Procès Verbal - 2018PVCM14SEPT

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Procès Verbal - 2018PVCM14SEPT Document publié le Vendredi 14 septembre 2018 par la commune de Donnemain-Saint-Mamès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2018PVCM14SEPT)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 À 20H30

Convocations : le 06 septembre 2018.

Le VENDREDI 14 SEPTEMBRE 2018 à 20 heures 30, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DUPONT, Maire.

Étaient présent(e)s : Mr Jean-Paul DUPONT, Mr Jean-Marcel BERNET, Mme Corinne HURET, Mr Bernard DREUX, Mr Alain FORTIER, Mr Ludovic JOUANNO CHAPELET, Mme Claudine GOUDARD, Mme Anne-Lise LEGRET et Mme Anita BIGOT GOUPY.

Absent(e)s excusé(e)s : Mme Béatrice ANDRIAMIJORO, Mme Corinne CRATER et Mr Philippe BROCHARD.

Absente : Mme Sandrine SIMARD.

Secrétaire de séance : Mme Anne-Lise LEGRET.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 AVRIL 2018

En ouverture de séance, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler sur le compte rendu du Conseil municipal du 27 avril 2018.

Le Conseil municipal n’émet aucune observation.

ORDRE DU JOUR :

Délibération n° 2018 – SEPT – 001 – Nomenclature 5.7 – Intercommunalité CRÉATION D'UNE COMMUNE NOUVELLE REGROUPANT LES COMMUNES DE LA BAZOCHE-GOUËT ET CHAPELLE-GUILLAUME (EURE-ET-LOIR) + LE GAULT-DU-PERCHE (LOIR-ET-CHER) ET DEMANDE DE RATTACHEMENT DE LA COMMUNE NOUVELLE À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND CHÂTEAUDUN

Monsieur le Maire explique aux membres présents que, par délibération en date du 4 juillet 2018, les Conseils municipaux de la commune de La Bazoche-Gouët, Chapelle-Guillaume et Le-Gault-du-Perche se sont prononcés favorablement sur la création d’une commune nouvelle entre les communes de La Bazoche-Gouët et Chapelle-Guillaume (Eure-et-Loir) + Le Gault-du-Perche (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2019. Le siège de cette commune nouvelle serait fixé en Eure-et-Loir et les élus souhaitent que la commune nouvelle intègre la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

En application de l’article L2113-5 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département doit saisir pour avis l'organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre en faveur duquel les communes constitutives de la commune nouvelle ont délibéré, les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre dont sont membres les communes constitutives de la commune nouvelle, ainsi que les Conseils municipaux des communes membres de ces établissements, qui disposent du délai d'un mois pour se prononcer sur le rattachement envisagé.

Par voie de conséquence, Madame la Préfète d'Eure-et-Loir, par courrier reçu en mairie le 20 août 2018, demande au Conseil municipal de délibérer sur le rattachement de la commune nouvelle à la Communauté de communes du Grand Châteaudun.

À l'unanimité, le Conseil municipal est favorable au rattachement de la commune nouvelle proposée à la Communauté de communes du Grand Châteaudun.Délibération n° 2018 – SEPT – 002 – Nomenclature 5.7 – Intercommunalité PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUiH) – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ DE PILOTAGE (PLUiH) Monsieur le Maire indique aux membres présents que, par délibération n°2018-209 du 26 juillet 2018, le Conseil communautaire a délibéré pour prescrire l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat en définissant les objectifs et les modalités de la concertation et de la collaboration.

Pour faire suite aux différentes décisions prises par la conférence intercommunale des maires (instance consultative), il est demandé à chaque Conseil municipal des communes membres de la Communauté de communes du Grand Châteaudun de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au comité de pilotage du PLUiH.

L'assemblée délibérante désigne, à l'unanimité, Monsieur Jean-Paul Dupont, membre titulaire et Monsieur Philippe Brochard, membre suppléant, pour participer au comité de pilotage (instance de pilotage du PLUiH).

Délibération n° 2018 – SEPT – 003 – Nomenclature 8.8 – Environnement AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL 2017 RELATIF AU PRIX ET À LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Conformément aux articles L 2224-5 et D 2224-1 du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement destiné notamment à l'information des usagers.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante de donner son avis sur le rapport suivant :  Indicateurs techniques : nombre d'habitants, nombre de résidents permanents et saisonniers, nombre de branchements, volumes d'eau traités ;

 Indicateurs financiers : pour le prix de la redevance d’assainissement, tous les éléments relatifs au prix du mètre cube, la redevance de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne ;

Pour la gestion, encours de la dette et montant des travaux réalisés.

L’assemblée délibérante ne fait pas de remarque sur le rapport présenté et l’approuve à l’unanimité.

CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE, MISE À DISPOSITION D’UN SALARIÉ EMBAUCHÉ DANS LE CADRE D’UN CONTRAT P.E.C. (PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES) Pour faire suite à la délibération n° 2018 – avril – 009 – nomenclature 4.2 – personnels contractuels, et la signature d’une convention avec la mairie de Saint-Christophe, Monsieur le Maire donne aux membres présents le détail des éléments comptables de la somme qui sera demandée en une fois, fin octobre, à la commune de Saint-Christophe :

La mairie de Saint-Christophe versera la somme de 215,00 € mensuel à la mairie de Donnemain-Saint-Mamès pour dédommager l'employeur signataire du contrat P.E.C. (la commune de Donnemain-Saint-Mamès) des frais de salaires et charges pour les huit heures travaillées au profit de la mairie de Saint-Christophe (lundi et vendredi matin, 2 fois 4 heures). Cette somme de 215,00 € prenant en considération les aides financières versées par l'état et le conseil départemental à l'employeur signataire.

Détails du calcul des 215,00 € mensuel : le salaire brut mensuel de l’agent pour 32 heures de travail hebdomadaire est de 1.370,06 €, l’aide financière cumulée de l’état et du conseil départemental est de 60 % du salaire brut mensuel pour 20 heures de travail hebdomadaire, soit 513,78 € (salaire brut 20 heures = 856,30 € x 60 % = 513,78 €). L’agent travaillant 08 heures par semaine pour la mairie de Saint-Christophe, en théorie le salaire brut mensuel serait de 342,54 €.

Pour proratiser et impacter l’aide financière reçue par l’employeur signataire sur la part du remboursement que l’employeur d’accueil doit réaliser au profit de l’employeur signataire, le calcul suivant en fixe le montant : 342,54 x 513,78 / 1.370,06 = 128,45 €. Le remboursement mensuel s’élève donc à 342,54 - 128,45 = 214,09 € arrondi à 215,00 €.

Délibération n° 2018 – SEPT – 004 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétairesDÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET DE LA COMMUNE M49 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.6378 – Autres impôts, taxes et versements assimilés

- 3 500,00 €

Art.706129 – Reversement à l’Agence de l’Eau

+ 3500,00 €

____________

Total : 0,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

____________

Total : 0,00 €

Délibération n° 2018 – SEPT – 005 – Nomenclature 7.1 – Décisions budgétaires DÉCISIONS MODIFICATIVES – BUDGET DE LA COMMUNE M14 Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de procéder aux décisions modificatives suivantes :

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Art.65541 – Contributions au fonds de compensation des

charges territoriales + 1 913,00 €

Art.6574 – Subventions de fonctionnement aux associations

et autres - 617,00 €

Art.022 – Dépenses imprévues - 679,00 €

Art.023 – Virement à la section d’investisse. + 9 621,00 €

____________

Total : + 10 238,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Art.70311 – Concessions dans le cimetière

+ 1 000,00 €

Art.70848 – Mise à disposition de personnel facturée

+ 1 290,00 €

Art.70878 – Remboursement de frais par d’autres

redevables + 2 396,00 €

Art.73223 – Fonds national de péréquation des

ressources intercom.et com. (FPIC) + 1 195,00 €

Art.7482 – Compensation pour perte de taxe

additionnelle + 1 857,00 €

Art.7488 – Autres attributions et participations

+ 2 500,00 €

____________

Total : + 10 238,00 €

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

Art.2153 – Réseaux divers + 5 751,00 €

Art.2184 – Matériel de bureau + 240,00 €

Article 2188 – Autres immobilisations corporelles

+ 3 833,00 €

Art.020 – Dépenses imprévues - 1 000,00 €

____________

Total : + 8 824,00 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Art.13251 – Dotations GPF de rattachement

- 797,00 €

Art.021 – Virement de la section de fonctionnement

+ 9 621,00 €

____________

Total : + 8 824,00 €

Madame Anita BIGOT GOUPY ayant un intérêt indirect dans le contenu du vote de la somme affectée à l’article 2153 (dépenses d’investissement) est sortie de la salle du conseil municipal et n’a pas participé au vote.Délibération n° 2018 – SEPT – 06 : Nomenclature 4.5 – Régime indemnitaire MISE EN PLACE D’UN RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – DÉLIBÉRATION COMPLÉMENTAIRE POUR LE TEMPS PARTIEL ACCORDÉ POUR RAISON THÉRAPEUTIQUE Monsieur le Maire rappelle le contenu de la délibération prise le 1er décembre 2017 relative au RIFSEEP et indique que dans la partie l’article 2 consacrée à la modulation de l’IFSE du fait des absences, un cas de figure n’est pas évoqué précisément : celui du service à temps partiel pour raison thérapeutique qui peut être accordé à un agent après un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que, si un temps partiel pour raison thérapeutique devait être accordé à un agent, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétion et d’Expertise) sera proratisé en fonction de la durée du service réellement effectué.

Délibération n° 2018 – sept – 07 : Nomenclature 4.1 – Personnel titulaire, CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ÈRE CLASSE Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grades.

Considérant la nécessité de créer UN emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, en raison des besoins de la Commune, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création, à compter du 1er janvier 2018, d’un emploi d’Adjoint administratif principal de 1ère classe, permanent à temps non complet à raison de 20/35ème.

Monsieur le Maire propose également, concomitamment, la suppression de l'emploi d'Adjoint administratif principal de 2éme classe permanent à temps non complet à raison de 20/35éme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 accepte la création de l’emploi ci-dessus mentionné et la suppression de l'emploi ci-dessus proposé à compter du 1er janvier 2018,

 d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé,

 dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget 2018, chapitre 012.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2018 – JANV – 005.

PROJETS D’INVESTISSEMENT 2019

Monsieur le Maire informe les membres présents que le niveau d'endettement de la commune va baisser en 2019 et 2020, puisque l'annuité d'emprunt passera de 60.146 € (année 2018) à 47.696 € en 2019 et 33.195 € en 2020. Monsieur le Maire annonce qu'il est donc, après 4 années de « vaches maigres », possible de reprendre une politique de dépenses d'investissement ambitieuses, mais qui nécessitera la contraction d'emprunts nouveaux.

Monsieur le Maire indique les besoins techniques municipaux pour l'année 2019 : 1 nouveau véhicule municipal, 1 nouvel ordinateur pour la mairie ainsi qu'un modem fax pour le photocopieur, 1 téléphone répondeur pour le secrétariat et du matériel technique pour les employés municipaux.Monsieur le Maire propose également de procéder à des travaux de remise en état de la voirie communale ainsi que de la voirie départementale en traverse d'agglomération sur l'ensemble du territoire communal, et suggère de solliciter l'ATESAT pour étudier la faisabilité technique du projet et monter le dossier d'appel d'offres pour consulter des entreprises.

Le Conseil municipal entérine ces différentes propositions, non exhaustives, mais ne les validera qu’en connaissance des coûts réels et des subventions mobilisables lors du vote du budget primitif en avril 2019.

TOUR DE TAPIS :

 Madame Corinne Huret demande à Monsieur le Maire pourquoi le projet de « commune nouvelle » avec Saint- Christophe, Moléans et Conie-Molitard a été abandonné. Monsieur le Maire lui retrace l’historique précis et le contenu des échanges et des réunions qu’il a eu avec les maires des 3 communes et avec les services de l’État. Monsieur le Maire lui indique que, dès le mois de mars, le projet de « commune nouvelle » était bien avancé, puisque la compilation des différents budgets des 4 communes était faite, que le lissage sur 12 ans des 3 taux de fiscalité ménage était également fait et qu’une proposition de « charte » était rédigée et envoyée aux communes. Monsieur le Maire précise également que, début 2018, il avait demandé à chaque Conseil municipal de désigner 4 ou 5 élu(e)s pour constituer un Comité de pilotage pour suivre les travaux de mise en œuvre de la « commune nouvelle », que le Conseil municipal de Donnemain-Saint-Mamès l’a fait le 26 janvier 2018, celui de Saint-Christophe le 06 avril, celui de Conie-Molitard le 11 avril et que celui de Moléans n’a pas délibéré, mais que, par contre, le conseil municipal de Moléans, le 13 avril dernier, a décidé de ne plus participer à l’étude et donc d’abandonner l’idée de créer une « commune nouvelle » au 1er janvier 2019. Pour conclure, Monsieur le Maire indique que, suite à cette décision brutale et unilatérale, et parce qu’une « commune nouvelle » ne peut être constituée que de communes géographiquement contiguës, vu la situation centrale de Moléans, la création d’une « commune nouvelle » suffisamment pertinente n’était plus possible. L’ensemble des élus présents déplore la décision des élu(e)s de Moléans et estime qu’une belle opportunité de tirer notre territoire vers le haut a été gâchée.

 Madame Claudine Goudard signale à Monsieur le Maire qu’une des 4 vasques installées sur le pont de Dheury est absente. Monsieur le Maire lui répond que la vasque a été dérobée et qu’une plainte a été déposée en gendarmerie.

 Monsieur Jean-Marcel Bernet, conformément au souhait qu’il avait émis lors de la séance du 27 avril dernier, souhaite aborder les problèmes de gestion du SIRPRS, tant sur le plan financier que des ressources humaines. Il dénonce les coûts de fonctionnement élevés du syndicat scolaire comparés à ceux d’autres structures analogues. Il dénonce également l’opacité de certaines décisions puisqu’elles ne sont manifestement pas validées par le conseil syndical. Monsieur le Maire lui répond que la gestion du SIRPRS est perfectible et que la fermeture probable d’une classe à Moléans à la rentrée de septembre 2019 va durablement impacter la gestion du syndicat. Monsieur le Maire précise également que la création d’une « commune nouvelle » aurait permis la suppression du SIRPRS et la remise à plat complète de la gestion de la compétence scolaire. Pour conclure ce volet scolaire, Monsieur le Maire informe les membres présents que la commune de Conie-Molitard a contacté le SIRPRS en début d’année, car elle souhaiterait quitter son actuel syndicat scolaire pour intégrer celui réunissant Donnemain-Saint-Mamès, Moléans et Saint- Christophe (SIRPRS) et que des réunions de travail se sont déjà tenues (y compris avec l’inspecteur primaire) pour étudier la faisabilité de ce changement et de ses conditions.

Séance levée à 22H55.

Le Maire, La Secrétaire Jean-Marcel BERNET, Jean-Paul DUPONT, Anne- Lise LEGRET,Bernard DREUX, Corinne HURET, Alain FORTIER,

Ludovic JOUANNO CHAPELET, Claudine GOUDARD, Anita BIGOT GOUPY.