Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP portant dérogation au repos dominical le 09 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP portant dérogation au repos dominical le 09 juillet 2023 Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 07 03 RAA spécial AP portant dérogation au repos dominical le 09 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-07016

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

37-2023-07-07-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical le 09

juillet 2023 (2 pages) Page 3

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

37-2023-07-07-00001

Arrêté portant dérogation au repos dominical le

09 juillet 2023

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-07-07-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical le 09 juillet 2023 3Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités

ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical

Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du travail et notamment :

- L’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l’octroi des dérogations temporaires et individuelles à cette règle ; - L’article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables ; - Les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui organisent cette dérogation ; VU les demandes formulées collectivement par le syndicat Alliance et individuellement par les entreprises 0 Etam 2, 0 Galeries Lafayette 2, 0 Groupe SMCP 2 et 0 H&M 2 sollicitant une extension des dérogations au repos dominical pour le 9 juillet 2023.

VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d’Indre- et-Loire ;

VU l’arrêté du préfet d’Indre-et-Loire en date du 29 juin 2023 donnant délégation de signature à la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire ;

VU l’arrêté du ministre de l’intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dans ses fonctions de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités d’Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;

VU la décision du 3 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu les demandes formulées collectivement par le syndicat Alliance et individuellement par les entreprises des secteurs :

- Grands magasins relevant de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (ou multi-commerces) (IDCC 2156).

- Enseignes succursalistes de l’habillement relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (IDCC 675)

- Enseignes succursalistes de la chaussure relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

VU le caractère d’urgence de la demande;

CONSIDERANT que l’activité commerciale a été fortement impactée par les violentes manifestations survenues et les dégradations qui s’en sont suivies ;

CONSIDERANT qu’une fermeture le dimanche, compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, serait de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces établissements et de causer un préjudice au public le 9 juillet 2023.

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Par dérogation à l’article L.3132-3 du code du travail, les commerces des villes d’Amboise, Joué- lès-Tours, La Riche, Saint-Pierre-des-Corps et Tours relevant des conventions collectives listées ci-dessous sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leurs salariés un autre jour que le dimanche 09 juillet 2023 :

- Grands magasins relevant de la convention collective nationale des grands magasins et magasins populaires (IDCC 2156) ;

- Enseignes succursalistes de l’habillement relevant de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement (IDCC 675) ;

- Enseignes succursalistes de la chaussure relevant de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468).

ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire devra être alors accordé selon la modalité visée à l’article L 3132-20 du code du travail par roulement à tout ou partie des salariés, dans le respect du principe du volontariat, en vertu duquel le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, de sanction, de licenciement pour avoir refusé de travailler le dimanche.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2023-07-07-00001 - Arrêté portant dérogation au repos dominical le 09 juillet 2023 42/2 2/2

ARTICLE 3 : Les contreparties suivantes devront être accordées aux salariés dans les entreprises non couvertes par un accord collectif conformément à l’article L.3132-25 du code du travail, par un engagement unilatéral de l’employeur approuvé par référendum :

- un repos compensateur,

- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –

45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via 0 télérecours citoyen 2 accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Le Préfet d’Indre-et-Loire, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et la directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Tours, le 07 juin 2023

Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Le Directeur départemental adjoint,

Thierry GROSSIN-MOTTI

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