Acte - 25.A.064

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Acte - 25.A.064 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Acte - 25.A.064)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Virardeville

Ps 2025/65 COMMUNE DE VIRANDEVILLE

DOMAINE 6.1 : Police municipale

25.A.064

Voie communale dite du Val

Règlementation temporaire de la circulation et du stationnement

NOUS, Maire de Virandeville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et Suivants ainsi que L.2213-1, L.2213-2 et suivants,

VU le Code de la Route, notamment l’article R.411-8,

VU lInstruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales,

VU la demande de l’entreprise Bouygues Energies et Services sise rue de la Ferme, ZA d’Armanville 50700 Valognes, en date du 03 juillet 2025, afin de réaliser un raccordement électrique de l’habitation sise au 75 Baudretot, par terrassement,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire pour des raisons de sécurité de protéger le chantier et de réglementer la circulation et le stationnement à l’occasion de ces travaux,

ARRETONS :

Article 1 : entre le mardi 15 juillet et le vendredi 25 juillet 2025, la circulation et le stationnement seront interdits sur la voie communale dite du Val (plan in fine), sauf riverains et secours,

Article 2 : la signalisation temporaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le pétitionnaire,

Article 3 : conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :

- par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen

Cedex 4

- par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frArticle 4 :

Article 5 :

le Commandant de Brigade de Gendarmerie de la Hague et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Ampliation du présent arrêté sera adressée au SAMU 50 ainsi qu’aux casernes de pompiers des Pieux et de Cherbourg-Octeville.

Fait à Virandeville, le 07 juillet 2025

Pour le Maire,

————— Circulation et stationnements interdits