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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Décines-Charpieu.
Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=13801&path=LDCM121224)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque,
Direction Générale Adjointe Ressources Sports et Vie Associative Service Affaires Juridiques KE/AB LISTE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024 Date de convocation du Conseil : 06 décembre 2024 Liste des délibérations affichée le : 18 décembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35 Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire Secrétaire : M. Hocine MANSERI Présents : Mme FAUTRA, Maire M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, Adjoints, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, Mme BOYADJIAN, Mme DELEUZE, Mme ASTIER, M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON, Conseillers Excusés : M. DJORKAEFF, M. DANIELIAN, Mme RISPOLI, M. RABEHI, M. BONET, M. WANTERSTEN, Mme BATISTA, Mme ROUX-MOURADIAN, Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE. ................................................................................................................................. Ouverture de la séance à 19h. Le Conseil municipal, réuni en séance publique le 12 décembre 2024, sous la présidence de Mme Laurence FAUTRA, Maire : PREND CONNAISSANCE des procurations accordées par les conseillers municipaux absents ou en retard à la réunion, à savoir : M. DJORKAEFF a donné procuration à M. ALLOIN, M. DANIELIAN a donné procuration à Mme ZARTARIAN, Mme RISPOLI a donné procuration à Mme MOULIN, M. RABEHI a donné procuration à M. MERCADER, M. BONET a donné procuration à M. AMOROS, M. WANTERSTEN a donné procuration à M. DA SILVA DIAS, Mme BATISTA a donné procuration à Mme CLAMARON, Mme ROUX-MOURADIAN a donné procuration à M. ARGANT. DESIGNE M. MANSERI secrétaire de séance. Ce dernier procède à l’appel des conseillers et déclare que le quorum est atteint. ADOPTE à la majorité le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2024. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON ABSTENTION Rapport 1 : Budget principal de la Commune – Décision modificative n° 1 CONSIDERANT que le Conseil municipal a voté le budget primitif 2024 le 28 mars 2024 sur des bases prévisionnelles, CONSIDERANT qu’à mesure de son exécution, il apparaît nécessaire d’ajuster les crédits votés pour l’exercice 2024, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : ADOPTER le projet de Décision Modificative n° 1 pour le budget principal de l’exercice 2024, tel que joint en annexe, qui s’équilibre en mouvements budgétaires à la somme de – 196 000,00 €, soit : + 115 000,00 € pour la section de fonctionnement, - 311 000,00 € pour la section d’investissement, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : MAJORITE POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON ABSTENTION Rapport 2 : Compte principal de la Commune – Exercice 2025 – Versement d’acomptes aux principaux partenaires de la Commune (associations / structures dédiées) CONSIDERANT que dans le cadre des relations construites avec ses principaux partenaires (associations / structures dédiées) et du soutien financier apporté à ces structures, il est nécessaire d’envisager un versement d’acomptes mensuels jusqu’au vote du budget pour certaines d’entre elles, CONSIDERANT que ces avances s’avèrent indispensables au fonctionnement courant des associations et évite la constitution de fonds de roulement élevé, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : AUTORISER Monsieur le comptable du Trésor Public à verser aux partenaires ci-dessous mentionnés, jusqu’au vote du budget de l’exercice 2025, des acomptes mensuels de subventions sans que cela ne présume des négociations des subventions 2025, Acompte mensuel à verser en 2025 jusqu’au vote du budget Centre Communal d'Action Sociale 80 000 € Régie Autonome du Toboggan 60 000 € Centre social F. Dolto et Montaberlet 57 000 € Centre Social de la Berthaudière 40 000 € Comité des Œuvres Sociales 25 000 € Harmonie Décinoise 12 000 € Comité Pour Nos Gosses 10 000 € Centre Léo Lagrange 9 000 € Maison de la Culture Arménienne 6 000 € Mission Locale pour l'Emploi et l'Insertion des Jeunes 5 000 € USEP - association de coordination du secteur de l’USEP DECINES (ACSUD) 5 000 € DIRE que ces autorisations de dépenses feront l'objet d'une inscription au budget de l'exercice 2025, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 3 : Compte principal de la Commune – Exercice 2025 – Ouverture anticipée des crédits d’investissements CONSIDERANT que le budget primitif de l’exercice 2025 devrait être soumis à l’approbation du Conseil municipal en avril 2025, CONSIDERANT que l’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet d’améliorer la continuité du service en sollicitant l’autorisation du Conseil municipal afin d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, CONSIDERANT que le montant des dépenses d’investissement inscrit au titre de l’exercice 2024 (hors chapitre 16 « remboursement de la dette ») est de 11 787 321,63 €, CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature comptable M57 inclut les crédits d’Autorisation de Programme (AP) dans le calcul des dépenses d’investissement avec la même règle de calcul, CONSIDERANT en outre que les dépenses à caractère pluriannuel, incluses dans une Autorisation de Programme ou d’Engagement votée sur des exercices antérieurs, peuvent être liquidées et mandatées par l’exécutif, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice, par la délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme ou d’Engagement, CONSIDERANT que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption, et que le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recette émis dans les conditions ci-dessus, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement au maximum jusqu’à 1 100 480,41 € pour la section d’investissement (hors dépenses sur AP), et 1 817 350,00 € pour les AP répartis de la façon suivante : AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement incluses dans une Autorisation de Programme votée sur des exercices antérieurs dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice 2025 par la délibération d’ouverture de l’Autorisation de Programme, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Article Libellé BUDGET 2024 (hors AP) Ouverture anticipée 2031 Frais d'études 153 898,00 € 38 474,50 € 2041512 Bâtiments et installations 40 000,00 € 10 000,00 € 2051 Concessions et droits similaires 95 200,00 € 23 800,00 € 289 098,00 € 72 274,50 € 2112 Terrains de voirie 28 890,00 € 7 222,50 € 2113 Terrains aménagés autres que voirie 4 000,00 € 1 000,00 € 2128 Autres agencements et aménagements 2 172 650,63 € 543 162,66 € 21311 Bâtiments administratifs 11 500,00 € 2 875,00 € 21312 Bâtiments scolaires 61 800,00 € 15 450,00 € 21314 Bâtiments culturels et sportifs 15 800,00 € 3 950,00 € 21318 Autres bâtiments publics 211 568,00 € 52 892,00 € 2138 Autres constructions 300 000,00 € 75 000,00 € 2152 Installations de voirie 49 610,00 € 12 402,50 € 21533 Réseaux cablés 250 000,00 € 62 500,00 € 21534 Réseaux d'éléctrification 262 974,00 € 65 743,50 € 21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 25 100,00 € 6 275,00 € 2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 67 724,00 € 16 931,00 € 21831 Matériel informatique scolaire 26 000,00 € 6 500,00 € 21838 Autre matériel informatique 77 000,00 € 19 250,00 € 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 27 600,00 € 6 900,00 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 32 760,00 € 8 190,00 € 2188 Autres 287 847,00 € 71 961,75 € 3 912 823,63 € 978 205,91 € 2313 Constructions 200 000,00 € 50 000,00 € 200 000,00 € 50 000,00 € AP 27 Flotte automobile 302 000,00 € 75 500,00 € AP 29 Rénovation du patrimoine communal 1 813 400,00 € 453 350,00 € AP 30 Reconstrcution du centre des marais 2 000 000,00 € 500 000,00 € AP 31 Construction d'un pôle sportif 3 000 000,00 € 750 000,00 € AP 32 Vidéoprotection 270 000,00 € 38 500,00 € 7 385 400,00 € 1 817 350,00 € TOTAL CHAPITRE 20 TOTAL CHAPITRE 21 TOTAL CHAPITRE 23 TOTAL AP Rapport 4 : Fixation des durées d’amortissement des biens – M57 CONSIDERANT que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, CONSIDERANT que, conformément à l'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la Collectivité, CONSIDERANT que les durées d'amortissement sont fixées librement par l'Assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R.2321- 1 du CGCT, CONSIDERANT la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, et que cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Décines-Charpieu calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 er janvier de l’année N+1, CONSIDERANT que l'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé, pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation, et que l'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville, CONSIDERANT qu’il convient d’ajouter à la liste des biens amortissables, les biens acquis au compte 215731 Matériel et outillage technique – matériel roulant, pour une durée d’amortissement de 10 ans, CONSIDERANT que les durées d’amortissement des autres biens demeurent inchangées, comme rappelé dans le tableau ci-dessous : UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : APPROUVER la nouvelle durée d’amortissement pour les biens acquis sur la nature 215731, Matériel et outillage technique – matériel roulant, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Article / immobilisation Bien ou catégories de biens Durée d'amortissement 2031 Frais d'études non suivis de réalisation 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2051 Brevets 0 2051 Logiciels bureautiques 3 ans 2051 Logiciels de production 3 ans 21321 Immeubles de rapports 20 ans 21568 Matériel et outillage de lutte contre l'incendie 10 ans 21568 Matériel et outillage de défense civile 10 ans 215731 Matériel et outillage de voirie - matériel roulant 10 ans 215738 Matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Matériel d'entretien des espaces verts, des stades et des équipements sportifs 10 ans 2158 Matériel et outillage pour les ateliers municipaux et divers services 10 ans 21828 Matériels de transport : berlines, camionnettes et deux roues 5 ans 21828 Matériels de transport : camions, tracteurs, gros engins 8 ans 21838/21831 Matériel informatique : poste de travail et serveur central 5 ans 21838/21831 Matériel de bureau électrique ou éléctronique 5 ans 21848/21841 Mobiliers administratifs et scolaires 10 ans 2188 Equipement des cuisines : matériel culinaire et éléctroménager 8 ans 2188 Matériel sportif 10 ans 2188 Matériel audiovisuel et photographie 5 ans 2188 Matériel d'entretien ménager 5 ans 2128 Autres agencements et aménagements de terrain 0 2158 Appareils de chauffage 20 ans 2158 Appareils de levage et ascenseurs 20 ans 2188 Instruments de musique 8 ans 2188 Matériels de soins médicaux 5 ans 2188 Autres immobilisations incorporelles 5 ans 204 Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers inférieures à 15 000€ 1 an 204 Subventions d'équipement versées pour les biens immobiliers supérieures ou égales à 15 000€ 15 ans 2088 Autres immobilisations incorporelles 5 ans 204 Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers inférieures à 15 000€ 1 an 204 Subventions d'équipement versées pour les biens mobiliers supérieures ou égales à 15 000€ 5 ans 2033 Frais d'insertion non suivis de réalisation 5 ans 2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 12 ans Rapport 5 : Demande de garantie d’emprunt – ALLIADE HABITAT, 281 avenue Jean Jaurès à Décines-Charpieu CONSIDERANT que l’Assemblée délibérante de la Commune de Decines-Charpieu accorde sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 372 385,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 165552 constitué de 2 lignes de prêt, CONSIDERANT que la garantie de la Collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 55 857,75 euros, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt, CONSIDERANT que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération, CONSIDERANT que la garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, CONSIDERANT que la Commune s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : S’ENGAGER à accorder sa garantie à hauteur de 15% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 372 385,00 euros, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION aux charges et conditions du Contrat de prêt n° 165552 constitué en 2 lignes de Prêt, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 6 : Subventions numéraires allouées aux associations CONSIDERANT que l’association Les Pot’Iront a besoin de sécuriser son véhicule et ses outils de travail dans un container, CONSIDERANT que l’association Décines Boxing Gym souhaite créer une section handi afin de favoriser l’inclusion et sensibiliser à l’handi boxe et à la boxe éducative adaptée, CONSIDERANT que les associations Décibel – école de musique, Entente Sportive de Décines, Les Indécibels et Univer’Scène ont présenté des animations musicales à destination de personnes en situation de handicap mental lors des repas organisés dans les gymnases dans le cadre des 11 èmes Jeux Nationaux d’Eté, CONSIDERANT que l’association CSD Basket souhaite améliorer le confort des spectateurs lors des différentes rencontres sportives ayant lieu au gymnase Zola, CONSIDERANT que l’association Team Epée Décines souhaite créer une section fitness à destination des séniors 65 ans et + afin qu’ils pratiquent une activité physique sécurisée ayant pour but d’entretenir la capacité musculaire, de favoriser le capital osseux, de travailler l’équilibre et de prévenir les chutes, CONSIDERANT que l’association Lyon Est Sport Tennis de Table souhaite équiper le gymnase Brassens de tables et permettre ainsi l’organisation de compétitions sur ce site, CONSIDERANT que la Commune souhaite apporter un soutien financier à ces associations pour la mise en place de projets apportant un dynamisme sportif et culturel à la Commune de Décines-Charpieu, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION AUTORISER le versement des subventions numéraires suivantes aux associations énoncées ci-dessus, suite à leurs demandes : Association Les Pot’Iront : 2 500 €, Association Décines Boxing Gym : 1 700 €, Association Décibel – école de musique : 900 €, Association Entente Sportive de Décines : 600 €, Association Les Indécibels : 600 €, Association Univer’Scène : 1 200 €, Association CSD Basket : 3 000 €, Association Team Epée Décines : 1 200 €, Association Lyon Est Sport Tennis de Table : 1 600 € INSCRIRE cette dépense au Chapitre 65 – Subvention de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 18 – Vie Associative, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 7 : Subvention à diverses associations dans le cadre de la manifestation Décines à Vélo 2024 CONSIDERANT que la manifestation Décines à Vélo s’est tenue le dimanche 06 octobre 2024, CONSIDERANT que les associations décinoises ont souhaité soutenir la Commune dans le cadre de l’organisation du Décines à Vélo, afin d’apporter leur aide sur la gestion de la circulation aux carrefours et l’encadrement du peloton de cyclistes, UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’attendre que l’opération soit passée afin de répartir définitivement la subvention exceptionnelle allouée aux associations participantes, dont la répartition définitive est établie comme suit : Association Subvention Tae Kwondo 1 050 € Décines Handball Club 710 € Gymnastique volontaire 570 € Amicale des anciens sapeurs-pompiers de Décines Meyzieu 560 € Mon Emmysphère 540 € CSD Gymnastique 530 € Léo Lagrange 460 € Groupement des pêcheurs sportifs 360 € Club Bouliste Décinois 280 € AS Flag Football de Décines 280 € ES Décines 280 € Masseka Kekereke Tibe Africa 280 € Club Décines Pétanque 210 € Aïkido Décines 210 € Parents d’élèves de l’école Jeanne d’Arc 140 € Décines Rugby Ligue 140 € Décifolk 80 € TOTAL 6 680 € EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : VALIDER la répartition de la subvention aux associations dans le cadre du Décines à Vélo 2024, comme présentée ci-dessus, DIRE que ces subventions sont imputées sur le Chapitre 67 – Subvention aux personnes de droit privé de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 62 – Cadre de vie, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur VIZADES à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 8 : Mise à jour du tableau des effectifs CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services, tout en maîtrisant la masse salariale liée aux contraintes budgétaires, CONSIDERANT que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité, CONSIDERANT que les besoins des services, les demandes de mutations, et les évolutions de carrière des agents nécessitent la modification des emplois permanents, CONSIDERANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des effectifs suite aux nécessités de service, comme présenté en annexe, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : FIXER le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1 er janvier 2025, INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources Humaines, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION Rapport 9 : Mise en place de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) des policiers municipaux au 1 er janvier 2025 CONSIDERANT qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer et fixer l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) issue du décret n° 2024-614, composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la Police municipale, relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres, CONSIDERANT que les modalités de mise en œuvre sont énoncées ci-dessous : Article 1 – Les bénéficiaires de l’ISFE L’ISFE est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale et s’adresse aux cadres d’emplois suivants : Cadre d'emplois des Directeurs de police municipale (catégorie A), Cadre d'emplois des Chefs de service de police municipale (catégorie B), Cadre d'emplois des Agents de police municipale (catégorie C), Article 2 – Composante de l’ISFE L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable. Article 3 – Modalités de versement de l’ISFE : part fixe La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement, elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel dans la limite des plafonds suivants : Cadre d’emplois de la Police Municipale Taux Directeur de police municipale 33 % Chef de service de police municipale 32 % UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION Agent de police municipale 30 % La part fixe de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou temps partiel thérapeutique. Article 4 – Modalités de versement de l’ISFE : part variable Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur, La part variable de l’ISFE est déterminée dans la limite des plafonds suivants : Cadre d’emplois de la Police Municipale Montant annuels maximum Directeur de police municipale 9 500 € Chef de service de police municipale 7 000 € Agent de police municipale 5 000 € La part variable de l’ISFE est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond et peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond. La part variable mensuelle de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet, à temps partiel ou temps partiel thérapeutique. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Article 5 – Cumul de l’ISFE avec d’autres primes L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (heures supplémentaires), Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes, Article 6 – Clause de sauvegarde Lors de la première application de l’ISFE, si après application des deux parts (fixe et variable), le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : INSTAURER l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement (ISFE) à compter du 1 er janvier 2025 selon les modalités ci-dessus, INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources Humaines, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 10 : Adhésion au dispositif de signalement du Centre de Gestion du Rhône (CDG69) concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique CONSIDERANT qu’un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes doit obligatoirement être mis en place par l’ensemble des employeurs de la fonction publique, CONSIDERANT que le Centre de Gestion du Rhône (CDG69) propose la mise à disposition d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre leur traitement, ainsi que de bénéficier d’une prestation de conseil et d’accompagnement, CONSIDERANT que la participation annuelle de la mise en place du dispositif est fixée à 1,50€ par agent, avec par la suite une facturation au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement en fonction du nombre de signalements, UNANIMITE POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE ABSTENTION 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONSIDERANT que la Commune a intérêt d’adhérer au dispositif précité afin de se conformer à la réglementation et de permettre aux agents de bénéficier d’une protection et d’un accompagnement, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : APPROUVER l’adhésion au dispositif de signalement du CDG69 concernant les actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, à compter du 1 er février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028, AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur AMOROS, à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violences du CDG69, APPROUVER le paiement annuel au CDG69 d’une somme de 1,50 € par agent relative aux frais de gestion et au pilotage du dispositif, ainsi que de provisionner une somme annuelle de 1 300 € correspondant aux signalements potentiels, INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de l’exercice en cours, sur le compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources Humaines, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 11 : Organisation du recensement rénové 2025 – Création de postes d’agents recenseurs CONSIDERANT que, depuis janvier 2004, le comptage traditionnel organisé tous les sept à neuf ans a été remplacé par une collecte annualisée qui se déroule par sondage auprès d’un échantillon d’adresses, CONSIDERANT que le recensement reste placé sous la responsabilité de l’Etat, que l’I.N.S.E.E. organise et contrôle la collecte des informations, et que les communes préparent et réalisent l’enquête et reçoivent, à ce titre, une dotation forfaitaire de l’État, UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION CONSIDERANT que cette opération nécessite la mise en place d’une organisation et l’affectation de moyens humains et financiers, CONSIDERANT que la dotation versée par l’Etat à la Commune est d’un montant forfaitaire minimum de 5 300 €, CONSIDERANT que l’encadrement des opérations relatives au recensement rénové de la population nécessite la nomination d’un coordinateur communal, CONSIDERANT que le nombre prévisionnel de logements à recenser cette année est estimé à environ 1 136, il s’avère nécessaire de recruter 6 agents recenseurs, pour les mois de janvier et février 2025, CONSIDERANT que la collecte impose de procéder toutes les années à la désignation, par arrêté, d’agents recenseurs, fonctionnaires titulaires de la Collectivité ou recrutés spécifiquement à cette fin à l’extérieur sous statut de vacataire, CONSIDERANT que dans le cadre du recrutement de vacataires, il s’agit d’une tâche précise, ponctuelle, limitée à l'exécution d'actes déterminés, et rémunérée à la vacation c'est-à-dire à la tâche, CONSIDERANT que les missions confiées à l’agent recenseur vacataire seront les suivantes : Distribution et collecte des questionnaires à compléter par les habitants, Vérification, classement, numérotation et comptabilisation des questionnaires recueillis, CONSIDERANT que la rémunération des agents recenseurs vacataires reste de la pleine responsabilité des collectivités, qu’ainsi, les agents recenseurs vacataires seront rémunérés selon des taux forfaitaires bruts : Par questionnaire : o 1,15 € par feuille logement, o 1,75 € par bulletin individuel, Participation aux séances de formation : forfait de 4 heures de SMIC par demi- journée de formation, Indemnisation forfaitaire de remboursement de frais : o 25 € pour l’utilisation du téléphone personnel, o 130 € pour l’utilisation du véhicule personnel ou des transports en commun, Tournée de reconnaissance : forfait de 50 €, Prime de mission sur la manière de servir (bonne exécution des missions) : forfait de 150 €, CONSIDERANT que dans le cadre du recrutement d’agents fonctionnaires, il s’agit d’une activité accessoire, conduite en dehors de leur planning habituel de travail, dans le respect de la réglementation relative aux durées maximales de travail et aux temps de repos, que le fonctionnaire de la Collectivité sera rémunéré par une augmentation ponctuelle de son régime indemnitaire basée sur les conditions de rémunération susvisées des vacataires, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : DESIGNER Madame Caroline PEREZ en qualité de coordinateur communal, assistée de Madame Christelle FAURY, VALIDER la mise en place des moyens humains et financiers, comme énoncés ci- dessus, INSCRIRE les dépenses correspondantes au Chapitre 012 – Frais de personnel de l’exercice en cours, du Compte gestionnaire 40 – Direction des Ressources Humaines, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur MERCADER à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 12 : Demande de subvention pour le projet d’aménagement d’un espace public multisport inclusif à La Soie Montaberlet CONSIDERANT que la Commune souhaite conforter et développer les espaces publics sur le quartier de La Soie Montaberlet, identifié comme Quartier Populaire Métropolitain (QPM), notamment en procédant à la requalification du City stade existant, CONSIDERANT en effet que, suite à diverses concertations effectuées auprès des habitants de ce QPM depuis 2021, ces derniers font état des besoins suivants : UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION Renouvellement des deux équipements sportifs de proximité, particulièrement utilisés par la population et les structures de proximité, Développement d’un lieu de vie, d’un espace public de proximité au cœur du quartier, favorisant le lien social, CONSIDERANT que les études menées par les services municipaux depuis 2023 aboutissent à un projet d’aménagement de l’espace public répondant aux enjeux suivants : Diversifier les pratiques sportives des habitants du quartier et de la Commune et favoriser des usages accessibles à tous, à travers l’implantation d’îlots sportifs inclusifs, Aménager les abords des futurs équipements pour créer un lieu de vie intergénérationnel et accessible, de l’entrée du site jusqu’au Canal de Jonage, Associer les partenaires de proximité à l’animation des futurs équipements sportifs, pour favoriser leur appropriation par la population, CONSIDERANT que le montant prévisionnel pour ce projet d’aménagement d’un espace public multisport s’élève à 400 000 € TTC, et que la subvention accordée par la Métropole de Lyon peut être comprise entre 50 000 € et 300 000 € au maximum, représentant un taux de subventionnement variant de 40 à 60 % des dépenses éligibles, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : APPROUVER le projet d’aménagement d’un espace public multisport inclusif dans le quartier de La Soie Montaberlet, AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN, à solliciter auprès de la Métropole une aide financière à hauteur de 60 % maximum des dépenses éligibles pour l’aménagement d’un espace public multisport inclusif dans le quartier de La Soie Montaberlet, dans le cadre de l’appel à projets « Création ou reconfiguration d’îlots sportifs inclusifs, de plein air et en libre accès », DIRE que les recettes sont inscrites sur le Chapitre 13 – Subventions d’investissement de l’exercice en cours, sur le Compte gestionnaire 62 – Cadre de vie, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 13 : Désaffectation – déclassement et cession de la parcelle AZ 759 sise 146 avenue Paul Marcellin à Décines-Charpieu et une partie de la parcelle BI 145 sise 144 avenue Paul Marcellin à Vaulx-en-Velin, au profit du groupe immobilier InLymmo CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l’unité foncière composée de deux parcelles (AZ 759 et BI 145) contiguës sises 146 avenue Paul Marcellin à Décines-Charpieu et 144 avenue Paul Marcellin à Vaulx-en-Velin, CONSIDERANT que le groupe immobilier InLymmo a fait parvenir à la Commune de Décines- Charpieu une offre d’achat dans laquelle ce dernier propose d’acquérir la totalité de la parcelle AZ 759 (1 560 m 2 ) et une partie de la parcelle BI 145 (194 m 2 ), représentant ainsi une surface totale de 1 754 m 2, dans le but de construire cinq maisons, CONSIDERANT que l’offre d’achat est proposée à hauteur de 500 000 € frais d’agence inclus, CONSIDERANT que les parcelles sont actuellement inoccupées et qu’en conséquence, ce patrimoine ne revêt aucun caractère stratégique pour la Commune, CONSIDERANT également que la Commune a la volonté de soutenir l’offre de logements, et que ce projet permettra de développer une offre de logements qualitative, tout en s’insérant dans un secteur résidentiel, proche du Canal et en entrée de Ville, CONSIDERANT que la désaffectation matérielle des parcelles susmentionnées a été constatée au moyen d’un procès-verbal observant l’absence d’affectation à l’usage du public et/ou à un service public du fait de l’absence d’aménagement indispensable ainsi que de la clôture du terrain (clôture naturelle ou barrières), CONSIDERANT qu’il est nécessaire, afin de permettre la vente des parcelles susmentionnées, de constater leur désaffectation, et de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal afin de les incorporer dans le domaine privé de la Commune pour les céder, EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de : CONSTATER la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AZ 759 et de la parcelle cadastrée BI 145, sises 146 avenue Paul Marcellin à Décines- Charpieu et 144 avenue Paul Marcellin à Vaulx-en-Velin, UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION PRONONCER le déclassement de ladite emprise du domaine public communal, en vue de son transfert dans le domaine public privé communal, DECIDER de son incorporation dans le domaine privé communal conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, APPROUVER le principe de la cession de la parcelle cadastrée AZ 759 et d’une partie de la parcelle cadastrée BI 145 pour une superficie totale de 1 754 m² (suivant le projet de division joint), au Groupe InLymmo ou toute société s’y substituant, au prix de 500 000 € payable à la signature de l’acte, sous les conditions suspensives habituelles en la matière (obtention des autorisations administratives et d’urbanisme nécessaires purgées de tous recours le cas échéant, ainsi que celles relatives au financement le cas échéant...), DECIDER que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude UP’ Notaires sise 2 rue Silvin à Décines-Charpieu, AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, AUTORISER Madame le Maire à signer l’avant contrat de cession et tous les documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais de cession et tous les documents nécessaires à cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : MAJORITE POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON ABSTENTION Rapport 14 : Acquisition des parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 et AT 74-P2 à titre gratuit CONSIDERANT que la Commune est actuellement en train de vendre les parcelles AS 283 et AT 603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin Berthelot au groupe Avance Urbaine, CONSIDERANT que ces parcelles sont en situation d’enclavement, les abords du tènement appartenant historiquement à la copropriété voisine, le Groupe Espace, CONSIDERANT que par son Assemblée Générale en date du 28 novembre 2024, la copropriété a accepté de rétrocéder une partie des abords du tènement à la Commune afin de créer les accès nécessaires (en rose, bleu et jaune sur le projet de division joint en annexe), CONSIDERANT que les parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2 (40 m 2 ), AS 13-P3 (44 m 2 ) et AT 74-P2 (304 m²) ont été érigées afin de créer des accès aux parcelles communales AS 283 et AT 603 depuis la voie, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : APPROUVER l’acquisition à titre gratuit à la copropriété GROUPE ESPACE des parcelles dénommées provisoirement AS 13-P2, AS 13-P3 ET AT 74-P2 afin de permettre aux parcelles communales AS 283 et AT 603 d’avoir un accès direct à la voie, PRONONCER l’intégration desdites parcelles dans le domaine public communal, DECIDER que l’acte relatif à cette opération sera dressé en l’étude UP’ Notaires sise 2 rue Silvin à Décines-Charpieu, AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA, AUTORISER Madame le Maire à signer les documents nécessaires à l’acquisition (avant contrats, réitération etc...) ou, en cas d’empêchement autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA, AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA, à signer l’acte d’acquisition du bien immobilier susvisé et à procéder à cette acquisition par acte notarié, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur GUESMIA à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 15 : Concession de service – Mise à disposition, pose et entretien du mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire (2023 03) – Présentation du rapport annuel pour l’année 2023 CONSIDERANT que le présent rapport a pour objet de dresser, dans un souci de transparence, le bilan annuel de la concession de service pour la mise à disposition, la pose et l’entretien du mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire, afin de permettre le suivi de la bonne marche du service, CONSIDERANT que ce rapport annuel doit faire l’objet d’une communication pour examen par le Maire en Conseil Municipal, EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : PRENDRE ACTE du rapport annuel pour l’année 2023 établi par la société JC DECAUX dans le cadre de la concession de service pour la mise à disposition, la pose et l’entretien de mobilier urbain pour l’affichage publicitaire et non publicitaire. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 16 : Ouvertures dominicales des commerces – Année 2025 CONSIDERANT que la loi autorise la possibilité pour les commerces qui le désirent, une ouverture jusqu’à 12 dimanches dans l’année, CONSIDERANT qu’en vertu des dispositions susvisées : UNANIMITE POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE ABSTENTION MAJORITE POUR 28 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT CONTRE 5 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON ABSTENTION La majoration de salaire sera au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, Le personnel bénéficiera des clauses conventionnelles applicables dans la profession en ce qui concerne les modalités de repos compensateur et les majorations salariales, Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche, Un commerce ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher, Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, CONSIDERANT que pour l’année 2025, la Commune souhaite autoriser l’ouverture de 12 dimanches pour les commerces de détail et 5 dimanches pour la branche automobile, CONSIDERANT qu’une consultation préalable des commerces par branche d’activité a été réalisée par les services de la Commune, CONSIDERANT qu’il est opportun que les commerces de détail Décinois aient la possibilité d’ouvrir durant les différents temps commerciaux de la Ville, à savoir les périodes de soldes (hiver, été), les fêtes (mères, pères), la rentrée scolaire, le Black Friday et les dimanches de fin d’année, CONSIDERANT qu’il est proposé d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes : 12 et 19 janvier – 25 mai – 15 juin – 06 et 13 juillet – 07 septembre – 30 novembre – 07, 14, 21 et 28 décembre, CONSIDERANT que certaines branches d’activités sont soumises à une limitation du nombre de dimanches, notamment le secteur de l’automobile, et que de ce fait, il est proposé d’autoriser les ouvertures dominicales suivantes pour cette branche : 19 janvier – 16 mars – 15 juin – 14 septembre – 12 octobre EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : EMETTRE un avis favorable aux dates proposées pour l’ouverture dominicale des commerces pour l’année 2025, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur DA SILVA DIAS à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Rapport 17 : Règlement intérieur de la Médiathèque Joséphine Baker – Intégration d’un nouveau service de prêt d’instruments de musique CONSIDERANT que la Ville de Décines-Charpieu, conformément aux objectifs de son projet culturel de territoire, met en œuvre les moyens nécessaires afin de permettre un accès à la culture égal à tous, de soutenir et promouvoir l’éducation artistique et la pratique amateur, CONSIDERANT qu’en juin 2022, dans le cadre de la Conférence Territoriale des Maires (CTM) Rhône-Amont, la Métropole de Lyon a accepté de soutenir financièrement le projet d’achat mutualisé d’instruments de musique pour l’ensemble des communes de la CTM, CONSIDERANT que cette enveloppe a permis à la Ville de Décines-Charpieu de proposer un nouveau service à la Médiathèque Joséphine Baker, portant sur le prêt d’instruments de musique, dans le but de : Offrir aux habitants un accès facilité à la pratique musicale en s'initiant à la pratique d’un instrument, en particulier ceux qui n'ont pas les moyens ou l'espace pour posséder un instrument, Soutenir l'éducation musicale en proposant des instruments adaptés à l’apprentissage à tout âge, CONSIDERANT que ce nouveau service porte sur le prêt de 22 packs d’instruments, dont 11 sont en cours d’acquisition, proposant ainsi des options variées afin de toucher un large public, CONSIDERANT que ce nouveau service de prêt sera organisé selon les modalités suivantes : Emprunt possible à partir de 11 ans, Abonnement annuel de 20 € pour l’emprunt des instruments par les Décinois, Abonnement annuel de 40 € pour l’emprunt des instruments par les habitants des autres communes de la CTM Rhône-Amont (Vaulx-en-Velin, Meyzieu et Jonage), Signature d’un contrat d’emprunt pour une durée de prêt de 6 semaines, le cas échéant par le représentant légal du mineur, MAJORITE POUR 30 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme CREDOZ, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION 3 - Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, M. VIEIRA CONSIDERANT que les instruments seront entretenus régulièrement par des professionnels, avec des contrôles de qualité avant chaque emprunt et que des consignes d’utilisation et des fiches d’entretien seront remises à chaque emprunteur afin d'assurer la bonne conservation des instruments, CONSIDERANT que les coûts d'entretien des instruments seront à la charge de la Commune, CONSIDERANT que suite à la mise en place de ce nouveau service, il convient de modifier le règlement intérieur de la Médiathèque en intégrant les éléments mentionnés ci-dessus (en surbrillance jaune dans le règlement joint en annexe), EN CONSEQUENCE, il est demandé au Conseil Municipal de : APPROUVER la mise en œuvre du service de prêt d’instruments de musique de la Médiathèque Joséphine Baker conformément aux modalités énoncées ci- dessus, AUTORISER Madame le Maire, ou en cas d’empêchement Monsieur DJORKAEFF, à modifier en ce sens le règlement intérieur de la Médiathèque, et apporter quelques précisions à des mentions déjà existantes, APPROUVER le contenu du contrat d’emprunt d’instruments de musique qui devra être signé par le représentant légal de l’emprunteur lors de chaque emprunt, AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente ou, en cas d’empêchement, autoriser Monsieur DJORKAEFF à signer tout acte s’y rapportant. Le vote du Conseil municipal s’établit comme suit : Fin de séance à 21H45. Madame le Maire, L. FAUTRA UNANIMITE POUR 33 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF (par procuration), Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, M. MANSERI, Mme DARRIEUMERLOU, Mme COCCO, M. VIZADES, M. DANIELIAN (par procuration), Mme RISPOLI (par procuration), Mme BOYADJIAN, M. RABEHI (par procuration), Mme DELEUZE, M. BONET (par procuration), Mme ASTIER, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme BATISTA (par procuration), M. THERRAS, M. HEMERY, Mme FORRAT, Mme ROUX-MOURADIAN (par procuration), M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. VIEIRA, Mme JAMBON CONTRE ABSTENTION