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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 07 RAA spécial nominatif Arrêté dérogation repos dominical SOGAREP
Document publié le Vendredi 7 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 03 07 RAA spécial nominatif Arrêté dérogation repos dominical SOGAREP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-03011
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-03-07-00002 - SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical
le 23 mars 2025 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2025-03-07-00002
SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical le
23 mars 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-03-07-00002 - SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical le 23 mars 2025 3 Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités
ARRÊTÉ
Portant dérogation à la règle du repos dominical
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu la demande présentée le 13 février 2025 par la société SOGAREP pour ses établissements situés 348 Rue de la Musse, 37530 CHARGE et 307 Rue des Rondets, 37150 CIVRAY DE TOURAINE afin d'employer 15 salariés le dimanche 23 mars 2025 pour effectuer des tests de conformité lors du déploiement de nouveaux outils métiers;
Vu l'avis du CSE du 27 février 2025;
Considérant le volontariat du personnel ;
Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
Article 1°: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demande le dimanche 23 mars 2025, présentée par la société SOGAREP pour ses établissements situés 348 Rue de la Musse, 37530 CHARGE et 307 Rue des Rondets, 37150 CIVRAY DE TOURAINE, est accordée.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-03-07-00002 - SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical le 23 mars 2025 4 Article 2 : Les heures de travail effectué le dimanche 23 mars 2025 seront indemnisées et récupérées selon les modalités annexées à la demande.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique et tous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et par délégation
Signé
Gaël VILLOT
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2025-03-07-00002 - SOGAREP - Arrêté dérogation repos dominical le 23 mars 2025 5