Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 126 recueil des actes administratifs du 14 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 126 recueil des actes administratifs du 14 juin 2017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 126 recueil des actes administratifs du 14 juin 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2017-126

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017Sommaire

DDPP13

13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de

formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM),

organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie

des ERP et des IGH (4 pages) Page 4

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-06-12-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du

repos dominical des salariés délivrée à EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton

– 13594 Aix-en-Provence (3 pages) Page 9

Direction générale des finances publiques

13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - SIP Marseille 9ème (4 pages) Page 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-003 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur Olivier

PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille (3 pages) Page 18

13-2017-06-12-001 - Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick

MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille (3 pages) Page 22

13-2017-06-12-002 - Auto-Ecole LES ALPILLES, n° E1201363580, Monsieur Didier

JEAN-LOUIS, centre commercial la fenière BP 29 13640 La Roque d'Antheron (2 pages) Page 26

Préfecture-Cabinet

13-2017-06-06-013 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement (1

page) Page 29

Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité

pour le fonds de dotation "ficorec actions solidarité" (2 pages) Page 31

13-2017-06-12-010 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA» portant

agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes

physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers. (2 pages) Page 34

13-2017-06-12-009 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL

dénommée «M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise fournissant une

domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du

commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 37

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2017-06-12-005 - ARRÊTÉ portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE à

l’encontre de la société TLN concernant le remblaiement réalisé en bordure de l'Arc sur

la parcelle AR2, route de Valbrillant sur la commune de Meyreuil (3 pages) Page 40

2Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2017-06-12-008 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET

DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°612 TERMINAL DES

TELLINES (2 pages) Page 44

3DDPP13

13-2017-06-12-006

ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association

de formation pour la Coopération et la Promotion

professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de

formation et de qualification du personnel permanent de

sécurité incendie des ERP et des IGH

DDPP13 - 13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 4PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale

de la protection des populations

des Bouches-du-Rhône

Bureau de la prévention

des risques

ARRETE

En date du 12 juin 2017

portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne, organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 122-17, R 123-11 et R 123-12 ;

VU le code de travail et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

VU l’arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2010 portant modification de l’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2016-10-06-005 du 6 octobre 2016 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2016-10-27-003 du 27 octobre 2016 portant agrément n° 2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM) pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des services de sécurité incendie et d’assistance à la personne (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur la formation ;

DDPP13 - 13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 5CONSIDERANT le courrier en date du 10 mai 2017 de Madame Mylène CHASSANG, directrice du centre de formation ACPM nous informant de la nouvelle constitution d’une équipe pédagogique ;

CONSIDERANT les avis émis respectivement par :

- le Vice-amiral, Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, en date du 22 mai 2017;

- le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, en date du 6 juin 2017 ;

- le Service départemental d’Incendie et de Secours du Var, en date du 8 juin 2017.

SUR PROPOSITION du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches- du-Rhône ;

A R R E T E

ARTICLE 1:

L’arrêté n°13-2016-10-27-003 du 27 octobre 2016 portant agrément de l’association ACPM, organisme de formation et de qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Le numéro d’agrément 2016-0015 ainsi que sa durée de validité, à savoir cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral initial n°13-2016-09-05-002 du 5 septembre 2016, demeurent inchangés.

ARTICLE 3 :

Les informations apportées par le demandeur sont les suivantes :

Le siège social du centre de formation est situé 48 boulevard Marcel Delprat, 13013 MARSEILLE Le représentant légal est Mme Mylène CHASSANG.

Le numéro 93.13.00131-13 de déclaration d’activité de prestataire de formations a été attribué par la Direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle le 11 octobre 1976.

Les centres de formation sont situés :

- 48 boulevard Marcel Delprat, 13013 Marseille

- Clairière de l’Anjoly, 2 voie de l’Espagne Bât B, 13127 Vitrolles

- 570 chemin de franca, les côtes du plan, 83190 Ollioules

DDPP13 - 13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 6La liste des formateurs déclarés compétents pour la formation SSIAP 1, 2, 3 sont : - M. Farouk BELHADJ

- M. Belhassen BENSEGHAIER

- M. Laurent BLONDEL

- M. Damien DEROUET

- M. Thierry FEDERKEIL

- M. Frédéric GIMENEZ

- M. Christian JUNQUA

- Mme Virginie KELMA

- M. Patrick MAZOYER

- M. Mickaël PETRANTONI

ARTICLE 4 :

Tout changement en particulier de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône et faire l’objet d’un arrêté modificatif.

ARTICLE 5 :

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 :

Le Directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le Vice-amiral Commandant le Bataillon de Marins-pompiers de Marseille, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 12 juin 2017

Pour le Préfet, et par délégation

Le Directeur départemental de la protection

des populations

Signé

Benoît HAAS

DDPP13 - 13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 74/4

DDPP13 - 13-2017-06-12-006 - ARRETE portant agrément n°2016-0015 de l’Association de formation pour la Coopération et la Promotion professionnelle Méditerranéenne (ACPM), organisme de formation et de qualification du personnel permanent de sécurité incendie des ERP et des IGH 8DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-06-12-004

ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la

règle du repos dominical des salariés délivrée à

EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton –

13594 Aix-en-Provence

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-12-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence 9PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PACA – UD des Bouches-du-Rhône

SACIT

ARRETE

Portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à

EUROFINS CERVAC SUD

505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône

de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section I du Code du travail et notamment l’article L.3132–3 qui pose le principe selon lequel, dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ;

Vu les dispositions de la troisième partie, livre premier, titre III, chapitre II, section II du même code, relatives aux dérogations individuelles à la règle du repos dominical accordées par le Préfet, notamment :

- l’article L.3132-20 du Code du travail relatif aux dérogations individuelles à la règle du repos hebdomadaire du dimanche accordées aux établissements implantés hors Zones Commerciales (ZC), hors Zones Touristiques (ZT), hors Zones Touristiques Internationales(ZTI) et hors Gares d’affluence exceptionnelle ;

- l’article L.3132-25-3 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août 2015) du Code du Travail qui fixe les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical, les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personne handicapées, les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical ainsi que les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;

- l’article L.3132-25-4 modifié (loi n° 2015-990 du 6 août2015) du Code du Travail qui précise que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche et les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical;

Vu la loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux liberté et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les Régions et les départements, modifié par le décret n° 2008-158 du 22/02/2008 et le décret n° 2010-146 du 16/02/2010 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10/11/2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et l’emploi ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-12-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence 10Vu l’arrêté du 3 août 2015 par lequel le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation à M. Michel BENTOUNSI, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur pour traiter les demandes individuelles de dérogation au repos dominical ;

Vu la demande reçue le 04 mai 2017, présentée par la société EUROFINS qui sollicite l’autorisation de déroger au repos dominical de ses salariés techniciens ou cadres travaillant en laboratoire en application des dispositions de l’article L. 3132-20 du Code du travail pour une durée de trois ans;

Vu l’accord d’entreprise signé par les organisations syndicales représentatives et la société EUROFINS en date du 21 avril 2017 qui fixe les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche ;

Vu le résultat des consultations engagées le 05 mai 2017 par le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, auprès de la Mairie d’Aix-en-Provence, de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille, de la Chambre de Métiers des Bouches-du-Rhône, de l’Union Pour les Entreprises 13, de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et des syndicats de salariés CGT, CGT-FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC ;

CONSIDERANT que la société EUROFINS CERVAC SUD réalise des analyses alimentaires et environnementales physico-chimiques et microbiologiques sur des échantillons (produits alimentaires, eaux de consommation, eaux résiduaires, eaux souterraines...);

CONSIDERANT que pour la société EUROFINS CERVAC SUD, le repos simultané de ses salariés travaillant en laboratoire leur est préjudiciable par les contraintes des délais de mise en étuve, qui sont parfois de 24 heures, et de la validation consécutive des résultats. D’autre part, la transmission des résultats d’analyses dans les meilleurs délais concernant d’éventuelles contaminations pourraient toucher la santé des consommateurs ;

CONSIDERANT que les critères exigés pour la mise en œuvre de la dérogation prévue par l’article L. 3132-20 du Code du travail, à savoir que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement sont établis;

A R R E T E

Article 1er : la société EUROFINS CERVAC SUD –505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence - est autorisée à déroger pour ses salariés à l'obligation d’accorder le repos dominical les dimanches pour une durée de trois ans à compter de la notification de ce présent arrêté.

Article 2 : Les salariés concernés par cette dérogation sont les techniciens et les cadres travaillant en laboratoire.

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-12-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence 11Article 3 : Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Marseille, le 12 juin 2017

P / L e P r é f e t e t p a r d é l é g a t i o n e t

Par empêchement du Responsable de L’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Le Directeur adjoint du Travail

Stanislas MARCELJA

Cette décision peut faire l’objet :

- d’un recours hiérarchique, auprès du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social - Direction Générale du Travail – Service des Relations et des Conditions de Travail Bureau RT3 - 39-43, quai André Citroën 75902 Paris - Cedex 15.

Ce recours hiérarchique doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, pour conserver les délais du recours contentieux.

ou

- d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille – 22, rue Breteuil, 13006 Marseille (dans un délai de deux mois à compter de la présente notification).

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-12-004 - ARRETE portant autorisation individuelle de déroger à la règle du repos dominical des salariés délivrée à EUROFINS CERVAC SUD - 505 rue Louis Berton – 13594 Aix-en-Provence 12Direction générale des finances publiques

13-2017-06-12-011

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème

Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème 13DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9ème Arrondissement

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

-Madame MAYEUL Nathalie, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE 9ème Arrondissement,

à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans condition de durée ni de montant

b) Les avis de mise en recouvrement

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème 14Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désigné ci-après :

BARLATIER Colette EBONDO Steve

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

WUNSCH Grégory ARTAUD Christine

LARBAOUI Zahia HUCY Gilles

CAPELLE Marie-Claire ORTIZ Dominique

BENAHMED Farida

Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 9ème Arrondissement, SIP de MARSEILLE 7/10 arrondissement

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents de catégorie B désignés ci-après :

BIANCOTTO Martine TOLEDO-¨PEPE Nathalie

BARLATIER Colette EBONDO Steve

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous,

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,

3°) les actes suivants relatifs au recouvrement : les interruptions des actes de poursuites, la délivrance de bordereaux de situation et d’attestations

Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème 15Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un

délai de

paiement peut

être accordé

TOLEDO-PEPE Nathalie Contrôleur-principal 1200€ 12 mois 12 000€ EBONDO Steve Contrôleur 800€ 12 mois 8 000€ BARLATIER Colette Contrôleur 800€ 12 mois 8 000€ BIANCOTTO Martine Contrôleur 800€ 12 mois 8 000€ BADEE Carine Contrôleur 800€ 12 mois 8 000€ SALEL Joelle Contrôleur 800€ 12 mois 8 000€ WUNSCH Grégory Agent 300€ 12 mois 3 000€ NESTORET Livina Agent 300€ 12 mois 3 000€

Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite des

décisions

contentieus

es

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

BARNOIN Pierre Inspecteur divisionnaire hors classe 15 000€ 1 500€ 6 mois 15 000€ Des Finances Publiques

Responsable du SIP Marseille 7/10

Et de l'accueil commun

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 12 juin 2017

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers de MARSEILLE 9ème arrondissement

Signé

Martine PUCAR

Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème 16Direction générale des finances publiques - 13-2017-06-12-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marseille 9ème 17Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-003

Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur

Olivier PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-003 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur Olivier PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille 18PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 01 juin 2011 autorisant Monsieur Olivier PUNZO à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 06 mars 2017 par Monsieur Olivier PUNZO ;

Vu l'avis favorable émis le 08 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Olivier PUNZO, demeurant 18 Boulevard Die 13012 MARSEILLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE CER PUNZO

14 BOULEVARD BAILLE

13006 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 03 013 1139 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-003 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur Olivier PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille 19ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 03 013 1139 0. Sa validité expire le 08 juin 2022.

ART. 3 : Monsieur Olivier PUNZO, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0930 0 délivrée le 15 juillet 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 JUIN 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-003 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur Olivier PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille 20 66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-003 - Auto-Ecole CER PUNZO, n° E0301311390, Monsieur Olivier PUNZO, 14 boulevard baille 13006 Marseille 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-001

Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick

MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-001 - Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille 22PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 23 décembre 2015 autorisant Monsieur Patrick MEBARKI à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu le courrier de Monsieur Patrick MEBARKI reçu le 17 février 2016 au Bureau de la Circulation Routière signalant son incapacité physique à gérer un établissement d’enseignement de la conduite ;

Vu la demande de modification d’agrément formulée le 04 mars 2016 par Madame Pauline FESTA nouvelle représentante légale de la dite auto-école ;

Vu l'agrément délivré le 04 avril 2016 autorisant Madame Pauline FESTA à enseigner la conduite automobile au sein de cet établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 17 mars 2017 par Monsieur Patrick MEBARKI ;

Vu les constatations effectuées le 07 juin 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

…/...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 05 013 1171 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-001 - Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille 23A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Patrick MEBARKI, demeurant La Tour Vieille 04200 VALBELLE, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE HUBERT

8 BOULEVARD JOURDAN

13014 MARSEILLE

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 05 013 1171 0. Sa validité expire le 07 juin 2022.

ART. 3 : Monsieur Patrick MEBARKI , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 02 013 0760 0 délivrée le 03 mars 2017 par le Préfet des Alpes de Haute Provence, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-001 - Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille 24…/...

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 JUIN 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-001 - Auto-Ecole HUBERT, n° E0501311710, Monsieur Patrick MEBARKI, 8 boulevard jourdan 13014 Marseille 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-12-002

Auto-Ecole LES ALPILLES, n° E1201363580, Monsieur

Didier JEAN-LOUIS, centre commercial la fenière BP 29

13640 La Roque d'Antheron

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-002 - Auto-Ecole LES ALPILLES, n° E1201363580, Monsieur Didier JEAN-LOUIS, centre commercial la fenière BP 29 13640 La Roque d'Antheron 26PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE

Pôle des Professions Réglementées de

L’Éducation, de la Circulation et de

La Sécurité Routières

Affaire suivie par : Marc CARBONI

04 84 35 51 51

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;

Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;

Vu l'agrément délivré le 11 avril 2012 autorisant Monsieur Didier JEAN-LOUIS à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 28 mars 2017 par Monsieur Didier JEAN- LOUIS ;

Vu les constatations effectuées le 22 mai 2017 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

A R R Ê T E A R R Ê T E : :

ART. 1 : Monsieur Didier JEAN-LOUIS, demeurant Quartier le jas – Route de la Barben 13116 VERNEGUES, est autorisé(e) à exploiter, à titre personnel, l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :

AUTO-ECOLE DES ALPILLES

CENTRE COMMERCIAL LA FENIÈRE

B.P. 29

13640 LA ROQUE D’ANTHERON

( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;

… / ...

A R R Ê T É

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT

DE LA CONDUITE AUTOMOBILE

SOUS LE N° E 12 013 6348 0

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-002 - Auto-Ecole LES ALPILLES, n° E1201363580, Monsieur Didier JEAN-LOUIS, centre commercial la fenière BP 29 13640 La Roque d'Antheron 27ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le

n° : E 12 013 6348 0. Sa validité expire le 22 mai 2022.

ART. 3 : Monsieur Didier JEAN-LOUIS, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 03 013 0058 0 délivrée le 27 novembre 2013 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné(e) en qualité de responsable pédagogique.

Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :

~ B ~ B1 ~ AAC ~

Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.

ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.

ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.

ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.

ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.

Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.

En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.

ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.

ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.

FAIT À MARSEILLE LE

12 JUIN 2017

POUR LE PRÉFET

L’ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU

DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE,

Signé

L. BOUSSANT

66 B rue Saint Sébastien, 13006 Marseille - 04 84 35 40 00 Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06

Ouverture au public : de 8H15 à 11H45 – Sauf le mercredi

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-12-002 - Auto-Ecole LES ALPILLES, n° E1201363580, Monsieur Didier JEAN-LOUIS, centre commercial la fenière BP 29 13640 La Roque d'Antheron 28Préfecture-Cabinet

13-2017-06-06-013

Arrêté portant récompense pour acte de courage et de

dévouement

Préfecture-Cabinet - 13-2017-06-06-013 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement 29PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

BUREAU DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT

Mission Vie Citoyenne

ARRETE

« Récompense pour acte de courage et de dévouement »

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

et

Le Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRETENT

ARTICLE 1 :

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au fonctionnaire de police de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :

MEDAILLE DE BRONZE

M. TOR Laurent, capitaine de police, en fonction à la circonscription interdépartementale de la sécurité publique 13/30

ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 6 juin 2017

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet des Bouches-du-Rhône

SIGNE

Laurent NUÑEZ Stéphane BOUILLON

Préfecture-Cabinet - 13-2017-06-06-013 - Arrêté portant récompense pour acte de courage et de dévouement 30Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-12-007

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la

générosité pour le fonds de dotation "ficorec actions

solidarité"

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "ficorec actions solidarité" 31PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE

BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel public à la générosité

pour le fonds de dotation « FICOREC ACTIONS SOLIDARITE»

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet du département des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

Considérant la demande présentée par M. Jean-Claude CAPUONO, président du fonds de dotation dénommé «FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur,

A R R Ê T E

Article 1er : Le fonds de dotation dénommé «FICOREC ACTIONS SOLIDARITE» est autorisé à faire un appel public à la générosité pour l’année 2017.

L’appel public à générosité sera restreint aux clients du cabinet FICOREC avec lesquels seront mises en œuvre des actions concertées.

Les modalités de la campagne d’appel se feront par envois de mails auprès des clients.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "ficorec actions solidarité" 32Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Le compte d’emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1993.

Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le président du fond de dotation FICOREC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, accessible sur le site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1er du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 12 juin 2017

Pour le Préfet et par délégation

La Directrice de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

 soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet des Bouches-du-Rhône ;  soit par de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ;  soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille situé 22, rue Breteuil 13006 Marseille.

Place Félix Baret -CS 80001 - 13282 MARSEILLE Cedex 06

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation "ficorec actions solidarité" 33Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-12-010

Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA»

portant agrément en qualité

d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou

morales immatriculées au registre du commerce et des

sociétés ou au répertoire des

métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-010 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 34Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561- 39 à R561-50;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présentée par Monsieur Roger MORENO, Président de la SAS «GESTACOMPTA», pour ses locaux situés 26 Bis Boulevard de la République à Lambesc (13410) ;

Vu la déclaration de la SAS dénommée «GESTACOMPTA» reçue le 22/05/2017 ;

Vu les attestations sur l’honneur des associés détenant 25% des voix et de Monsieur Roger MORENO, Président de la SAS «GESTACOMPTA», reçues le 22/05/2017 ; …/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-010 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 35Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée «GESTACOMPTA» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis, 26 Bis Boulevard de la République à Lambesc (13410) ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : La SAS dénommée «GESTACOMPTA» sise 26 Bis Boulevard de la République à Lambesc (13410) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/16.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «GESTACOMPTA», dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12/06/2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur de l’Administration Générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-010 - Arrêté relatif à la SAS dénommée « GESTACOMPTA» portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou 36Préfecture-Direction de l’administration générale

13-2017-06-12-009

arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la

SARL dénommée

«M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise

fournissant une domiciliation juridique à des

personnes physiques ou morales immatriculées au registre

du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-009 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée «M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 37Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE L’ADMINISTRATION

GENERALE

BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

REGLEMENTEES

arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée «M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L. 123-11-7 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles LL561-2, .561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;

Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;

Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;

Vu l’arrêté du 12mai 2017 portant délégation de signature à Madame Anne-Marie ALESSANDRINI, Conseiller d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Directeur de l’Administration Générale ;

Vu l’arrêté délivré le 14/06/2011 à la société « M.D.V SECRETARIAT» , portant agrément, sous le numéro 2010/AEFDJ/13/025, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des sociétés ou au répertoire des métiers ,

Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame Marie-Dominique BRASNU, née VIVES et Monsieur Bernard BRASNU, Gérants de la société « M.D.V SECRETARIAT» pour ses locaux situés 1 Bis Rue Emile Zola 13170 Les Pennes Mirabeau ;

Vu la déclaration de la société dénommée « M.D.V SECRETARIAT», reçue le 30/05/2017 ;

Vu les attestations sur l’honneur de Madame Marie-Dominique BRASNU, née VIVES et Monsieur Bernard BRASNU, reçues le 30/05/2017 ;

…/…

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-009 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée «M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 38Place Félix Baret CS 80001- 13282 Marseille Cedex 6

Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;

Considérant que la société dénommée « M.D.V SECRETARIAT» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l’article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis 1 Bis Rue Emile Zola 13170 Les Pennes Mirabeau.

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : la société dénommée «M.D.V SECRETARIAT», est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour ses locaux sis 1 Bis Rue Emile Zola 13170 Les Pennes Mirabeau.

Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2017/AEFDJ/13/17.

Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par « M.D.V SECRETARIAT » , dans leur demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code du commerce.

Article 5: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.

Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.

Article 7: L’arrêté 2011/AEFDJ/13/025 du 14/06/2011 est abrogé.

Article 7: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 12/06/2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l’Administration générale

SIGNE

Anne-Marie ALESSANDRINI

Préfecture-Direction de l’administration générale - 13-2017-06-12-009 - arrêté relatif au renouvellement de l’agrément délivré à la SARL dénommée «M.D.V.SECRETARIAT, en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des 39Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2017-06-12-005

ARRÊTÉ

portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE

à l’encontre de la société TLN

concernant le remblaiement réalisé en bordure de l'Arc

sur la parcelle AR2, route de Valbrillant

sur la commune de Meyreuil

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-12-005 - ARRÊTÉ 40PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Marseille, le 12 juin 2017

PRÉFECTURE

DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES

DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél : 04.84.35.42.65

N° 88-2017 CONSIG

ARRÊTÉ

portant CONSIGNATION ADMINISTRATIVE

à l’encontre de la société TLN

concernant le remblaiement réalisé en bordure de l'Arc

sur la parcelle AR2, route de Valbrillant

sur la commune de Meyreuil

______________

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

______________

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6 à L.171-8, L.171-11 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 ;

VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l’Arc approuvé par arrêté inter-préfectoral le 13 mars 2014 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 162-2016 MD du 21 décembre 2016 portant mise en demeure à l’encontre de la société TLN au titre des articles L.171-6 à L.171-8 et L.212-5-2 du code de l’environnement concernant les travaux de remblaiement réalisés en bordure de l’Arc sur la commune de Meyreuil, lui prescrivant de déposer sous un mois à compter de la notification de l’arrêté, un dossier de remise en état du site précisant la date de début des travaux d’évacuation des remblais, situés sur la parcelle AR2, route de Valbrillant, le lieu de destination de ces remblais, les moyens utilisés ainsi que la durée des travaux, et d’enlever sous deux mois les remblais occupant une surface de 1 482 m² et représentant un volume estimé à 1 658 m³ ;

VU l’absence de recours gracieux et de saisine du tribunal administratif par la société TLN vis-à-vis de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;

VU le rapport de manquement administratif établi le 29 mars 2017 par l’inspecteur de l’environnement et adressé à la société TLN le 7 avril 2017 par courrier recommandé avec accusé de réception, et non réceptionné par l'intéressée, l’informant, en application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, des sanctions susceptibles d’être prises à son encontre et du délai de quinze jours dont elle dispose pour formuler ses observations ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-12-005 - ARRÊTÉ 41VU l’absence de réponse de la part de la société TLN au terme du délai déterminé par le courrier du 7 avril 2017 susvisé ;

Considérant que la société TLN ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure n° 162-2016 MD du 21 décembre 2016 susvisé ;

Considérant que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit qu'à l'expiration du délai imparti, si l'intéressée n'a pas déféré à la mise en demeure, le Préfet peut prendre une des sanctions prévues à l'article L.171-8 II et notamment l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'il détermine une somme correspondant au montant des travaux à réaliser ;

Considérant que le remblayage réalisé sur la parcelle AR2, route de Valbrillant, sur la commune de Meyreuil, se situe dans l’enveloppe du lit hydromorphogéologique de l’Arc, que ce remblayage a par ailleurs obstrué le débouché d’un talweg, et qu’à ces titres cette situation aggrave le risque d’inondation des terrains voisins comprenant des habitations et qu’il convient donc d’y mettre un terme ;

Considérant qu’il résulte d’une estimation basée sur un relevé métré, que le volume de remblais à évacuer est de l’ordre de 1658 mètres cubes répartis sur une surface de 1482 mètres carrés, sur une hauteur allant de 0,50 m à 1,50 m selon les endroits ;

Considérant qu’il résulte d’une estimation financière basée sur un marché de travaux établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône (DDTM 13) en septembre 2015, que le montant des travaux à réaliser correspond à 88 192,33 euros TTC (quatre-vingt huit mille cent quatre-vingt douze euros et trente trois centimes TTC) comprenant l’installation de chantier, les constats d’huissier avant et après travaux, les relevés géomètres, les travaux d’évacuation des remblais en décharge agréée, les travaux de reprofilage des berges et les travaux de reprise des chemins d’accès ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - La procédure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement et par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 décembre 2016 susvisé est engagée à l’encontre de la société TLN sise 1140 chemin de Prebosque, 13690 MEYRARGUES, pour un montant de 88 192,33 euros TTC (quatre-vingt huit mille cent quatre-vingt douze euros et trente trois centimes d'euros TTC) correspondant au coût des travaux d’évacuation des remblais et de reprofilage des berges.

À cet effet, un titre de perception d’un montant de 88 192,33 euros (quatre-vingt huit mille cent quatre-vingt douze euros et trente trois centimes d'euros TTC) est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques des Bouches du Rhône.

Article 2 - Après avis de la DDTM 13, les sommes consignées pourront être restituées à la société TLN au fur et à mesure de l’exécution par celle-ci des mesures prescrites.

Article 3 - En cas d’inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d’office prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, la société TLN perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l’exécution d’office des mesures demandées.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-12-005 - ARRÊTÉ 42Article 4 - Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

En application du dernier alinéa du 1° du II de l'article L.171-8 du code de l'environnement l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 5 - Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 6 - Exécution

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence,

- Monsieur le Maire de la commune de Meyreuil,

- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région PACA et du département des Bouches-du-Rhône,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société TLN.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-06-12-005 - ARRÊTÉ 43Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2017-06-12-008

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE

L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE

SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°612

TERMINAL DES TELLINES

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-06-12-008 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 44PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SIRACEDPC AP n°000448

ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE SÛRETÉ DE L’INSTALLATION PORTUAIRE N°612

TERMINAL DES TELLINES

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004 relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

VU la directive 2005/65/CE du Parlement Européen et du conseil du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;

VU le code des transports ;

VU l’arrêté ministériel du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes ;

VU le décret n°2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand port maritime de Marseille ;

VU le décret n° 2015-1756 du 24 décembre 2015 relatif à la sûreté des ports maritimes ;

VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaire et des installations portuaires ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-000207 du 22 avril 2016 portant modification du comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;

VU l’arrêté préfectoral n°2016-000208 du 29 avril 2016 portant constitution d’un groupe d’expert au titre de la sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;

VU les avis du groupe d’experts rattaché au comité local de sûreté portuaire du Grand port maritime de Marseille ;

sur proposition du directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône ;

1/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-06-12-008 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 45ARRETE

ARTICLE 1er : L’évaluation de sûreté de l’installation portuaire (ESIP) n°612 – TERMINAL DES TELLINES, ci-annexée, est approuvée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le plan de sûreté de l’installation portuaire (PSIP) n°612 – TERMINAL DES TELLINES, composé de deux volumes, ci-annexés, est approuvé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 3 : L’approbation de l’évaluation et du plan de sûreté sera notifiée à l’exploitant de l’installation portuaire, à l’autorité portuaire et au ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer.

ARTICLE 4 : Le préfet de police, le directeur de cabinet du préfet des Bouches du Rhône, le directeur général du grand port maritime de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivant du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :

• d’un recours gracieux auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;

• d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille.

Fait à Marseille, le 12 juin 2017

Le préfet,

Signé

Stéphane BOUILLON

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhône – Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2017-06-12-008 - ARRÊTÉ PORTANT APPROBATION DE L’ÉVALUATION ET DU PLAN DE 46