Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 128 recueil des actes administratifs special du 14 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 128 recueil des actes administratifs special du 14 juin 2017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 128 recueil des actes administratifs special du 14 juin 2017)Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2017-128

PUBLIÉ LE 14 JUIN 2017w2

Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des

élections législatives du 18 juin 2017 (17 pages) Page 3

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-06-13-002 - DECISION modificative relative à l’affectation des agents de

contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents

de contrôle (2 pages) Page 21

Préfecture de police

13-2017-06-13-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des

contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des

véhicules sur le territoire de la ville de Marseille (2 pages) Page 24

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2017-06-13-004

Arrêté fixant la liste définitive des candidats au

deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 3Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Marseille, le 13 juin 2017

PREFECTURE

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION

GENERAEE

Bureau des Elections et des

Affaires Générales

ARRETE FIXANT LA LISTE DÉFINITIVE DES CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DU 18 JUIN 2017

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code électoral et notamment les articles R.98 et K.[01,

VU le décret n° 2017-616 du 24 avril 2017 portant convocation des électeurs pour l’élection des députés à l’assemblée nationale,

VU j’arrêté préfectoral n°13-2017-05-24-002 du 24 mai 2017 fixant la liste définitive des candidats au premier tour des élections législatives du 11 juin 2017,

VU les résultats du premier tour de scrutin du 11 juin 2017 proclamés par la commission de

recensement des votes des Bouches-du-Rhône.

VU l’ordre des candidats déterminé par le tirage au sort, à l’issue du dépôt des déclarations de

candidature du premier tour,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRETE

Article 1°": La liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 est fixée, pour chaque circonscription, conformément au document annexé au

présent arrêté.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, les sous-préfets d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé :

Stéphane BOUILLON

Æ& 04.84.35.40.00 DA : Place Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 4ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

Valérie RAVIER Julien

2 CHAMASSIAN Pascal DE FRANCLIEU Claire

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 5ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

1 TIAN Dominique BERNASCONI Sabine

2 PITOELAT Claire GHUSTI Michel

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 6ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

Candidat

1 RAVIER Stéphane DUDIEUZERE Cédric

2 LOUIS Alexandra ZEMMOUCHI Sofiane

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 7ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

LISTE DES CANDIDATS

1 VERSINI Corinne DIALLO OUSMANE Saïd

2 MÉLENCHON Jean-Luc CAMARD Sophie

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 8ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

1 DAVI Hendrik MANDINE Anne

2 RACON-BOUZON Cathy ROUSSEL Yanis

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 9ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

0 0 pu DS DRE

LISTE DES CANDIDATS

Gandidat

1 LEPRETTRE Éléonore DARMON Gui

2 TEISSIER Guy ROYER-PERREAUT Lionel

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 10ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

7ème CIRCONSCRIPTION

GRECH Sophie SELLOUM Arezki

AHAMADA Saïd TIR Rachida

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 11ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

1 ZULESI Jean-Marc VERAN Philippe

2 BAUDINO Antoine WEISS Agnes

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 12ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

BRUNET MAS-FRAISSINET Bertrand

DEFLESSELLES Bernard GAZAY Gérard

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 13ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

Do D tj,D utA DE

CCS EL

1 JACOBEELI Laurent GONZALEZ José

2 LAMBERT François-Michel DIE Claudine

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 14ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2èmeTOUR DE SCRUTIN

|: Remplagant

Christian GROSSO Aurélie

2 LAQHILA Mohamed PADELLINI Marion

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 15ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

CCC LL]

LISTE DES CANDIDATS

12ème CIRCONSCRIPTION

DIARD Eric LE DISSES Eric

BAL Camille GOUZOUGUEN Yann

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 16ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

SIREROLS COMBANIERE Olivier

DHARRÉVILLE Pierre CHARROUX Gaby

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 17ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

1 PETEL Anne-Laurence SASSOON Dominique

2 PAOËEI Stéphane MASSIANI VEUILLET Marielle

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 18ELECTIONS LEGISLATIVES DES 141 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRÜTIN

Nathalie QUINTANA

REYNÈS Bernard GINOUX Philippe

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 19ELECTIONS LEGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017

2ème TOUR DE SCRUTIN

LISTE DES CANDIDATS

1 LAUPIES Valérie

2 MICHEL Monica SANTILE] Jérôme

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-06-13-004 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au deuxième tour des élections législatives du 18 juin 2017 20DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur

13-2017-06-13-002

DECISION modificative relative à l’affectation des agents

de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de

contrôle et aux intérims des agents de contrôle

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-13-002 - DECISION modificative relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 21Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

MINISTERE DU TRAVAIL

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des Bouches du Rhône

DECISION modificative relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône;

Vu le Code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur à compter du 20 août 2012 ;

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-13-002 - DECISION modificative relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 222

Vu l’arrêté du 30 mai 2017 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur, portant subdélégation de signature dans le cadre de ses attributions et compétences générales à Monsieur Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône ;

Vu la décision du 10 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur publiée au R.A.A. n° 93 2017 054 du 12 mai 2017 ;

Vu la décision n° 13-2017-05-29-002 du 29 mai 2017, publiée au recueil des actes administratifs du 31 mai 2017, relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle

DECIDE

Article 1 :

Le 12ème alinéa de du paragraphe « Au sein de l’unité de contrôle n° 13-02 « Pays d’Aix » » de l’article 3 de la décision sus visée du 7 juin 2017 est modifié :

o L’intérim de l’inspecteur du travail de la 12ème section est assuré par l’inspecteur du travail de la 6ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par l’inspecteur du travail de 5ème section ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 11ème section. ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 8ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 1ère section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7ème section, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3ème section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 4ème section.

Article 2 : La présente modification de la décision sus visée du 7 juin 2017 prend effet au jour de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Le Directeur Régional Adjoint de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 juin 2017

P/ le DIRECCTE et par délégation,

Le Directeur Régional Adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale

des Bouches-du-Rhône

Michel BENTOUNSI

DIRECCTE Provence Alpes Côte d’Azur - 13-2017-06-13-002 - DECISION modificative relative à l’affectation des agents de contrôle dans les sections, à l’organisation des unités de contrôle et aux intérims des agents de contrôle 23Préfecture de police

13-2017-06-13-003

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à

procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et

la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur

le territoire de la ville de Marseille

Préfecture de police - 13-2017-06-13-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille 24Liberté »* Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille

Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code rural et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence, notamment ses articles 5, 8 et 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ; et notamment son art 78-2 ;

Vu le décret du Président de la République du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ, Préfet de Police des Bouches-du-Rhône ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l'état d'urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables ;

Considérant qu’en raison de la prégnance de la menace terroriste actuelle, récemment confirmée par l’attentat survenu à Paris sur le parvis de la cathédrale Notre Dame le mardi 6 juin 2017, celui de Londres le samedi 3 juin 2017 au soir, par celui perpétré le 22 mai 2017 à Manchester, par l’attentat meurtrier du 20 avril 2017 sur l’avenue des Champs-Elysées à Paris, par celui perpétré à Stockholm le 7 avril 2017, celui du 3 avril 2017 dans le métro à Saint-Pétersbourg et la tentative d’attentat dans cette même ville le même jour, par l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion de l’élection présidentielle, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Préfecture de police - 13-2017-06-13-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille 25Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin des élections législatives ;

Vu l’urgence ;

ARRÊTE :

Article 1er - Le dimanche 18 juin 2017, à compter de 05h00 et jusqu’à 02h00 le lendemain, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints sont autorisés, sur le territoire de la ville de Marseille, à contrôler l’identité de toute personne, quel que soit son comportement, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 code de procédure pénale, et à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;

Article 2 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône et transmis au Procureur de la République de Marseille.

Fait à Marseille le 13 juin 2017

Le Préfet de Police

Signé

Laurent NUÑEZ

Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution

Préfecture de police - 13-2017-06-13-003 - Arrêté autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d'identité, à l'inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules sur le territoire de la ville de Marseille 26