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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.10.68 Convention pret de salle Aimargazelles PA 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - 2023.10.68 Convention pret de salle Aimargazelles PA 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 S° L
Publié le 10/10/2023 O
ID : 030-243000593-20231004-DEC2023_10_68-CC
(@) CONVENTION
Prêt de salle COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PETITE
CAMARGUE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes de Petite Camargue, sise 145 Avenue de la Condamine 30600
Vauvert,
Représentée par Monsieur André BRUNDU, son Président dûment habilité à l'effet des présentes,
par délibération N°2022/04/29 du 20 avril 2022 et décision N°2023/10/68 du 4 octobre
2023,
Désignée comme « le prêteur »,
Et :
L'association « Les Aimargazelles contre le cancer du sein », sise 1 Place du 8 mai 1945 à
Aimargues (30470),
Représentée par Madame Dolorès GARCIA, sa Présidente,
Désignée ci-dessus comme « l'emprunteur »,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Dans le cadre de sa politique de soutien à la vie locale, la Communauté de communes de Petite
Camargue prête des salles aux associations du territoire.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition, par le
prêteur à l'emprunteur de la salle de restauration scolaire sise à Aimargues, boulevard Fanfonne Guillerme, 30470 AIMARGUES, aux dates et horaires ci-dessous indiqués :
Date : Samedi 21 octobre 2023 et Dimanche 22 octobre 2023
Horaire : journée complète
Nature de la prestation : LES AIMARGAZELLES DE PETITE CAMARGUE
Nombre de Personnes accueillies environ : non communiqué
Article 2 : Description et é quipement de la salle
La salle comporte : Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 S L 0
Publié le 10/10/2023
1D : 030-243000593-20231004-DEC2023_10_68-CC
+ Une salle d’une superficie d’environ 400 m2 équipée de :
“2 portants à usage de vestiaires
9 panneaux-paravents sur roulettes
“ tables et chaises de restaurant
e Des sanitaires
Article 3 : Prêt de matériel
Le prêteur mettra à la disposition de l’emprunteur, sur la base d'une liste établie par celle-ci au
moyen du document figurant en annexe de la présente convention, le matériel nécessaire à la
bonne organisation de la manifestation.
Article 4 : Capacité de la salle
De par sa superficie, la salle {classée catégorie 5} peut accueillir au maximum 199 personnes.
Article 5 : Utilisation
La salle étant mise à disposition des Associations pour des manifestations en rapport avec leurs
activités, l'emprunteur s'interdit de l'utiliser à des fins privées ou de la rétrocéder à une autre
personne ou Association.
Article 6 : Organisation de repas
l'office de service de la salle n'étant pas équipée en matériel de cuisson, les seuls repas
susceptibles d'être organisés dans la salle communale ne pourront l'être que sous la forme de
buffet froid ou de plats préalablement cuits et réchauffés sur place au moyen d'un four conforme
à la réglementation en vigueur.
Article 7 : Déroulement des manifestations
L'emprunteur s'assurera civilement pour le déroulement de la manifestation et transmettra une
copie de son atiestation d'assurance à la signature de la présente convention. Elle veillera
personnellement au respect des locaux, du matériel et abords et à la tranquillité des riverains.
Elle assurera la police dans la salle et aux abords.
Elle s'engage par ailleurs :
+ À ne pas pénétrer dans les pièces dont l'accès ne lui est pas autorisé ;
+ À garantir l’état des lieux ;
À ne rien coller, agrafer, planter sur les murs et au plafond :
À ne rien modifier au dispositif de sécurité et laisser libre d'accès les issues de secours ;
À vérifier le bon verrouillage des portes et fenêtres et l'extinction des lumières à l'issue
de la manifestation ;
A réenclencher l’alarme à l'issue de la manifestation :
+ À remettre les tables et les chaises des 2 parties (élémentaires et
maternelles) comme elles l’étaient en entrant dans les lieux. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023 S° L
Publié le 10/10/2023 O
ID : 030-243000593-20231004-DEC2023_10_68-CC
Article 8 : Responsabilité et sécurité
Huit jours minimum avant la manifestation, l'emprunteur devra fournir une attestation d'assurance
responsabilité civile pour les dommages qu'il pourrait causer aux locaux mis à disposition, aux
tiers ou aux visiteurs.
Le prêteur décline toute responsabilité en cas d'accident, de vol ou détérioration d'objets et
matériel qui se trouvent dans la salle ou à l'extérieur et appartenant à des particuliers ou à
l'emprunteur.
L'emprunteur fera son affaire de la garantie de ces risques, sans recours contre le prêteur.
Article 9 : Conditions tarifaires - caution
La salle est mise à disposition gratuitement.
Article 10 : Mise à disposition - remise des clés
La salle avec le matériel souhaité ainsi que les clés seront mis à disposition de
l’emprunteur, sur place le vendredi précédent le jour de la manifestation à
15h 30. Un responsable de la Communauté de communes de Petite Camargue procèdera avec
le locataire à un état des lieux de la salle, des matériels et équipements qui s'y trouvent, en
vérifiera le bon fonctionnement et effectuera l'inventaire de la vaisselle mise à disposition. A
l'issue, l'emprunteur pourra prendre possession de la clé de la salle.
Bien entendu la convention aura été signée au préalable.
Article 11 - Restitution - état des lieux
La clé de la salle sera rendue lors de l'état des lieux et de l'inventaire de restitution qui seront
réalisés, en présence du locataire, à 8h 30 le lundi qui suit la manifestation.
Tous les locaux utilisés devront être nettoyés sans oublier les sanitaires, ainsi
que matériel et plans de travail. Balais et raclette sont mis à disposition du
locataire {armoire métallique dans le local de service), qui ne devra utiliser
aucun tampon ni produit abrasif.
En revanche, sacs poubelles, lavettes, éponges, produit vaisselle, torchons,
produits de nettoyage du sol et des sanitaires sont à la charge de l’emprunteur.
Les tables et les chaises seront également nettoyées et remises en place.
Une remise au propre des abords extérieurs de la salle sera effectuée ainsi que
le tri des verres, cartons, plastiques, déchets ménagers qui sont à déposer dans les conteneurs prévus à cet effet.
Article 12 : Résiliation de la convention
La présente convention se trouverait résiliée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans
les cas suivants :
+ _ Non-respect des engagements ;
+ Cas reconnus de force majeure. Envoyé en préfecture le 10/10/2023
Reçu en préfecture le 10/10/2023
Publié le 10/10/2023 S LOG
ID : 030-243000593-20231004-DEC2023_10_68-CC
Article 13 : Règlement des litiges
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auquel la présente convention pourrait donner lieu, tant sur la validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant le tribunal de Nîmes.
Fait en deux exemplaires,
À Vauvert, le 4 octobre 2023.
Pour l'association AIMARGAZELLES : Pour la Communauté de communes
de Petite Camargue : U
PER PARGAZELLES Le Préside “| a.
hi. CONTRE LE CANCER DU SEIN 4 di 1, Place du & Mai 1945 \!
Dojgrès.GARCI Ross âne : 8899 B André BRUNDL