préfet d’arrondissement ; - des courriers adressés aux ministères, sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnement administratif courant.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Denis REVEL et Corentin BURGER, délégation de signature est donnée, dans les conditions de l’article 3, à :
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la représentation de l’État : Mme Isabelle LEBRETON, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau de la représentation de l’État, et en son absence, à Mme Caroline VANWALLEGHEM, contractuelle, adjointe à la cheffe de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la communication interministérielle : Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la communication interministérielle ;
- en ce qui concerne les attributions du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) : Mme Sophie LE MAILLOT, attaché d’administration de l’État, chef de service et, en son absence et en cas d’empêchement :
o M. Benjamin LECUP, contractuel, chef du pôle planification et gestion de crises, adjoint au chef de service pour les commissions de sécurité ;
o Mme Valérie VAN HOUTTE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle sécurité civile et établissements recevant du public, adjointe au chef de service pour les commissions de sécurité, et en son absence, pour les commissions de sécurité de 2ème à 5ème catégories, par Mme Mélanie ROBO, secrétaire administrative de classe normale ;
- en ce qui concerne les attributions du bureau de la sécurité intérieure : M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef de bureau et, en son absence, M. Xavier LE BAIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de bureau ;
- en ce qui concerne les attributions de l’unité sécurité routière : M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, responsable de la mission sécurité routière – coordinateur sécurité routière et, en son absence, M. Pierre DAERON, contrôleur technique de classe exceptionnelle, adjoint au responsable de la mission sécurité routière.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 7 ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00005 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet et les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00007 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère 8 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024 sans préjudice des dispositions de l’article 45 du décret susvisé n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux compétences du secrétaire général de préfecture en cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, à l’effet de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet, à l’exclusion de la réquisition du comptable public.
M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement de Quimper.
ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à M. François DRAPÉ à l’effet de signer, dans le cadre des instances devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire : les saisines, les mémoires en défense et tous autres mémoires, les requêtes et toutes correspondances relevant des attributions de l’État dans le département du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 9 ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DRAPÉ, cette même délégation de signature sera exercée par M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. François DRAPÉ et Denis REVEL, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ou, en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ- DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : L’arrêté n° 29-2023-08-30-00011 du 30 août 2023 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la Préfecture du Finistère est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest et les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère 10 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FÉVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. FRANÇOIS DRAPÉ, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020, modifié, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024, délégation générale de signature est donnée en matière d’ordonnancement secondaire à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère, nonobstant les délégations accordées aux responsables d’unités opérationnelles départementales. Il est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. François DRAPÉ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 11 ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des centres prescripteurs et l’utilisation des cartes achat nominatives lorsque celles-ci ont été attribuées :
– à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence, à M. Corentin BURGER, directeur des sécurités, Mme Katell BOTREL-LUGUERN, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la communication interministérielle, Mme Sophie LE MAILLOT, attachée d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles et à M. Marc QUENET, adjoint technique 2ème classe, responsable du garage ;
– à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest et en son absence, à Mme Diane SANCHEZ, secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
– à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et en son absence, à Mme Marie-Haude MARCHAND, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix ; – à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et en son absence, à Mme Isabelle GUICHARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaulin ;
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée, pour le budget opérationnel 354, au titre du centre prescripteur relevant directement du préfet, pour l’engagement juridique des frais de réception à Mme Rachel BOZEC, maître d’hôtel, jusqu’à concurrence de 500 € par opération.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à M. Laurent CALBOURDIN, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des élections et de la réglementation ou à Mme Morgane LE FEUNTEUN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dépenses imputées sur le BOP 232, dans le périmètre des élections.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et en son absence, à Mme Virginie CHEVALLIER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et des affaires juridiques ou à Mme Tiphaine ROUXEL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de valider les opérations enregistrées dans l’application Chorus Formulaires, de réaliser les certifications du service fait, de donner des ordres de payer au comptable public, pour le BOP O affaires juridiques et contentieux P du programme 216 O Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur P.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à Mme Sophie LE MAILLOT, attaché d’administration de l’État, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et le mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 161.
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à M. Bertrand MARECHAL, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216 ainsi que du fonds de la mission de lutte contre les drogues et les conduites addictives sur le BOP 129.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Aurélie LE GAL, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Sabrina GUEGAN, adjointe administrative principale de ᵉ 2 classe à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation sur le BOP 216.
ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée à M. Denis REVEL, directeur de cabinet, et en son absence à M. Christopher ARENES, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la mission sécurité routière, à l’effet d’effectuer les opérations de demande d’achat et / ou subvention, de constatation du service fait dans l’application Chorus Formulaires et à l’effet de signer les pièces relatives à l’engagement, la liquidation et au mandatement dans le périmètre budgétaire du BOP 207 pour des montants inférieurs à 5 000 € hors taxes.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 12 Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Isabelle LAGADEC, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public relatifs au BOP 207).
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DUPUIS-GUELLEC, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, et en son absence à M. Didier HERVE, attaché hors classe, chef du bureau des finances locales, à l’effet de signer les pièces relatives à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestion correspondants pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
Délégation est par ailleurs donnée à Mme Bernadette PILER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau des finances locales, Mme Nathalie LE BORGNE, secrétaire administrative de classe normale, Mme Christine KESTLER, adjointe administrative principale de ʳᵉ 1 classe et Mme Isabelle CARPENTIER, adjointe administrative principale de ʳᵉ 1 classe à l’effet de réaliser dans l’application Chorus Formulaires les certifications du service fait, quel que soit le montant, et à l’effet de donner les ordres de payer au comptable public pour les programmes 112, 119, 122, 362, 363, 380 et 754.
ARTICLE 11 : Délégation de signature est donnée à Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, à M. Dominique SCHREVEL, adjoint administratif de seconde classe et à Mme Géraldine LE CLERC, adjointe administrative de seconde classe pour effectuer un contrôle de la régularité juridique des demandes de paiement avant envoi de la facture définitive via Chorus Pro par le gardien de la fourrière et valider dans Chorus Formulaire toutes les opérations d’ordonnancement de dépenses et de recettes de l’État pour le programme 176.
ARTICLE 12 : L’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00004 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d’ordonnancement secondaire est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Brest, Châteaulin et Morlaix et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00006 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 13 Ex PRÉFET .
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
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publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À M. JEAN-PHILIPPE SETBON, SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Brest fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous- préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 14 - courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales : - droits à conduire et professions réglementées ;
- manifestations sportives et activités aériennes
délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
Pour le greffe des associations loi 1901, délégation de signature est donnée pour tous les dossiers des arrondissements de Brest, de Châteaulin et de Morlaix à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Philippe SETBON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par M. François DRAPE, secrétaire général de la préfecture du Finistère.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de MM. Jean-Philippe SETBON et François DRAPÉ, cette même délégation de signature est exercée par M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, ou en cas d’indisponibilité de sa part, par Mme Françoise PLOUVIEZ- DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Diane SANCHEZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture de Brest, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture, à l’exception des :
– arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
– courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et à la présidente du conseil départemental ;
– circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État ;
– réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
– courriers et avis adressés aux ministères, hormis dans le cadre des transmissions d’informations concernant une fonction unique départementale ;
– réquisitions civiles et des forces armées ;
– déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; – décisions d’octroi du concours de la force publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane SANCHEZ, délégation de signature est donnée à :
– Mme Christine TASSET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du pôle réglementation générale ;
– M. Jean-Michel BOURLES, attaché principal d’administration de l’État, chef du pôle prévention et sécurité, et en son absence, à Mme Carine LE GALL, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du pôle prévention et sécurité ;
– Mme Sabine BAURAND-CONSTANCE, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle d’appui territorial et en son absence, à Mme Florence LE GALL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe de pôle ;
– Mme Katell JEZEGOU, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section J associations – professions réglementées K et Mme Sandrine SALIOU, secrétaire administrative
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 15 de classe exceptionnelle, cheffe de la section J accueil général – droits à conduire K, au sein du pôle réglementation générale.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00010 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest 16 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
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publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME ESTELLE LEPRETRE, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE CHÂTEAULIN
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
VU
le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 17 Châteaulin fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d'ordre général ; - réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’information demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour tous les dossiers du département à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, pour l’exercice de la fonction unique départementale application de la réglementation des armes.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Estelle LEPRETRE la délégation qui lui est conférée par les articles 1 et 2 est exercée par Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Estelle LEPRETRE et de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, cette même délégation de signature sera exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous- préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture du Finistère ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle GUICHARD, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture, et en son absence à Mme Isabelle FOLLEZOU, attachée d’administration de l’État, chef du pôle réglementation et sécurité et de la Fonction Unique Départementale (FUD) K armes L, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture de Châteaulin, à l’exception :
– des réquisitions civiles et des forces armées ;
– des déclinatoires de compétences et des ordres de réquisition du comptable ; – des décisions d’octroi du concours de la force publique ;
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-12-18-00007 du 18 décembre 2023 chargeant Mme PLOUVIEZ- DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, de l’intérim des fonctions de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin, la sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaulin 18 Ex PRÉFET .
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publiques et de l’appui territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MME FRANÇOISE PLOUVIEZ-DIAZ, SOUS-PRÉFÈTE DE L’ARRONDISSEMENT DE MORLAIX
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de M. François DRAPÉ en qualité de secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous- préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 19 ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, dans le cadre des attributions de la sous-préfecture de Morlaix fixées par l’arrêté préfectoral précité portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère, à l’exception des :
- arrêtés préfectoraux et décisions à portée générale ;
- courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
- circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général ;
- réponses aux courriers réservés du préfet, et décisions sur les dossiers faisant l’objet d’une évocation par le préfet ;
- courriers et avis adressés aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique départementale.
ARTICLE 3 : Pour l’exercice des fonctions uniques départementales E réglementation funéraire F et E police administrative des débits de boissons (hormis les mesures administratives qui relèvent des sous- préfets territorialement compétents) F, délégation de signature est donnée, pour tous les dossiers du département, à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, la délégation qui lui est conférée par les articles 2 et 3 est exercée par Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ et de Mme Claire MAYNADIER, cette même délégation de signature est exercée par M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. François DRAPÉ, secrétaire général de la préfecture ou en cas d’indisponibilité de sa part, par M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère.
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Haude MARCHAND, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Morlaix, pour toutes matières relevant de la sous-préfecture ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Haude MARCHAND, délégation de signature est donnée à Mme Véronique HETET, attachée d’administration de la fonction publique territoriale en position de détachement, cheffe du pôle de l’animation du territoire et d’appui aux mutations économiques et adjointe à la secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de Mme Marie-Haude MARCHAND et de Mme Véronique HETET, délégation de signature est donnée à Mme Jannick BASSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable du Pôle de l’animation des politiques de sécurité et des libertés publiques.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 7 : La sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix, le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, la sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00009 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix 20 Ex PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
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publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26 FEVRIER 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DE CABINET DU PRÉFET DU FINISTÈRE, AU SOUS-PRÉFET DE L’ARRONDISSEMENT DE BREST, AUX SOUS-PRÉFÈTES DES ARRONDISSEMENTS DE CHATEAULIN ET MORLAIX, PENDANT L’EXERCICE DE LA PERMANENCE DU CORPS PRÉFECTORAL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Jean-Philippe SETBON en qualité de sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Denis REVEL en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU le décret du 2 mars 2023 portant nomination de Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Estelle LEPRETRE en qualité de sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 4 mars 2024, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à M. Denis REVEL, directeur de cabinet du préfet du Finistère, à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest, à Mme Estelle LEPRETRE, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaulin et à Mme Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l’arrondissement de Morlaix pour toute décision urgente dans le cadre de la permanence du corps préfectoral, et notamment :
- toute correspondance ou arrêté dans le cadre de la prise en charge des personnes faisant l’objet de placement en soins psychiatriques sans consentement : admission, maintien, forme de la prise en charge, transfert et fin de la mesure de soins ;
- toute correspondance ou arrêté relatif à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière :
les décisions de refus de délivrance d’un titre de séjour,
les obligations à quitter le territoire français,
les décisions de réadmission prises dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ; les décisions refusant un délai de départ volontaire,
les décisions fixant le pays de renvoi,
les décisions prononçant une interdiction de retour sur le territoire national,
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 21 les décisions d’assignation à résidence et leurs prolongations, les décisions de placement en rétention administrative,
les décisions de maintien en rétention administrative d’un étranger qui sollicite l’asile, les demandes adressées au juge de la liberté et de la détention en vue de la prolongation de la rétention administrative,
les saisines, mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire s’agissant de leurs compétences respectives pour les litiges relatifs aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions fixant le pays de destination, le placement en rétention, les demandes de prolongation ou le maintien en rétention administrative, l’assignation à résidence et les mesures de réadmission dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen et de transfert des demandeurs d’asile ;
- les instructions délivrées aux forces de l’ordre en matière de maintien de l’ordre et réquisitions générales, particulières et complémentaires des corps militaires ;
- les réquisitions de moyens civils ;
- l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements ou titres exécutoires ; - tous actes liés à la mise en œuvre des dispositions des articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-0614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- les arrêtés préfectoraux portant suspension du permis de conduire ou restriction de conduite aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;
- tout acte concernant l’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire de mineurs.
ARTICLE 2 : Cette délégation de signature spécifique est limitée à la durée des permanences des membres du corps préfectoral conformément au tableau nominatif établi pour chaque semaine.
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00012 du 30 août 2023 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l’arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et de Morlaix est abrogé à compter du 4 mars 2024.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, les sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-02-26-00011 - Arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature au directeur de cabinet du préfet du Finistère, au sous-préfet de l'arrondissement de Brest, aux sous-préfètes des arrondissements de Châteaulin et Morlaix, pendant l'exercice de la permanence du corps préfectoral 22 MINISTÈRE Direction départementale de l'emploi, du travail DU TRAVAIL. d lidarités du Finistè DE LA SANTÉ | et des solidarités du Finistere
ET DES SOLIDARITES
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION FIXANT LA LISTE DES MEMBRES SIEGEANT A L'OBSERVATOIRE D'ANALYSE ET
D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU FINISTERE
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU FINISTERE
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à L.2234-6, R.2234-1 à R.2234-4 relatifs aux
observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation;
Vu la décision du 9 février 2022, publiée au registre des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine le 11 février 2022, de Madame la Directrice de la DREETS Bretagne, relatif aux organisations
syndicales de salariés pouvant désigner un membre au sein de l'Observatoire départemental d'analyse
et d'appui au dialogue social et à la négociation dans le Finistère ;
VU les arrêtés du 18 octobre 2017, du 19 mars 2021, du 19 octobre 2021 et du 18 novembre 2021 fixant la
liste des organisations professionnelles représentatives au niveau national, interprofessionnel et
multiprofessionnel ;
Vu le courrier du 21 février 2022, par lequel les organisations syndicales et les organisations
professionnelles, interprofessionnelles et multiprofessionnelles suivantes : CFE-CGC, CFDT, CFTC, CGT,
CGT-FO ; CPME29, FESAC, FDSEA, UDES, MEDEF 29, UNSA et U2P, ont été sollicitées par la DDETS afin
de désigner un titulaire et un suppléant les représentant au sein de l'Observatoire du Finistère;
Vu la décision du 6 mars 2023, déposée en Préfecture, fixant la liste des membres de l'Observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation (ODDS) du département du Finistère ;
Vu les modifications apportées par la CFDT, la CGT, la CPME, le MEDEF 29 et l'UDES sur la désignation
de leurs membres au sein de l'ODDS du Finistère ;
DECIDE
Article 1 : La décision du 6 mars 2023 n°29-2022-03-06-00003 est modifiée.
Article 2: L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département
du Finistère est composé comme suit :
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste des membres siégeant à l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Finistère 23 Représentants des salariés Représentants des employeurs
Pour la CFDT : Pour la CPME :
Titulaire : LE ROUX Violaine Titulaire : LE GAC Sophie
Suppléante : LABRUNE Céline Suppléant : LANOE Yvonnick
Pour la CFE-CGC : Pour le MEDEF 29 :
Titulaire : MELCHIOR Jérôme Titulaire : EMBERGER Véronique
Suppléant : GEX Marc-Olivier Suppléante : BUZELAY Manon
Pour FORCE OUVRIERE : Pour l'U2P :
Titulaire : THOMAS Anita Titulaire : DERMY Laurent
Suppléante : BARBET MOINEL Marie-Andrée Suppléant : ROUE Pierre-Yves
Pour l'UNSA : Pour l'UDES :
Titulaire : LE BRIS Olivier Titulaire: MOREAU Éric
Suppléant : ZIDANE Sabri Suppléant : CONAN Jean-Louis
Pour la CGT : Pour la FDSEA :
Titulaire: MORIN Ludovic Titulaire : OLLIVIER Régis
Article 3 : Le Directeur de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé de l'application
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 28 février 2024
Par délégation du Directeur départemental,
La Directrice adjointe du travail
signé
Katya BOSSER
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-02-28-00001 - Décision fixant la liste des membres siégeant à l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Finistère 24 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS PROVENANT DE LA ZONE « RIVIÈRE DE L’ODET AVAL » N° 29.07.080
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 25 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de LABOCEA du 14 et du 26 février 2024
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 12 et le 22 février 2024 dans la zone de production « Rivière de l’Odet aval » n° 29.07.080 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Combrit, Gouesnac’h, Clohars-Fouesnant, Bénodet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00003 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet aval » n° 29.07.080 26 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DE TOUT COQUILLAGE À L’EXCLUSION DES GASTÉROPODES MARINS NON FILTREURS PROVENANT DE LA ZONE « RIVIÈRE DE L’ODET INTERMÉDIAIRE » N° 29.07.070
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 27 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les résultats d’analyses de LABOCEA du 15 et du 26 février 2024
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 12 et le 22 février 2024 dans la zone de production « Rivière de l’Odet intermédiaire » n° 29.07.070 classée B pour le groupe 3 sont inférieurs à la valeur seuil de 4600 E. Coli / 100 g de chair et de liquide intervalvaire ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2024-02-12-00004 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plomelin, Combrit, Gouesnac’h sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00001 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée de l’interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition de tout coquillage à l’exclusion des gastéropodes marins non filtreurs provenant de la zone « rivière de l'Odet intermédiaire » n° 29.07.070 28 Ex
PRÉFET
DU FINISTERE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER 2024
PORTANT LEVÉE PORTANT DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DES PECTINIDÉS PROVENANT DE LA ZONE MARINE IROISE CAMARET « GISEMENT DE SEIN » N°38
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée portant de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
29 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER en dates du 02 et du 26 février 2024.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 02 février 2024 et le 18 février 2024 dans la zone Iroise Camaret « gisement de Sein » (n°38) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004 ;.
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral n° 29-2022-09-29-00005 du 29 septembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La sous-préfète de Châteaulin, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 26 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, le responsable filière
signé
Philippe LAUDREN
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-02-26-00002 - Arrêté du 26 février 2024 portant levée portant de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation des pectinidés provenant de la zone marine Iroise Camaret « gisement de Sein » N° 38
30 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 26 janvier 2024 par laquelle l’aéroport de Brest sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et que par conséquent les dispositions de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ne trouvent pas à s’appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’aéroport Brest Bretagne 29490 GUIPAVAS, est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2026, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
Goéland argenté
Goéland leucophée
Mouette rieuse
Buse variable
Faucon crécerelle
Aigrette garzette
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 31 Les opérations sont réalisées sur le site de l’aéroport, en la commune de Guipavas.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00007 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 32 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 16 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 22 janvier 2024 par laquelle l’aéroport de Morlaix sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et que par conséquent les dispositions de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ne trouvent pas à s’appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
L’aéroport de Morlaix, CS27934 29679 Morlaix cedex, est autorisé, jusqu'au 31 décembre 2026, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
Goéland argenté
Goéland leucophée
Mouette rieuse
Choucas des tours
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 33 Les opérations sont réalisées sur le site de l’aéroport, en la commune de Morlaix.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-16-00008 - Arrêté du 16 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 34 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 21 FEVRIER 2024
CONCERNANT UNE ESPÈCE SOUMISE AU TITRE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF À LA PROTECTION
DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L411-1 et L411-2,
VU l'arrêté ministériel du 19/02/2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l’arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne,
VU La demande reçue en DDTM le 13 février 2024 par laquelle la base aéronautique navale de Landivisiau sollicite une dérogation pour la destruction d'espèces animales protégées,
CONSIDERANT que la sécurité aérienne peut être remise en cause par la présence inappropriée d’oiseaux de toutes espèces,
CONSIDERANT que la présente décision aura un impact non significatif sur les espèces concernées et que par conséquent les dispositions de l’article L 123-19-2 du code de l’environnement relatives à la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ne trouvent pas à s’appliquer,
CONSIDERANT que le recours à la destruction ne pourra se faire qu’en tout dernier lieu,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La base aéronautique navale de Landivisiau, BCRM Brest – BAN Landivisiau CC 700 29240 BREST cedex, est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2026, à effaroucher et si nécessaire, détruire, les espèces suivantes :
Goéland argenté
Goéland leucophée
Mouette rieuse
Choucas des tours
2 boulevard du Finistère
CS 96018
29325 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 52 00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 35 Les opérations sont réalisées sur le site de la base aéronautique navale, en les communes de Saint- Servais, Bodilis, Plounéventer et Saint-Derrien.
ARTICLE 2 : conditions particulières
Un rapport annuel qualitatif et quantitatif est adressé avant le 31 janvier de chaque année, à la DDTM (Service eau et biodiversité–unité nature forêt-2 bd du Finistère-CS 96018-29325 Quimper cedex).
ARTICLE 3 : Recours
En cas de contestation de cette décision, peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère : soit un recours gracieux auprès du préfet, ou un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'écologie. L’absence de réponse du ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-02-21-00006 - Arrêté du 21 février 2024 concernant une espèce soumise au titre 1er du livre IV du code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore 36 ES Service départemental
ACADEMIE | Séducationnationnie à la jeunesse, à l'engagement DERENNES | Sr ""0" J BeË
Liberté et aux sports Egalité
Fraternité
Arrêté du 27 février 2024
Portant agrément départemental d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Le Recteur de la région académique Bretagne,
Recteur de l'académie de Rennes
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation;
Vu le décret de nomination du recteur/trice d'académie subdélégant ;
Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (DASEN)
Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (chef du SDJES);
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations ;
Vu la décision de la commission départementale d'agrément de Jeunesse et d'Éducation
Populaire du 27 février 2024;
ARRETE
Article 1
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé aux associations dont le
nom suit :
ASSOCIATION ADDES
(ASSOCIATION AIDE AU
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,
SOCIAL ET CULTUREL)
ASSOCIATION CEZON
Article 2
Les présents agréments sont attribués à chaque association pour une durée de cinq ans.
42510998000010 W292000600 JEP 29 24-174
40921835100016 W291006638 JEP 29 24-175
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire 37 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Quimper, le 27 février 2024.
Pour le recteur de région académique et par délégation
la directrice des services de l'Éducation nationale du Finistère,
par délégation la cheffe de service adjointe
signé
Florence QUINIOU
,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00001 - Arrêté du 27 février 2024 portant agrément départemental d’associations de jeunesse et d’éducation populaire 38 ES Service départemental
ACADEMIE rival nada mnhaine à la leunesse, à l'engagement DE RENNES |
Liberté et aux sports Égalité
Fraternité
Arrêté du 27 février 2024
Portant reconnaissance du tronc commun d'agrément d'associations
finistériennes
Le Recteur de la région académique Bretagne,
Recteur de l'académie de Rennes
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et
culturel;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article
8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi
n° 2000-3271 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des
associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre ;
Vule décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu le décret de nomination du recteur/trice d'académie subdélégant ;
Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (DASEN)
Vu l'acte/ décision de nomination du subdélégataire (cheffe du SDJES);
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par les associations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2024 portant agrément départemental d'associations de jeunesse et
d'éducation populaire ;
ARRETE
Article 1
Les associations dont le nom figurent ci-dessous, satisfont aux conditions prévues par l'article
25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
Article 2
Ces associations sont réputées remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
ASSOCIATION ADDES
(ASSOCIATION AIDE AU
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE, SOCIAL ET
CULTUREL)
42510998000010 W292000600 JEP 29 24-174
ASSOCIATION CEZON 40921835100016 W291006638 JEP 29 24-175
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’associations finistériennes 39 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif
de Rennes, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification.
Article 4
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Quimper, le 27 février 2024.
Pour le recteur de région académique et par délégation
la directrice des services de l'Éducation nationale du Finistère,
par délégation la cheffe de service adjointe
signé
Florence QUINIOU
,
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE - 29-2024-02-27-00002 - Arrêté du 27 février 2024 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’associations finistériennes 40