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Déliberation - 01 07 24 DEL 3 Cession du pavillon sis 135 rue de Normandie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - 01 07 24 DEL 3 Cession du pavillon sis 135 rue de Normandie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE
VILLE de COURBEVOIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1'8 JUILLET 2024
2024 -3 CESSION DU PAVILLON SIS 135 RUE DE NORMANDIE
32 CP/BG
Conseillers municipaux présents : 35
Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 15
Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).
Après en avoir délibéré, le Conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,
Vu l’avis de France Domaine en date du 10 novembre 2023 sur la valeur vénale du bien,
Vu sa délibération n°2024-3 du 5 février 2024,
Va l'offre au prix de 506.000 € frais d’agence inclus, soit 484.748 € net vendeur, proposée par Monsieur Jean- Côme HERLIN, domicilié 14 rue Le Sueur à Paris (75016), en date du 6 juin 2024,
Vu Pavis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 24 juin 2024,
Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,
ABROGE sa délibération n°2024-3 du 5 février 2024, actant la cession du pavillon sis 135 rue de Normandie à Courbevoie, au profit d’acquéreurs s’étant vu refuser leur demande de prêt bancaire.
APPROUVE la cession la cession du pavillon sis 135 rue de Normandie à Courbevoie, au prix de 484.748 € net vendeur, au profit de Monsieur Jean-Côme HERLIN, domicilié 14 rue Le Sueur à Paris (75016). AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP GAGNIER MARTIN GLOVER-BONDEAU et VIGROUX, Notaires à Courbevoie.
Délibération adoptée par
Votes pour : 50
Votes contre : 00
Abstentions : 00
Pour extrait conforme,
Maire, La secrétaire de,
Jacques KOSSOWSKI Dénrinique FRATELLIA
Délibération transmise en Préfecture le 03 JUIL. 2024
Délibération affichée en mairie le 03 JUIL. 2024
Délibération notifiée le
L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite). RAPPORT : Cession du pavillon sis 135 rue de Normandie
Dans sa séance en date du 5 février 2024, le Conseil municipal avait approuvé la cession du pavillon sis 135 rue de Normandie à Courbevoie, au prix de 471.336 € net vendeur, au profit de Mesdames BOUHAFNA. Une promesse de vente, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire, a ainsi été signée. Il s’avère que les acquéreurs se sont vu refuser deux demandes de prêts bancaires et ont donc renoncé à l’acquisition du
pavillon.
Une nouvelle offre, présentée par Monsieur Jean-Côme HERLIN, au prix de 506.000 € frais d’agence inclus,
soit 484.748 € net vendeur, laquelle est en cohérence avec l’avis des Domaines, peut être acceptée.
Il est demandé au Conseil :
- d'approuver la cession du pavillon sis 135 rue de Normandie à Courbevoie, au prix de 484.748 € net vendeur, au profit de Monsieur Jean-Côme HERLIN, domicilié 14 rue Le Sueur à Paris (75016),
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.