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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°224 du 6 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 140 du 16 juin 2017
Document publié le Vendredi 16 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 140 du 16 juin 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Ex |
Ce
Liberté
*
Egalité «+ Fraternité
iber
galité
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 140 DU 16 JUIN 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°140 pu 16 JUIN 2017
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
BAPSI-BUREAU DES AFFAIRES POLITIQUES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Arrêté du 15 juin 2017 portant interdiction de manifestations et rassemblements à caractère revendicatif dans certaines rues de LILLE Convention de coordination de la police municipale de CROIX et des forces de sécurité de l'État du 12 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER DE COMMINES
Avis du 16 juin 2017 portant recrutement
d’un technicien hospitalier responsable hôtelier par voie de
concours interne
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
Décision du 5 mai 2017 portant délégation de signature dans le cadre des gardes administratives (pour les administrateurs de garde) Un tableau dans lequel figurent les noms et fonctions des administrateurs de garde du CH de JEUMONT
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Décision N° 7978 du 31
mai 2017 portant détermination du prix de journée hébergement de l'EHPAD
RHONELLE-RESIDENCE DU VAL D ESCAUT applicable aux résidents non pris en charge au titre de l'aide sociale Décision N° 7979 du 31 mai 2017 portant détermination du prix de journée hébergement de l'EHPAD SERBAT
applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale
Décision N° 7980 du 31 mai 2017 portant détermination du prix de journée hébergement de l'ULSD VAL D ESCAUT applicable aux résidents non pris en charge au titre de l'aide sociale Décision N° 7981 du 31 mai 2017 portant détermination du prix de journée hébergement de la FONDATION DUVANT applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale Décision N° 7982 du 31
mai 2017 portant détermination du prix de journée hébergement de la FONDATION
LES CHARTRIERS applicable aux résidents non pris en charge au titre de l’aide sociale RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE
DU
NORD
ANNÉE
2017-N°140
DU
16
JUIN
2017
Décision
N°
7983
du
31
mai
2017
portant
détermination
du
prix
de
journée
hébergement de
|’ ACCUEIL
DE
JOUR
DE
L EHPAD
LA
RHONELLE
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
DDTM-DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Décision
N°
35/2017
du
14 juin
2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Arrêté
préfectoral
du
14
juin
2017
relatif
à l'éradication
de
l'Ouette
d'Egypte
( Alopochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du
Nord
pour
la
campagne
2017-2018
Annexe
1 :
Bilan
d'éradication
de
l’Ouette
d'Egypte
( Alopochen
Aegyptiacus)
campagne
2017-2018
ACADEMIE
DE
LILLE
Arrêté
du
1° juin
2017
portant
nomination
de
Mme
Marie-Françoise
GODON,
doyenne
au
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
en
remplacement
de
M.
LAVOISY
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES
DE
LA
CONCURRENCE
DE
LA
CONSOMMATION
DU
TRAVAIL ET
DE
L
EMPLOI
DES
HAUTS-DE-FRANCE
Décision
PD-NL-NV
2017-02
du
13
juin
2017
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Jean-Louis
MIQUEL Œù Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et
de
la
Sécurité
Intérieure
Lille,
le
15
juin
2017
Arrêté
portant
interdiction
de
manifestations
et
rassemblements
à
caractère
revendicatif
dans
certaines
rues
de
Lille
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet du Nord,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
ie
code
pénal
:
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L211-1
à
L211-4
;
Vu
la
loi
n°
55-385 du
3
avril
1955
modifiée
relative
à
l'état
d'urgence
;
Vu
la
loi
n°
2015-1501
du
20
novembre
2015
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1956
relative
à
l'état
d'urgence
et
renforçant
l'efficacité
de
ses
dispositions
:
Vu
les
lois
n°
2016-162
du
19
février
2016,
n°
2016-629
du
20
mai
2016,
n°
2016-987
du
21
juiliet
2016
et
n°
2016-1767
du
19
décembre
2016,
prorogeant
l'application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
relative
à
l'état
d'urgence
:
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2016-1475
du
14
novembre
2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
n°
2015-1478
du
14
novembre 2015
modifié,
relatif
à
l'application
de
la
loi
n°
55-385 du
3
avril
1955
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
février
2017,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
Considérant
l'appel
à
manifester,
le
lundi
19
juin
2017
à
partir
de
18
heures,
place
de
la
République à
Lille,
lancé
par
l'union
syndicale
Solidaires
Sud
Santé-Sociaux,
déclaré
en
préfecture
le
14
juin
2017,
contre
le
projet
de
la
nouvelle
Loi
travail
et
ses
ordonnances
:
Considérant par
ailleurs
que
le
mercredi
14
septembre
2016
à
21h50,
une
douzaine
d'individus,
dont
le
visage
était
dissimulé
et
portant
des
vêtements
sombres,
ont
apposé
des
autocollants
«
Action
antifasciste
» et
tagué
de
slogans
tels
que
«
Pas de
fachos
chez
nous.
»
sur
certains
bâtiments
de
la
rue
des
Arts
à
Lille
;
Considérant
que
lors
des
manifestations
du
premier
semestre
2016
contre
la
loi
travail,
de
multiples
dégradations
volontaires
ont
été
commises
par
des
militants
de
mouvements
d'extrême
gauche
envers
les
commerces
et
les
établissements bancaires
du
centre-ville
de
Lille
:
Considérant
que
le
samedi
14
janvier
2017,
la
mouvance
ultra-gauche
à
organisé
à
Lille
une
manifestation
non
déclarée
qui
a
donné
lieu
à
des
dégradations
et
qui
a
nécessité
l'intervention
des
forces
de
l'ordre
; Considérant
que
le
jeudi
7
février
à
partir
de
18h30,
lors
du rassemblement,
place
de
la
République,
et
du
cortège
de
voie
publique
dans
certaines
rues
de
Lille,
non
déclarés
en
préfecture,
des
outrages
et
insultes
(violeurs,
fascistes,
fumiers....)
à
l'encontre
des
agents
des
forces
de
l'ordre,
des
dégradations,
notamment
rues
des
Postes
et
d'Esquermes,
par
tags
sur
des
façades
de
commerces
et
établissements
publics
à
connotation
hostile
envers
la
police
et
par
des
jets
de
projectiles
sur
les
forces
de
l'ordre
(pétards)
ont
été
relevés
et
ont
fait
l'objet
de
l'interpellation
d'une
personne
:
Considérant
que
les
mêmes
faits
d'outrage
et
de
violence
se
sont
répétés
lors
des
rassemblements,
des
mercredi
15
février,
jeudi
23
février
et
mercredi
26
avril
2017,
où
certains
individus
appartenant
au
groupe
d’antifascistes,
se
sont
désolidarisés
du
cortège
pour
prendre
davantage
pour
cibles
les
forces
de
l'ordre
;
que
ces
trois
manifestations
ont
donné
lieu
à
plusieurs
placements
en
garde-à-vue
pour
violences
sur
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
;
Considérant
que
pour
ces
motifs
de
risques
importants
et
répétés
de
troubles
à
l’ordre
public,
toutes
les
manifestations
et
rassemblements
sur
la
voie
publique
ont
été
interdits,
dans
certaines
rues
de
la
commune
de
Lille,
du
samedi 24
septembre
2016
à
12h00
au
dimanche
25 septembre
2016
à
08h00,
du
samedi
19
novembre
2016
à
12h00
au
dimanche
20
novembre
à
08h00,
du
samedi
21
janvier
2017
à
12h00
au
dimanche
22
janvier
2017
à 08h00,
du
jeudi
9
février
2017
à
18
h00
au
vendredi
10
février
2017
à
08h00,
du
mercredi
15
février
2017
à
18h00
au
jeudi
16
février
à
08h00,
du
jeudi
23
février
2017
à
18h00
au
vendredi
24
février
2017
à
08h00,
du
samedi
11
mars 2017
à
12h00
au
dimanche
12
mars
2017
à
08h00,
du
dimanche
26
mars 2017
de
12h00
à
24h00,
du
samedi
1%
avril
2017
de
17h00
à
24h00,
du
dimanche
18
avril
2017
de
15h30
à
24h00,
du
samedi
22
avril
2017
de
43h00
à
24h00,
du
dimanche
23
avril
2017
à
16h00
au
lundi
24
avril
2017
à
8h00,
le
mercredi
26
avril
2017
de
16h00
à
24h00,
le
lundi
1°
mai
2017
de
09h00
à
20h00,
du
dimanche
7
mai
2017,
16h00
au
lundi
8
mai
2017, 08h00,
le
vendredi
12
mai
2017
de 17h00
à
24h00
et
le
samedi
27
mai de
12h00
à
20h00
x
Considérant
que
lors
de
la
manifestation
de
voie
publique
du
lundi
19
juin
2017,
des
participants
sont
susceptibles
depuis
le
cortège
ou
en
se
détachant
de
celui-ci,
de
déclencher
des
échauffourées
et
des
troubles
graves
à
l'ordre
public
dans
le
centre-ville
de
Lille
;
Considérant
que
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
proclamé
par
le
président
de
la
République
sur
tout
le
territoire
national
le
14
novembre
201
5,
prorogé par
la
loi
du
21
juillet
2016
et
du
19
décembre
2016,
et
dans
le
contexte
de
menace
élevée
d'actes
à
caractère
terroriste,
les
services
de
police
sont
mobilisés
dans
la
lutte
contre
le
terrorisme
;
Vu
l'urgence
;
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet
:
Arrête
:
Art.
1°:
Toutes
les
manifestations
et
fassemblements
sur
la
voie
publique
sont
interdits,
dans
la
commune
de
Lille,
à
l'intérieur
du
périmètre
défini
par
la
rue
Nationale,
le
boulevard
de
la
Liberté,
la
rue
de
Tenremonde,
la
rue
Thiers,
la
rue
Basse,
la
rue
des
Chats
Bossus,
la
rue
Saint-Jacques,
la
place
aux
Bleuets,
la
rue
des
Urbanistes,
le
boulevard
Pasteur,
le
pont
de
Flandres,
la
rue
Javary,
la
rue
Paul
Duez,
l'avenue
du
président
Kennedy,
la
rue
Saint-Sauveur,
la
rue
Frédéric
Mottez,
le
boulevard
Louis
XIV,
le
boulevard
de
la
Liberté,
la
rue
de
la
place
de
la
République,
la
rue
Gambetta,
la
rue
Solférino
jusque
la
rue
Nationale,
le
lundi
19
juin
2017 de
17h00
à
24h00.
Art.
2:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
réprimée,
par
l'article
431-9
du
code
pénal,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
d’une
amende
d'un
montant
de
7.500
euros.
Art.
3:
Le
directeur
de
cabinet
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Art.
4
:
Copie du
présent
arrêté
est
transmise
à
M.
le
procureur
de
la
République
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Lille.
Art.
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
publi
=
ile
préfet
ire
eijr
de
tabinet
(pe
MALIZARD PREFET DU
NORD
CONVENTION
DE COORDINATION
DE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
DES
FORCES
DE
SECURITE
DE
L'ETAT,
Entre
le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
Croix
et
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille, il
est
convenu
ce
qui
suit
:
La
police
municipale
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
ont
vocation,
dans
le
respect
de
leurs
compétences
respectives,
à
intervenir
sur
la
totalité
du
territoire
de
la
commune.
En aucun
cas
il
ne
peut
être
canfié
à
la
police
municipale
de
mission
de
maintien
de
l'ordre,
des
missions
à
accomplir
hors
des
limites
de
sa
compétence
territoriale
(exception
faite
des
transports
hors
territoire
communal
commandés
par
l'officier
de
police
judiciaire
Police
Nationale) La
présente
convention,
établie
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L512-4
et
suivants du Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des
agents
de
police
municipale.
Elle
détermine
les
modalités
selon
lesquelles
ces
interventions
sont
coordonnées
avec
celles
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat.
Pour
l'application
de
la
présente
convention,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
sont
la
police
nationale.
Le
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
est
le
chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
LILLE
Agglomération.
Article
1er
L'état
des
lieux
établi
à
partir
du
diagnostic
local
de
sécurité
réalisé
par
les
forces
de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : - sécurité routière ; - prévention de la violence dans les transports ; - lutte contre la toxicomanie ; - prévention des violences scolaires ; - lutte contre les pollutions et nuisances. - lutte contre les vols par effraction TITRE ler COORDINATION DES SERVICES Chapitre ler Nature et lieux des interventions Article 2 La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux. Article
3
I. - La police municipale assure, à
titre principal, la surveillance des établissements
scolaires notamment et en particulier lors des entrées et sorties des élèves : Les écoles telles que la Fontaine, Voltaire, Aubrac, Don Bosco, Jean Jaurès, Jean Lebas et Raspail, sans exclusive des autres établissements scolaires de la commune. Il. - Sans objet - Article
4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier
:
Quartier centre : mercredi et samedi matin Quartier St Pierre : mardi et vendredi matin ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment : Les cérémonies commémoratives, 1er mai, fête du « kiosque », brocantes, braderies, foires (ducasse) organisées dans les différents quartiers de la ville selon un calendrier arrêté annuellement. Article
5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service. Il en est ainsi de la Ducasse de la Pentecôte, de la fête du « 14 juillet » ainsi que de la fête du kiosque. Article 6 La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement
des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Article 7 La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation consécutives d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences. Article
8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement ses missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants : Du lundi au vendredi de 08h00 à 21h30 et le samedi de 06h00 à 17h00 Atticle 9 Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II Modalités de la coordination Article
10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Ces réunions sont organisées dans le cadre du suivi du contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) selon les modalités suivantes : Une réunion mensuelle tenue en fin de mois en mairie de Croix. Une réunion annuelle entre le Maire et le chef de la Division de Police de ROUBAIX. Article
11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées. Les policiers municipaux de la commune de Croix peuvent être armés : De révolvers de type Manhurin chambrés pour le calibre 38 spécial (catégorie B alinéa 1) De Pistolet à impulsion Electrique — (catégorie B alinéa 6) La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé. Article
12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat. Article
13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-177, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Les coordonnées utiles sont mentionnées
en annexe de la présente. Article
14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou le cas échéant par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables. La Police Municipale de Croix dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure Nationale Partageable des Transmissions signée le 24 aout 2016 possède 3 TPH 900 TITRE
1!
COOPÉRATION
OPÉRATIONNELLE
RENFORCÉE
Article
15
Le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
Croix
conviennent
de
renforcer
la
coopération
opérationnelle entre
la
police
municipale
de
Croix
et
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
pour ce
qui-concerne
la
mise
à
disposition
des
agents
de
police
municipale
et
de
leurs
équipements. Article
16
En
conséquence,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
la
police
municipale
amplifient
leur
coopération
dans
les
domaines
:
-
du
partage
d'informations
sur
les
moyens
disponibles
en
temps
réel
et
leurs
modalités
d'engagement
ou
de
mise
à
disposition
(var
/e
GSM
de
la
patrouille
de
police
municipale
ou
du
chef
de
service
de
police
municipale)
- de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
les
moyens
suivants.
Par
féléohone
ou
par
messagerie
électronique
(cf.
annexe)
Elles
veilleront
à
la
transmission
réciproque
des
données
ainsi
que
des
éléments
de
contexte
concourant à
l'amélioration
du
service
dans
le strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de
leurs
missions
propres
et
des
règles
qui
encadrent
la
communication
des
données.
Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
dans
les
domaines
suivants
: lutte
contre
les
vols
par
effraction,
lutte
contre
les
vols
liés
à
l'automobile,
lutte
contre
l'insécurité
routière.
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles
au
moyen
d'une
communication
individuelle
ou
d'une
conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités
de
contrôle
de
son
utilisation. Ces
précisions
donneront
lieu
systématiquement
à
la
rédaction
d'un
protocole
pour
chaque
événement
nécessitant
ce
prêt.
Dans
l'urgence,
ces
précisions
seront
formalisées
dans
un
relevé
de
conclusions
après
réunion
préalable.
-
de
la
vidéo
protection
par
la
rédaction
des
modalités
d'interventions
consécutives
à
la
saisine
des
forces
de
sécurité
intérieure
par
un
centre
de
supervision
urbaine
et
d'accès
aux images. - des
missions
menées
en
commun
sous
l'autorité
fonctionnelle
du
responsable
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l'article
11,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement de
ces
missions,
par
exemple de
l'engagement
de
la
police
municipale
dans
des
opérations
de
contrôles
décidées
par
l'autorité
judiciaire
(art.
78-2
et
78-2-2
du
code
de
procédure
pénale,
notamment)
-
de
la
prévention
des
violences
urbaines
et
de
la
coordination
des
actions
en
situation
de
crise ; - de
la
sécurité
routière,
par
l'élaboration
conjointe
d'une
stratégie locale
de
contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
du
procureur
de
la
République
ainsi
que
par
la
définition
conjointe
des
besoins
et
des
réponses
apportées
en
matière
de
fourrière
automobile,
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat
communiquant
à
la
police
municipale
les
coordonnées
des
titulaires
des
véhicules
en
infraction
afin
qu'elle
mette
en
œuvre
la
procédure d'enlèvement
des
véhicules
par
un
professionnel
administrativement
agréé.
- de
la
prévention par
la
précision
du
rôle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées
à assurer
la
tranquillité
pendant
les
périodes
de
vacances, à
lutter
contre
les
hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou dans
les
relations
avec
les
partenaires,
notamment
les
bailleurs
mais
aussi
les
autres
partenaires
participant
du
CLSPD
-de
l'encadrement
des
manifestations
sur
la
voie
publique
ou
dans
l'espace
public,
hors
missions
de
maintien
de
l'ordre.
En
fonction
de
la
nature
et/ou
de
l'importance
de
ces
services
d'ordre,
une
étude
au
cas
par
cas
permettra
de
définir
l'engagement
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
Article 17 Compte
tenu
du
diagnostic
local
de
sécurité
et
des
compétences
respectives
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
de
la
police
municipale,
le
Maire
de
Croix
précise
qu'il
souhaite
renforcer
l'action
de
la
police
municipale par
les
moyens
suivants
: Brigade VTT
(5),
scooters
(2)
et
2 véhicules
légers. De
même
lors
des
déplacements
du
personnel
en
dehors
du
ressort
de
la
commune
pour
des
missions
définies
par
les
forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ces
derniers
seront
porteurs
de
leurs armes. Article
18
La
mise
en
œuvre
de
la
coopération
opérationnelle
définie
en
application
du
présent
titre
implique
l'organisation
des
formations
suivantes
(Tonfa,
intervention
professionnelle,
sports
de
combats)
au
profit
de
la
police
municipale.
Le
prêt
de
locaux
et
de
matériel,
comme
l'intervention
de
formateurs
issus
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
qui
en
résulte,
s'effectue
dans
le
cadre
du
protocole
national
signé
entre
le
ministre
de
l'intérieur
et
le
président
du
Centre
national
de
la
fonction
publique
territoriale
(CNFPT).
TITRE
III
DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
19
Un
rapport périodique
est
établi,
au
moins
une
fois
par
an,
selon
des
modalités
fixées
d'un
commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
préfet
et
au
maire.
Copie
en
est
transmise
au
procureur
de
la
République.
Article
20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une réunion, soit en marge, soit au cours du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
nécessaire.
Article 21 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties. Article 22 Afin
de
veiller
à
la
pleine
application
de
la
présente
convention,
le
Maire
de
Croix
et
le
Préfet
du
Nord
et
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille,
conviennent
que
sa
mise
en
œuvre
sera
examinée
par
une
mission
d'évaluation
associant
l'inspection
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
selon
des
modalités
précisées
en
liaison
avec
l'Association
des
maires
de
France.
CROIX
Le,
42
jui
077
Le
Procureur
de
la
République
Près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Lille
M.
Thierry
POCQUET
du
HAUT
JUSSE
2
rt
à
er
Le
Préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord,
M.
Michél
LALANDE
#
Déés
Le Maire de la commune de Croix
Conseiller Métropolitain Délégué, Pa
a
M. Régis
cauohF
nee
#
ne
fo
| Comines
le
15
juin
2017
LEenee
Hospitalier
‘
EHPAD
de
Comines
Direction
03 20 14
28
00
mn
DECISION
n°
2017-181
AVIS
DE
RECRUTEMENT
D'UN
TECHNICIEN
HOSPITALIER
RESPONSABLE
HOTELIER
PAR
VOIE
DE
CONCOURS
INTERNE
SUR
EPREUVES
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
EHPAD
de
COMINES
>
Vule
Code
de
la
Santé
Publique,
>.
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière,
>
Vu
Le
décret
n°2011-661
du
14
juin
2011
portant
dispositions
statutaires
communes
à
divers
corps
de
fonctionnaires
de
la
catégorie
B
de
la
fonction
publique
hospitalière,
modifié,
Vu
l'arrêté
du
14
août
2012
fixant
la
composition
du
jury
et
les
modalités
d'organisation
des
concours
interne
et
externe
permettant
l'accès
au
grade
de
technicien
hospitalier
du
corps
des
techniciens
et
des
techniciens
supérieurs
hospitaliers,
>.
Vule
tableau
des
effectifs
des
personnels
non
médicaux du
Centre
Hospitalier
EHPAD
de
Comines,
x vY
DECIDE
Article
1 :
Est
organisé
au
sein
de
l'établissement
un
concours
interne
sur
épreuves
pour
l'accès
au
grade
de
technicien
hospitalier,
spécialité
logistique
et
activités
hôtelières.
Article
2
:
le
concours
interne
sur
épreuves
est
constitué
en
une
épreuve
écrite
d'admissibilité
et
une
épreuve orale d'admission. La
date
de
l'épreuve
d'admissibilité
est
fixée
au
mardi
12
septembre
2017,
à
partir
de
10h,
au
sein
du
Centre
Hospitalier
EHPAD
de
Comines.
La
phase
d'admissibilité
consiste
en
deux
épreuves
écrites,
d'une
durée de
2
heures
chacune
:
-
Une
épreuve
consistant
en
la
vérification,
au
moyen
de
questionnaires
ou
par
tout autre
support
à
constituer
ou
à
compléter,
des
connaissances
théoriques,
notamment
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail,
que
l'exercice
de
la
spécialité,
au
titre
de
laquelle
le
candidat
concourt,
implique
de
façon
courante
;
(coef
2)
-
Une
épreuve
écrite
consistant
en
la
résolution
d'un cas pratique
exposé
dans
un
dossier
portant
sur
les
problèmes
susceptibles
d'être
rencontrés
par
un
technicien
hospitalier
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
au
sein
de
la
spécialité
au
titre
de
laquelle
le
candidat
concourt
(coef
2)
La
date
de
l'épreuve
d'admission
est
fixée
au
mercredi
20
septembre
2017,
à
partir
de
14h,
et
consiste
en
un
entretien
à
caractère
professionnel
avec
un
jury
visant
à
reconnaitre
les
acquis
de
son
expérience
CR
RO
OH
à
nm
À
É
un
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CC
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CC
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OH
OU
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%
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OH
GE
OH
OH
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Ho
2
€
à
ë
#4
4
Ê
RATE
4
a
nat
ns
72 rue de Quesnoy - CS 40070 - 50 559 COMINES Ceclex -
Fax : O3 20 1 27
E-Mail : drection@hopital-comines.fr
Toute
correspondance
doit être
adressée
impersonnellernent
à
Monsieur
Le Directeur professionnelle,
et,
notamment
ses
connaissances
administratives
générales
ainsi
que
ses
connaissances
techniques
(25
minutes, coef
4),
Article
3
: Le
jury
est
composé
comme
suit
:
-
Le
Directeur
où
son
représentant
Deux
fonctionnaires
de
catégorie
À
dont un
au
moins,
extérieur
à
l'établissement
-
Un
technicien
supérieur
hospitalier
de
1°°
classe
en
fonction
dans
le
département
ou
les
départements
voisins
-
Un
professeur
d'enseignement
technique
enseignant
dans
la
spécialité
ouverte
au
concours
Article
4 :
Ce
concours
est
ouvert
aux
fonctionnaires
et
agents
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
de
la
loi
du
9
janvier
1986
susvisée,
aux
fonctionnaires
et
agents
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
dépendent,
aux
militaires
ainsi
qu'aux
agents
en
fonction,
dans
une
organisation
internationale
intergouvernementale
à
la
date
de
clôture
des
inscriptions,
comptant
au
moins
quatre
ans
de
services
publics
au
1er
janvier
de
l'année
au
titre
de
laquelle
le
concours
est
organisé.
Article
5 :
les
demandes
d'admission
à
concourir
doivent
parvenir
à
la
Direction
des
ressources
humaines
de
l'établissement
le
vendredi
11
août
2017,
à
17h
au
plus
tard.
Chaque
candidat devra
joindre
à
sa
demande
:
-
Un CV
établi
sur
papier
libre
-
Une
demande
à
concourir
-
Un
état
signalétique
des
services
publics
-
Un
dossier
de
reconnaissance
des
acquis
de
l'expérience
professionnelle
du
candidat,
accompagné
des
pièces
justificatives
(liste
des
rubriques
du
dossier
disponible
auprès
de
la
Direction
des
ressources
humaines)
Fait
à
Comines,
le
16
juin
2017,
“
F4
pars
Pour
le
Directeur"
f
F
#
Li
gponele
Morel
\
“Attachée
d'administration
hospitalière
Responsable
des
ressources
humaines Soins
de
Suite
et
de
Réadaptation
EHPAD Maison
d'Accueil
Spécialisé
CENTRE
HOSPITALIER
DE
JEUMONT
E DES
GARDES
ADMINISTRATIVES
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
et
notamment
l'article
10,
Vu
le
Code
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L
6143-7,
D6143-33
à
D
6143-35,
Vu
le
décret
n°
2009-1765
du
30
décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire
des
établissements
de
santé,
VU
l’Arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
22
mars
20132
portant
nomination
de
Mme
Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ
en
qualité
de
Directeur
au
Centre
Hospitalier
de
Sambre
Avesnois
à
Maubeuge,
VU
a
décision
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
13
mars
2015
portant
nomination
de
Mme
Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ
en
qualité
de
directeur
par
intérim
à
compter
du
23
mars
2015
au
centre
hospitalier
de
Jeumont,
Le
Directeur
par
intérim
du
Centre
Hospitalier
de Jeumont,
«
DECIDE
: Article
1
Cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
en
date
du
2
novembre
2016.
Article
2
Une
délégation
de
signature
est
accordée
aux
administrateurs
de
garde
cités
dans
le
tableau
joint.
Article
3
il'est
accordé
aux
administrateurs
de
garde,
cités
dans
le
tableau,
une
délégation
générale
de
signature
pour
tous
actes
et décisions relevant
de
la
compétence
du
Directeur
de
l'établissement
et
intervenant
pendant
la
garde
administrative,
Les
administrateurs
de
garde
rendront
compte
immédiatement
à
l'issue
de
la
garde,
des
actés
et
décisions
pris
à
ce
titre
au
Directeur,
où
en
son
absence,
au
directeur
assurant
l'intérim
de
ses
fonctions. Article
3
La
présente
décision
est
applicable
à
compter
de
sa
signature,
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
de
Surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
Jeumont,
à
la
trésorerie
du
Centre
Hospitalier
et
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Maubeuge,
le
05 mai 2017
Directeur
par
intérim
Le
Directeur
pa
intérim
te
Marie-Pierre
BONGIOVANNI-VERGEZ
Liste
des
Administrateurs
de
garde
du
Centre
Hospitalier
de
de
jeumont
Nom
Fonction
Signature
Firouz
AZI2]
Cadre
Supérieure
de
Santé
Martine
BILA
Cadre
Supérieure
de
Santé
° LA
Sandrine
JANKOWIAK
Attachée
d'Administration
Hospitalièr
FT
p
€
LA #T
rm
Suzanne
WIDIEZ
Cadre
de
santé
72 N°identification : 59 0 00061 8
H
Tél.
:03-27-14-33.33 {standard)
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
|
DECISION
N°7978
|
Co
:
Détermination
du
prix
de
journée
hébergement
de
l'EHPAD
RHONELLE
—
:
RESIDENCE
DU
VAL
D'ESCAUT
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
:
.
titre
de
l'aide
sociale.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des
personnes
âgées
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
en
date
du
30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017 des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale
:
Vu
le
relevé
de
conclusions
du
Directoire
en
date
du
23
mai
2017
.
BECIDE
:
Article
1
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sur
la
Structure
«
EHPAD
RHONELLE
-
RESIDENCE
DU
VAL
D'ESCAUT
»,
applicables
à
compter
du
01
juin
2017, sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
Résidents
de
plus
Résidents
de
de
60 ans
moins
de
60
ans
Chambre
à
1
lit
56,12
€
13,08
€
Chambre
double
50,51
€
65,77
€
Tarif
Couple
74,12
€
91,08
€
Article
2
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
pris
en
charge
au
titre
de
l’aide
sociale
sont
déterminés
par
l'arrêté
en
date
du
30
décembre 2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliere
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
où
habilités
partiellement
à
l'aide
sociale.
Cet
arrêté
est
affiché
conjointement
à
la
présente.
Article
3
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pêle
6
- Gériatrie
et
Monsieur
le
Trésorier
Principat
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
4
La
décision
est
affichée
dans
la
structure
et
Publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
du
Din
Cteur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Avenue
Désandrouin
-
C.S.
50479
89322
VALENCIENNES CEDEX
http:lfuww.ch-valenciennes.fr N'identification : 58 O 00061 8
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
:
Détermination
du
prix
de
journée
hébergement
de
l'EHPAD
SERBAT
:
.
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du 23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des
personnes
âgées
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
en
date
du
30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale
:
Vu
le
relevé
de
conclusions
du
Directoire
en
date
du
23
mai
2017
N
DECIDE
:
Article
1
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sur
la
Structure
«
EHPAD
SERBAT
»,
applicables
à
compter du
01
juin
2017,
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
Résidents
de
plus
Résidents
de
de
60
ans
moins de 60 ans
Chambre
à
1
lit
53,84
€
69,91
€
Tarif
Couple
71,84
€
87,91
€
Articte
?
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sont
déterminés
par
l'arrêté
en
date
du 30
décembre 2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale.
Cet
arrêté
est
affiché
conjointement
à
la
présente.
Article
3
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pôle
6
-
Gériatrie
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision, Article
4
La
décision
est
affichée
dans
la
Structure
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
d
Directeur
Générai
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
\
Fait
à
Valenciennes,
le
mercret{
3
maj
2017
Le
Directeur
Général
du
Centr
Avenue
Désandrouin
-
C.S,
50479
59322
VALENCIENNES CEDEX
Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
http
lwww.ch-valenciennes.fr N'identification : 59 0 00051 8
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DECISION
N°7980
Détermination
du
prix
de
journée
hébergement
de
l'USLD
VAL
D'ESCAUT
:
-
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des
personnes
ägées
;
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
en
date
du
30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale
:
Vu
le
relevé
de
conclusions
du
Directoire
en
date
du 23
mai
2017
:
DECIDE
:
Article
1
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sur
la
Structure
«
USLD
VAL
D'ESCAUT
»,
applicables
à
compter
du
01
juin
2017,
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
Résidents
de
plus
Résidents
de
de 60
ans
moins
de
60 ans
Chambre
à
1
lit
53,92
€
77,30
€
Chambre
double
48,53
€
69,57
€
Tarif
Couple
71,92
€
85,30
€
Ârticie
2
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sont
déterminés
par
l'arrêté
en
date
du
30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale.
Cet
arrêté
est
affiché
conjointement
à
la
présente.
Article
3
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pôle
6
- Gériatrie
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
4
La
décision
est
affichée
dans
la
Structure
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
du
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
er
Rodolphe
BOURRET
£Y
FE
1£
Éane
ë;
É
fie, .
le
ts
Ge
je
Avenue
Désandrouin
-
C.S,
50479
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél.
: 03-27-14.33.33 {standard)
http
Hwww.ch-vatenciennes.fr N'identification
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
DECISION
N°7981
|
Détermination
du
prix
de
journée
hébergement
de
la
FONDATION
DUVANT
:
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des personnes
âgées
:
Vu
le
relevé
de
conclusions
du
Directoire
en
date
du
23
mai
2017
:
DECIDE
:
Article
1
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sur
la
Structure
«
FONDATION
DUVANT
»,
applicables
à
compter
du
01
juin
2017,
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
: 59 © 00061 8
ne
Résidents
de
moins
de 60
ans
et
de
plus
de
60
ans
Chambre
à
1
lit
41,23
€
Tarif
Couple
59,23
€
Article
2
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pôle
6
-
Gériatrie
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
3
La
décision
est
affichée
dans
la
Structure
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
Aù
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
:
Emi
2017 DURRET
EEE. Cd
Er
Fume
À
TEL
he
fee”
Ut,
FL
Ah
LR
0
Ge
CS
Avenue
Désandrouin
—
C.S.
50479
59322
VALENCIENNES
CEDEX
Tél.
: 03-27.14-33-33 {standard}
htp://www.ch-valenclennes.fr N'identification : 59 CG 60067 8
CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
|
DECISION
N°7982
|
:
Détermination
du
prix
de
journée
hébergement
de
la
FONDATION
LES
:
CHARTRIERS
applicable
aux
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
‘
sociale.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des
personnes
âgées
:
Vu
l'arrêté
du
Président
du
Conseil
Départemental
du
Nord
en
date
du
30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
aide
sociale
:
Vu
le
relevé
de
conclusions
du
Directoire
en
date
du
23
mai
2017
;
DECIDE
:
Ârticle
1
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
non
pris
en
charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sur
la
Structure
«
FONDATION
LES
CHARTRIERS
»,
applicables
à
compter
du
01
juin
2017,
sont
fixés
selon
les
modalités
suivantes
:
Résidents
de
moins de 60
ans
et
de
plus
de
60
ans
Chambre
à
1
lit
25,44
€
Tarif
Couple
43,44
€
Article
2
Les
tarifs
afférents
à
l'hébergement
des
résidents
pris
en
Charge
au
titre
de
l'aide
sociale
sont
déterminés
par
l'arrêté
en
date
du 30
décembre
2016
portant
fixation
du
montant
des
tarifs
journaliers
d'hébergement
2017
des
Résidences
Autonomie,
EHPA
et
EHPAD
non
habilités
ou
habilités
partiellement
à
l'aide
sociale.
Cet
arrêté
est
affiché
conjointement
à
la
présente.
Article
3
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pôle
6
-
Gériatrie et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision. Article
4
La
décision
est
affichée
dans
la
structure
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département
du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
du
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
Fait
à
Valenciennes,
le
mercredi
34
Le
Directeur
Général
du
Centre
Hoskt
FT
DRE,
Avenue
Désandrouin
-
C.S,
50479
REA
Mar
Pr
59322
VALENCIENNES CEDEX
La
ge
Tél.
: 03-27-14-33-33 (standard)
M
re
3
en
Les
http:
www.ch.valenciennes.fr
LES CENTRE
HOSPITALIER
DE
VALENCIENNES
Détermination
du
prix
de
journée
de
l'ACCUEIL
DE
JOUR
de
l'EHPAD
LA
RHONELLE.
Le
Directeur
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes,
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
23
décembre
2016
relatif
aux
prix
des
prestations
d'hébergement
de
certains
établissements
accueillant
des
personnes
âgées
:
Vu
le
relevé
de
conciusions
du
Directoire
en
date
du
23
mai
2017
:
DECIDE
:
Article
1
Le
tarif
afférent
au
prix
de
journée
de
l'ACCUEIL
DE
JOUR
de
l'EHPAD
LA
RHONELLE,
applicable
à compter
du
1°
juin
2017,
est
fixé
à un
montant
de
24,66€.
Article
2
Le
Directeur
Général
Adjoint
Référent
du
Pôle
6
-
Gériatrie
et
Monsieur
le
Trésorier
Principal
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
La
décision
est affichée
dans
la
structure
et
publiée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
du
Département du
Nord
ainsi
que
dans
le
registre
des
décisions
du
Directeur
Général
du
Centre
Hospitalier
de
Valenciennes.
N'identification : 59 O 00061 8
Avenue
Désandrauin
—
C.S.
40479
2}
59322
VALENCIENNES CEDEX
4
lél
:03-27-14-53-33 (standard)
http
lwww.ch-valenciennes.fr Le
Liberté
*
Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÈFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Décision
N°
35/2017
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
des
transports:
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notarmment
les
articles
L.
2132-7
et
L.2132-8
:
Vu
le
décret
n°
2012-1556 du
28
décembre
2012
déterminant
la
liste
des
mesures
temporaires
d'interruption
ou
de
modification
des
conditions
de
la
navigation
pouvant
être
prises
par
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau:
Vu
la
loi
n°
2012-77
du 24
janvier
2012
relative
à
Voies
navigables
de
France
;
Vu
l'arrêté
du
28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
navigation
intérieure
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du 24
janvier
2013
relative
aux
actes
et
mesures
de
police
de
la
navigation
intérieure
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
Signature
à
M.
Pierrick
HUET,
chargé
de
l'intérim
des
fonctions
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
08
juin
2017
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
:
Vu
la
demande
présentée
en
date
du 20
mars
2017
par
M.
HOYEZ
Fabrice,
de
la
mairie
de
Lambersart,
en
vue
d'être
autorisé
à organiser
une
manifestation
nautique
sur
le
canal
de
la
Deüûle:
Considérant
l'avis
favorable
du
directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
voies
navigables
de
France
sur
la
tenue
de
la
présente
manifestation
:
DECIDE
Article
4:
L'autorisation
sollicitée
par
M.
HOYEZ
Fabrice,
de
la
mairie
de
Lambersart,
d'organiser
dans
le
cadre
de
la
manifestation
nautique
dénommée
«tir
de
feu
d'artifices le
13
juillet
2017
de
22h30
à
23h au
PK
18.655
(passerelle
Ory}
en
rive
droite et
gauche
sur
le
canal
de
la
Deûle
dans
le
département
du
Nord
sur
les
communes
de
Lille
et
Lambersart
est
accordée. Article
2
:
||
y
aura
une
interruption
de
Ja
navigation
sur
la
voie
d’eau
citée
ci-dessus
le
13
juillet
2017
de
22h30
à
23h.
Les
zones
de
stationnement
se
feront
:
-
En
amont
:
plaine
des
vachers
en
rive
gauche
au
PK
17.500
et
au
port
de
Lille
en
rive
droite
au
PK
17.000
-
en
aval
: garage
d'écluse
de
grand
carré
au
PK
19.700
Les
organisateurs
et
les
participants
devront
respecter
la
réglementation
en
matière
de
navigation
fluviale.
Article
3
:
L'organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
ordres
des
agents
du
service
gestionnaire
de
la
voie
d'eau.
Article
4:
Les
mesures de
police
mises
en
place
pour
le
déroulement
des
épreuves
seront
à
la
Charge
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
lequel
devra
fournir
le
personnel
nécessaire.
Article
5:
L'organisateur
est
résponsable
de
la
préparation,
du
déroulement
et
de
la
surveillance
de
la
manifestation.
H
[ui
appartient
de
Suspendre
ou
d'annuler
la
manifestation
s'il
estime
que
les
conditions
dans
lesquelles
elle
s'engage
ou
se
déroule
ne
lui
Daraissent
pas
présenter
toutes
les
garanties
de
sécurité
Souhaitables.
||
est
également
responsable
des
accidents
et
dommages
qui
pourraient
résulter
de
la
présente
autorisation.
L'Etat
et
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
sont
déchargés
de
toute
responsabilité
en ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
notamment
les
Conséquences
des
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
et
aux
biens,
soit
par
le
fait
de
la
manifestation,
soit
d'un
accident
survenu
au
cours
ou
à
l'occasion
de
cette
manifestation.
Article
6
: les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7
: la
présente
autorisation
ne
préjuge
pas
des
décisions
et/ou autorisations qui
pourraient
intervenir
au
regard
des
règlements
en
vigueur
concernant
la
tenue
de
manifestations
publiques,
notamment
en
matière
de
dispositifs
de
sécurité
et
de
sécurisation
à
prendre
pour
le
public,
de
sécurité
de
l'événement
et
de
l'ordre
public
en
général.
Article
8
:
La
présente
décision
sera
adressée
en
copie
à
Messieurs
le
maire
de
Lambersart,
ie
directeur
territorial
de
Voies
navigables
de
France,
le
chef
de
la
brigade
fluviale
de
la
Gendarmerie
Nationale,
le
chef
des
sapeurs
pompiers,
qui
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
sera
diffusée
par
voie
d'avis
à
la
batellerie.
{4
JUIN
2077
Fait
à
Douai,
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
responsable
du
pôle navigation
intérieure,
H
.
Jean-Marie
LESTIENNE
Copies
adressées
à
:
Préfecture
de
Lille
SDIS
59
Mairie
de
Lambersart
Directeur
territorial
Nord-Pas-de-Calais
de
Voies
navigables
de
France
Brigade
Fluviate
de
la
Gendarmerie
Nationale
Direction
départementale
des
territoires
et
de
ta
mer
Délégation
à
la
mer,
au
littoral
et
à
la
navigation
intérieure
Pôle
navigation
intérieure
123,
rue
de
Roubaix
- CS
20838
59508
Douai
cedex
Tél:
03.27.94,55
60
-
Fax
03.27.
G4,55.69
Horaires
d'ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
Sh00-11h80/14h00-16h00
Wreñv
AOF.
QoU
fr Liberts
+
Egolité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
Eau
Environnement
Arrêté
préfectoral
relatif
à
l'éradication
de
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du
Nord
pour
la
campagne
2017-2018
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
Convention
de
RIO
sur
la
biodiversité
du
22
juin
1992,
notamment
son
article
8
h
;
Vu
la
Convention
de
BERNE
relative
à
la
Conservation
de
la
vie
sauvage
et
du
milieu
naturel
en
Europe
du
19
Septembre
1979
:
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
l'article
L.411-3
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-
Calais-Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
(hors
classe)
;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2016
portant
nomination
de
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
ja
préfecture
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
mars
2006
modifié
relatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
janvier
2009
modifié
relatif
aux
dates
de
fermetures
de
la
chasse
aux
oiseaux
de
passage
et
au
gibier
d'eau
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2010
interdisant
sur
le
territoire
métropolitain
l'introduction
dans
le
milieu naturel
de
certaines
espèces
d'animaux
vertébrés
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2014
portant
nomination
des
lieutenants
de
louveterie
dans
le
département du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
relatif
à
l'éradication
de
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
dans
le
département du
Nord du
3
juin
2016
:
Vu
la
stratégie
de
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
dans
le
Nord
—
Pas-de-Calais
:
Vu
l'avis
favorable
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune Sauvage
(CDCFS)
du
6
avril
2017
pour
la
reconduction
de
l'éradication
de
l'Ouette
d'Egypte
(4/opochen
Aegyptiacus)
dans::le;:.
département
du
Nord
;
ss
Considérant
les
données
disponibles sur
l'Ouette
d'Egypte
(A/opochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du Nord
au
6
avril
2017
confirmant
sa
présence en
plusieurs
sites
avec
un
effectif
plutôt
en
légère
baisse
; Considérant
que
l'Ouette
d'Egypte
(A/opochen
Aegyptiacus)
est
une
espèce
non
indigène
du
Nord
et
non
domestique
au
sens
de
l'arrêté
ministériel
du
30
juillet
2010
susvisé
;
Considérant
que
l'Ouette
d'Egypte
(Alovochen
Aegyptiacus)
ne
doit
pas
être
assimilée
à
une
espèce
gibier
:
Considérant,
sur
l'exemple
d’autres
départements,
les
menaces
que
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
est
Susceptible
de
faire
peser
sur
les
écosystèmes,
les
habitats
et
les
espèces
locales,
les
dommages
qu'elle
est
susceptible
de
causer à
la
biodiversité,
aux
milieux
naturels,
aux
espèces
autochtones
et
aux
productions
agricoles
du
département
;
Considérant
en
Conséquence
qu'il
est
souhaitable
d'éviter
la
présence
d'une
population
d'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du
Nord
:
Considérant
que
pour
atteindre
l'objectif
d'éradiquer
la
population,
et
compte
tenu
de
la
répartition
de
l'Ouette
d'Egypte
{Alovochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du
Nord,
la
contribution
des
chasseurs
est
nécessaire
sur
l'ensemble
du département
:
Considérant
que
le
présent
arrêté
renouvelle
un
arrêté
antérieur
:
Considérant
que
la
participation
du
public
réalisée
en
2015,
ne
doit
pas
être
renouvelée
:
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
1:
Les
titulaires
du
droit
de
chasse
et
leurs
ayant-droit,
porteurs
du
permis
de
chasser
validé,
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
spécimens
de
l'espèce
animale
: Ouette
d'Egypte
(A/opochen
Aegyptiacus)
de
l'ouverture
jusqu'à
la
fermeture
de
la
chasse
aux
oies,
selon
les
textes
en
vigueur,
dans
l'ensemble
du
département
du
Nord,
L'usage
d'appelants
d'Ouette d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
est
interdit.
Article
2
: Les
agents
du
service
départemental
du
Nord
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS)
ainsi
que
les
lieutenants
de
louveterie
sont
autorisés
à
détruire
à
tir
les
Spécimens
d'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus),
à
partir
du
1°
juin
2017
jusqu'au
31
mai
2018
dans
l'ensemble
du
département
du
Nord.
Aricle
3
: Chaque
tireur,
y
compris
les
agents
de
l'ONCFS
et
les
lieutenants
de
louveterie,
adressera
un
bilan
des
tirs
réalisés
avant
le
31
mars
2018
à
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
ainsi
qu'une
copie
à
la
fédération
des
chasseurs
du
Nord,
selon
la
fiche
annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1).
La
fédération
des
chasseurs
du
Nord
est
chargée
d'établir
une
Synthèse
de
ces
bilans
avant
le
7
avril
2018.
Article
4:
Le
présent
arrêté
a
une
durée
de
validité
d'un
an
à
partir
du
1°
juin
2017.
Sa
reconduction
est
conditionnée
aux
bilans
de
tir
et
aux
éléments
de
connaissance
sur
le
comportement
de
l'espèce
dans
le
département du
Nord
qui
seront
disponibles
avant
son
échéance,
Article
5
: Les
animaux
tués
au
cours
des
opérations
de
destruction
ne
devront
en aucun
cas
faire
l'objet
de
mise
en
vente,
d'achat
et
de
transport
en
vue de
la
vente.
Ariicle
6
: Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
Président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord,
le
Chef du
service
départemental
du
Nord
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune sauvage,
le
lieutenant
de
louveterie territorialement
compétent
et
les
Maires
des
communes
concernées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
leur
sera
adressé
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
aux
membres
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
et
à
la
DDTM
du
Pas
de
Calais,
de
la
Somme
et
de
l'Aisne.
Fait
à
Lille,
le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
1
&
JUIN
2017
Olivier
JACOB Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Service
Eau
Environnement
Annexe
1
Bilan d’éradication
de
l’Ouette
d'Egypte
(A/opochen
Aegyptiacus)
Campagne
2017-2018
Coordonnées du
tireur
:
NOM
et
Prénom
:
Catégorie
{louvetier,
chasseur,
ONCFS)
:
Adresse
:
Téléphone/adresse
e-mail
:
|. Milieu:
lieux dits,
nom
|:
d'eau,
|.
=:
cultures,
|
’:|--prairies,
-parcelle.
|-date
du
fr
nombre| nombre
|:
|
informations
diverses (numéro
d'oiseaux
| d'oiseaux
|
total
|-de
bague”,
effectifs
observées,
|
adultes”.
| juveniles*
.
ete)
commune
* Dans
la mesure du
possible,
merci
de
prendre des photos
des
oiseaux tirés et des
bagues avec un
smartphone
ou
appareil photographique.
JE VOUS REMERCIE DE BIEN VOULOIR TRANSMETTRE UNE COPIE DE CE BILAN À LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU NORD AVANT
LE 31 MARS 2018 EN VUE DE RÉALISER UNE
SYNTHESE. e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Lille
LE
RECTEUR
DE
L'ACADEMIE
DE
LILLE
RÉGION
ACADÉMIQUE
HAUTS-DE-FRANCE
- Vu
le
code
de
l'éducation,
et
notamment
ses
articles
L.234-1
4
L.234-8.
ses
articles
MINISTÈRE
R234-1
à
R234-15
et
ses
articles
R234-34
à
R234-38,
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
-
Vu
la
circulaire
n°
86-176
du
26
mai
1986
relative
à
la
mise
en
place
des
Conseils
de
MINISTÈRE
l'Education
Nationale
siégeant
en
Formation
Contentieuse
et
Disciplinaire.
DE
L'ENSEICONEMENT
SUPÉRIEUR,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
avril
2016
portant
renouvellement
de
la
composition
du
E
LA
RÈCHE
È
Conseil
de
l'Education
Nationale
institué
dans
l'Académie
de
Lille,
-
Attendu
que
le
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
s'est
réuni
en
séance
plénière
le
12
mai
2016.
-
Vu
l'arrêté
rectoral
du
6 septembre
2017
renouvelant
la
composition
du
CAEN
siégeant
dans
la
formation
prévue
à
l'article
L.234-2
du
code
de
l'éducation.
- Considérant
que
Monsieur
Luc
Lavoisy
a
démissionné
de
son
mandat
-
Vu
là
proposition
présentée
ET DE L'INNOVATION
Rectorat
de
l'Académie
de
Lille
Département de
l'Enseignement
Privé
ARRETE
ARTICLE 1: L'arrêté
rectoral
du
6
septembre
2016
fixant
la
composition
du
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
de
l'académie
de
Lille
siégeant
dans
la
formation
prévue
à
l'article
L.234-2
du
code
de
l'éducation
est
modifié
comme
suit
:
ARTICLE 1er : Le
Conseil
Académique
de
l'Education
Nationale
de
l'académie
de
Lille
siégeant
dans
la
formation
prévue
à
l'article
L234-2
du
code
de
l'éducation
comprend,
sous
la
présidence
de
Monsieur
le
Recteur de l'Académie de LILLE : 1 -
Membres
nommés
:
-
Madame
Marie-Françoise
GODON,
Doyenne
des
Inspecteurs
de
l'éducation
nationale
du
1°
degré (en remplacement de MLAVOISYY.
/
ARTICLE
2:
Le
Secrétaire
Général
de
l'Académie
de
LILLE
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
fera
l'objet
d'une
parution
au
Recueil
des
Actes
Administratifs.
Fait
à LILLE, le 1%
juin 2017
JOHANN
— Liberté + Égatité * Frarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECCTE HAUTS-DE-FRANCE PD-NL-NV 2017-02
Décision portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, chargé de l'intérim de
l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France aux agents placés sous son autorité LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE PAR INTÉRIM
Vu le code de commerce ; Vu
le
code
du
tourisme
;
Vu le code du travail. Vu le code de l'urbanisme Vu le code de la consommation Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions
,
Vu la loi n°89-1008 du 31
décembre
1989 relative au développement des entreprises commerciales et
artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique,
juridique et sociale,
notamment son
article
4
modifié
;
Vu la loi n°99-533 du 25 juin
1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du
territoire
;
Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et6, Vu la loi n°2015-29 du
16 janvier 2015
relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral, Vu la loi n°2015-991
du
7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
Vu le décret n°92-604 du
1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n‘97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles
;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2002-790 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des comités de bassin d'emploi et notamment son article 3 : Vu le décret n°2003-107 modifié du 5 février 2003 relatif au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
,
Vu le décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'art.
L750-1-1 du code de
commerce
,
Vu
le
décret
n°2008-1475
du 30
décembre
2008
pris
pour
l'application
de
certaines
dispositions
de
l'art
L
750-1-1
du code
de
commerce,
Vu
le
décret
n°2009-360
du
31
mars 2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat.
Vu
le
décret
n°2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
.
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
en
sa
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du Nord
à
compter
du
4
mai
2016,
Vu
le
décret
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France , Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
février
2003
modifié
relatif
au
FISAC
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
décembre
2008
pris
pour
l'application
du
décret
n°2008-1475
du
30
décembre
2008
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2009
modifiant
l'arrêté
du
21
juillet
1992
fixant
les
modèles
de
registres
prévus
par
le
décret
n°88-1040
du
14
novembre
1998
relatif
à
la
vente
ou
à
l'échange
de
certains objets mobiliers ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
mai
2017
confiant
l'intérim
de
l'emploi
de
directeur
régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France
à
M.
Jean-Louis
MIQUEL
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
janvier
2016
portant
organisation
de
la
direction
régionale
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juin
2017,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Louis
MIQUEL.
directeur
régional
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Hauts-de-France par intérim ; Vu
la
circulaire
du 22
juin
2009
relative
au
FISAC
:
Vu
la
circulaire
du
30
décembre 2010
du
secrétaire
d'Etat
chargé
du commerce,
de
l'artisanat,
des
petites
et
moyennes
entreprises,
du
tourisme,
des
services,
des
professions
libérales et
de
la
consommation,
relative
à
la
procédure
administrative
applicable
au
FISAC
:
DÉCIDE
Article
1°
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Jacques
TESTA,
directeur
régional
adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi,
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Valenciennes,
et
à
Monsieur
Florent
FRAMERY,
directeur
du
travail,
chargé
de
l'intérim
du
responsable
de
l'unité
départementale
Nord-Lille,
pour
les
décisions,
actes
administratifs et
correspondances
relevant
des
attributions
de
la
direction
régionale
des
entreprises
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(DIRECCTE)
des
Hauts-de-France
dans
les
domaines
suivants
relevant
de
la
compétence
du
préfet
du Nord
: A-1
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Art
L.7422-2 et L
7422-3
travaux à domicile
R7422-1,
R.
7422-2
A-2
Fixation
du
salaire
horaire
minimum
et
des
frais
d'atelier
où | Art
L7422-6, L.
7422-7 et
accessoires des travailleurs à domicile
L.7422-11
À-3
Fixation
de
la
valeur
des
avantages
et
prestations
en
nature | Art
L.3141-23
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés
A-4
Décisions en matière de remboursement de frais de déplacements | Art
D1232-7 et D
1238-8,
(réels ou forfaitaires), exposés par les conseillers du salarié
D
1232-9
Décisions
en
matière
de
remboursement
aux
employeurs
des | Art
L
1232-11
A-5
salaires
maintenus
aux
conseillers
du
salarié
pour
l'exercice
de
leur mission B - HEBERGEMENT DU PERSONNEL
B-1
Délivrance
de
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration
d'un | Art
1
loi 73-548 du 27/06/1973
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement C - NEGOCIATION COLLECTIVE
C-1
Appréciation
de
la
qualification
des
emplois
menacés
dans
le | Art
L2242-15 à L 2242-20
cadre de la négociation triennale
Art
D 2241-3 et D 22414
D - CONFLITS COLLECTIFS
D-1
Engagement
des
procédures
de
conciliation
ou
de
médiation
au | Art
L.2523-2
niveau départemental E - AGENCE DE MANNEQUINS
E-1
Attribution,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
la
licence | Art
L 7123-14
d'agence de mannequins
Art.
R.7123-15 à R.
7123-17
R.7123-17-1
:
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS Délivrance,
retrait
des
autorisations
individuelles
d'emploi
des | Art
L.7124-1
à L
71-24-3
F-1
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme | Art R.7124-1
à R
7124-5
mannequins dans la publicité et la mode
F-2
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
de | Art.
L 7124-5
l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. Fixation
de
la
répartition
de
la
rémunération
perçue
par
l'enfant | Art
L 7124-9
F-3
entre
ses
représentants
légaux
et
le
pécule
;
autorisation
de
prélèvement Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Art L 41536
F-4
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Art
R4153-8 et R.4153-12
de 16 à
18 ans suivant une formation en alternance
Art.
L.2336 4 du Code de la
h
santé publique
G - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à
la
poursuite | Art
L 6223-1
et L 6225-1
à
des contrats en cours
L.6225-3 Art.
R.6223-16 et Art.
R6225-4 à
R
6225-8 H- MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
H-1
Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers | Art. L.5221-5 à L.
5221-11
et
R.5221-3 à R.5221-50
Visa
des
conventions
de
stage
conclues
entre
un
stagiaire | Art
R 313-10-2 à R 313-104 du
H-2
étranger, un établissement de formation ou un employeur établi à | code de l'entrée et du séjour des l'étranger et une entreprise d'accueil ou un organisme de formation | étrangers et du droit d'asile en France
Loi n° 73-548 du 27 juin
1973
H-3
Délivrance
des
récépissés
de
déclaration
de
l'hébergement | relative à l'hébergement collectif
collectif assuré, en dehors du cadre familial,
par ou pour lé compte
d'employeurs de travailleurs étrangers 1 —- PLACEMENT AU PAIR
1-1
Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"
Accord européen du 21/11/1999
:
Circulaire n°90.20
du 23/01/1999
J —- PLACEMENT PRIVE
J-1
Enregistrement de la déclaration préalable d'activité de placement
| Art
R.5323-1
et
R 5323-6
K
-
EMPLOI
K-1
Aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois | Art.
L.5122-3
et des
Art.
R.5122-1
à R.5122-29
compétences
is
Aide aux salariés placés en activité partielle
ARCS LOTERIE
K-3
Aides
aux
actions
de
reclassement
de
reconversion | ArtL.5123-1 à L
5123-9
professionnelle
K-4
Aide aux chômeurs créateurs où repreneur d'entreprise
Art
L.5141-2 à L5141-6
K-5
Agrément
relatif à la
reconnaissance
de
la
qualité
de
Société | Loi n°47 1775 du 10/09/1947
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n°78.763 du
19/07/1978
Loi n°92.643 du
13/07/1992
Décret n°87,276 du
16/04/1987
Décret n°93.455 du 23/03/1993 Décret n°93.1231
du
10/11/1993
K6
Diagnostics locaux d'accompagnement
Circulaires DGEFP n°2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du 04/03/2003
SR
Toutes décisions et conventions relatives
Art. L.5134-20 et suivants
aux contrats d'accompagnement dans l'emploi
br mr
pie
aux contrats initiative emploi
Art
L #191.4 et suivante
aux contrats uniques d'insertion
Circulaire interministérielle du
SRE
|
24/04/2008
aux contrats d'autonomie Emplois d'avenir
L 5134-110 et suivants R.5134-161
et suivant
Dispositif garantie jeunes
Art. L5131-6 à L5131-7 Art. R5131-16 et suivants
K-8
Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait
d'agrément
d'une |
Art L.7232-1,
L.723261-1,
association
où
d'une
entreprise
de
services
à
la
personne
et
| L7232-1-2
L7232-5
R7232-1
courriers relatifs aux services à la personne
K-9
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de | Art D.6325-24
Circulaire
DGEFP
n°9708
du
25/04/1997 par les GEIQ
K-10
Toutes
décisions et conventions
relatives à
l'insertion
par l'activité | Art
L.5132-2 et L 5132-4
économique
et
toutes décisions
relatives
au
fonds
départemental
| Art
R.5132-44 et L.5132-4
d'insertion
R.5132-46
K-11
Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration
Loi n°2004-804 du 09/08/2004 Décret 2007-900 du 15/05/2007 Décret 2008-458 du
15/05/2008
K-12
Attribution,
extension,
renouvellement
et
retrait
des
agréments | ,,
L3332.17-1etR 3332-21.
|
entreprises
solidaires"
et
courriers
relatifs
aux
entreprises
solidaires
K-13
Actes afférents au secrétariat de la commission départementale de | Décret
n°2006-665
du
l'emploi
et
de
l'insertion
et
à
celui
des
sous-commissions
ou
| 07/06/2006
commissions restreintes correspondantes
K-14
|Agrément des comités de bassin d'emploi
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire Décret n°2002-790 du 3 mai 2002
relatif aux comités de
bassin d'emploi et au comité de liaison des Comités de bassin d'emploi
K-15
Demande d'informations concernant les dispositifs d'aide à l'emploi
| Décret n° 2009-1696 du
29/12/2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains
dispositifs
d'aide
à
|
l'emploi
K-16
Arrêtés fixant
la
liste des personnes habilitées à venir assister sur | Art.
L
1232-7,
D
1232-4 à
sa
demande
un
salarié
lors
de
l'entretien
préalable
à
son | D 1232-12
licenciement
ou
lors
de
l'entretien
préalable
à
la
signature
d'une
rupture conventionnelle L
-
GARANTIE
DE
RESSOURCES
DES
TRAVAILLEURS
PRIVÉS D'EMPLOI
L-1
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
au
revenu
de | Art
L
5426-1
à L 5426-9
remplacement
Art
R.5426-3 à R 5426-6 à
R.5426-14
M —- FORMATION PROFESSIONNELLE
M-1
Exclusion
temporaire
ou
définitive
des
droits
au
revenu
de | Art R.6341-48, R 6341-44,
remplacement
R 6341-48
N
—
OBLIGATION
D'EMPLOI
DES
TRAVAILLEURS
HANDICAPÉS
di
Agrément des accords de groupe, d'entreprise où d'établissement
LT
en faveur des travailleurs handicapés
_
O - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
O-1
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
pour l'exercice | Art
R 5213-52
d'une fonction indépendante
Art.
D.5213-54 à D.5213-60
0-2
Aides
financières
en
faveur
de
l'insertion
en
milieu
ordinaire
de
Art L 5213-10
travail des travailleurs handicapés
Art.
R.5213-33 à R 5213-38 O-3
Prime
pour
l'embauche
d'un
jeune
handicapé
en
contrat | Art
L 6222-38
d'apprentissage
Art.
R.6222-55 à R 6222-58
P - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
P-1
Instruction des demandes de subvention au titre du Fonds
Loi n°89-1008 du 31
décembre
d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce
1989 modifiée et notamment son
(FISAC)
article 4
Gestion administrative et financière des opérations
Art
L
750-1-1 du code du
subventionnées au titre du Fonds d'intervention pour les services,
| commerce
l'artisanat et le commerce (FISAC)
Circulaire du 22 juin 2009 et
Subvention des conventions entre l'Etat et les maîtres d'ouvrages
| Circulaire du 30 décembre 2010
! Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail Article 2
:
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jacques TESTA,
la subdélégation de
signature prévue à l'article 1° du présent arrêté sera exercée par - Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail, - Isabelle COURCIER, directrice adjointe du travail, - Patrick DESCAMPS, directeur adjoint du travail, - Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail, - Hugues VERSAEVAL, attaché d'administration des affaires sociales Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Florent FRAMERY, la subdélégation de
signature prévue à
l'article
1
du présent arrêté sera exercée par
- Isabelle BARTHÉLÉMY, directrice adjointe du travail, - Nadia BELGACEM, directrice du travail, - Anne DELORY, inspectrice du travail, - Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail, - Pierre LE FLOCH, attaché principal, - Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail, - Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail Article
4
: En cas d'absence ou d'empèchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, Directeur régional
par intérim et directeur régional adjoint en charge des fonctions de responsable du pôle Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie légale,
subdélégation de signature est donnée
dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet du Nord - dans le domaine de la régulation concurrentielle des marchés relevant des dispositions du code de commerce : lettres d'observations, rappels de réglementation. - dans le domaine de la protection
économique du consommateur relevant des dispositions du code
de
la
consommation:
lettres
d'observation,
rappels
de
réglementation,
mises
en
demeure,
injonctions. - dans le domaine de la loyauté des transactions et de la conformité dés produits et services mis sur le marché
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation,
lettres
d'observations,
rappels
de
réglementation, mises en demeure, injonctions -
dans
le
domaine
de
la
sécurité
des
consommateurs
relevant
des
dispositions
du
code
de
la
consommation pour les produits alimentaires,
les produits industriels et les prestations de services mis
sur le marché : lettres d'observations, rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions - dans le domaine des relations avec les associations de consommateurs . décisions de subvention - tous
les actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation,
la réparation
et le contrôle en
service
des
instruments de
mesure,
ainsi
que
tous
actes
relatifs
à
l'attribution,
la
suspension
et
au
retrait des marques d'identification à. - Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental, - Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, - Philippe REDONDO), attaché hors classe, - Hélène ROUSSEL, inspectrice principale Article 5 : Dans le cadre de la mutualisation interdépartementale mise en place en DIRECCTE Hauts- de-France,
subdélégation
est
donnée
aux
responsables
des
unités
départementales
en
charge
de
dossier(s)
mutualisé(s),
ainsi
qu'aux
agents
désignés
ci-après,
pour
signer
les
actes,
décisions
et
correspondances selon les modalités suivantes : Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°47-1775 du
10/09/1947
Loi n°78-763 du
19/07/1978
Loi n°92-643 du
13/07/1992
Décret n°79-376 du
10 mai
1979
Décret n°93-455 du 23/03/1993 Décret n°93-1231 du 10/11/1993 Domaines de compétence
Ressorts
Subdélégataires
En cas d'absence ou
d'exercice
d'empêchement
des compétences
|
L
Agrèment relatif à la reconnaissance
| Région Hauts-
| M. Florent FRAMERY,
- Mme Isabelle
de la qualité de Société Coopérative
| de-France
directeur du travail,
BARTHÉLÉMY, directrice
responsable par intérim de l'unité départementale Nord- Lille
adjointe du travail, -
Mme
Nadia
BELGACEM,
directrice du travail, - Mme Anne DELORY, inspectrice du travail, - M.
Jean-Philippe
DUPLAY,
directeur adjoint du travail, - M. Pierre LE
FLOCH,
attaché principal, - M. Mohamed REKHAIL, inspecteur
du
travail,
-Mme
Carmen
RIVAS,
directrice adjointe du travail.
Remboursement des frais des conseillers des salariés Ant. L1232-10 et L1232-11
du code
du
travail
Art.
D1232-7 à D1232-9 du code du
travail
Région Hauts- de-France
M. Olivier BAVIÈRE., directeur du travail, responsable
de
l'unité
départementale du Pas- de-Calais
ns
+
Mme Josiane BRET, attachée
hors
classe,
- Mme Nadine DYBSKI, directrice adjointe du travail, - Mme
Françoise
LAFAGE,
directrice adjointe du travail, - M.
Dominique LECOURT,
directeur adjoint du travail, -
Mme
Séverine
TONUS,
directrice adjointe du travail
Article 6 : Sont exclus de la présente subdélégation de signature -les
arrêtés portant réglementation générale ;
- les mesures réglementaires de fermeture de tout ou partie d'un établissement ou
l'arrêt de plusieurs
de ses activités (article L 521-5 du code de la consommation) - les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'Etat : - les décisions de création de commissions où de modification de leur composition,
hors celles ayant
trait à la composition des organismes consultatifs locaux ; - les
circulaires
où
instructions
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ; - et
de
manière
générale,
la
responsabilité
du
contrôle
de
la
légalité
des
actes
administratifs
des
collectivités locales ou de leurs établissements - Les correspondances et décisions administratives adressées : - aux ministres, - aux parlementaires,
au président du conseil régional et aux deux présidents des conseils généraux
ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services, - aux cabinets ministériels, - aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort, - aux présidents de chambres consulaires, -
Les
mémoires
introductifs
d'instance
et
des
correspondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant la responsabilité de l'État, - Les
correspondances
ou
actes
portant
sur
les
locaux
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
- Les conventions liant l'État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics. Article 7 : Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Hauts-de-France par intérim,
est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera notifiée aux intéressés,
transmis au
préfet du Nord et publiée au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
l1GI
e
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi des Hauts-de-France par
intérim
Jean-Louis MIQUEL
Conformément aux articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.