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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 140 du 16 juin 2017
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 135 du 12 juin 2017
Document publié le Lundi 12 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 135 du 12 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Santé,
LS
| Ce
Liberté
*
Egalité
+
Fraternité
iberté
2galtie
*
Fra
ernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2017
—
NUMÉRO
135
DU
12
JUIN 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°135 DU 12 JUIN 2017
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté
N°
05/2017
du
8
juin
2017
de
cessibilité
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération du Douaisis Communes :
DOUAI et SIN -LE-NOBLE
projet d'aménagement de l'éco-quartier de RAQUET En annexe :
Un plan, un tableau
Arrêté
N°
06/2017
du
8
juin
2017
de
cessibilité
pour
cause
d'utilité
publique
au
profit
de
la
Communauté
d'Agglomération du Douaisis Communes :
DOUAÏ et SIN -LE-NOBLE
projet d'aménagement de l’éco-quartier de RAQUET En annexe :
Un plan, un tableau
EPSM-ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE
Décision
N°
2017-038 du
1° juin
2017
portant délégation de signature de
Mme Valérie BENEAT-
MARLIER
aux personnes suivantes : M. Philippe KOENIG Mme Nathalie ROMAIN
DRFIP-DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par l’article 408 de l'annexe || au code général des impôts
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCCURENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L EMPLOI HAUTS-DE-FRANCE
unité départementale de VALENCIENNES
pécision N° 2017-2 du 12 juin 2017 portant subdélégation de signature de M. Jacques TESTA, responsable de l’unité départementale du Nord-Valenciennes à
:
-Mme Isabelle FAJFROWSKI -M. Patrick DESCAMPS -Mme Camille BELLOIS -Mme Isabelle COURCIER En annexe:
Liste des décisions et actes administratifs visés à
l’article 1 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°135
DU
12
JUIN
2017
DDTM-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Arrêté
préfectoral
du
28
avril
2017,
modifiant
l'arrêté
du
14
avril
2017
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
N°
14
de
la
ligne
FIVES-ABBEVILLE
sur
la
commune
de
HAUBOOURDIN
DCPI-DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES
Arrêté
du
12
juin
2017
portant
désignation
de
la
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques a
3 A
Liberté
« Evuité
+ Érateie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREÈFET OÙ NORD
SOUS-PREFECTURE
DE
DOUAI
Bureau
des
Affaires
Terrorales
Arrêté
de
cessihilité
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE DEFENSE
ET
DE
SECURITE
NORD
PREFCT BE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Communes
de
DGUAI
ot
SIN-lu-NOBLE
Projet
d'aménagemont
de
l'éca-quartier
du
Raqueot
Arrêté n° 06/2077
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqlie : Vu
la
délibération
du
22
juin
2007
par
lagucllé
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'
Agglomération
du
Douzisis
(CAD)
a
sollicité
Fouverture
d'une
ençuête
préalahle
à
la
déclaration
d'utilité
publique
valant
pour
mise
on
cornpalibitité
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Douai
et
Sin-e-Noble
äinsi
qu'une
enquête
canjointe
parceñaire,
relatives
au
projet
d'aménagement
de
l'éco-quartier du Raquet sur les dites communes ;
Vu larrêété préfectoral du 11 janvier 2006 prescrivant l'ouverture de ces enquêtes du 11. février
au 12 mars 2006:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre 2008
déclarant
le
projet
d'utité
publique
et
emportant
approbation
des
dispositions
modifiées
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Douai
et
Sin.
i&-Noble
; Vu Parrêké préfectoral du 20 novernbre 2013 prorogeant pour une durée de 5 ans la validité de
l'arrêté du 5 décembre 2008 ci-dessus :
Vu
la liste
des
propriétaires
établie
à
l'aide
d'extraits
de
documents
cadastraux
ou
à
l'aide
des
renseignements délivrés par lé conservateur des hypothèques, ou par tous autres moyens ;
Vu le plan parcellaire ; Vu
les
letires
de
notification
individuelle
adressées
aux
propriétaires,
en
courriers
recommandés avec accusés de réception, les avisant du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairies de Douai et de Sin-le-Noble du #1 février 2008 au 12 mars 2008 inclus ; -2-
Vu
lé
courrier
du
Président
dé
là
CAD
du 22
mai 2017
sollicitant
le
prononcé
de
la
cessibilité
de
F
immeuble
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
d'aménagement
de
l'éco-quartier
du
Raquet
situé
sur
lé
territoire
de
la
commune
de
Douai:
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
janvier
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques
DESTOUCHES,
Sous-préfet
de
DOUAI:
Gansidérant
que
lés
formalités
d'énquêtes
ont été
régulièrement
remplies
;
Considérant
que
F
emprise
et
la
sifuation
du
terrain
répondent
bien
au
but
de
l'apération
poursuivie
et
que
sa
cessibillté
peut
être
déclaréo
:
ARRETE
ARTICLE
1
—
Est
déclaré
cessihle
immédiatement
pour
cause
d'utilité
publique,
au
profit
de
la
Gammunauté
d'Agglomération
du
Douaisis,
le
terrain
nécessaire
à
l'atténagement
de
l'éca-quartfer
du
Raquei
situé
sur
le
territoire
de
la
cammune
de
Douai,
tel
QUE
HIQUEANE
au
tabicau
do
cessibilité
et
au
plan
de
situation
ci-annexés,
ARTICLE
2
-
La
validité
du
présent
arrêté
est
lintitée
à 8
mois.
ARTICLE
3
-
Le
présent
arrôté
sera
notifié
aux
propriétaires
intéressés
par
les
sains
dit
Président
dé
la
Commaineufé
d'Agglomération
du
Douaisis.
ARTICLE
4
- Le
Sous
-Préfet
de
Douai,
Le
Président
de
{a
Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté QUE
sèra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
aréfeciure
du
Nord,
Faité
DOUAI,
le
&
juin
2017
NÉE
éfet
et
bar
délégation
Sous-Préfet
STOUCHES
Le présent
arrêté
de
cessibilité
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
LILLE
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
notification re meeerereee eee ae ee ess eee e entente natee 2eNS ATEN DUR AUAET D AUPAROEENRO Von N ELU n Cyan a ons ur ” ER i- J nn . ES % [ ir ES A E St PT [7 SERRE OP CRE il a = Sr Te = RAR NERE 7 re À De 4 ° : soemern EMA 2 € DE PA RS ES er SUR ESS line ee y - - PR RSS À j
Nes 4 cts Ten. æ# SSHANOisTa Hat Inharf Gé : ar a à Haei-sn UOpeB Rp Ed 18 Jos LEE io u d= ES ne
sf
r
eme
arte
D IPS
ne
tea es ALT en mm SE NES PRESS “ A ODA LENS V2 AU ie z f en : ÿ ss : re RE - at: , Et SL RSS LUE 9Ù BASS — LT NS Acadie QranmÉmEoNTEe LAN Ta etes sa surtitetetede date teère dt tu atdut BD A RMS NARE RD D ata te À NN A NENNS E IE SES À SAGOREUE SOU NUS LORD pOUNDARE EDDN EDR APN RATS PINS 2 no[SNLDWT40r PIN “+ (SVT|semtanoSr451:SENS LSGUTIITE : SYHE Crée 1nSfS 8 esnods! SG UECEE AZI SUIFEN 8P XRDC A SHEd (ei ue} PUSBDEO (EW US] OT ÉRIE TE Gus ue}1ANSEgEA uejd goeuns auBLunu SAEUNS peur ep rel EAP 197 NOLLISINDO WA AGO aoepna AE aeunt upna BP SLPOOUE SAS IHM EE DELE: diva Sa vaLSvVOYO SNOLECOHNONL (66)noLANDEnQOZ * BLTUHUO") XOSATEL SIC NOUVNOISA ÉERLELECCE S
cé
HÉDPRPLEER
Liberté
r Bpaitté
+ Srafernifé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
SOUS-PREFECTURE
DE
DOUAI
Bureau des
Affaires
Territoriales
Arrêté
de
cessibilité
LE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE SECURITE
NORD
PREFET
DE
LA
REGION
HAUTS DE
FRANCE
PREFET
BU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NAFIONAL
DU
MERITE
Communes
de
DOUAI
et
SIN-l8-NORLE
Projet
d'aménagement
de
l'éca-quarter
du
Raquet
Arrêté n°
65/2017
Vu
lé
codé
de
l'expropriation
pour
cause
d'utiité
publique
;
Vu
la
délibération
du
22
juin
2007
par
laquelle
le
conseil
communautaire de
la
Communauté
d'
Agglomération
Gu
Douaisis
(CAD)
a
sollicité
l'ouverture
d'une
enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utté
publique
valant
pour
mise
en
compatibilité
dés
docurents
d'urbanisme
des
communes
de
Douai
et
Sinle-Noble
ainsi
qu'une
enquête
conjointe
parcellaire,
relatives
au
projet
d'aménagement
de
léco-quartier
du
Raquet
sur
les
dites
communes
:
Vu
l'arrête
préfectoral
du
11
janvier
2008
prescrivant
ouverture de
ces
enquêtes
du
11
février
au
12
mars
20086:
Vu
l'arrêté
préfectoral
au
5
décernbre
2008
déclarant
le
projet
d'utilité
publique
at
emportant
approbation
des
dispositions
modifiées
des
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Douai
et
Sn-
le-Noble
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
novembre 2013
prorogeant
pour
une
durée
de
5
ans
f8
validité
de
Parrëté
du
5
décembre
2008
ci-dessus
:
Vu
la
liste
des
propriétaires établis
à
l'aide
d'extraits
de
documents
cadastraux
ou
à
l'aide
des
renséignéments
délivrés
par
le
conservateur
des
hypothèques,
ou
par
tous
autres
moyens
;
Vu
lé
pan
parcellaire
;
Vu
les
lettres
de
notification
individuelle
adressées
aux
bropriétairss,
en
courriers
recommandés
avec
accusés
de
réception,
les
avisant
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
maires
de
Douai
at
de
Sin-le-Noble
du
11
février
2068
au 12
mars
2008
inclus
; |
-2-
Va
le courrier du
Président de
la CAD du
16 mai 2017 sofiicitant le prononcé de la cessibilité
de l
immeuble nécessaire à fa réalisation du projét d'aménagement de Yéco-quarntier du Raquet situé
sur le territoire de là commune de Doual
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2047 portant délégation de signature à Monsieur Jacques
DESTOUCRES, Sous-préfet de DOUAF:
Considérant que les formalités d'enquêtes ont été régulièrement remtpliés : Considérant que
l'emprise
ét 18
situation
du terrain
répondent
bien
au
but de
l'opération
poursuivie et que sa cessibilité peut étre déclarée ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Est déclaré cessible Enmédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la
Communauté d'Agglomération du Douaisis, le ferrain nécessaire à l'aménagement de l'éco-quartiér du Raquet situé sur le territoire de la commune de Douai, téf que figurant au tableau de cessibilité ét au plan de situation ci-annexés,
ARTICLE 2-
La validité du présent arrêté est limitée à & mois.
ARTICLE
3
-
Le
présent arrété
sera
notifié
aux
propriétaires
intéressés
par
les
sains
dir
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4 - Le Sous -Fréfet de Douai,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun en ce qui ls concarne, dé l'exécution du présent arrêté qui sèra pubiié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à DOUAI, le 8 juh 2017 our le Fréfet et par délégation
Le
Sous-Préfet
JecES
DESTOUCHES
Le présent arrêté de cessibilité neut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux moîs à compter dé sa notification
PRET EN ENETS ET EURE ae Ra
AL 2
+",
en ce TT UT = ri2 [
our ke
ane
BOT
tot et
par dBIbE
Fe me gus-préfets
ë DESTOUCHES
LÉ
Péu
[4
Î
Eu Fes k ZAC
du
Rae MEL D Re CREER ER CES
.—
ES
eme
ee
PNR Ve tab detme Ve Sens des tone eee neses Sares dn eee OS RCE EEE EEE SEEN TETE nee ete er etat toto enes ve Poten ne res conrromaste dre Vaio Eude DEV BAS RAR LEVANT ENS LANP Bat D PUR mt de nee nee nee ee nn nd e nb Pad nn Re RAM Re NES SOU EP Mens semences eee see Origine de propnété . } Acte de pariage de Maïlre ALLARD, néisire à Douai, ni date du 21/091894, publié a (Veuve da DESROUSSEAUX Marc Ratrailée des lpôts Domicile : 105, ‘ue Saint Albin SG60D DCUA £ DOUAI (50) ux Hypothéques de Douai le 2005994, velusee SP n°2652 ë dire Pour le Fréfet ct par délégation,
Le Soks-Dréfetl Jactpiés BESTOUCHES
We oS/ls Œ)
REFERENCES DESIGNATION DESTRAYAUX Commune : ZAC DU RAQUET DOUAI (59) INDICATIONS CADASTRALES DATE PROPRIE AIRES RIFRISES a NF Section ET Daîe et Et RÉLIQUATS du Lieu-dit AUTET nature surface MODE D'ACQUISTION Eta: civil leu de numérosurece AumÉrosurace pÉant cad {en m2) j naissance cadastral en m2} cadasiral (en 72} E 44 !Fauboury de AX 41} hRrélne 1020 Suctession partaceatribution me CHEVALIER Eliane Marthe i Née le AX 647 gt ÀX 548 146 Paris Henriette : 0361940 ee ee mme sans nent bn nndane te Ronsboate n Pau SES EEEEEEEE EEE CEENREREECESEEEEREENR ERREURS eétetenenener ea tetes atenemenannannne demon net mette ne Pad Ve Van AUS Part de notes DRACREEEEEE EEE EEE EEEEECEREEEER EEE ENST TEEN TENNNENUEUAEEE Décision
N°2017-038
EPSM Lite
Métroncie
DIRECTION
GÉNÉRALE
B.P.
n°10
59487
ARMENTIERES
CEDEX
Tél:
03.20.10.20.91
Fax
:03.20.85.79.88
direction@epsm-ille-metropols.fr
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Vu
la
loi
N°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux territoires ;
...
Vule Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 et suivants : Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion du 21 décembre 2016 2016, nommant Madame Valérie BENEAT-MARLIER,
Directrice des EPSM Lille Métropole et des Flandres, à compter du
1er
février
2017
;
Je soussignée, Valérie BENEAT-MARLIER, Directrice Ordonnateur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Lille-Métropole,
délègue ma signature en cas d'absence de
Monsieur Philippe KOENIG, Directeur des
Prestations Hôtelières et Logistiques, à Madame Nathalie ROMAIN, Adjoint des Cadres Hospitalier à la Direction des Prestations Hôtelières et Logistiques pour l'ensemble des responsabilités attachées à la fonction. Cette délégation prend effet sine die et s'effectue en application du Code de la Santé Publique (Articles D. 6143- 33 à
D. 6143-36).
,
Fait à Armentières Le jeudi 1er juin 2017 La
Directé
Le Directeur des Prestation Hôtelières et Logistiques, P,
KOENIG joint des Cadfes
Hospitalier
à
lADiréctiog
des
Presta jons Hôtelières
Direction Générale
AFHOR CHATIFICATION RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LILLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
prévue
par
le
III
de
l'article
408
de
l'annexe
11
au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
BRIGADE
DEPARTEMENTALE
DE
CONTRÔLE
DE
FISCALITE
IMMOBILIERE
ET
DE
PÔLE
DE
CONTRÔLE
REVENUS/PATRIMOINE
Mme
TELLIEZ
Hélène
(gestion
intérimaire)
{BDCFI
de
LILLE
Mme
TELLIEZ
Hélène
BDCFI
de
TOURCOING
Mme
LENGLET
Florence
1%
PCRP
DUNKERQUE-HAZEBROUCK
Mme
CENDERENT
Marie-Hélène
2ème
PCRP
TOURCOING-ARMENTIERES
M
HUYLEBROECK
Pascal
3ème
PCRP
ROUBAIX-LOMME
M
SELOSSE
Yves
4ème
PCRP
LILLE
M
THIRION
Eric
5ème
PCRP
VALENCIENNES-MAUBEUGE
M
SERRIERES
Xavier
(gestion
intérimaire)
6ème
PCRP
CAMBRAI-DOUAI
La
présente
délégation
prend
effet
au
1°
février
2017.
A
Lille,
le
12
juin
2017 Ë
4
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU NORD - VALENCIENNES
N°
2017-2
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Jacques
TESTA,
responsable
de
PUnité
départementale
du
Nord
— Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
dans
le
cadre
de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime
LE DIRECTEUR DE L'UNITE DÉPARTEMENTALE DU NORD - VALENCIENNES
DE LA DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE
Vu le code du travail, et notamment ses articles R. 8129-I
et R. 8122-2 :
Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n°2015-29 du
16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral : Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : Vu le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif
à l'organisation et aux missions des directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE) : Vu
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie : Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2017 confiant
l’intérim de
l'emploi
de directeur régional
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
la
consommation.
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France
à
Monsieur Jean-Louis MIQUEL : Vu
Farrêté
du
4
novembre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
TESTA
en
qualité
de
directeur
régional
adjoint des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l’emploi
Hauts-de-France, chargé des fonctions de responsable de
l'Unité départementale du Nord-
Valenciennes ; Vu la décision N°2017-T-NV-02 du
1% juin
2017 portant délégation de signature de Monsieur Jean-
Louis
MIQUEL,
chargé
de
l'intérim
de
f’emploi
de
Directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Hauts-de-France,
dans
le
cadre
de
compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail et du code rural et de la pêche maritime à Monsieur Jacques TESTA, responsable de l’Unité départementale du Nord - Valenciennes. Vu
la décision
n° 2017-1
du
3
mars 2017
portant subdélégation
de
signature de
Monsieur Jacques
TESTA, directeur par intérim de
l'Unité départementale du Nord -
Valenciennes de la DIRECCTE
Hauts-de-France
: [ee
Vu
l'arrêté
n°
04450347
du
07
juin
2010
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
FAJFROWSKI
en
qualité
de
Directrice
adjointe
du
travail
à
FÜnité
départementale
du
Nord
—
Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
n°
04705099
du
4
mai
2012
portant
nomination
de
Monsieur
Patrick
DESCAMPS
en
qualité
de
Directeur
adjoint
du
travail
à
l'Unité
départementale
du
Nord
—
Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
;
Vu
l'arrêté
n°
MTS-0000003147
du
18
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Camille
BELLOIS
en
qualité
de
Directrice
adjointe
du
travail
à
l'Unité
départementale
du
Nord
-
Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
:
Vu
l'arrêté
n°
MTS-000006761$
du
12
mai
2017
portant
nomination de
Madame
Isabelle
COURCIER
en
qualité
de
Directrice
adjointe
du
travail
à
l'Unité
départementale
du
Nord —
Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-de-France
;
DECIDE
:
Article
1°:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Jacques
TESTA,
responsable
de
l’Unité
départementale
du
Nord
-
Valenciennes, subdélégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
Madame
Isabelle
FAJFROWSKI,
Directrice
adjointe
du
travail,
-
Monsieur
Patrick
DESCAMPS,
Directeur
adjoint
du
travail,
-
Madame
Camille
BELLOIS,
Directrice
adjointe
du
travail,
-
Madame
Isabelle
COURCIER,
Directrice
adjointe
du
travail,
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
Hauts-de-France
toutes
les
décisions
et
actes
administratifs
mentionnés
dans
le
tableau
mis
en
annexe
1,
dans
le
ressort
territorial
des
arrondissements
d'AVESNES
SUR
HELPE,
de
CAMBRAI
et
de
VALENCIENNES.
Article
2
: La
décision
n°
2017-1
du
3
mars
2017
susvisée
est
abrogée.
Article
3
: Le
responsable
de
l’Unité
départementale
du
Nord
-
Valenciennes
de
la
DIRECCTE
Hauts-
de-France
et
les
délégataires
désignés
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Fait
à VALENCIENNES,
le 42
JUN
20
Le
Directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l'Unité
départementale
du Nord - Valenciennes Annexe
L:
Décisions
et
actes
administratifs
visés
à
l’article
1
LU)
Décisions
et
actes
administratifs
issus
du
code
du
travail
Articles
d'ordre
Articles
législatif
réglementaires
Ruptures
conventionnelles
Homologation
et
refus
d'homologation
de
la
rupture
L.
1237-14
R
1237-3
conventionnelle
du
contrat
de
travail
Groupements
d'employeurs
D.
1253-4
Opposition
à
l'exercice
de
l'activité
du
groupement
L
1253-17
D.
1253-7
à
d'entreprise
D.1253-11
Demande
d'agrément
du groupement
d'employeurs
R.
1253-19
Demande
de
changement
de
convention
collective
par
R
1253-26
l'autorité
administrative
ns
Cas
de
mise
fin
à
l'agrément
par
l'autorité
administrative
R
1253-27
Négociation
collective
510
2à
Enregistrement
des
conventions
et
accords
collectifs
de
TT
travail,
des procès-verbaux
de
désaccord
et
des
plans
d’action
9
0
nr
Le
R
138-33
du
code
du
travail
et
du
code
de
la
sécurité
sociale
Enregistrement
des accords
d’intéressement
et
de
participation
: Vos
Ds
55
et
des
plans
d'épargne
d’entreprise
du code du
travail
L
3332-9
D
3332.6
Contrats
de
génération
.
L
5121-12
R
5121-29
Enregistrement
des
accords
et
plans
d’action
Observations.
décisions
de conformité
et
de
non-conformité
L
5121-13
R
5121-32
F4
4
?
Mises
en
demeure
de
régulariser
la
situation,
de
compléter
1. ?
Ut
à
TE
l'accord
collectif
au
le
plan
d'action,
de
transmettre
ou
area
_
2
compléter
le
document
d'évaluation
Le 5
(21-15
DS121-27
alinéa
2
R
5121-33
Institutions
représentatives
du
personnel
Autorisation
de
suppression
du
mandat
de
délégué
syndical
L.
2143-11
R2143-6
Décision
de
mise
en
place
de
délégué
de
site
L
2312-5
R2312-1
Répartition
du
personnel
dans
les
collèges
électoraux
et
répartition
des
sièges
entre
les
catégories
de
personnel
pour
les
| L
2314-
R
2314-
élections
de
délégués
du
personnel
et
celles
de
membres
de
L
2324-13
2327-3
comités
d'entreprises
Reconnaissance
du
caractère
d'établissements
distinct
pour
les
| L
2314-31
R
2312-2
élections
de
délégués
du
personnel,
des
membres
de
comité
L2322-5
R
9322-|
d’entreprise
et
du comité
central
d'entreprise
L2327-7
UT
Affectation
des
biens
du
comité
d'entreprise
en
cas
de
229
>
NE
.
R
2323-39
cessation
d'activité
de
l’entreprise
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
L.2333-4
R2332-|
Mesure
de
l’audience
dans
les
entreprises
de
moins
de
onze
salariés
R
2122-8
à
Recours
en
modification
de
la
liste
électorale
L2122-10-1
à
L
2122-10-11
R
2122-26
Durée
du
travail
Dérogations
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue de
°
.
R
3121-23
travail
du
code
du
travail,
;
x
...
R
713-32
et
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Décisions
individuelles
de
dérogation
à
la
durée
hebdomadaire
R
3121.28
maximale
moyenne
du
travail
:
7
Dérogations
à
la
durée
maximale
moyenne
du
travail
concernant
une
entreprise
où
un type
d'activités
sur
Le
plan
R
713-26
départemental
ou
local
dans
le
domaine
agricole
du
code
rural
R
713-
et
de
la
pêche
maritime Hygiène
sécurité
Dérogations
à
l'interdiction
de
recours
au
contrat
à
durée
déterminée
ou
au
contrat
de
travail
temporaire
pour
certains
travaux
particulièrement
dangereux
L
1246-6
L
1251-10
L
4154.
D'4164-3
Dispenses
aux
obligations
relatives
à
l'accessibilité
et
à
l'aménagement
des
postes
de
travail
des
travailleurs
handicapés
R
4214-28
Dérogations
exceptionnelles
aux
prescriptions
techniques
applicables
avant
exécution des
travaux
: voies
et
réseaux
divers
R
4533-6
Mises
en
demeure
de
prendre
toutes
mesures
utiles
pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
R4721-1
Recours
sur
une
demande
d'analyse
de
produits
formulée
par
l'inspecteur
du
travail
(application
de
l'article
R
4722-
10)
R
4723-5
Dérogations
aux
dispositions
relatives
aux
contrôles
techniques
destinés
à
vérifier
le
respect
des
valeurs
limites
d’exposition
professionnelle
aux
agents
chimiques
R
4724-13
Alternance
apprentissage
Suspension
du
contrat
d'apprentissage,
reprise
et
refus
de
reprise
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage,
interdiction
et
fin
d'interdiction
de
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
| jeunes
sous
contrat
d'insertion
en
alternance
L
6225-4
à
L
6225-6
Décisions
relatives
au
retrait
du
bénéfice
des exonérations
de
cotisations
liées
aux
contrats
de
professionnalisation
Transaction
pénale
Etablissement
de
la
proposition
de
transaction
et
communication
à
hauteur
de
l'infraction
L.
8114-4
et
L.
8114-S
R.8f143à5
Transmission
au
Procureur
de
la
République pour
homologation
de
la
proposition
acceptée
par
l’auteur
de
l'infraction
L.
8114-.6
R.
8114-6
alinéa
}
Divers Composition
de
la
commission
de
la
caisse
des
congés
payés
du
bâtiment
D
3141-35
Demandes
de
contrôle
de
la
comptabilité
des
donneurs
d'ouvrage
des
travailleurs
à
domicile
R
7413-2 Liberté
« Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Sécurité
Risques
et
Crises
Arrêté
préfectoral
modifiant
l'arrêté
du
14
avril
2017
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
pour
la
suppression
du
passage
à
niveau
n°14
de
la
ligne
FIVES
—
ABBEVILLE
sur
la
commune
de
Haubourdin
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
‘
Préfet
du
NORD
Officier
de
ia
Légion
d'Honneur
i.
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
‘
Vu
la
loi
du
15
juillet
1845
sur
la
police
des
chemins
de
fer,
notamment
les
articles
1°’
et
4,
Vu
l'Arrêté
Ministériel
du
18
mars
1991,
modifié
par
les
arrêtés
des
23
mai
2008
et
13
avril
2015,
relatif
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau,
Vu
la
Circulaire d'application
n°
91.21
du
18
mars
1991
relative
au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement
des
passages
à
niveau,
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
les articles
L134-1
à
L134-32,
et
R134-3
à
R134-14
_
Vu
le
décret
N°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord,
à
compter
du
4
mai
2016,
Vu
le
décret
N°2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
des
Hauts-de-France,
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M
Philippe
LALART,
Directeur
Départemental
de
Territoires
et
de
la
Mer —
Nord,
Vu
la
requête
en
date
du
17
octobre
2016
par
laquelle
SNCF
Réseau
Nord
—
Pas
de
Calais,
représentée
par
le
Directeur
de
l'Infrapôle
Nord
—
Pas de
Calais,
demande
qu'il
soit
procédé
dans
la
commune
de
Haubourdin
à
l'ouverture
d’une
enquête
publique
sur
la
Suppression
du passage
à
niveau
piétons
n°
14
de
la
ligne
de
Fives
à
Abbeville,
Vu
la
notice
explicative, les
plans
joints,
le
reportage
photographique
présenté
par
SNCF
Réseau
Nord
—
Pas
de
Calais,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
avril
2017
soumettant
le
projet
à
enquête
publique,
Considérant
que
l'avis
d'enquête
doit paraître,
au
moins,
dans
2
journaux
paraissant
dans
le
département
au
moins
8
jours
avant
l'ouverture
de
l'enquête, et
que
les
délais
de
parution
dans
le
journal
«
La
Gazette
»
ne
sont
pas
compatibles
avec
cette
obligation, Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer - Nord.
ARRETE ;
ARTICLE der: le dernier alinéa de l’article 8 de l'arrêté du 14 avril 2017 soumettant le projet de suppression du PN1i4 sur la commune d'Haubourdin à enquête publique est modifié comme suit : « L'avis d'ouverture d'enquête publique sera en outre inséré dans les journaux " La Voix du Nord",
« La
Gazette »
et « Nord-Eclair » dont deux (2), huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans
les huit premiers jours de celle-ci. » ARTICLE 12:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
le maire d'HAUBOURDIN,
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord. Une copie sera adressée à : - M. le Directeur de Finfrapôle Nord — Pas de Calais de SNCF Réseau Nord -— Pas de Calais, - Mme Jacqueline HUART, Commissaire Enquêteur.
Fait
à
LILLE,lé
2 8 AVR. 2017
Pour lé|Préfef
et par délégation,
eur
Départemental
toiras et de ta Mer, à
Philipp LALART OE
Liborté
* Egalité » Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat Général Direction de la coordination des politiques interministérielles Service juridique Arrêté portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et
des questions relatives à la réutilisation des informations publiques
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code des relations entre-le public et l'administration ; Vu lPordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2007
portant
désignation
de
Madame
Isabelle
GRUBER,
Atiachée, personne responsable de l'accès aux documents administratifs : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour les services préfectoraux et les services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet
du
Nord,
est
désignée
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions relatives à la réutilisation des informations publiques : Monsieur
Florian
CHEPPE,
chef
du
service
juridique
de
la
préfecture
du
Nord
à
la
Direction
de
la
coordination des politiques interministérieltes dont l'adresse administrative est : Préfecture du Nord 12,
rue
Jean
sans Peur
CS 20003 - 59 039 Lille Cedex Tél
:03.20.30.50.32
Mél
:florian.cheppe@nord.gouvfr Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
décret
du
30
décembre
2005
susvisé,
la
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
et
des
questions
relatives
à
la
réutilisation
des
informations
publiques
est
chargée,
en
cette
qualité,
de
:
-
veiller
à
l'instruction
des
demandes
d'accès
aux
documents
administratifs
et
de
licence
de
réutilisation
des
informations
publiques,
-
assurer
la
liaison
entre
le
préfet
et
la
Commission
d'accès
aux
documents
administratifs
(CADA).
Article
3
: Monsieur
Florian
CHEPPE
est
le
référent
à
saisir
en
cas
de
difficultés
rencontrées
dans
l'accès
aux documents
administratifs
ou
en
matière
de
réutilisation
d'informations publiques,
[1
n'est
pas
chargé
de
répondre
à
la
place
des
services
mentionnés
à
l'article
4°
du
présent
arrêté,
lesquels
continuent
d'assurer
ieur
rôle
d'information
et
de
satisfaction
du
public.
Article
4
:
L'arrêté
du
21
décembre
2007
susvisé
portant
désignation
de
Madame
Isabelle
GRUBER
personne
responsable
de
l'accès
aux
documents
administratifs
est
abrogé
:
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
porté
à
la
connaissance
de
la
CADA,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
mis en
ligne
sur
ie
site
internet
de
la
préfecture.
Fait
à Lille, le
2 JUN 2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
Olivier
JACOB