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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.91 PA Convention de pret de salle EDM Mairie Beauvoisin 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2024.09.91 PA Convention de pret de salle EDM Mairie Beauvoisin 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le Ra L
Publié le 26/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240928-DEC2024_09_91-CC
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coaurure Nu 4 DE PETITE j
CAMARGUE
BEAUVOISIN
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DE
MUSIQUE DE BEAUVOISIN
Entre les soussignés :
La Mairie de Beauvoisin sise Hôtel de Ville, Rue de la Mairie, 30640 Beauvoisin, représentée par Madame Mylène CAYZAC, Maire en exercice, ci-après dénommée : « la commune », d’une part,
Et
La Communauté de communes de Petite Camargue sise 145 avenue de la Condamine, 30600 Vauvert, représentée par Monsieur André BRUNDU, Président en exercice, ci-après dénommée : « la Communauté de communes », d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet
La Mairie de Beauvoisin met à la disposition de la Communauté de communes, la salle de musique située 181 rue de la Mer Rouge, pour y prodiguer des cours d'enseignements artistiques. Le lieu désigné est mis à la disposition de la Communauté de communes de façon permanente. La commune garantit à la Communauté de communes d'user, de manière exclusive, du lieu mis à sa disposition.
ARTICLE 2 : Durée
La présente convention est conclue pour la durée du 16 septembre 2024 au 4 juillet 2025.
ARTICLE 3 : Conditions financières
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit par la commune pendant toute la durée de la convention.
ARTICLE 4 : Conditions d'occupation et obligations
Par la présente convention, la Communauté de communes s'engage à :
- Utiliser les locaux exclusivement pour les dispositions décrites à l'article 1 ; - Équiper en matériel instrumental et mobilier la salle de musique ; Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 7
ID : 030-243000593-20240928-DEC2024_09_91-CC
-_ S'interdire tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens, en usant paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage ;
- Ne pas utiliser d'appareils dangereux, ni de détenir des produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d'un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité ;
- Respecter les conditions de propreté, les heures fixées et le nombre maximal de personnes admises ;
- Respecter les consignes données par la mairie de Beauvoisin ;
-__ Rendre les clés prêtées à la fin de la convention.
Pour des raisons d'hygiène et de sécurité, il est interdit d'amener des animaux, même tenus en laisse (sauf chiens d'assistance pour les personnes en situation de handicap].
ARTICLE 5 : Responsabilités
La Commune ne sera en aucun cas responsable des vols qui pourraient se produire durant la mise à disposition de la salle.
De la même façon, elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages causés
pour une utilisation inadéquate de la salle et/ou du matériel mis à disposition.
L'utilisateur s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités, notamment par la possession ou l'exploitation de ses équipements propres et de sa présence dans les locaux mis à sa disposition dans tous les cas où elle serait recherchée :
- A la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes se trouvant dans les locaux Ë
- A la suite de tous dommages y compris les actes de vandalisme causés aux biens confiés, aux bâtiments, aux installations générales et à tous bien mis à disposition appartenant à la mairie de Beauvoisin.
La commune déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la gestion et à l'occupation du lieu ou des espaces mis à disposition de la Communauté de communes.
La commune s'assure que l'espace mis à disposition est propre et respecte les conditions requises pour l'accueil du public.
Toute mise à disposition du bien au profit d'un tiers est interdite, sauf autorisation expresse écrite], préalable et conjointe de la Communauté de communes et de la commune.
La Communauté de communes s'engage à maintenir les lieux propres. Un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie seront réalisés.
Les affaires et objets de valeur des élèves de l'école intercommunale de musique restent sous leur garde. À ce litre, il ne pourra être réclamé à la Communauté de communes ou de la commune aucune indemnité en cas de perte, de vol ou de dégradations. Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le 26/09/2024
Publié le 26/09/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20240928-DEC2024_09_91-CC
ARTICLE 6 : Modification et dénonciation de la convention
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
L'une ou l'autre des parties pourra à tout moment mettre fin à ces accords sans attendre le terme
initialement prévu par lettre recommandée au moins un mois à l'avance.
ARTICLE 7 - Litiges - Compétence juridictionnelle
En cas de conflit, les parties conviennent de se rencontrer pour résoudre amiablement le différend.
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relèvera du
Tribunal administratif de Nîmes.
(RSS PR Le
{en deux exemplaires]
Pour la Mairie de Beauvoisin
Mylène CAYZAC, Maire Envoyé en préfecture le 26/09/2024
Reçu en préfecture le Ra L
Publié le 26/09/2024 O
ID : 030-243000593-20240928-DEC2024 09_91-CC