Déliberation - 15 10 24 DEL 3 Cession bande de terrain 190 rue Armand Silvestre

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Déliberation - 15 10 24 DEL 3 Cession bande de terrain 190 rue Armand Silvestre Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 15 10 24 DEL 3 Cession bande de terrain 190 rue Armand Silvestre)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 OCTOBRE 2024

2024 -3 CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN SISE 190 RUE ARMAND SILVESTRE

32 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 33

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 19

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 01

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2141-2 et L. 3211-14,

Vu l’avis de France Domaine en date du 18 avril 2024 sur la valeur vénale du bien,

Vu le constat du commissaire de justice du 22 mai 2024,

Vu l'intérêt des propriétaires du pavillon voisin pour l’acquisition de la parcelle AX 148 (lot b), non utilisée et

non constructible, située à l’arrière de l’école Armand Silvestre,

Vu l’offre au prix de 50.000 € net vendeur, proposée par Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et

Madame Stéphanie ARNAUD), propriétaires au 9 avenue Léon Bourgain à Courbevoie,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 30 septembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que cette parcelle non utilisée n’a pas vocation à rester dans le domaine public communal,

PRONONCE le déclassement du domaine public communal, de la bande de terrain sise 190 rue Armand

Silvestre à Courbevoie, cadastrée section AX 148 (lot b).

ACTE la désaffectation de la bande de terrain, constatée par commissaire de justice le 22 mai 2024.

APPROUVE la cession de la bande de terrain sise 190 rue Armand Silvestre, cadastrée section AX 148 (lot b), au prix de 50.000 € net vendeur, au profit de Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et Madame Stéphanie

ARNAUD, domiciliés 9 avenue Léon Bourgain à Courbevoie.AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession et notamment la promesse de vente, puis l’acte de transfert de propriété, qui seront établis par Maître Hugues VIGROUX, SCP

GAGNIER MARTIN et VIGROUX, notaires à Courbevoie.

Délibération adoptée par

Votes pour : 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

{bre Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 17 OCT. 2024

Délibération affichée en mairie le 1 L OCT. 202

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Cession d’une bande de terrain sise 190 rue Armand Silvestre

A l'arrière de l’école Armand Silvestre se trouve une bande de terrain non utilisée et située derrière le mur du domicile de Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et Madame Stéphanie ARNAUD, propriétaires du

pavillon sis 9 avenue Léon Bourgain.

Cette parcelle, aujourd’hui en friche, dépendant de la parcelle globale de l’école, en cours de division par le cabinet de géomètre Geofit Expert, est actuellement identifiée AX 148 (lot b), située 190 rue Armand Silvestre à Courbevoie.

Dans le cadre de la rénovation de leur propriété, Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et

Madame Stéphanie ARNAUD ont souhaité pouvoir agrandir l’accès à l’arrière de leur pavillon et ont donc proposé à la Ville, d'acquérir cette bande de terrain et en parallèle remettre en état le mur séparatif.

L'offre proposée par Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et Madame Stéphanie ARNAUD a été

acceptée au prix de 50.000 € net vendeur, frais d’acte à la charge de l’acquéreur.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la cession de la bande de terrain sise 190 rue Armand Silvestre, cadastrée section AX 148 (lot b), au prix de 50.000 € net vendeur, au profit de Monsieur Eric JOURDAIN DE L’ETOILLE et Madame Stéphanie ARNAUD, domiciliés 9 avenue Léon Bourgain à Courbevoie,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à cette cession.