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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240233 w
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240233 w)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Intelligence artificielle et robotique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 juillet 2024
DELB-20240233 - VOIRIE - LE HAVRE - RUE PHILIPPE LEBON - BARRIERE DE CONTROLE DES ACCES - MISE A DISPOSITION - CFA - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Mme Clotilde EUDIER, Vice-Présidente.- Une barrière automatique a été installée pour gérer les livraisons du CFA « Campus Raphaël Mallard », à l’extrémité est de la rue Lebon au Havre, à environ 5 mètres de la contre-allée Rousseau.
L’emprise de cette barrière étant située sur une voie piétonne située sur le domaine public, il convient donc de conclure une convention d’occupation du domaine public entre la Communauté urbaine et le CFA afin de définir les conditions d’occupation liées à cette occupation du domaine public.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1 ;
CONSIDERANT :
- Qu’une barrière automatique a été installée à l’extrémité est de la rue Lebon au Havre afin de gérer les livraisons du CFA « Campus Raphaël Mallard » ;
- Que l’emprise de cette barrière se situe sur une voie piétonne située sur le domaine public ; - Qu’il convient donc de conclure une convention d’occupation du domaine public entre la Communauté urbaine et le CFA afin de définir les conditions d’occupation liées à cette occupation du domaine public.
Son Bureau, réuni le 20 juin 2024, consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-Présidente ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat la convention d’occupation du domaine public relative à la barrière automatique rue Lebon au Havre.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 107, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :